DOMMAGE CAUSÉ PAR LES ÉTUDES PRÉALABLES

celle des tribunaux judiciaires. Il en serait de mème, s'il s'agissait d'une occupation irrégulièrement autorisée, assimilable à une occupation non autorisée : tel le cas où le préfet statuerait en vue de travaux qui ne doivent pas être exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes ; celui où il autoriserait l'introduction des agents dans une propriété close, celui encore où l'arrêté d’occupation, quoique régulièrement pris, n'aurait pas été notifié au propriétaire. En effet, dans toutes ces hypothèses, l'arrêté du préfet serait réputé inexistant et les tribunaux auraient à juger une véritable voie de fait. Il n'en faut pas, pour cela, conclure que l'annulation d'un arrêté illégal donnerait nécessaire- . ment ouverture à la compétence judiciaire : ainsi, le Conseil de préfecture serait non seulement compétent pour annuler l’arrêté qui a été pris par un préfet autre que celui du département où doivent se faire les études, mais aussi pour apprécier l'indemnité. Il y à entre ces deux hypothèses la différence qui sépare un acte abusif d’un acte administratif irrégulier. Nous reviendrons, du reste, en détail sur cette question au chapitre I, $ IV — règles de compétence et contentieux, — page

Les tribunaux correctionnels pourraient également frapper des peines de l'article 438 du Code pénal le propriétaire qui s’opposerait à l'introduction dans sa propriété des agents régulièrement autorisés.

Gonditions de l'occupation.

SECTION I