DÉFINITION DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE

5. L'article 3 de la loi de 92 nous donne la défimition de l’occupation temporaire. € IL y a lieu, dit-il, d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics. » Comme on le voit, la loi établit une similitude complète entre la servitude d'extraction et celle d'occupation temporaire. D'ailleurs cette définition ne fait que confirmer la pratique de l’admimistration et la doctrine constante de la jurisprudence. Bien que les anciens textes, notamment celui

de 1755, n'eussent visé expressément que la servi-

tude d'extraction, on avait déduit à fortiori du droit de fouiller les terrains pour en extraire des matériaux, celui d'occuper la superficie de ces terrains pour y déposer des matériaux, y établir des chantiers ou des chemins de service. C'est ainsi que M. Dufaure, ministre des travaux publics, justifiait cette théorie devant la Chambre des Pairs, dans la séance du 7 février 1840 : « ILest évident que la première servitude qui se devait créer au profit de l'administration sur la propriété riveraine, c'était de ramasser des pierres avant de permettre de fouiller dans la propriété. Car c'était la servitude la plus facile, la plus commode, la moins onéreuse. »

Voici les termes de l’arrèt du Conseil de 1755: « Les entrepreneurs de travaux publics sont autorisés à prendre les matériaux dont ils ont besoin dans les lieux indiqués par les devis, sans néanmoins qu'ils puissent les prendre dans les lieux fermés de murs. » Vous voyez ce que dit l’arrêt. Les entrepreneurs sont autorisés à « prendre les matériaux dont ils ont besoin. » Il ne dit pas que la seule manière de les prendre soit de les extraire par des fouilles... Aussi l'arrêt n’est pas restrictif et permet de prendre des matériaux, de les ramasser comme de les extraire. » (Moniteur Universel du 9 février 1840). Consacrée par les lois des 21 mai 1836, art. 17, 15 juillet 1845, art. 3, 20 août 1881, art. 14, par le décret du 8 février 1868, pour les travaux des ponts et chaus-