DROITS DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS DES VOIES PUBLIQUES

26. Quels étaient les droits des riverains en compensation des charges et des servitudes qui leur étaient imposées ?

Sans ‘qu'aucun texte eût besoin d'intervenir, les propriétaires jouissaient naturellement, sur les voies qu'ils bordaient, des droits conformes à la destination de ces voies de communication : droits d'entrée et de sortie des maisons sur les rues et places publiques ; droit d’y prendre des jours et d'y établir des fenêtres. Mais les avis se partagent quand il s’agit de déterminer la nature de ces droits. Était-ce de véritables servitudes, ou de simples concessions de l'autorité publique, dont les particuliers jouissaient par tolérance et dont ils pouvaient être privés sans indemnité ?

La jurisprudence du Conseil d'État et celle de la Cour de cassation ont adopté chez nous un système intermédiaire. Elles reconnaissent que les proprié-

taires ne peuvent avoir acquis des droits de servitude

sur la voie publique, inaliénable et imprescripüble ; mais elles accordent aux riverains qui, par suite des changements apportés à la voie publique, éprouvent des dommages, le droit de réclamer une indemnité. D'après Proudhon (1), le système romain était tout différent et reconnaissait aux propriétaires un droit réel de servitude, qui résultait de la nature même des choses. © IL y a, dit-il, un véritable contrat synallagmatique qui s'établit entre l'immeuble et la voie publique; servitudes réciproques imposées soit sur la rue pour l'avantage de la maison, soit sur la maison pour l’avantage et l'utilité de la voie publique. »

On s’appuie, dans cette opinion, sur les textes du livre 43, titre 8, au Digeste: « Ne quid in loco publico velitinere fiat », et on raisonne ainsi. D’après la loi 11 des empereurs Dioclétien et Maximien (Code, liv. 3, tit. 34), on ne peut empècher personne de se servir de la loi publique : « Uti autem via publica nemo recte prohibetur. » Le propriétaire de la maison a donc le droit d'en user pour y prendre des jours et des entrées. D'un autre côté, le préteur défend de bâtir dans les lieux publics et propose sur cette matière son interdit prohibitoire (2), qui doit être admis toutes les fois que la construction qu'on voudrait

faire sur le sol public, avec ou sans permission du

(1) Proudhon, tome Il (Traité du Domaine public).

(2) Loi 1, loc. cit,