I. Le droit d'auteur tombe dans la communauté

IT. La prescription, de dix à vingt ans, ne peut s’exercer à défaut de transcription, vis-à-vis des tiers.

IT. Lorsqu'un testateur a imposé à ses héritiers une charge en faveur d’un établissement explicitement ou implicitement déterminé, cette disposition constitue une libéralité au profit de l'établissement et non une simple charge d’hérédité. Il y a lieu dès lors, conformément à l’article 910 du Code civil, de la soumettre à l’approbation du gouvernement.

IV. Les enfants renonçants ne doivent pas être comptés pour le calcul de la réserve.