L'arrêté définitif que rendra le Conseil de

préfecture pour le règlement de l'indemnité sera soumis aux recours de droit commun: opposition devant le Conseil de préfecture si l'arrêté n’a pas été rendu contradictoirement ; appel devant le Conseil d'Etat, quelle que soit d’ailleurs l'importance du htige (art. 52 à 60). En sera-t-1l de même des arrètés pris par le Conseil de préfecture relativement à l'expertise ? Tous sont susceptibles d'opposition, mais, pour l'appel, une distinction est nécessaire entre les arrêtés préparatoires et les arrêtés interlocutoires. D'après la définition de l’article 452 du Code de Procédure civile, auquel renvoie l’article 60 de la loi du 22 juillet 1889, les arrètés sont préparatoires lorsqu'ils sont rendus pour l'instruction de la cause et qu'ils tendent à mettre le procès en état d’être jugé, sans trancher aucun point de fait ni de droit. Le Conseil d'Etat considère comme préparatoire l'arrêté qui se borne à ordonner purement et simplement une expertise, {ous droits et moyens des parties réservés (1).

L'arrêté imterlocutoire, au contraire, est celui qui ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui « préjuge le fond ». C’est dans ces trois derniers mots que réside le critérium. Toutes les fois que la mesure d'instruction

(4) Jurisp. constante. Cie du Gaz de Saint-Etienne, 22 janvier 1886 ; Delpuch, 29 juin 1888 ; Sellier, 17 février 1888.

ne peut pas se comprendre sans admettre que le juge a l'intention de subordonner aux résultats de cette mesure son jugement définitif, l'arrêté est interlocutoire (1). Est donc interlocutoire l'arrêté qui repousse la récusation d’un expert; celui qui refuse d'annuler une expertise irrégulière ; celui qui pose les bases de l’expertise (préfet du Pas-de- Calais, 13 juin 1879, p. 482); celui qui admet le principe de l’indemnité et ordonne une expertise pour en fixer le montant. (Ville de Tulins, 22 juin 1888, p. 544.) L'arrêté, qui n'aurait qu'un caractère préparatoire, devient même interlocutoire si l’une des parties l’a combattu par des conclusions contraires (Humbert, avril 1889, p. 478). De sorte qu'il s’en suit qu'une partie, qui à fait défaut à un arrêté préparatoire, pourra, par l’opposition, lui donner un caractère interlocutoire.

Ayant déterminé le caractère de ces arrêtés, nous n'aurons plus qu'à appliquer Particle 451 du Code de Procédure civile, qui précise les règles de l’appel propres aux jugements interlocutoires et préparatoires. L'arrêté préparatoire ne pourra être déféré au Conseil d'Etat qu'en même temps que l’arrêté définitif. Quant à l’arrêté interlocutoire, il est suscepüble d'appel immédiatement ; toutefois les parties

(1) Teissier et Chapsal, Procédure devant les Conseils de préfecture, p. 375.

ne sont pas tenues d'agir sous peine de déchéance et peuvent attaquer l’arrèté interlocutoire en même temps que l'arrêté définitif. (Ville de Paris, 8 juillet 1863, p. 259.) Il va sans dire que si l'arrêté définitif était passé en force de chose jugée, les parties ne seraient pas recevables à attaquer l'arrêté interlocutoire. (Prunier, 19 février 1886, page 159.) Mais dans tous les cas, — que l'arrêté soit préparatoire ou

“interlocutoire, — le Conseil de préfecture ne peut plus revenir, même du consentement des intéressés, sur une décision rendue contradictoirement, et décider, par un second arrèté, que l'expertise qu'il avait ordonnée par un premier n'aura pas lieu (CG. d'Etat, Porin, 28 janvier 1881, p. 132).

Il convient de remarquer la disposition de l’art. 53 que nous avons déjà signalée, et qui permet aux parties qui n'ont pas été appelées à prendre connaissance du rapport d'experts de faire opposition contre la décision du Conseil de préfecture, au lieu de former directement appel. Car cette disposition, tout à fait exceptionnelle, ne déroge pas seulement à la règle que l'arrêté ne peut être par défaut, quand il y a eu défense écrite, elle déroge également au principe que le défendeur seul a le droit de former opposition en matière administrative (1). Aussi, y

(1) Tessier et Chapsal, p. 403.

aura-til lieu de l’écarter toutes les fois qu'il sera établi que la partie a eu connaissance du rapport d'experts, en dehors de toute notification. (Circul. du Minist. de l’Int., 31 juillet 1890.)

Le chapitre des expertises de la loi de 1889 organise aussi le référé en matière administrative (art. 24). Nous avons vu précédemment que l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 disait qu’en cas de désaccord sur l’état des lieux, il serait statué par le Conseil de préfecture ; nous en avons conclu que, dans ce cas, le plus fréquent, sinon le seul, où en matière d’occupations temporaires le référé puisse jouer son rôle, — en présence du texte formel de la loi — le président du Conseil de préfecture ne pouvait exercer ses attributions de juge de référé administratif, que crée l’article 24. Mais cette solution ne s'applique exclusivement qu'aux prévisions de l’article 7 : si dans le courant de l’occupation une constatation urgente venait à se présenter (par exemple par suite d’une modification naturelle imprévue de l’état des lieux), le président serait compétent pour l’ordonner aussi bien que le Conseil de préfecture, suivant le droit commun. Cette décision, dont la procédure n’est pas obligatoirement contradictoire, n’est pas suscepüble d'opposition (G. de Proc. civ., 809; Cons. préf. Seine, 20 août 1889, Soc. gén. des Téléphones) : mais la jurisprudence lui reconnaitun caractère interlocutoire qui permet le recours au Conseil d'Etat dans

les délais ordinaires. (28 mai 1886, Ministre des Trav. pub.; Legrand, 16 décembre 1887.) Les décisions de référé du Conseil de préfecture, (notamment celles qu'il prend en vertu de l’article 7), sont de la même nature que celles de son président et ne donnent lieu qu’au même recours.

Ajoutons, pour terminer, que, conformément au principe que les lois de procédure s'appliquent aux affaires pendantes sans blesser le principe de la nonrétroactivité, la loi du 22 juillet 1889 a été, dès sa promulgation, applicable à toutes les espèces où il élait nécessaire de recommencer une expertise annulée.

$ V. — Durée de l’action.

57. Avant la loi de 1892, la durée de l’action en indemnité était de trente ans (C. d’Ét., 13 juin 1890, Batréau c. préfet de l'Yonne), sauf en matière de chemins vicinaux et ruraux où la prescription se réduisait à deux ans ; sauf aussi lorsque la créance s’exerçait contre l’État. Dans ce dernier cas, conformément à la règle générale de l’article 9 de la loi du 29 janvier 1831, la déchéance était quinquennale el courait à partir de l'ouverture de l'exercice auquel appartenait la créance. Désormais, quel que soit

242 CHAPITRE ji]. — OCCUPATION TEMPORAIRE

l'occupant, quel que soit le but de l'occupation, l’action en indemnité sera prescrite par un laps de deux ans (art. 17) : la loi renouvelle les dispositions des articles 18 de la loi du 21 mai 1836 et 15 de la loi du 20 août 1881 en les précisant. .

Deux conditions sont expressément exigées pour que cette prescription puisse s'exercer : 1° il faut qu'il s'agisse d’une occupation temporaire régulièrement autorisée (autrement, nous nous trouverions en présence d’une violation de propriété donnant droit, comme nous l’avons vu, non plus à une indemnité réglée par le Conseil de préfecture mais à une action judiciaire) ; 2° il faut que l’occupation soit terminée. Ce n’est en effet qu'à partir du moment où le propriétaire connaîtra toute l'étendue du dommage qu'il à subi, qu'il sera mis en demeure de formüaler sa demande. L'occupation prendra fin soit par l'expiration du délai fixé par l'arrêté, soit par l’épuisement de la carrière (18 février 87, Ci° des chemins de fer du Midi) ou l’achèvement des travaux : la réception définitive des travaux, et non la réception provisoire, fixe seule la date de leur achèvement (20 juin 1890, Redon).

D'ailleurs cette prescription exceptionnelle ne s’applique exclusivement qu'à l’action en indemnité : dès que l'indemnité a été réglée, soit amiablement, soit par arrêté du Conseil de préfecture, la demande

en paiement de cette indemnité peut ètre utilement formée pendant trente ans, comme pour toute autre créance, devant les tribunaux judiciaires.

Cette prescription pourra-t-elle ètre interrompue ? Oui, aux termes de l’article 2244 du Code civil, et, si l'interruption s’est produite par une pétition devant le Conseil de préfecture, elle est susceptible des causes de déchéance indiquées dans l’article 2247 : « Si l’assignation est nulle pour défaut de forme ; si le demandeur se désiste de sa demande, etc., l'interruption est regardée comme non avenue ». Courra-t-elle contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leur tuteur ? Nous ne le croyons pas. Dans le silence des textes, il est impossible de raisonner ici par analogie avec l’article 2778 C. C., qui admet certaines exceptions, quand l’article 2252 pose en règle générale que la prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits, sauf les cas déterminés par la loi.

Enfin, quel sera l'effet de l’abréviation du délai de la prescription sur les indemnités dont le principe remontait à une époque antérieure à la promulgation de la loi nouvelle ? La prescription sera-t-elle acquise par le délai de deux ans à partir de cette promulgation ou faudra-t-il attendre que les trente ans accordés par l’ancienne loi soient écoulés ? Malgré les tergiversations de la Cour de cassation sur ce point,

nous pensons que tous les délais, qui sont seulement

commencés doivent pour ce qui reste à courir, être régis par la loi nouvelle. « Les individus, dit Sirey, qui avaient encore au moment de la loi nouvelle un délai plus long que celui déterminé par cette lot, devront conserver au moins tout le délai qu'elle accorde. En effet, on ne peut pas leur reprocher de n’avoir pas agi sous la loi ancienne puisqu'ils avaient un très long délai. Mais ces individus n’auraient aucune excuse, s'ils restaient inactifs pendant tout le délai que la loi nouvelle a jugé suffisant. » (1)

58. Dépens. — Les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombera ; ils peuvent aussi, en raison des circonstances de l'affaire, être compensés en tout ou en partie (art. 62 à 65, loi du 22 juillet 1889). Du reste, 1l ne faut pas oublier que les frais de procédure seront notablement réduits par l’article 19 ainsi CONÇU, qui reproduit le premier paragraphe de l'article 58 de la loi du 3 mai 1841 : « Les plans, procès-verbaux, certificats, signification, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gras, quand il y aura lieu à la formalité de l’enregistrement. » Mais, ainsi que le fait remarquer le directeur général de l'enregistrement dans une instruction du 20 janvier 1893, la loi ne comprend pas la disposition finale de l’article 58 de la loi du 3 mai 1841,

(1) Recueil de Sirey, t. IX, 2e partie, p. 286.

qui ordonne la restitution des droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrètés du préfet, lorsque, dans un délai de deux ans à partir de la perception, ces immeubles sont compris dans un arrèté de cessibilité. Il s’en suit que les droits qui, à défaut d’un arrêté préfectoral déterminant les propriétés sujettes à l'occupation, auraient été régulièrement perçus sur une occupation ne deviendraient pas restituables à raison de la désignation ultérieure des propriétés occupées par l’autorité administrative. D'ailleurs, depuis 1847 (décision du ministre des Finances, 11 septembre 1847, Chemins de fer du Nord), la faveur qu'accorde la loi de 1892 était en fait appliquée aux occupations temporaires.

SECTION II

59. L'article 13 indique quelles seront les bases de l’indemnité et les éléments d'appréciation dont on aura à tenir compte pour en calculer le montant. « Dans l'évaluation de l'indemnité, 1l doit être tenu compte tant du dommage fait à la surface que de ja valeur des matériaux extraits. La valeur des matériaux sera estimée d’après les prix courants sur place, abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle ils sont pris ou des constructions auxquelles on les destine, et en tenant compte des frais de découverte et d'exploitation. Les matériaux n'ayant d'autre valeur que celle qui résulte du travail de ramassage ne donnent lieu à indemnité que pour le dommage causé à la surface. »

Cette disposition, ainsi que le dit la Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 15 mars 1893, constitue l’objet essentiel de la loi; car si les autres articles de la loi du 28 décembre 1892 ne font pour ainsi dire que consacrer la jurisprudence existante et compléter la législation, celui-ci modifie les bases mêmes de l’in-

demnité, telles qu'elles étaient fixées par la loi du 16 septembre 1807.

60. Différents systèmes de calcul ont été successivement adoptés ou proposés. L’arrèt du Conseil du 7 septembre 1755, confirmé par celui du 20 mars 1780, avait décidé que les propriétaires des terrains soumis à la servitude d'extraction seraient pleinement et entièrement dédommagés de tout le préjudice qu'ils auraient pu en souffrir, tant par la fouille pour l'extraction des matériaux que par les dégâts auxquels l'enlèvement aurait pu donner lieu (art. 3). L'article 2, ütre [* de la loi du 12 juillet 1791, plus explicite encore, confirma que le propriétaire devait être indemnisé « tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matières extraites ». Mais la loi du 16 septembre 1807 vint apporter une distinction : l'indemnité variera d’après les circonstances, suivant qu'il s'agira de matériaux extraits d’une carrière déjà en exploitation ou de matériaux extraits d'une carrière ouverte par l'administration ; l'administration paiera dans le premier cas la valeur des matériaux; dans le second, la valeur du dommage causé à la surface. Voici dans quels termes s’exprimait l’article 55 : « Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes où aux constructions publiques pourront être payés aux propriéltaires comme s'ils eussent été pris pour la route même. Il n'y aura lieu à faire entrer dans l’estima-

tion la valeur des matériaux à extraire, que dans les cas où l’on s’emparerait d'une carrière déjà en exploitation ; alors lesdits matériaux seront évalués d’après leur prix courant, abstraction faite de l’existence et des besoins de la route pour laquelle ils seraient pris, ou des constructions auxquelles on les destine. » L'administration s’attribuait gratuitement les matériaux provenant des carrières dont le propriétaire n'avait pas tiré parti.

Les plus vives critiques s’élevèrent contre cette disposition. Comme nous l'avons vu, dès 1827, lors de la discussion de l’article 145 du Code forestier, M. d'Orvilliers en signale l'injustice et demande que l’on revienne aux principes de l'arrêt de 1755. M. de Martignac, commissaire du roi, reconnait le caractère exorbitant de la loi de 1807. En 1869, un amendement de MM. Talhouët et Martel, conçu dans le même sens et tendant à faire régler l'indemnité dans tous les cas d’après la valeur des matériaux extraits, est pris en considération par le Corps législatif. Les propositions de loi de M. Christophle en 1871, de M. Lévèque en 1876, de M. Petitbien en 1878 et en 1881, renouvellent ces conclusions, qui sont adoptées par la commission chargée d’étudier la proposition Petitbien en 1884. Cependant, le projet de loi préparé par le Conseil d’État et proposé par le gouvernement dans la même année 1884, admet un système intermédiaire, d’après lequel « lorsque les

matériaux seront extraits d’une carrière préexistante, le propriétaire sera indemnisé de la totalité de leur valeur, déduction faite des frais d'exploitation. Lorsqu'une carrière nouvelle sera ouverte, l'indemnité comprendra, outre le dommage à la surface, la moitié du prix des matériaux, estimé sous déduction du montant de ce dommage et des frais d'exploitation.»

Ce système, dont la base juridique reposait sur l’article 716 du Code civil, qui, en cas de découverte d’un trésor dans le fonds d'autrui, attribue ce trésor par moitié à celui qui l’a découvert, s’appuvait sur les considérations suivantes. Tout d’abord, on faisait remarquer que le principe posé par l’article 552 du Code civil, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, n’était pas absolu et devait subir les restrictions imposées pour l’exercice des servitudes d'utilité publique, que prévoient les articles 649 et 650 du Code eivil; de plus, s’il était injuste de priver le propriétaire du profit qu'il pouvait tirer de ses matériaux, sous le seul prétexte qu'il ne les avait pas encore exploités, 1l paraissait cependant indispensable de réserver, à titre d’encouragement et de récompense, un certain bénéfice aux entrepreneurs ou à l’administration, qui découvraient de nouvelles carrières, dont l'exploitation constituait une richesse pour le pays et les propriétaires. Enfin, ce système donnait aussi pour partie satisfaction aux vœux des Conseils généraux, qui, consultés en 1864

sur l’article 55 de la loi de 1807, avaient pour la plupart demandé le maintien de la loi de 1807, se fondant sur ce que ces prescriptions étaient entrées dans les mœurs et que toute modification aurait pour, conséquence de relever les frais d'entretien des routes et des chemins.

61. Le législateur de 1892, s'en tenant strictement aux termes de l’article 552 du Code civil, n'a pas admis cette solution. « Votre commission, dit M. Morel au Sénat, dans son rapport (annexe n°125, session de 1892), n'a pas pensé que l’analogie établie avec l’article 716 du Code civil fût exacte. Il ne s’agit pas, en effet, d'un objet caché ou enfoui de la propriété duquel personne ne peut justifier, il s’agit au contraire d’un objet dont le propriétaire est connu et dont la découverte n'est nullement l'effet du hasard. Aussi avons-nous estimé qu'il était juste de revenir à l’ancienne législation et de tenir compte, dans tous les cas, tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matériaux extraits. »

Dorénavant, quel que soit l’état antérieur des lieux, l’indemnité comprendra donc la valeur des matériaux. Du reste il faut reconnaitre que la jurisprudence du Conseil d'Etat, devant les rigueurs de la loi de 1807, s'était montrée très bienveillante aux propriétaires ; il suffisait, pour qu'il y eût carrière en exploitation, que le propriétaire eût manifesté « à un moment quelconque » Fintention d'utiliser ses maté-

riaux et que toute trace d'exploitation n’eüt pas disparu. Elle décidait encore de même, au cas où la carrière, précédemment ouverte par l'administration, avait été, pendant un certain intervalle entre deux exploitations, remise au propriétaire, qui avait pu en disposer. (16 août 1860, Lecerf.)

De plus, à la valeur des matériaux extraits s’ajoutera la valeur du dommage causé à la surface. Avant la lot de 1892, le propriétaire qui ne touchait pas le prix des matériaux, c’est-à-dire le propriétaire d’une carrière nouvellement ouverte, était seul indemnisé de tous les dommages accessoires (pertes de récoltes ou de plantations) qu'il avait soufferts et de la dépréclation que l’extraction avait fait subir à sa propriété; le propriétaire d’une carrière en exploitation n’était pas fondé à réclamer, en dehors de la valeur de ses matériaux, une indemnité spéciale pour les dommages causés à la surface qui résultaient nécessairement de l'exploitation (jurisprudence constante): car, suivant l’énergique expression de M. Aucoc, «il ne peut tirer d’un sac deux moutures. » S'il avait exploité luimême, il aurait dû, pour extraire ses matériaux, subir les mêmes sacrifices. Le prix des matériaux, qui lui était fixé — déduction faite seulement des frais d’extraction,c’est-à-dire des frais de cassage, de chargement et de déchargement — comprenait à la fois la valeur propre des matériaux et les dommages cau-

220 CHAPITRE lil. — OCCUPATION TEMPORAIRE

sés à la surface. (12 février 1886, Caron, C. d'Et.) Il était complètement indemnisé.

La loi de 1892 a-t-elle accordé davantage ? A-t-elle voulu, en assimilant la situation de tous les propriétaires, leur attribuer plus qu'il ne leur était dû et les faire bénéficier à la fois de la valeur intégrale des matériaux et de la valeur des dommages causés à la surface ? Nullement. À raison du préjudice, souvent considérable, que l'occupation cause à la propriété, la loi a entendu donner une garantie de plus aux propriétaires ; mais ellen’a pas entendules favoriser. Elle a décidé simplement que le dommage causé à la surface serait apprécié séparément et ne rentrerait plus dans le prix des matériaux, qui sera fixé dorénavant — déduction faite des frais de découverte et d'exploitation ; l'indemnité sera ainsi plus équitablement appréciée, mais le propriétaire ne touchera pas plus qu'il ne pouvait prétendre.

De plus on devra tenir compte, dans Le calcul de la valeur des matériaux, ainsi que le prescrivait déjà la loi de 1807, du prix courant sur place, abstraction faite de l'existence et des besoins de l’ouvrage public auxquels les matériaux sont destinés. Dans le projet de loi qu'il avait préparé en 1884, le Conseil d'Etat avait cru devoir supprimer cette réserve, estimant que le développement des voies de transport, en réduisant les écarts entre les prix des matériaux

des diverses carrières d’une même région, avait enlevé à cette clause une partie de son importance et qu'il n'était pas équitable de priver le propriétaire du bénéfice de l’accroissement de valeur qu’assurait aux matériaux du pays l'exécution des travaux. Mais le législateur n'a pas adopté cette manière de voir: le prix qui servira de base sera le prix courant sur place, avant les perturbations dans les cours que pourraient produire les travaux (1), et l’on ne devra s'inquiéter ni de l'emploi que recevront les matériaux (22 juin 1883, Gondon), ni de la qualité du propriétaire.

62. Un propriétaire, en qualité de marchand de pierres, ne pourrait réclamer un prix plus élevé (28 janvier 1864, Viaud); mais un carrier, auquel appartiendrait la carrière occupée, qui serait mis dans l'impossibilité d'exercer sa profession, aurait droit à une indemnité supplémentaire pour la privation de son industrie. (16 juillet 1880, Raymondie; 11 mai 1883, Bore.) De même, un propriétaire qui venait d’acheter un terrain, en vue d’y construire

(1) Cependant divers arrêts du Conseil d'État ont décidé — à tort selon nous — que l’on devait tenir compte, pour la fixation du prix des matériaux extraits d’une carrière, de l'influence qu’auraient exercée sur les prix courants l'exploitation et la mise en vente par les propriétaires, dans un laps de temps très court, d’une quantité de matériaux égale à celle extraite pour le travail public — 4 mai 1877 ; 18 mars 1899, Cie du Midi.

2924 CHAPITRE Lil. — OCCUPATION TEMPORAIRE

une usine, dans laquelle il comptait transporter son industrie, à l'expiration du bail de l’établissemeut où il l’exploitait précédemment, et qui avait été, par suite de l’occupation, obligé de louer un autre emplacement et d'y établir une fabrique provisoire, à obtenu une indemnité spéciale. (12 juillet 1864, Clayes.) Mais on ne pourrait réclamer aucune indemnité de ce genre, si le terrain occupé n'avait reçu avant l'occupation aucune appropriation industrielle, ou si la perte dont se plaint le propriétaire dans son industrie ne se rattachait pas directement à l'occupation. Le Conseil d'Etat n’a accordé aucune indemnité à des fabricants de briques privés de la jouissance d’une carrière d'argile, par suite de l'occupation temporaire du terrain, et obligés de prendre dans une autre carrière l'argile nécessaire à leur industrie, à raison de la mauvaise qualité des bancs d'argile de la nouvelle carrière qui leur avait causé un grave préjudice commercial ; car, si les réclamants s'étaient rendu exactement compte de l’état de la carrière, ils auraient pu se dispenser d'exploiter les bancs d'argile de mauvaise qualité : « Par suite les dommages subis ne pouvaient être regardés comme la conséquence nécessaire et directe de l’occupation » (12 février 1892, Oustau).

D'ailleurs, en dehors de l'indemnité pour le fonds (valeur des matériaux et dommages causés à la surface), le propriétaire a droit à la réparation de tous

les préjudices « qui se rattachent directement à l’occupation ». Il devra du reste justifier, suivant les règles admises, que ces dommages sont actuels ou tout au moins que, s'ils ne sont pas actuellement réalisés, ils se produiront d'une manière certaine. (5 août 1894, Pasquet.) C'est ainsi que l’entrepreneur sera tenu d'indemniser le propriétaire des frais que lui aura causés l'obligation de faire garder le bétail parqué dans son domaine, par suite de l'établissement d’une voice ferrée destinée au transport des matériaux (Bernard, 5 mars 1886; 15 février 1889), mais le Conseil d'État n’a pas admis que l’on pût faire entrer en ligne de compte, pour le calcul de l'indemnité, l'impossibilité de vendre le terrain occupé et d'y construire pendant Foccupation (14 novembre et 26 décembre 1890). Il va sans dire aussi que tous ces dommages s’augmenteraient de ceux que la négligence ou l’imprévoyance de l’entrepreneur aurait occasionnés et qu'une exploitation soigneuse aurait pu éviter (27 juin 1865, Labourdette ; 6 mars 1872, Boucher d’Argis).

63. Dans tous les cas, l'indemnité ne se calculera que sur les parcelles réellement occupées par l’entrepreneur et non sur toutes celles qui ont été visées dans l'arrêté d'occupation (25 décembre 1892, Société des constructions navales du Havre), et le Conseil de préfecture ne peut obliger l'administration à la remise en état des lieux. Tout au plus peut-il

laisser le choix à l'administration entre cette mesure et une réparation pécunaire pour dommages à la surface (24 juin 1892, Rabeau); mais les experts ne doivent jamais déterminer le montant de ce dommage d’après le prix nécessaire pour la remise en état des lieux (11 décembre 1885, p. 960).

64. Intérêts. — Enfin l'indemnité peut se grossir des intérêts du principal et mème des intérêts des intérêts. Conformément à l’article 1153 du Code civil, les intérêts des indemnités allouées sont dus à partir du jour de la demande en justice et non à la fin de chaque campagne, pour l'indemnité afférente à cette campagne (Jurisp. constante). La requête devant le Conseil de préfecture doit même les viser expressément; une demande orale en l'absence de conclusions écrites serait insuffisante. Dans tous les cas où les intérêts n’ont pas été demandés devant le Conseil de préfecture, ce tribunal ne peut prendre l'initiative d’en accorder (Petchewerty, 11 mai 1883, Ratier, p. 471, 1883). Mais les intérêts peuvent n'être demandés qu’en appel : ils ne courent alors que depuis cette date (1884, p. 370); cependant si le Conseil de préfecture avait omis de statuer sur une demande qui lui était faite, le Conseil d'État les allouerait du jour de la demande (1878, p. 482). Le taux de ces intérêts est de 5 °/, (CG. d'Ét., 2 mai 1884, D. 3. 1888: 12 février 1892, Oustau). L'article 1154 du Code civil, qui permet l’anatocisme, s’appliquera

également toutes les fois qu'il s'agira d'intérêts dus au moins pour une année entière. (5 août 1892, Pasquet.) Si la demande de capitalisation d'intérêts est formée, avant qu'ils ne soient dus pour une année entière, elle est considérée comme non avenue, et il n y a pas lieu d’allouer les intérêts composés du jour où l’année sera expirée, mais seulement de l’époque où ils auront été réclamés à nouveau après l’expiration de l’année (18 mars 1892, Bastide).

Il n'en serait pas de même si l'indemnité allouée par le Conseil de préfecture venait à être rejetée ou réduite par le Conseil d’État. Le remboursement de la somme payée indüment ou en trop doit avoir lieu avec les intérêts comptés à partir du jour du versement (Camusat, 9 mai 1884). Cette différence s’explique aisément. En effet, aux termes de larticle 1378 du Code civil, les sommes restituables comme indüment perçues ne portent pas intérèt du jour de la demande en répétition, mais du jour du paiement, si elles ontété reçues de mauvaise foi. Or, il est bien certain ici que, si le recours devant le Conseil d'État n’a pu suspendre l'exécution de larrèté du Conseil de préfecture, cet appel constituait néanmoins pour l'intimé une réserve suffisante pour combattre sa bonne foi.

Il ne faut pas confondre ces intérèts « moratoires » avec les intérêts «compensatoires » que, dans le cas de simple occupation, le Conseil de préfecture pourrait

allouer au propriétaire, pour privation de jouissance depuis la date des travaux, sur la somme représentant la dépréciation de la propriété, et dont 1l peut varier le taux suivant les circonstances. Toutefois ces deux sortes d'intérêts ne sauraient être accordées simultanément sans double emploi pour la même période, car elles porteraient nécessairement sur le même capital.

65. Pour les matériaux qui n’ont d'autre valeur que celle qui résulte du travail de ramassage, l’indemnité se bornera au dommage causé à la surface (art. 13,83). Il ne faudrait pas conclure de cet alinéa que les matériaux existant à la surface du sol, tels que pierres, galets ou rochers, ne pourraient jamais être compris dans le montant de l'indemnité pour leur valeur intrinsèque : en effet, avant la loi de 1892, la jurisprudence admettait même dans certains cas que ces matériaux pouvaient constituer une carrière en exploitation. L'arrêt Cordier, du 11 janvier 1878, est très explicite : « Considérant que le sieur Cordier soutient qu'antérieurement aux arrêtés préfectoraux... autorisant la commune de Fouras à occuper sa propriété pour y extraire et ramasser des pierres destinées aux travaux des chemins vicinaux, il avait lui-même pris des galets (apportés par la mer) sur ce terrain, pour l'entretien de sa propriété et en avait autorisé l'enlèvement soit

par la commune de Fouras, soit par divers particu-

liers, et qu'ainsi le terrain dont s’agit doit être considéré comme contenant une carrière en exploitation. »

66. Notons aussi que le propriétaire dont le terrain aura subi une diminution de valeur, par suite de l'occupation temporaire, sera admis à demander une réduction de sa contribution foncière. En effet, aux termes des article 9 de l'ordonnance royale du 3 octobre 1821 sur les opérations cadastrales, et 31 du règlement général du 10 octobre suivant sur l’exécution des dites opérations, « les propriétaires sont admis à réclamer, à toute époque, lorsque la diminution qu'ils éprouvent dans leur revenu imposable provient de causes postérieures et étrangères au classement, telles que démolition ou incendie de maison, cession de terrain à la voie publique, disparition de fonds par l'effet de corrosion ou d’envahissement par les eaux, enfin perte de revenu dans quelque propriété dont la valeur, justement évaluée dans le principe, aura été détériorée par suite d'évènements imprévus et indépendants de la volonté du propriétaire. » Le Conseil d'Etat, qui a fait plusieurs fois l'application de cet article à la matière des occupations temporaires (19 juillet 1837, Maussion), a même estimé(5 octobre 1857, de Lafontaine) que la réduction devait être accordée au cas où cette occupation aurait été librement consentie par le propriétaire, s’il était démontré du reste que le proprié-

taire n’aurait pu se soustraire à une occupation ad-, ministrative (cas d’une entreprise déclarée d'utilité publique) (4).

67. Plus-value. — Mais l’indemnité se diminuera de tout le bénéfice de plus-value que retirent les terrains de l’ouvrage public auquel ils ont contribué. Cest ce qui résulte de l’article 14: « Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l’évaluation du montant de l'indemnité ». La loi consacre la théorie de la compensation, que la jurisprudence, se fondant sur l’article 21 de la loi du 3 mai 1840, avait déjà admise en matière de dommages. Mais on appliquait cette règle en l’élargissant ; car si l’on exigeait que la plus-value fût certaine et immédiate, on ne semblait pas tenir compte du principe de la spécialité. Tout au moins la jurisprudence était-elle indécise: c’est ainsi que dans la mème année 1899, l'arrêt Pasquet (5 août 1892) se réfère à une plusvalue générale et que l’arrèt Rabaud (24 juin 1892) et notamment l'arrêt relatif à la Société des Constructions navales du Havre, du 25 novembre 1892, se prononcent en sens contraire. Ce dernier arrêt est ainsi conçu: (Considérant qu'ilrésulte de l'instruction qu’avant l’occupation les terrains dont s’agit étaient en

(1) Delanney, Occupations temporaires.

contre-bas et souvent recouverts par les eaux; que les dépôts de terre qui y ont été faits ont eu pour effet de les remblayer ou niveau des terrains contigus du bassin Bellot et de les rendre, par suite, plus propres à tout usage industriel ou autre ; qu'ainsi ils ont acquis une plus-value spéciale et immédiate et que c’est avec raison que le Conseil de préfecture a décidé que cette plus-value n’était pas inférieure au montant de l'indemnité due pour l'occupation des terrains, avec lequel il y avait lieu de la compenser. »

Comme nous l’avons vu, cette dernière doctrine a triomphé. C'est du reste celle qu'en 1884 le Conseil d'Etat avait proposé de sanctionner. Le législateur n’a pas pensé qu'il fût équitable de faire payer à un propriétaire, sous forme de plus-value, en ne lui allouant qu'une part de l'indemnité dûe, les avantages généraux procurés à tout un quartier par la création ou l’élargissement de voies publiques, alors que les propriétaires voisins, que les travaux n'auront pas lésés, bénéficieront dans une proportion égale, et même peut-être supérieure, des mêmes améliorations. (Rapport Morel.)

Une dernière question reste incertaine : la plusvalue pourra-t-eile absorber totalement le montant de l’indemnité? En matière d’expropriation, la jurisprudence de la Cour de cassation interprète l’article 51 en ce sens que le jury doit toujours allouer

une indemnité, si faible soit-elle (26 janvier 1857, préfet de la Gironde, Dall., 1857, 1° partie, p. 44). Le Conseil d'Etat, au contraire (arrèt cité plus haut, 5 août 1892, Pasquet), semblait admettre que la compensalion pouvait être intégrale. Mais en présence du texte même de l’article 14 et des explications fournies par le rapporteur, M. Morel, il nous semble difficile de maintenir aujourd'hui cette théorie : nous pensons que dans tous les cas le propriétaire aura droit à une indemnité.

68. D'un autre côté, l’article 15, reproduisant l'article 52 de la loi du 3 mai 1841, ajoute que les constructions, plantations, améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l’époque où elles auront été faites ou de toute autre circonstance, il peut être établi qu’elles ont été faites dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée. Dans sa circulaire, le ministre de l'Intérieur précise une hypothèse. « Il peut arriver par exemple, dit-il, que les agents-voyers aient pris possession d’un terrain pour un travail important et de longue durée. Le banc de pierre qu’il renferme se prolonge sur la parcelle voisine et, à raison du cube dont l'extraction est nécessaire, il est à peu près certain qu'il faudra prolonger les extractions sur cette parcelle. Si le propriétaire tente de la planter pour y rendre les dégradations plus onéreuses et détourner peut-être l'administration de l’occuper, il le fera en pure perte

et se verra appliquer les dispositions de l’article 15, dont l'utilité est manifeste. » Nous ne partageons pas sur ce point l'avis de M. le Ministre de l'Intérieur : d'une part, la brièveté du délai qui s'écoule entre l'arrêté et l'occupation, ne permet guère de prévoir l'éventualité de manœuvres de ce genre ; d'autre part, même en l'absence de disposition expresse de la loi, si cette éventualité se réalisait, le tribunal administratif pourrait toujours en tenir tel compte que de droit dans la fixation de l'indemnité.

Toutes les dispositions antérieures des lois, anciens arrèts du Conseil, ordonnances, décrets et règlements demeurent abrogées en ce qu'elles auraient de contraire à la présente loi (article 20).