CHAPITRE PREMIER

8. L'arrêté du préfet indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites, sera affiché à la mairie de ces communes, au moins dix jours avant, et présenté à toute réquisition. La désignation ne se rapporte qu'aux communes, car il serait souvent difficile de déterminer à l'avance les propriétés qu'il faudra visiter. S'il s’agit d’une propriété non close cet affichage suffira et, le délai de dix jours expiré, les agents pourront y pénétrer ; s’il s’agit au contraire d’une propriété close, l'arrêté doit de plus être notifié au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, la notification au propriétaire se fera à la mairie, et l'entrée des agents aura lieu sous l’assistance du juge de paix. Dans tous les cas, cette notification ne pourra être suivie d'effet qu'après un délai de cinq jours. On peut se demander si, la notification intervenant en même temps que l'affichage, le délai de dix jours se trouverait modifié pour l'intéressé. Nous ne le croyons pas. La notification étant une mesure favorable instituée par la loi, la réduction du délai irait directement à l'encontre des dispositions bienveillantes du législateur.

Les études ne devant généralement pas modifier d'une façor sensible le relief du terrain ni la dispositon des lieux, la loi n’oblige pas ici, comme nous le verrons pour l'occupation temporaire, à une consta-