DU FOSSÉ MITOYEN

Nous allons examiner dans cette section :

4° Dans quels cas un fossé est mitoyen ;

20 Quels sont les effets de la mitoyenneté d’un fossé,

$ 1. = Dang quel cac un fossé est mitoyen,

De même que la wi à présumé que tout mur joignant deux héritages était mitoyen, de même elle nous dit, dans l’article 666, en termes plus généraux et en parlant des fossés : « Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens s’il n’y a titre ou marque; du contraire, » La loi, on le voit, ne pose ici qu’une seule règle, . laissant de côté celles dont elle avait parlé dans les articles 661 et 663, et la présomption de mitoyenneté qu’elle établit n’est que juris tantum

et devra céder devant la preuve contraire, qui résultera soit d’un titre, soit d’une marque de non-mitoyenneté.

Le titre sera toujours la meilleure preuve à produire. Quant aux bornes établies d’un côté du fossé, elles équivalent pour ainsi dire à un titre; car elles indiquent, à n’en pas douter, que le fossé a élé creusé, non pas entre les deux héritages, mais sur l’un d’eux seulement. Cette marque de non-mitoyenneté est clairement désignée dans l’article 667 ainsi conçu : « Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d’un côté seulement du fossé. » Et 668, qui s'exprime en ces termes : « Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve. » En parlant des marques de nonmitoyenneté des murs, nous avons donné les raisons qui nous faisaient penser que larticle 654 n’est pas limitatif ; les mêmes motifs nous conduisent à adopter une semblable décision pour l'article 667, et à dire que, dans le cas qui nous occupe, le rejet de la terre d’un seul côté n’est pas la seule marque admise, bien qu’elle soit la plus commune. Il est bien entendu que le rejet doit avoir existé, tel qu'il est, depuis au moins l'an et jour ; car autrement, en quelques instants, et par le seul fait du curage re-

jeté d’un seul côté, on pourrait acquérir la propriété exclusive du fossé, ce qui est inadmissible, Passé l’an et jour, le propriétaire, qui prétendrait que le fossé est mitoyen, ne pourrait plus agir qu’au pétitoire ; car la présomption de commune possession a été détruite.

Ilest admis par tout le monde que s’il y avait d’un côté, marque de non-mitoyenneté et, de l'autre, titre ou bornes établissant la mitoyenneté, le fossé serait regardé comme mitoyen ; car la présomption cesse ici devant la certitude contraire.

La non-mitoyenneté, comme la mitoyenneté d’un fossé, peuvent, en outre, résulter de la prescription, mais il faut alors des faits de propriété bien patents et qui ne soient pas le résultat de la simple tolérance; ce qui, en pratique, sera fort rare.

$ 2.—Eflets de la mitoyenneté d’un fossé,

Nous ne connaissons qu’un seul effet de la mitoyenneté d’un fossé énoncé dans l’article 669, Code civil : « Le fossé mitoyen doit êlre entretenu à frais communs, » par suite, les boues et les engrais provenant du curage doivent être partagés également. Mais devons-nous admettre ici, en faveur du fossé mitoyen, l’exception que l’article 656 apporte, en ce qui

concerne le mur mitoyen, et qui permet, si on pe veut pas réparer le mur, de l’abandonner.

Aucun texte semblable n'existe pour le fossé, nous pensons cependant que cette exception doit être étendue, par analogie, à l'hypothèse que nous étudions; car c’est un principe constant qu’on peut s'affranchir de l'entretien d’une chose commune, en renonçani à sa part dans cette chose, puisque l’on n’est tenu alors que propier rem et qu’il n’y a pas de raison de faire exception à cette règle dans le cas présent, où elle était admise par Pothier. Le cédant, bien entendu, perd tout son droit que le cessionnaire n’acquiert que s’il accepte, en même temps, la charge de réparer le fossé. 11 y a toutefois deux cas où cet abandon ne saurait avoir lieu, c’est d’abord, comme pour le mur mitoyen, si le fossé servait au bornage ; car alors on tomberait sous le coup de l'article 646, En second lieu, l’abandon ne pourrait se faire s'il servait à l'écoulement d’une eau courante, ou si des rè- “glements particuliers d'administration mettaient l'entretien de telle classe de fossés, à la charge commune des riverains. Mais nous n’admettons pas, comme l'ont fait certains auteurs, qu’un voisin puisse reprendre Ja moitié du fossé mitoyen qu’il aurait cédée.

En ne supposant plus, comme tout à l'heure,

que le fossé soit mitoyen, faut-il que celui qui le creuse sur son fonds, ce qu’il peut incontestablement faire, laisse entre lui et le fonds voisin, un certain espace de terrain, comme cela avait lieu sous l’empire de nos anciennes coutumes et même en droit romain. Malgré une opinion contraire très-fortement établie, nous le croyons; car, s’il en était autrement, il faudrait en arriver à dire que celui qui creuse le fossé, a le droit de détériorer la propriété du voisin ; les gelées et les pluies produiraient, en effet, infailliblement ce résultat, en désagrégeant les bords du fossé; or, l'article 54h permet bien d’user de sa chose comme on le veut, mais en temps seulement qu’on ne cause aucun dommage à autrui, Donc dans les endroits, du moins, où cette coutume existe, un certain espace ou franc-bord doit être laissé par celui qui creuse le fossé.

Ceci posé, celui qui abandonne la mitoyenneté d’un fossé est-il censé abandonner, en même temps , au voisin l’espace de terrain nécessaire de son côté, pour la répare ? Dans l’ancien droit, Desgodets enseignait l’affirmative, qui est encore aujourd’hui soutenue par quelques jurisconsultes ; nous croyons, au contraire, que celui qui abandonne le fossé n’est jamais tenu de laisser sur son fonds le moindre espace pour permettre de le réparer,

En dernier lieu, le propriétaire exclusif d’un fossé peut toujours le faire combler, puisqu'il aurait pu ne pas le faire creuser ; mais le copropriétaire d’un fossé miloyen ne peut, pour éviter les réparations, forcer son copropriétaire à le combler, pas plus qu'un mur mitoyen ne peut être démoli, lorsque l’un des propriétaires s'y oppose.

SECTION IV

DES HAIES MITOYENNES ET DES ARBRES QUI SONT SUR LES CONFINS DES HÉRITAGES.

Remarquons tout d’abord, avant de commencer cette étude, que jamais un propriétaire ne peut être forcé par son voisin à faire, à frais communs, une haie séparative de leurs héritages, de même que, la haie existant, il ne peut jamais être contraint d’en céder la mitoyenneté !

Nous diviserons cette section en deux paragraphes, dans lesquels nous nous proposons d'examiner : 1° Ce qui a trait aux haies mitoyennes ët non-mitoyennes ;: 2% le cas où des arbres sont situés sur les confins de deux héritages,

$ 2. — Des haies mitoyennes et non-mitoyennes,

Il nous faut ici encore faire une subdivision et rechercher quand existe la présomption de mitoyenneté d’une haie et ses effets.

A. Présomptions de mitoyenneté. —— C'est l’article 670 qui nous apprend, en ces termes, quand une haie est mitoyenne : « Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n’y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s’il n’y a titre ou possession suffisante au contraire. » En principe donc, toute haie qui sépare deux fonds est mitoyeune , qu’elle soit vive ou sèche, peu importe ; mais à cette règle il y a trois exceptions contenues également dans l’article 670 :

1° La présomption de mitoyenneté cesse, quand un seul des héritages est en état de clôture; ce

qui signifie, pensons-nous, que le fonds doit être enclos de tous côtés, soit par des murs, des haies ou des fossés, ou même par des haies d’un côté et fossés de l’autre; peu importe pourvu qu’il soit clos, c’est tout ce que demande notre article, La haie alors est présumée appartenir au propriétaire de cet héritage à l’exclusion du voisin non clos, ce qui paraît fort raisonnable ; car il est peu présumable que ce

dernier ait fait plus de frais pour un côté de son fonds que pour les autres ;

2% La présomption de mitoyenneté cesse encore lorsqu'il y a un titre qui la combat; nous savons déjà que le titre fait foi contre Îles présomptions, Il en serait de même des bornes, devant lesquelles un fonds, même clos, devrait céder la propriété de la haie, en faveur du fonds qui ne le serait pas.

8° Enfin la présomption de mitoyenneté n'existe plus lorsqu'il y a possession suffisante au contraire, expression élastique et qui a donné lieu à diverses interprétations. Tous, cependant, s’accordent à reconnaître que celui qui a possédé la haie, à titre de seul propriétaire, pendant un an, pourra invoquer cette possession annale pour se faire maintenir au possessoire ; plusieurs auteurs enseignent même que, appuyé sur cetie possession, qui, selon eux, détruit la présomption de mitoyenneté , il pourra agir au pétitoire et réclamer pour lui seul la propriété de la haie; mais c'est là une erreur, comme nous l’avons déjà démontré en parlant du mur mitoyen, et on ne pourra réclamer au pétitoire la propriété exclusive de la haie, qu’en vertu d’une possession de dix, vingt ou trente ans, selon les cas, car cette dernière seule est suffisante pour détruire la présomption de mitoyenneté.

B. Effets de la mitoyenneté d’une haie, — Ces effets sont les mêmes que ceux de la mitoyennelé des murs et des fossés; car ils découlent tous plus ou moins directement du grand principe que la mitoyenneté est la propriété indivise entre deux individus ; d’où il suit qu’en ce qui concerne les haies, par exemple, tous les copropriétaires ont les mêmes droits et.sont tenus des mêmes obligations. Ainsi chacun profitera des fruits, du bois et des émondes que pourra produire la haie; chacun aussi pourra se décharger de l'entretien de la haie, en en abandonnant la mitoyenneté ou encore s'opposer à sa destruction et même forcer le voisin à la replanter, au cas où il l'aurait détruite, ou enfin exiger qu'elle soit remplacée par un mur mitoyen si elle est située dans une ville ou dans un faubourg, et cela lors même qu’elle aurait été elle-même auparavant, établie à frais communs. D'un autre côté, chacun des propriétaires sera tenu des obligations corrélatives à ses droits, tels que entretenir la haie et ne pouvoir la détruire, sans le consentement de son voisin, etc.

Lorsque deux héritages sont séparés par une haie et un fossé qui se touchent, à qui appartiendra la haie, à qui le fossé?

Il n’y a pas de difficulté si la mitoyenneté du fossé est reconnue, la haie alors appartient

à celui du côté duquel elle est. Il en sera de même si le fossé appartient en totalité à celui du côté duquel se trouve la haie. Mais lorsqu'il n'existe aucun titre que l’on puisse consulter , et qu'il y a en même temps contestation sur la mitoyennelé ou la propriété exclusive d’un fossé, des doutes fort embarrassants peuvent s'élever. Dans ce cas, en effet, deux présomptions contraires sont en présence, celle de l’article 666 et celle de l’article 670 ; or quelle est celle qui doit l'emporter et pour quelles raisons? Est-ce la haie qui doit être présumée mitoyenne ou bien est-ce le fossé? On a beaucoup discuté sur cette question sans arriver à la résoudre d'une façon tout-à-fait satisfaisante; aussi pensonsnous que, en présence du silence du Code, il faudra s’en rapporter aux faits lorsque la question se présentera ct laisser aux magistrats le soin de trancher la difficulté, d’après les circonstances.

Lorsque la haie, au lieu d’être mitoyenne, appartient exclusivement à l’un des voisins, il peut en faire ce qu’il veut, la conserver ou la détruire ; seulement, le Code n'ayant donné aucune règle sur ce sujet, devra-t-il le faire à sa guise, ou suivre encore les anciens usages qui ordonnaient certaines précautions lorsqu'on voulait la détruire ? Nous serions assez porté à

croire que c’est à ce dernier parti qu'on doit s'arrêter ; car le Code n'ayant pas remplacé les usages anciens, il serait fort difficile de savoir

à quelle règle s’en rapporter si on ne les suivait pas.

$ 2. = Des arbres situés sur les confins de deux héritages,

L'article 673 nous dit : « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. » Cette disposition bien qu’elle ne dérive pas de la mitoyenneté, comme semblerait l'indiquer la rédaction de Particle 673, est fort sage néanmoins ; car elle évite beaucoup de procès et de chicanes qui, sans elle, auraient constamment eu lieu, lorsqu'il aurait fallu faire le partage des émondes et des fruits. A la moindre difficulté donc, l’un des voisins pourra forcer son copropriétaire à lui aider à abattre les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, aussi pourra-t-il l'empêcher de remplacer les arbres qu’un cas fortuit quelconque aurait déracinés. Si, ni lun ni l’autre des voisins ne veut user de son droit et que tous deux lais-

sent subsister les arbres qui se trouvent dans la haie, la participation aux fruits et la contribution à l’émondage de ces arbres devront avoir lieu par moitié, C’est ce qui résulte du texte même de l’article 673.