DES ACTIONS RELATIVES AUX SERVITUDES

Il était impossible d'appliquer rigoureusement aux servitudes, qui sont des choses incorporelles, et qui, par suite, ne sont pas susceptibles d’une véritable possession, les interdits généraux accordés par le préteur pour protéger la possession. Cependant, comme on avait admis à leur égard une sorte de possession, il fallait bien admettre des interdits guasi-possessorres, s’il nous est permis de nous exprimer ainsi, 2nferdicta veluli possessoria , qui étaient donnés wfiliter , et subissaient dans leurs formules les modifications nécessitées par leur nouvel emploi et par la nature particulière des droits auxquels ils s’appliquaient, C’est de cette façon qu'on appliqua aux servitudes, tant personnelles que réelles, les interdits wir possidetis et utrubi, que donnait le préteur pour conserver la possession, soit des immeubles, soit des meubles et l’interdit wnde vi, donné pour faire restituer ce qui avait été enlevé avec violence. Les fragments du Vatican nous ap-

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prennent positivement que cela avait lieu pour usufruit (1).

En outre et antérieurement à cette généralisation des interdits généraux, des interdits spéciaux avaient été introduits pour protéger l’usage de certaines servitudes rurales, fort imporlantes chez les Romains ; tels étaient les interdits 4e fonte, de itinere actuque privato, accordés à celui qui a exercé, comme lui appartenant et d’une façon non vicieuse, la servitude de passage au moins pendant trente jours de l’année qui a précédé le trouble. De aqua quotidiana et de aqua &æsliva, de rivis reficiendis, rendu pour empêcher qu’on ne défendît à celui qui jouissait de la servitude de faire les travaux nécessaires à son exercice,

Il nous reste encore à examiner les deux actions données tant aux propriétaires de servitudes prédiales qu’à ceux de servituües personnelles ; l’une, l’acfio con/essoria, pour revendiquer une servitude qu’on ne veut pas nous reconnaître , l’autre, l'acéio negatoria, pour repousser une servitude que nous ne devons pas et qu'on veut nous imposer,

(1) Vat, frag., $ 90-93,

$ 1. — Action confessoire,

L'action confessoire est celle qui sert à faire valoir et à protéger un droit de servitude ; le propriétaire soutient, au moyen de cette action, lorsqu'on lui conteste son droit, que la servitude appartient bien à son fonds. Il ne s’agit pas ici de prononcer sur la possession, mais sur le droit lui-même ; la preuve en est que le demandeur peut intenter cette action lors même qu'il est en quasi-possession de la servitude, par cela seul qu’on veut le troubler dans son exercice, On appelait également cette action vendicatio servitutis, rappelant ainsi qu’elle était aux servitudes, ce que la revendication était à la propriété et suivait la même procédure.

Dans la dernière époque du droit, on put la mettre en mouvement directement per petitoram formulam ; auparavant il fallait se servir de la sponsio, et, à l’origine, de la sacramenti actio. Deux conditions sont nécessaires pour intenter l’action confessoire : il faut avoir le droit de servitude que l’on réclame, et de plus avoir été lésé par un acte quelconque portant atteinte à l'exercice du droit de servitude tel qu'il a été constitué (1), Le plus souvent l’ac-

(4) L, 40, 49, Dig., Si serv, vind,

tion est dirigée contre le propriétaire du fonds servant, mais elle peut l’être aussi contre toute autre personne qui se trouverait dans certaines conditions voulues; de même aussi qu’il peut arriver qu’elle ne soit pas mise en mouvement par le propriétaire du fonds dominant luimême, mais bien par une autre personne y ayant intérêt : comme un superficiaire, par exemple, qui, alors, agirait utilement, Celui par la faute duquel le trouble arrive peut, l’action étant arbitraire, étre condamné soit à la réparation pure et simple du dommage, soit, en plus, à des dommages-intérêts envers le demandeur, en raison du préjudice causé. Ajoutons que le défendeur qui fait défaut et nie faussement ce qu’on lui impute perd, au profit du demandeur, la possession du droit qu’il a usurpé, et se trouve dans la nécessité, s’il veut encore faire valoir son prétendu droit, de devenir demandeur à son tour.

$ 2. — Action négatoire,

Cette action n’est pas, comme on pourrait le supposer de prime abord, une défense à l’action confessoire ; loin de là, c’est un moyen d'attaque qui a lieu particulièrement lorsque quelqu'un

s’arroge un droit de servitude sur notre propriété. Elle est donnée au propriétaire du fonds ou de la chose et wtihiter à Y'emphythéote et au superficiaire, contre celui qui veut y imposer un droit de servitude, afin de leur permettre de soutenir que ce droit n'existe pas et que le fonds est libre et entier entre les mains du propriétaire. Il est admis par tout le monde que le demandeur doit prouver son droit de propriété, mais il existe une grande controverse sur le point de savoir si c’est à lui de prouver également la non-existence de la servitude, Quelques auteurs tiennent pour l'aflirmative, en se basant sur le caractère négatif de l’action. Nous pensons tout autrement, et il nous semble que du moment où il est prouvé qu’on a la propriété pleine sur une chose, il ne reste rien à ajouter (1). En effet, le droit de propriété est exclusif et absolu, de telle sorte que celui qui a fourni la preuve de sa propriété a, par cela même, fourni la preuve que tous les droits composant cette propriété lui appartenaient (2). C’est donc à celui qui prétend limiter d’une façon quelconque cette propriété illimitée, de prouver l'existence du droit qui

(4) L, 10, Cod,, De pign. actio,

(2) L. 8, 44, Dig., De probationibus. —1, 7, $ 5, Dig., De liberali causa—L, 15, Dig., De operis novi nuntiatio,

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produit cette restriction, d’une servitude, par exemple. Il est, du reste, beaucoup plus facile à celui qui se dit possesseur de la servitude de prouver qu’elle existe, qu’au propriétaire de démontrer que sa chose est exempte de toutes les charges, quelles qu’elles soient, qui peuvent peser sur la propriété. Il faudrait, pour arriver à ce résultat, qu’il prenne toutes ces charges une à une et prouve pour chacune d'elles que son fonds en est exempt, ce qui est matériellement presque impossible. Aussi, nous ne voyons pas de raison pour rejeter la règle que nous proposions tout à l’heure, qui nous semble en tout conforme aux principes sur la matière; nous croyons même juste de l’étendre au cas où le défendeur se trouverait avoir la quasi-possession de la servitude, Afin de pouvoir mettre en mouyement l’action négatoire il faut une lésion, mais il n’est nullement nécessaire qu’elle soit grave; ainsi, pour faire déclarer qu’un individu n’a pas un droit de servitude sur notre fonds, il n’est pas nécessaire qu’il soit en possession de ce droit, il suffit qu’il fasse un acte qui nous lèse, quelque minime qu’il soit, et qu’il le fasse en vertu d’une servitude qu’il prétend lui appartenir. Enfin, Île défendeur qui ne répond pas à la sommation, ou nie faussement l’usurpation qu’on lui impute , est obligé de prendre, comme dans l’action confes-

= Goes

soire, le rôle de demandeur s’il désire revendiquer son droit. Il paraît également présumable qu’on peut appliquer à l’action négatoire le principe de l’action publicienne.