ET TÉLÉPHONIQUES

79. La loi du 28 juillet 1885, relative à l’établissement et à l'entretien des lignes télégraphiques ou téléphoniques, crée sur la propriété privée une servitude d'occupation en vue de ces installations. Pendant longtemps, à défaut de texte spécial, la loi du 16 septembre 1807 avait servi de base au droit de l'administration, et il avait été admis par la jurisprudence (Conseil d'Etat, 31 août 1861, Appay, p. 785 ; 2% décembre 1862, Arnould, p. 855; arrêt de la Cour de Douai, 31 décembre 1856), que les préfets pouvaient autoriser l’exécution des travaux nécessaires à l'établissement des lignes télégraphiques et qu'en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIIL la réparation des dommages causés par ces travaux, était de la compétence des tribunaux administratifs. Mais par arrêt du 13 décembre 1884 (aff. Neveux, D. 84, 3, 34), le Tribunal des Conflits condamna nettement ce système. Il décida qu'aucune disposition de loi ou de règlement n’autorisant l'administration à établir ou à appuyer sur la propriété privée les fils, poteaux

et autres appareils nécessaires aux transmissions télégraphiques ou téléphoniques, un arrèté préfectoral relatif à cette occupation était abusif et qu'il appartenait seule à l'autorité judiciaire de connaitre des demandes tendant à la suppression des travaux et au paiement de dommages-intérèts. Les considérants étaient des plus explicites : « Considérant, y est-il dit, qu'en admettant même que ces travaux soient des travaux publics, ils constitueraient une véritable servitude d'utilité publique, laquelle ne peut être établie, aux termes de Varticle 650, que par des lois ou règlements ; considérant qu'en l'absence de toute disposition de loi ou de règlement un arrêté du préfet, ne peut créer une servitude et qu'on ne saurait reconnaitre à l'arrêté du préfet que le caractère d'acte administratif rentrant dans le cercle des attributions de l’autorité préfectorale ; considérant dès lors que le préfet n’était pas fondé à revendiquer, en vertu des lois des 28 pluviôse an VIIT et 16 septembre 1807, la connaissance pour l'autorité administrative de la contestation soulevée ».

Cette théorie — qui confirme pleinement celle que nous avons précédemment exposée en matière d’occupations temporaires — ne fut pas adoptée par le Conseil d'Etat. Appelé à se prononcer sur les dommages causés par une console que l'administration des postes et télégraphes avait posée sur le mur d’une maison, le Conseil d'Etat maintint la compétence

des tribunaux administratifs (23 janvier 85, demoiselle Castaing), se fondant sur ce motif que « la dite console et les fils qu'elle supportait faisaient partie de la ligne télégraphique établie, laquelle constituait un ouvrage public ». Mais, en présence de la décision du Tribunal des Conflits, la question fut soumise au législateur; et la loi du 28 juillet 1885 vint régler les conditions dans lesquelles s’effectueraient les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des lignes télégraphiques ou téléphoniques appartenant à l'Etat et destinées à l'échange des correspondances.

En dehors des droits qu'elle lui reconnait sur le sol ou sous le sol des voies publiques, la loi donne à l'Etat le droit d'établir des supports soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit même sur les toits et terrasses des bâtiments, à condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur ; elle lui donne également le droit d'établir des conduits ou supports sur le sol ou sous le sol des propriétés non bâties, qui ne sont pas fermées de murs ou autre clôture équivalente. Comme on le voit, cette servitude d'appui ne comporte pas de droit de passage, lorsqu'il s’agit de propriétés closes ou bâties ; de plus, dans tous les cas, l'établissement de conduits et supports n’entraine aucune dépossession. Le propriétaire d’un bâtiment sur lequel seraient posés des appuis conserve son droit de démolir, de répa-

rer ou surélever, comme le propriétaire d’un terrain ouvert où seraient placés des conduits conserve le

droit de se clore : ils devront seulement, un mois

avant d'entreprendre leurs travaux, prévenir l’administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et télégraphes du département.

80. D'ailleurs, nous retrouvons ici toutes les règles de procédure, de fond et de compétence que nous avons déjà étudiées en cas de fouilles ou d’extractions.

L'occupation ne pourra avoir lieu qu'autant qu'elle aura été autorisée par arrèté préfectoral et que cet arrèté aura été notifié aux propriétaires ou à leurs représentants (fermiers, gardiens, régisseurs). Mais la loi ajoute ici quelques garanties particulières, à raison de la gène exceptionnelle que cette servitude impose à la propriété bâtie. C’est ainsi qu'avant d’autoriser les travaux, le préfet doit provoquer une enquête ; un tracé de la ligne projetée, indiquant les propriétés privées où il doit ètre placé des supports ou des conduits, sera déposé pendant trois Jours à la mairie de la commune où ces propriétés sont situées, et le maire ouvrira un procès-verbal pour recevoir les observations ou réclamations. L’oubli de cette formalité entacherait l’arrèté d’excès de pouvoir. Etant donné le peu d'importance des dommages, il n'y aura pas d'état de lieux. Mais si les travaux ne sont pas commencés dans les quinze jours

de l'avertissement donné aux parties, celui-ci devra être renouvelé ; de plus l'arrêté préfectoral sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification. Du reste, les travaux peuvent commencer trois ans après la notification s’il s’agit de travaux d'établissement, immédiatement en cas de travaux d’entretien ou d'urgence constatée par le préfet. La loi de 1885 décide aussi, comme celle de 1892, que l’introduction des agents dans les propriétés privées, pour l'étude des projets d'établissement de lignes, sera également autorisée par arrêté préfectoral.

81. Enfin, cette servitude ne s’exercera que contre indemnité. Les demandes en indemnité s’introduiront dans les mêmes formes et suivront les mêmes règles que celles prévues par la loi de 1892 (compétence du Conseil de préfecture, prescription de deux ans), sauf les trois points suivants : 1° le montant de l’indemnité ne devra pas dépasser le préjudice résultant des travaux de construction de la ligne ou de son entretien ; 2° le Conseil de préfecture ne sera jamais tenu d’ordonner une expertise ; 3° s’il croit devoir en ordonner une, il y sera procédé par un seul expert, qui sera désigné d'office par le Conseil — en dehors de l’administration —, à défaut par les parties de l'avoir nommé d’accord dans le délai qui leur aura été imparti.

Mais, tandis que l'occupation de la loi de 1892 reste temporaire, celle-ci est définitive. Cependant, si elle devenait plus onéreuse que ne le prévoit la loi, si elle entrainait pour les propriétaires dépossession définitive, l'administration devrait faire déclarer l'utilité publique et le propriétaire seraiten droit d'exiger l’expropriation. Toutefois, dit l’article 13, l'indemnité serait réglée le cas échéant dans la forme prévue par l’article 16 de la loi du 21 mai 1836. Cette intervention du petit jury, à laquelle le législateur de 1892 n’a pas songé, eût aussi utilement trouvé sa place dans la loi de 1892 sur l'occupation temporaire.

SECTION III

82. Pour faciliter à la ville de Paris les provisions de bois, l'ordonnance de décembre 1672,ch.X VIT, impose aux propriétés situées dans le bassin de la Seine, diverses servitudes propres au flottage des bois. Nous ne faisons que rappeler les servitudes de pacage et de pâturage, la servitude de marchepied, l'obligation de chômage imposée aux usines, pour ne nous attacher qu'à la servitude de dépôt ou d’occupation. Une sentence du Bureau de la Ville, rapportée par Moreau (C. du Com. des bois carrés, p. 49), nous apprend que cette servitude est d’origine aussi ancienne que le flottage lui-même. Elle autorise en 1622 le nommé Claude Gaillard, marchand à Châtel-Censoir, à empiler des bois sur les héritages situés proche la rivière de Beuvron, en payant l’occupation raisonnable desdits héritages. Mais avant 1672, le dépôt n'était pas de droit commun; une sentence du bureau de la Ville intervenait dans chaque cas particulier pour donner l'autorisation au marchand qui l’avait sollicitée, et les terrains sur

lesquels devait s'effectuer le dépôt étaient nommément désignés dans la sentence. L'ordonnance de décembre 1672 généralise la servitude. Elle l’étend à tous les terrains situés le long des cours d’eau où se pratique le flottage et supprime la nécessité de l’autorisation préalable ; elle indique aussi le mode d’empilement des bois et donne aux propriétaires les garanties nécessaires pour assurer le paiement de l'indemnité qui leur est allouée. Les articles 14 et 15, ch. XVIL relatifs à ces dispositions, sont ainsi con- ÇUS :

€ ART. 14. — Pourront lesdits marchands de bois se servir des terres proches des rivières navigables et flottables, pour y faire les amas de leurs bois, soit pour les charger en bateaux, soit pour les mettre en trains, en payant pour l'occupation des dits héritages, savoir : dix-huit deniers par chacune corde qui sera empilée sur les terres étant en pré, et un sou pour chacune corde empilée sur les terres étant en labour ; lesquelles sommes seront payées pour chacune année que les dits bois demeureront empilés sur les dits lieux d’entrepôt; et moyennant lesdites sommes, seront tenus les dits propriétaires de souffrir le passage des ouvriers sur leurs héritages, tant pour faire les dits empilages, que pour façonner les trains; ensemble laisser passer harnais et chevaux portant les rouettes, chantiers et autres choses

nécessaires pour la construction des dits trains,

€ ART. 15. — Et afin que lesdits propriétaires puissent être payés par chacun des marchands qui auront des bois dans un flot, seront tenus lesdits marchands de faire marquer leurs bois de leur marque particulière, de les faire triquer et empiler séparément sur lesdits ports flottables et de faire faire les piles de huit pieds (2"60) de haut, sur la largeur de quinze toises (2924), ne laissant entre les piles que deux pieds (0"65) de distance ; et ne pourront les dits marchands faire travailler à la confection de leurs trains qu'après avoir payé ladite occupation, à l'effet de quoi seront tenus de faire compter et mesurer lesdites piles par les compteurs des ports, en présence des propriétaires des dits héritages ou prés, ou eux dûment appelés. »

IL semblerait, aux termes de l’article 14, que cette occupation ne pourrait s'exercer que dans deux cas, « soit pour charger les bois en bateaux, soit pour les former en trains», et par conséquent ne s’appliquerait pas aux fonds riverains des cours d’eau flottables à bûches perdues. Mais, si l’on se reporte aux textes antérieurs, que l’ordonnance de 1672 a entendu confirmer et préciser, il est certain, dit M. Picard (1), que cette servitude profite à tous les cours d’eau, — aussi bien ceux flottables à brèches perdues que ceux navigables ou flottables par trains. C’est du

(4) Des cours d’eau, t. IT, p. 498.

reste ce que décide la jurisprudence, qui étend même ce bénéfice aux canaux qui versent leurs eaux dans la Seine, mais en rappelant expressément que cette servitude n’est applicable qu'aux cours d’eau du bassin de la Seine, les seuls qui soient régis par l’ordonnance de décembre 1672.

83. Quels seront les terrains soumis à la servitude ? Fera-t-on une exception en faveur des terrains clos, ou la servitude frappera-t-elle également toutes les propriétés situées Le long des cours d’eau flottables ? Seuls, quelques auteurs soutiennent cette dernière théorie, qui n’a pour elle qu'une interprétation judaïque de l’article 14, et qui n’est conforme ni à l'esprit général de l'ordonnance de 1672 (art. 8, ch. XVII), ni aux principes généraux en matière d’occupations. La doctrine et la jurisprudence s’accordent pour exempter les terrains clos (C. d'Ét. 14 juillet 1819, de Moustier ; Cour d'Orléans, 6 août 1864, S. 64, 2, 251). Ce dernier arrêt est ainsi conçu : « Considérant, en tout cas, qu'en supposant que les marchands de bois aient le droit de faire des amas de bois sur les terres appartenant aux particuliers, proche le canal d'Orléans, ce droit ne saurait s'appliquer à des terrains clos; qu’en effet l’ordonnance de 1672 ne contient aucune disposition formelle à ce sujet, et que des termes mêmes de l’article 14 on est amené à conclure que telle n’a pas été la pensée du législateur ; que le dit article pour

la fixation de l'indemnité à payer par les marchands de bois aux propriétaires prévoit seulement deux cas, l’un où les terres seraient en état de labour et l’autre où elles seraient en état de pré ; que le silence qu'il garde sur le taux des indemnités à payer au cas où les bois seraient déposés sur des terrains clos, démontre que le privilège accordé aux marchands de bois ne s'applique qu'aux terrains ouverts et qu'ils n'ont pas le droit de faire des dépôts sur des terres closes; que, s'il en eùt été autrement, le législateur se serait exprimé de manière à ne pas laisser le moindre doute sur la création d'un droit aussi exorbitant : que les clôtures des propriétés sont en général l’objet d'une protection spéciale de la part du législateur et qu'il faudrait un texte de loi précis et positif pour en autoriser la violation. »

Du reste, cette servitude pèse déjà très lourdement sur la propriété: outre qu'elle est indéfinie, elle enlève encore aux propriétaires, sur les terrains desquels elle s'applique, le droit de se clore. Ceci ressort de deux lettres : l’une du 28 février 1835. du directeur général des ponts et chaussées, l'autre de l’inspecteur de la navigation de la Marne, du 21 janvier 1848, portant rejet de la demande formée par un propriétaire qui désirait se clore pour construire. Aussi, ne peut-on s'expliquer que par le chiffre de l'indemnité assez forte qui est allouée le peu de protestations auxquelles donne lieu cette occupation.

Les propriétés privées, surlesquelles s'exerce la servitude, prennent le nom de ports et sont assimilés à des emplacements du domaine public, sur lesquels des gardes-port doivent exercer leurs pouvoirs de police et de surveillance. Sous l'empire de l'ordonnance de 1672, il était nécessaire qu'une décision de l’administration intervint pour donner ce nom aux terrains privés où se pratiquait le dépôt des bois ; depuis, le décret du 21 août 1852, l'assimilation est de droit. « Sont désignés, dit s’article 1, sous le nom de ports, dans le bassin de la Seine, les emplacements situés à proximité des rivières et canaux, qui servent habituellement ou accidentellement d’entrepôt pour les bois à brûler, les bois à ouvrer et les charbons de bois, ainsi que les lieux où s'effectuent les constructions et le tirage des trains, le chargement et le déchargement des bateaux employés au transport des dites marchandises. » Il s’en suit que les commerçants ne peuvent refuser le concours des gardes-port, qui ont pour mission, dans un intérêt général, de surveiller le débarquement et l'enlèvement des marchandises, et que ces agents ont le droit de réclamer le paiement des rétributions allouées aux gardesport par les articles 61 et 62 du décret sur ces ports privés.