La servitude de dépôt comprend-elle les bois

de construction, bois à ouvrer, etc... ou est-elle spé-

ciale aux bois de chauffage ? « C’est, dit Daviel (1), dans l'intérêt de l’approvisionnement de Paris en combustible qu'a été créé le privilège des marchands de bois, et comme toute servitude doit se renfermer dans le titre qui la constitue, ils ne doivent déposer que des bois de corde et non des boïs de construction. » Il est certain que l'ordonnance de 1672 et la loi de 1824, relative à l'indemnité et que nous étudierons plus loin, ne s’occupaient que des bois de chauffage, puisque la corde, qu'ils adoptaient comme unité de mesure, ne s'appliquait qu'au bois de chauffage : mais la pratique et la jurisprudence se prononcèrent en sens contraire. M. Moreau (op. cit.) rapporte de nombreuses sentences du Bureau de la Ville, faisant application des ordonnances royales et des arrêts du Parlement de Paris et établissant qu'aucune distinction n'était faite entre les commerces de bois à brûler et de bois carrés et à ouvrer : qu'ils étaient considérés comme concourant tous à l’approvisionnement de la capitale et comme devant, en conséquence, au même ütre, occuper les terres, prés et héritages le long des rivières, pour y déposer leurs marchandises. Un arrèt de la Cour de cassation du 1° juillet 1808 et un jugement du tribunal de Clamecydu 23 mai 1845 adoptent également cette

(4) Des cours d’eau, t. I, p. 306.

solution, qui, depuis les dispositions ci-dessus rappelées du décret du 21 août 1852, a été confirmée par de nombreux arrêts. Mais la servitude ne saurait s'appliquer à d'autres marchandises que des bois ni être Cétournée de son but, qui est de faciliter le transport des bois. Il a été jugé qu'elle ne permettait pas à des marchands d'établir des chantiers pour la transformation de leurs bois (Trib. Melun, 9 août 1883, Gaz. Pal. 88, II. supp., p. 53).

85. Comment se calculera l'indemnité? L'ordonnance de 1672 fixait le taux de l'indemnité annuelle d'occupation à un sou par corde pour les terres en labour et à dix-huit deniers, c’est à dire à un sou et demi pour les prairies; mais ces chiffres ne tardèrent pas à devenir insuffisants et la loi du 28 juillet 1824 les doubla, en les portant respectivement à dix et quinze centimes. De plus, pour éviter aux propriétaires, payés à raison du nombre de cordes déposées, les pertes qu'aurait pu leur occasionner l’encombrement des piles, à qui les marchands n'auraient pas donné la hauteur réglementaire (8 pieds de haut), la loi de 1824 dispose encore que : « Lorsque les bois ne seront pas empilés à la hauteur prescrite par l’article 15, chapitre XVII de l’ordonnance, l’indemnité sera payée pour les couches incomplètes à raison de la quantité de cordes qu’elles contiendraient si elles étaient portées à la dite hauteur ».

L'unité de mesure sera toujours la corde telle

que la prévoyait l'ordonnance de 1672. Mais la corde a varié ; de 112 pieds cubes ou 3 stères 840 auxquels elle correspondait en 1672, elle était arrivée, en 1824, à environ un demi-décastère. Aussi, lors des débats préparatoires de la loi de 1824, quand la commission de la Chambre des Pairs, rappelant l’arrèté du 3 nivôse an VIT qui substituait le décastère à la corde comme unité de mesure des bois de chauffage, proposa de prendre pour unité le demi-décasière, préféra-t-on maintenir dans le texte l'expression de corde, qui pouvait être considérée comme équivalente à celle de demi-décastère. S'il s'agit d’autres bois que de bois de chauffage, on calculera l'indemnité en évaluant le nombre de demi-décastères qui auraient pu être empilés sur le terrain occupé. D'ailleurs, suivant les dispositions de l’ordonnance de 1672, pour éviter toute contestation, le métrage des bois sera fait par les garde-ports. L'article 24 du décret du 21 août 1852 leur enjoint de dresser des états indiquant : 1° les quantités de marchandises déposées sur les ports pour le compte de chaque marchand ; 2° la superficie des terrains qu’elles occupent; 3° la durée de l'occupation ; et de remettre copie de ces états tant aux propriétaires ou fermiers des terrains occupés qu'aux propriétaires des marchandises.

L'indemnité d'occupation commence à courir à partir du jour de la prise de possession des terrains

— celle possession ne se fût-elle manifestée que par

le dépôt sur le terrain de büches éparses — et non pas à partir de la fin d’empilage. Par suite, si le marchand n’occupe pas toute la surface qu'il avait cru devoir se réserver, l’indemnité n’en est pas moins due pour la totalité de la superficie.

Reste à savoir ce que l'ordonnance de 1672 à entendu dans son article 15, ch. XVII, en disant que les indemnités qu'elle détermine seront payées « par chacune année que les dits bois demeureront empilés sur les dits lieux d'entrepôt ». Les marchands de bois prétendaient que, par ces mots, « chacune année », la loi indiquait que l'indemnité devait être proportionnelle au temps de l'occupation. Les propriétaires soutenaient au contraire que l’année était indivisible et devait être considérée comme courant du 1% janvier et non du jour de l'occupation, de sorte qu'un dépôt effectué au mois de décembre et enlevé au mois de février eût nécessité deux indemnités. Plusieurs sentences du Bureau de la Ville avaient admis la théorie des marchands de bois et prescrit que l'indemnité serait proportionnelle au temps de l’oceupation. Mais cette jurisprudence pouvait présenter des injustices, car souvent une occupation de courte durée suffit à faire perdre le revenu d’une année entière. Aussi l'instruction ministérielle du 1% décembre 1852 décide-t-elle que l'indemnité annuelle est indivisible, mais ne court que du jour de l'occupation.

86. Enfin l'ordonnance accorde en ces termes au propriétaire, pour le paiement de son indemnité, une garantie particulière : « Et ne pourront les dits marchands faire travailler à la confection de leurs trains qu'après avoir payé la dite occupation ». Ce n’est, comme on le voit, qu'un simple droit de rétention qui est accordé au propriétaire sur les bois déposés sur son terrain et qui s’évanouit au moment où les bois sont enlevés. Cependant, quelques-uns ont cru pouvoir transformer ce droit de rétention en droit de suite, en assimilant l'occupation à un contrat de louage ‘et en donnant au propriétaire le privilège du bailleur. Mais, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation, le 9 mai 1848, cette théorie est inadmissible ; car, pour qu'il y ait contrat, il faut qu'il y ait consentement, et l’on se trouve ici en présence d’une servitude imposée par la loi.

87. Toutes les difficultés auxquelles pourrait donner lieu soit l’exercice de la servitude, soit le règlement de l’indemnité, sont de la compétence des tribunaux judiciaires. On a soutenu, il est vrai, qu’avant la Révolution ces litiges ressortissaient soit à la Maitrise des eaux et forêts, soit au Bureau de la Ville et devaient, par suite, appartenir au Conseil de préfecture ; cette doctrine à même été un instant admise par le Conseil d’État (C. d’Ét., conflits, 4 février 1824, d’Arthel c. Boutron). Mais, outre que l'ordonnance de 1672 ne contient aucune disposition relative à la

compétence de la Maitrise des eaux et forêts, Le Conseil de préfecture ne pourrait être appelé à prononcer qu'en vertu d’un texte formel. « Vainement prétendrait-on, dit Proud'hon à propos du chômage imposé aux usines, qu'il s’agit d’un dommage causé à l’occasion d'un service public et que les flotteurs doivent être assimilés à des agents ou entrepreneurs de l’administration, pour les faits desquels il y à attribution aux Conseils de préfecture par les articles 4 de la loi du 28 pluviôse an VII et 5 de l'arrêté du 7 floréal an IX ; en réalité l'administration est complètement désintéressée, les flotteurs ne peuvent, sous prétexte qu'ils n’ont fait qu'exécuter ses ordres, exercer un recours contre elle : il faut donc reconnaître que le litige n’a qu'un objet d'intérêt purement privé. » Il en est de même dans notre cas et le Conseil d'État a d’ailleurs depuis longtemps reconnu la compétence de l'autorité judiciaire (C. d’Ét., conflts, 21 juin 1826, Allix).

SECTION IV

88. Nous étudierons sous cette rubrique les occupations prévues par les lois sur les mines du 21 avril 1810 et du 27 juillet 1880 et qui s'appliquent à deux cas bien distincts : 1° occupation pour la recherche et la découverte des mines ; 2° occupation pour l’exploitation des mines. Ces deux occupations ont du reste pour caractère commun d'être essentiellement temporaires ; ajoutons aussi qu'elles sont également soumises à la surveillance de l'administration (art. 50).

$ IL — Recherche et découverte des mines.

89. « Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l’autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d’une préa-

lable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu, dit l’article 10 de la loi de 1880. » Aïnsi, dans un but d'intérêt général, la loi reconnait au gouvernement la faculté d'autoriser les recherches de mines. Cette occupation est soumise aux deux conditions suivantes : 1° Sur la propriété privée l’autorisation ne peut ètre accordée que par décret du Président de la République (8 août 1882, Jumel de Noireterre), qui apprécie souverainement. Aucune voie de recours ne sera donc ouverte contre le refus de permission. Mais le décret autorisant les fouilles pourrait toujours être déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, si les formalités prescrites par la loi n'ont pas été remplies. Le décret sera inséré au Bulletin des Lois et cette insertion vaudra notification à tous les intéressés (Féraud-Giraud, t. 1, n° 248).

2° Le permissionnaire, muni de son permis, ne peut occuper les terrains et commencer ses travaux avant d’avoir préalablement payé au propriétaire du sol l'indemnité qui lui est due. Par conséquent, le propriétaire aura droit à l'indemnité, même dans le cas où l’explorateur, après avoir obtenu son permis, n'aura entrepris aucun travail de recherche. Cette indemnité comprendra la réparation de tout le préjudice causé ; il va sans dire qu’on ne prendra pas en considération pour ce calculles bénéfices que le propropriétaire eût pu réaliser en pratiquant lui-même

les recherches. Le taux de l'indemnité sera fixé suivant les articles 43 et 44 de la loi de 1880, que nous retrouverons plus loin et dont il y a lieu de faire l’application aux travaux de recherche comme à ceux d’exploitation. Quant aux matières extraites, il est admis par la pratique que l’administration (arrêté ministériel) a seule le droit d'accorder des permissions de vendre ces produits au profit des explorateurs, en réservant toutefois une part du prix pour le propriétaire de la surface.

90. Mais quel sera le tribunal compétent pour régler l'indemnité ? Les avis sont partagés. Cependant la plupart des auteurs (notamment Dupont et Aguillon), estimant que l’article 46 de la loi de 1810, qui spécifie que « toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l’acte de concession, seront décidées conformément à l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIIT » ne doit s’entendre que des indemnités dues aux explorateurs évincés, et que du reste le doute n’est plus possible depuis l’article 43 nouveau de la loi du 27 juillet 1880, qui, après avoir traité du taux des indemnités relatives aux occupations pour recherches et pour exploitations, s’exprime ainsi $ 6 : « Les constestations relatives aux indemnités réclamées par les propriétaires du sol aux concessionnaires des mines, en vertu du présent article, seront soumises aux tribu-

naux civils », se prononcent en faveur de l'autorité judiciaire. En présence des termes de l’article 43, nous nous rangeons aussi à ce système, qui à d’ailleurs l’avantage d'appliquer un régnme uniforme à deux indemnités entre lesquelles il serait difficile de justifier une différence.

Conformément encore à l’article 43 nouveau, nous pensons que, si l'explorateur occupait des terrains de la surface pendant plus d’un an, ou si le dommage était tel que le champ ne fût plus propre à son mode de culture, le propriétaire aurait le droit d’en exiger l'achat au double de la valeur. Les recherches faites sans le consentement du propriétaire et sans l’autorisation du gouvernement, ou avant l'obtention de cette autorisation, constituent des voies de fait et, suivant la règle générale, l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des dommages-intérêts auxquels ces travaux peuvent donner lieu (Lyon, 14 janvier 1841, De Fragny, S. 41, 2, 177.)

94. D'ailleurs, toutes les localités ne seront pas également soumises à cette occupation. L'article 11 de la loi de 1810, remanié par la loi du 27 juillet 1880, apporte deux sortes de restrictions à la faculté reconnue au gouvernement. 1° Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondages, d'ouvrir des puits

et galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, cours et jardins ; 2° Dans un rayon de cinquante mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, aucun puits ni galerie ne pourra être ouvert, sans le consentement des propriétaires de ces habitations. lei il ne saurait y avoir de doute. En dehors des puits et galeries, tout autre travail est permis : les intentions restrictives du législateur, qui réduit la zône protectrice de 100 à 50 mètres et décide qu'elle ne s’appliquera plus qu'aux habitations et aux enclos murés y attenants, se sont nettement manifestées.

Faut-il que les terrains compris dans ce rayon de 50 mètres appartiennent au propriétaire de la maison ou de l’enclos pour que celui-ci ait le droit de réclamer ? La jurisprudence admet la négative. Par arrêt solennel du 19 mai 1856, la Cour de cassation a décidé (Dalloz 56, 1, 209) que cette prohibition pouvait être invoquée non seulement par le propriétaire du fonds dans lequel avait lieu la recherche, mais encore par les propriétaires des maisons et enclos voisins, et qu'il en était ainsi, alors même que le fonds, dans lequel étaient pratiquées les ouvertures, était séparé des enclos et habitations par une route impériale. Ainsi, lorsque des puits ou galeries auront été ouverts dans des parcelles comprises dans la zône de protection, du consentement des pro-

priétaires de ces parcelles, et alors qu'elles n’appartiennent pas au propriétaire de la maison d'habitation ou des enclos, ce dernier, s’il n'a pas donné son consentement, peut se plaindre et s'opposer à la continuation des travaux prohibés. Mais l’article 11 nous semble même aller plus loin et nous croyons que, si le propriétaire de l'habitation a donné son autorisation, les possesseurs des terrains compris dans la zône de 50 mètres seraient mal fondés à vouloir arrêter l’entreprise.

La jurisprudence décide également que cette prohibition de l’article 11 s'exerce en faveur des maisons d'habitation bâties postérieurement à la délivrance des permis de recherches, mais avant l'ouverture effective des puits, de telle sorte que l'établissement d'une maison empêchera l'ouverture éventuelle des puits et galeries dans un rayon de 50 mètres (Cour de Cass., 3 février 1857, Coste-Cavel, Dalloz. DT. 1, 193 ; 31 mai 1859, aff. Mines de manganèse, Dalloz, 59, 1, 413). Les dispositions de l’article 11 ne regardent exclusivement que les travaux faits à la surface. Elles s'appliquent du reste aussi bien à l'occupation pour recherches qu'à l'occupation pour exploitation que nous allons examiner. Nous pensons mème que vis-à-vis des enclos murés, cours et Jardins, malgré les termes de l'article 11, $ 1, qui, ne défendant expressément que l'établissement des

puits, galeries, machines, ateliers ou magasins, sem-

bleraient se rapporter à une énonciation limitative et indiquer qu’en dehors de ces entreprises, tous autres iravaux seraient permis, notamment ceux prévus par les articles 43 et 44, la protection doit être complète et exclut toute espèce de travaux. L’exposé des motifs de la loi du 27 juillet 1880 et le rapport de M. Pâris au Sénat sont formels en ce sens : « Dans les enclos murés, cours et jardins, le concessionnaire ne pénètrera pas sans le consentement du propriétaire de la surface. »

Dans tous ces cas, le propriétaire qui voudra s’opposer aux travaux entrepris par les explorateurs ou concessionnaires, devra former opposition devant les tribunaux judiciaires, qui ordonneront la fermeture des travaux établis en contravention de l’article 11 et accorderont, s'il y à lieu, des dommages-intérêts (AÏT. Mines de manganèse, déjà citée; C. d'État, 17 janvier 1867, Cussinel).

$ 1. — Exploitation des mines.

92. Pour pouvoir exploiter sa mine, le concession- naire est dans l’obligation d'occuper diverses parcelles de terrain à la surface. Le législateur y a pourvu par les articles 43 et 44 de la loi du 27 juillet 1880 ; les occupations qu’il y prévoit sont de deux

sortes : 1° les occupations de terrains qui peuvent avoir lieu à l'intérieur du périmètre de la concession,

en vertu d’un arrèté préfectoral ; 2° celles qui ne peu-

vent avoir lieu qu'après déclaration d'utilité publi-

que par un décret rendu en Conseil d’État, soit à l’in-

térieur, soit à l'extérieur de la concession. Suivant

les circonstances on procédera par occupation tem-

poraire ou par expropriation.

93. [° Occupation temporaire. — « Le concessionnaire, dit l’article 43, peut être autorisé par arrêté préfectoral, pris après que les propriétaires auront été mis à même de présenter leurs observations, à occuper dans le périmètre de sa concession, les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine, à la préparation métallique des minerais et au lavage des combustibles, à l'établissement des routes ou à celui des chemins de fer ne modifiant pas le relief du sol. » Ainsi d’une manière générale, l’occupation est permise toutes les fois qu’elle se rattache à des travaux nécessaires à la bonne exploitation de la mine, et c’est au préfet qu'il appartiendra — sauf recours hiérarchique devant le ministre et recours au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir — d'apprécier discrétionnairement la nature et la nécessité de l’occupation.

S'il s’agit de voies de communication, l’occupation ne pourra être autorisée qu'autant que le relief du sol ne sera pas modifié par les travaux ; mais aux

termes de l'article 44, cette exception se restreint aux routes et chemins de fer, car la construction d'un canal doit toujours être précédée d’un décret déclaratif d'utilité publique. Cependant pour des canaux servant uniquement à l’adduction d'eaux destinées aux usages industriels, une autorisation préfectorale suffirait, à moins que la construction de ce canal n’amenât transformation complète des terrains de la surface. D'ailleurs jamais cette occupation ne devra dépasser une année.

L’arrèté préfectoral sera notifié au propriétaire. Il a été jugé qu'une simple notification faite au maire de la commune dans laquelle habite le propriétaire, ne pouvait être considérée comme suffisante. Si le concessionnaire s’est emparé du terrain sans que la formalité de la notification ait été remplie, le propriétaire de la surface aura droit à des dommages-intérèts pour troubles dans sa jouissance (Montpellier, 9 février 1882, aff. mines de Filhols) ; à plus forte raison en serait-il de même si aucun arrêté préfectoral n’était intervenu avant la prise de possession (Cour de Cass., 8 novembre 1894, aff. Chagot, Dalloz, 54, 1. 425.) Du reste, si l’arrèté du préfet n’est susceptible d'aucune discussion devant les tribunaux, il interviendra toujours sous la réserve des droits des tiers et ne saurait faire obstacle à ce que le propriétaire fit valoir, devant l'autorité judiciaire, les droits que lui confère l’article 41, au cas

où une occupation aurait été autorisée contrairement aux dispositions de la loi.

Quant à l'indemnité, la loi n’exige point ici, comme dans le cas de recherches, qu'elle soit préalable : elle sera seulement fixée à une somme double du produit net du terrain endommagé. C’est ce que décide le $ 2 de l’article 43 : « Si les travaux entrepris par le concessionnaire ou par un explorateur, muni des permis de recherches mentionné à l’article 10, ne sont que passagers, et si le sol où ils ont eu lieu peut ètre mis en culture au bout d’un an, comme il l'était auparavant, l’indemnité sera réglée à une somme double du produit net du terrain endommagé. » Mais ce forfait, que la loi établit dans l'intérèt des propriétaires ne comprend que la réparation du dommage matériel. (La jurisprudence assimile du reste cette indemnité à un prix ferme et décide, conformément à l'article 2277 du Code civil, qu'elle se prescrira par Cinq ans.)

Si, en dehors de la privation de jcuissance du terrain, l'occupation à causé d’autres préjudices au propriétaire, il y à lieu de l'indemniser, en ne tenant compte toutefois ici, suivant les principes du droit commun, que de la valeur simple du préjudice subi (art. 43,$ 7). Jugé ainsi, dans une espèce où l'occupation avait pour objet une partie d’un pare, qu'il devait être payé en outre du double revenu une

indemnité annuelle, représentative du préjudice progressif résultant d’une circulation incessante de jour et de nuit, de la nécessité d’un surcroît de surveillance, de l'impossibilité temporaire de se livrer à la chasse et de la diminution de jouissance d'agrément de l’ensemble de la propriété. (Poitiers, 18 novembre 1872, aff. Bally. et 18 août 1873, même affaire, D. P. 75, 1, 349.)

Nous avons vu que, pour que l'occupation restât une occupation temporaire..elle ne pouvait dépasser . une année. Si l'occupation privait le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année, le propriétaire aurait le choix de la subir ou d'exiger du concessionnaire l'acquisition du sol, et le terrain à acquérir ainsi serait toujours estimé au double de Ia valeur qu'il avait avant l'occupation. Mais le concessionnaire ne pourra jamais astreindre le propriétaire à lui vendre les terrains occupés. Il en sera de même lorsque l’occupation ne dépassera pas une année, si le sol ne peut plus être mis en culture ou si la nouvelle culture ne peut plus être la même que l’ancienne. Et par une faveur analogue à celle dont jouissent les propriétaires en matière d’expropriation, le propriétaire pourra exiger que la pièce de terre, trop endommagée ou dégradée sur une trop grande partie de sa surface, soit achetée en totalité. Il appartiendra aux tribunaux civils, seuls compétents pour toutes les contestations relatives à ces

indemnités, de trancher la question. (Lyon, 18 février 1883, aff. Peyret.)

94. Il. £xproprialion. Nous avons dit que pour les canaux et les travaux à exécuter dans l'intérieur du périmètre qui modifieraient le relief du sol, l'occupation temporaire ne pourrait ètre autorisée. Dans ce cas, un décret rendu en Conseil d'État déclarera l'utilité publique et on procèdera conformément à la loi du 3 mai 1841. L'article 44 dispose que lesmêmes formalités seront appliquées toutes les fois qu'il s'agira de travaux à exécuter à la surface, en dehors du périmètre. Mais dans ces deux hypothèses, l’indemnité versée au propriétaire ne sera plus calculée sur le double de son terrain : elle sera fixée au simple par le jury d’expropriation.

SECTION V

95. De bonne heure l'attention de l'autorité se porta sur les eaux minérales (édit de Henri IV du mois de mai 1605). Cependant les textes de l’ancien régime, notamment l'arrêt du Conseil du à mai 1781, si complets lorsqu'il s’agit de régler l'emploi et le commerce des eaux, restèrent muets sur toutes les questions qui se rattachent à la recherche, à la conservation et à l'aménagement des sources. On ne relève d'exception qu'en faveur des établissements thermaux de Balaruc (Hérault) et de Barèges (Hautes- Pyrénées). Trois arrêts du Conseil, en date des 29 janvier, 14 décembre 1715 et 11 mars 1783, confirmés par un décret impérial en date du 7 octobre 1807, assignaient à Balaruc un périmètre de protection dans les limites duquel aucun travail ne pouvait ètre effectué sans autorisation ; pour Barèges l'arrêt du Conseil du 6 mai 1732, confirmé par un décret impérial de prairial an XIL, interdisait non seulement de faire aucune construction nouvelle dans la commune de Barèges sans autorisation, mais

encore d'arroser les prés et de couper les arbres situés au dessus du village, etc. Ce ne fut qu'en 1848, lorsque la source de Vichy courut le risque d’être coupée et même perdue par les sondages que pratiquèrent les propriétaires voisins des eaux, que l’on reconnut toute l’importance de la question. Par décret du 8 mars 1848, le gouvernement provisoire fixa autour de chaque source un périmètre d’un kilomètre de rayon dans lequel étaient interdits des travaux déterminés. Mais ce décret, d’une application, souvent excessive, quelquefois insuffisante, ne pouvait qu'être transitoire : il fut bientôt remplacé par la loi du 14 juillet 1856, qui reste le code de la matière.

Tout d’abord la loi décide que les sources d'eaux minérales doivent être déclarées d'intérêt public après enquête, par décret en Conseil d'Etat, pour avoir droit à un périmètre de protection. Ce périmètre de protection, qui variera suivant les circonstances, sera également assigné par décret en Conseil d'Etat et imposera aux terrains qu'il comprendra une double servitude : 1° servitude non fodiendi dans les conditions déterminées aux articles 3, 4, 10 et 11. Le préfet pourra même, lorsqu'une source, déclarée d'intérêt public, n’aura pas de périmètre ou aura besoin d'étendre son périmètre, ordonner provisoirement la suspension des sondages et travaux souterrains entrepris en dehors de ce périmètre

et qui seraient jugés de nature à altérer ou à diminuer la source minérale (art. 5 et 6); 2° servitude d'occupation. Il sera désormais permis au propriétaire de la source de faire, dans le terrain d'autrui, les travaux de captage et d'aménagement nécessaires à la conservation et à la distribution de la source, qu'il lui était impossible auparavant d’exécuter hors de chez lui. L'article 7 s'exprime ainsi : «Dans l’intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d’une source déclarée d’intérèt public a le droit de faire, dans le terrain d'autrui, à l’exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par un arrèté des Ministres de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics. Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction ».

Nous examinerons successivement les conditions d'exercice de cette occupation et les indemnités auxquelles elle donne lieu.

96. En créant cette servitude, qui sera particulièrement onéreuse pour la propriété, la loi l’a entourée de garanties spéciales : car, s’il est d'intérêt publie, comme le disait le rapporteur de la loi, M. Lelut, de favoriser l’entreprise de travaux de caplage, 1l importe aussi d'empêcher que les propriétaires riverains ne soient à la merci du proprié-

taire de la source. C’est pourquoi chaque fois qu'il s'agira d'exécuter les travaux prévus par l’article 7, la procédure d'occupation devra être précédée d’une autorisation ministérielle. Après avoir entendu les observations du propriétaire intéressé, le Ministre du Commerce approuvera, s’il y a lieu, les travaux, et ce n'est qu'après cette instruction qu'interviendra l’arrèté du préfet autorisant l'occupation. Nous ne trouvons plus ici, pour le ministre, la faculté d’ordonner une occupation provisoire, en dehors du périmètre, analogue au droit de suspension, que nous avons relevé pour le préfet à propos des travaux de sondage. Jamais l'occupation ne pourra s'exercer en dehors du périmètre. (Laloïassure aux propriétaires le bénéfice des garanties que le règlement du 8 septembre 1856 apporte à la fixation du périmètre de protection : enquêtes dans les communes et avis de commissions technique et spéciale.)

Elle ne pourra également porter dans l’intérieur du périmètre sur les habitations et les cours attenantes. Il est certain que, sous peine d'enlever à la servitude toute son importance, cette exception doit s’entendre stricto sensu et ne saurait s'appliquer aux autres enclos, parcs ou jardins.

Enfin cette occupation est essentiellement temporaire. L'arrêté du préfet en fixe la durée qui ne peut dépasser une année.

D'ailleurs cette occupation ne s’exercera que contre

indemnité, et l’article 10 dispose expressément que

les tribunaux civils sont seuls compétents pour régler l'indemnité, qui se calculera sur la valeur réelle du dommage causé. De plus l’article 9 reproduit presque textuellement l'article de la loi de 1810 sur les mines : « Lorsque l'occupation d’un terrain compris dans le périmètre prive le propriétaire de la jouissance du revenu au delà du temps d'une année, ou lorsque après les travaux le terrain n’est plus propre à l'usage auquel il était employé, le propriétaire dudit terrain peut exiger du propriétaire de la source l'acquisition du terrain occupé ou dénaturé. Dans ce cas l'indemnité est réglée suivant les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841. Dans aucun cas l’expropriation ne peut être provoquée par le propriétaire de la source ». Ainsi, comme nous l'avons déjà vu plus haut ($ IV, occupations industrielles), en cas d'occupation prolongée ou de détérioration du terrain, le propriétaire aura le choix, mais lui seul, de réclamer l'acquisition de son terrain et d’en faire fixer le prix par le jury d’expropriation, ou de s'adresser chaque année aux tribunaux pour faire régler l'indemnité qui lui sera due.

Il importe de remarquer qu'en dehors de l'hypothèse prévue par l’article 9, et qui se restreint uniquement aux terrains qui étaient susceptibles d’être occupés, l'expropriation est impossible. La loi du 3 mai 1841 ne saurait donc s'appliquer, ni aux ter-

rains situés en dehors du périmètre, ni aux habitations situées à l’intérieur, car, ainsi que le dit M. Lelut dans son rapport : quelque réelle et considérable que soit l'utilité générale des sources d'eaux minérales, le législateur n’a pas cru qu'il fût possible de les mettre sur la même ligne que ces diverses sortes d’utilité publique, en vue desquelles a été faite la loi d’expropriation du 3 mai 1841.

Notons aussi, pour finir, que, si le plus souvent l'occupation que nous venons d'étudier constitue une simple faculté pour le propriétaire de la source, dans certains cas elle peut devenir obligatoire — la loi permettant à l’État d’exproprier les propriétaires de sources minérales dont l'exploitation ne satisferait pas aux besoins dela santé publique (art. 12).

Positions prises dans la thèse

I. Les chemins vicinaux se faisaient par corvées ou journées de prestations.

IT. Les immeubles urbains étaient soumis à une servitude d’ornementation.

IIT. Le lit des cours d’eau publics n’appartenait pas aux riverains mais à l'Etat.

IV. Les concessions accordées sur les aqueducs étaient toujours révocables.