DROITS DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS

prince, pourrait nuire à des particuliers (4). Il n’est donc pas permis de mettre obstacle aux usages établis sur la voie publique pour le service des maisons adjacentes. La preuve en est dans les $ 12 et 14 de la loi 2: « Plane si ædificium hoc efficeret ut minus luminis insula tua habeat, interdictum hoc competit». « Proinde si cui prospectus, si cui aditus sit deterior, aut angustior, interdicto opus est », et Proudhon conclut : « Il semble donc bien démontré par cette série de textes que les rues et places publiques sont assujetties aux droits de jour, d’entrée et de sortie pour l'utilité des maisons adjacentes ; et que c'est à titre de servitude que ces droits sont acquis aux fonds particuliers, puisqu'il ne peut être permis d'en priver les propriétaires ; tandis que s'ils n'en jouissaient qu à titre précaire et par tolérance, on pourrait impunément les leur ôter : « Precarium est quod precibus petenti utendum conceditur tamdiu quamdiu is qui concessit patitur (Loi 1 de precario). »

28. Mais cette argumentation repose sur une péüition de principes et peut se réfuter par les textes eux-mêmes. Le $ 11 de la loi 2 nous explique au contraire de la manière suivante, le dommage qui donne ouverture à l’interdit prohibitoire : « Damnum autem pati videtur, qui commodum amitüit, quod ex publico consequebatur, qualequale sit. », Il n’est

(4) Loi 2, $ 5.

donc, comme on le voit, nullement besoin d’alléguer la lésion d'un droit, mais la perte d’un simple avantage pour user de l'interdit. L'article 16 dispose mème expressément que le prince, en permettant de construire sur la voie publique, peut sacrifier l’intérèt des tiers et décider que personne ne pourra se plaindre des préjudices que lui causera cette construction. Pourrait-on concevoir une telle disposition en présence de droits acquis ? Le $ 2 est bien plus explicite encore. Les habitants, y est-il dit, jouiront des avantages qui leur sont offerts jure civitatis, non quasi propria, Sans qu'aucun puisse réclamer de véritables droits. Enfin, non seulement on jouit à titre de citoyen, non seulement le prince reste libre de diminuer les bénéfices du propriétaire, mais cet interdit, destiné dans l’espèce à garantir aux riverains les avantages que concède la voie publique, est simplement prohibitoire et non restitutoire : si un individu à construit sans opposition, la lésion d'un simple intérêt reste impuissante à faire ordonner la démolition : l'action des particuliers est épuisée.

Il résulte donc bien de l’examen des textes que l'on ne peut invoquer ici une véritable servitude. Cependant on tiendra compte dans une certaine mesure de la situation de fait vis-à-vis des particuliers. Les avantages dont jouissent les propriétaires sont opposables aux tiers et donnent lieu à des défenses : de sorte que si le propriétaire, une fois lésé, ne peut