DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ÉTUDES PRÉALABLES

mandait du reste aux ingénieurs de prendre les plus grands ménagements.

2. Aussi, comme le fait remarquer le ministre de l'Intérieur, dans sa cireulaire du 15 mars 1893, l’arücle 1° de la loi du 29 décembre 1892 a-t-il plutôt pour but, en précisant les conditions dans lesquelles les agents de l'administration pourront s'introduire dans les propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics, de sauvegarder les intérêts du propriétaire que de reconnaitre à l'administration un droit nouveau. La loi du 28 juillet 1885, spéciale aux lignes télégraphiques et téléphoniques, disposait déjà dans son article 5 que, lorsque, pour l'étude des projets, l'introduction des agents dans les propriétés privées serait nécessaire, elle serait autorisée par un arrêté préfectoral : la loi confirme cette règle pour tous les travaux publics, civils ou militaires. Mais elle y apporte deux restrictions : 1° Jamais l'arrêté ne pourra autoriser les agents à pénétrer à l’intérieur des maisons d'habitation ; 2° les travaux publics dont s’agit devront être exécutés pour le compte de l'État, des départements et des communes. Ici, comme en matière d’expropriation, les autres établissements publics sont exclus ou devront tout au moins avoir recours à un intermédiaire. Ainsi délimité, ce droit de pénétration s'étend du reste aussi bien aux agents de l'administration qu'à leurs délé-

gués (entrepreneurs ou concessionnaires).