DOMMAGE CAUSÉ PAR LES ÉTUDES PRÉALABLES

tation contradictoire de l’état des lieux. Mais elle dispose expressément qu'il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl’évaluation des dommages. Dans ce cas le Conseil de préfecture serait saisi par une requête des intéressés et la constatation serait faite par trois experts (art. 14 de la loi du 22 juillet 1889), à moins que les parties ne se mettent d'accord sur le choix d’un seul.

Conformément à l’art. 28, $ 1. de la circulaire du directeur général de l'administration des forêts du 31 mai 1867, le conservateur devra autoriser les abatages que rendent nécessaires les études de tracé pour établissement ou élargissement de routes, chemins, ainsi que tous autres travaux d'utilité publique projetés ou arrêtés par l’autorité compétente dans les bois soumis au régime forestier: sinon 1l y aurait délit (Cassation, 29 mars 1845, adm. des forêts). De même, l’art. 9 du décret du 10 août 1853 défend d'exécuter aucune opération de topographie dans la troisième zône de servitude des places de guerre et postes militaires sans consentement de l'autorité militaire.

Si les études n’ont pas lieu dans les six mois de

112 à CHAPITRE PREMIER

la date de l'arrèté, celui-ci est considéré comme périmé (art. 8).

4. La loi rappelle aussi que c’est au Conseil de préfecture qu'il appartiendra de régler, dans les formes indiquées par la loi de 1889, l'indemnité provenant de dommages occasionnés par les études régulièrement autorisées. Mais ici, comme en matière d’occupations temporaires, cette compétence ne s'arrêtera pas seulement au paiement de l’indemnité, elle s’étendra au contentieux des arrêtés : la jurisprudence reconnait au Conseil de préfecture une pleine juridiction. Il va sans dire que le recours gracieux devant le ministre sera toujours possible contre l'arrêté du préfet qui autorise les études, mais un pourvoi directement introduit devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir serait irrecevable (24 juin 1892, Bouche). D'ailleurs, toutes les règles que la jurisprudence applique au contentieux des occupations temporaires et que nous étudierons plus loin se reproduisent dans notre espèce. C'est pourquoi nous nous contenterons d'en signaler les traits les plus saillants. Disons seulement dès maintenant que, toutes les fois qu'on se trouvera en présence d’une occupation non autorisée, soit quele préfet n'ait pas pris d'arrêté ou que l’occupation ait eu lieu plus de six mois après que l’arrêté à été rendu, la compétence du Conseil de préfecture fera place à