DROIT FRANCAIS

I. Le référé administratif, prévu par l’article 24 de la loi du 22 juillet 1889, ne peut s'appliquer, en matière d’occupations temporaires, à la constatation préalable de l’état des lieux.

IT. L'autorité judiciaire est compétente toutes les fois que l’occupation ne repose pas sur un acte administratif.

IT. Le créancier hypothécaire n’a pas qualité pour intervenir dans l'instance en règlement de lindemnité due au propriétaire.

IV. Le propriétaire qui a dénoncé son locataire — conformément à la loi du 29 décembre 1852, art. A1 — est déchargé envers lui de toute obligation.

V. La loi de 1892 n’accorde pas plus au propriétaire d’une carrière déjà ouverte que ne lui accordait la loi de 1807 : elle décide simplement que le dommage à la

surface sera apprécié séparément.

VI. Les formalités prévues par la loi du 30 mars 1851 relative à l’occupation temporaire en cas d'urgence des travaux nécessaires aux fortifications, sont aujourd hui sans objet.

Positions prises en dehors de la thèse

I. Jusqu'à Justinien, la bonne foi devait exister dans l’usucapion pro donato, non seulement « 27 enitio possessionis », suivant la règle générale, mais encore jusqu’à l’accomplissement de l’usucapion.

Il. La vente d’un terrain religieux ou sacré, nulle à ütre principal, est valable lorsque ce terrain, aliéné

avec l'immeuble dont il fait partie, ne constitue qu’un élément secondaire de la vente.

III. Le pacte commisoire obligeait l’acheteur à indemniser le vendeur si la chose était revendue à

perte. C’est de là que vient notre théorie de la folleenchère.

IV. Le système de la compensation légale n’a pas été admis par Justinien,