Qui peut réclamer l'indemnité

l'indemnité due au propriétaire . oc 1e 47. Jurisprudence antérieure à la loi de 1892 vis-à-

vis du locataire 189 48. Système de la loi de 92. 190 49. Le propriétaire qui a dénoncé son locataire

— conformément à la loi — est déchargé

envers lui de toute obligation. 192

S III. — Contre qui peut-on réclamer l'indemnité ? 50. Contre qui peut-on réclamer l'indemnité ? 193 51. Recours contre l'administration. 193 92. Privilège accordé aux créanciers 194 $S IV. — Procédure proprement dile.

53. Procédure . DL RP MN MEUÛ 54. Règles de la loi du 16 septembre 1807 relatives

à l'expertise -. , 199 55. Règles actuelles: . 202 56. Contentieux des expertises 206

S V.— Durée de l’action.

57. Durée de l’action. 211 HS Dépens enne 214 SECTION II. — CALCUL DE L'INDEMNITÉ.

59. Calcul de l'indemnité. . : 216 60. Dispositions antérieures à la loi de 1892 . 217 61. Bases de l'indemnité d’après la loi de 1892 220 62. Eléments accessoires de l'indemnité 223

Le créancier hypothécaire n'a pas qualité pour intervenir dans l'instance en règlement de

. Règles générales relatives à la fixation de l’indeMnités sc + CURE

Intérêts de l'indemnité .

Indemnité pour matériaux de simple ramassage.

Réduction de la contribution foncière accordée au propriétaire . . -

Compensation de plus value .

Améliorations faites en vue d'obtenir uneindemnité plus élevée . . . . . . +