PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE

I. Les héritiers de l’auteur qui laisse des manuscrits inédits ont seuls le droit d’en autoriser la publication, mais ils doivent rendre compte aux créanciers de la succession du produit des éditions posthumes qu'ils consentent.

IT. La femme auteur qui désire publier son œuvre ne peut suppléer au consentement de son mari par l’autorisation de la justice,