DU DROIT DE PASSAGE

Nous allons diviser ce chapitre en deux paragraphes et rechercher: 1° qui peut réclamer un droit de passage et dans quels cas ; 2° comment et sous quelles conditions il'peut être exercé.

$ 1, — Qui peut réclamer un droit de passage et dans quels eas.

L'article 682 répond à cette double question : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage.» Et remarquons qu’il le peut sur quelque espèce de fonds que ce soit, bâti ou non bâti, ouvert ou fermé, dotal ou pas, peu importe. Ainsi a-t-on dit, c’est seulement le propriétaire qui peut demander le passage, C’est une erreur ; en général, tous ceux qui ont un droit réel sur le fonds enclavé, l'usager, l’usufruitier , l’emphytéote auront également ce droit ; mais il n’en sera pas de même du locataire et du fermier ; le propriétaire réclamera pour

eux ; car le bailleur est obligé, par la nature même de son contrat : « 4° de délivrer au preneur la chose louée, » dit l’article 1749, Or, Est-ce vraiment délivrer une chose à quelqu'un, que de lui céder une maison, une pièce de terre enclavées de tous côtés, si bien qu'il ne pourra pas en approcher ?

Nous disons: enclavées de tous côtés, c'est en effet la seconde condition requise pour donner lieu à la servitude de passage. Mais notons qu’il ne faut pas que cet état d’enclave résulte du fait même du propriétaire enclavé ou du partage d’un fonds en plusieurs ; car, dans ce cas, le chemin doit être pris sur les autres portions qui accèdent à la voie publique, lors même que le trajet serait plus long de ce côté qu’en passant sur les fonds voisins. Les copartageants, en effet, ne peuvent, par leur seul fait, porter atteinte au droit de propriété que le voisin a sur chaque partie de son fonds , ni lui imposer une servitude. Il faut que l’enclave résulte d’un fait de force majeure ou d’un cas fortuit, tel que l'invasion des eaux , ou encore l'établissement d’une ligne de chemins de fer qui feraient perdre au fonds l'issue qu'il possédait auparavant,

Quand y a-t-il enclave dans le sens de la loi ? C’est ordinairement lorsque le fonds n’a aucune issue sur la voie publique, lors encore que l'issue

que le fonds peut avoir, est insuflisante pour ses besoins, si, par exemple, un iter était la seule issue d’un fonds qui aurait besoin d’une via. Mais remarquons que le fonds qui aboutirait à un terrain communal ne serait pas enclavé; par contre, celui sur lequel passerait un chemin de halage et qui n'aurait pas d’autre issue le serait, car ce chemin est réservé exclusivement au service du canal ou de la rivière. Il faut aussi que le passage soit demandé pour cause de nécessité absolue et non pas seulement pour cause d'utilité, (Ce principe devrait être toutefois entendu humainement et d’une façon intelligente et pratique. C’est le sens plutôt que la lettre de l’article 682 qu'il faut considérer ; ainsi les magistrats devront-ils accorder un droit de passage nouveau à celui qui n’aurait pour accéder à son fonds qu’un endroit exceptionnellement dangereux. Ils devront aussi permettre d'élargir ùun chemin devenu trop éiroit par suite d’un nouveau mode d'exploitation ; et nous ne distinguons pas entre les exploitations agricole et industrielle , bien que l’une soit plus onéreuse que l’autre; notre article en effet ne distingue pas. Le droit de réclamer le passage pour un fonds enclavé est imprescriptible ; car c’est la loi qui le concède, et elle renouvelle sa concession tant que dure l’enclave,

C’est au moment où la servitude est réclamée que l’enclave doit exister, La servitude, une fois acquise, continuerait de subsister, alors même que postérieurement s'effacerait l’enclave, Mais elle peut s’éteindre aussi par prescription ; seulement on pourrait toujours redemander un droit de passage si le fonds redevenait enclavé, à la condition toutefois de payer une nouvelle indemnité, et cette solution nous amène à dire, tranchant ainsi une question très-controversée , que la servitude ne cesserait pas d’exister dans le cas où l’enclave viendrait à cesser d’une façon quelconque. Car les servitudes sont perpétuelles comme les héritages auxquels elles sont attachées et ne s’éteignent que par les modes déterminés par la loi.

$ ?. — Modes et conditions d’exercice du droit de passage.

Pour savoir comment le droit de passage doit être exercé, il faut consulter les articles 683 et 684. Article 683 : « Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. > Article 684 : « Néanmoins, il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé, »

Ainsi, quand on détermine le fonds qui sera assujetti, il faut prendre ces deux articles en considération ; en les entendant, toutefois, comme nous le voulions déjà tout à l'heure pour l'article 682, c’est-à-dire d’une façon inielligente et de telle sorte qu’il y ait le moins de dommage possible de causé, afin que celui qui demande le passage paie le moins d’indemnité possible. Ainsi, on pourra, croyons-nous, faire fléchir la règle qui ordonne que le passage ait lieu du côté où le trajet est le plus court, lorsqu'il sera démontré que tel est l’intérêt de celui qui devra supporter la servitude ou de ses voisins, et quelquefois même de celui qui l’exercera : pour éviter, par exemple, de démolir un mur, de construire un pont, etc.

Faute par les deux voisins de s'entendre, les magistrats auront un pouvoir discrétionnaire pour traucher cette question. Bien plus, si pendant trente ans le propriétaire du fonds enclayé avait exercé son droit de passage par certain endroit déterminé, il l'aurait acquis par cet endroit, même à travers des forêts domaniales ou des immeubles dotaux, bien que ceci ait été contesté et malgré l'opinion contraire de la Cour de Cassation ; il pourrait même aggraver ce

droit si l'importance croissante de son fonds l’exigeait.

Notons que, même par suite de l'établissement de la servitude de passage, le propriétaire du fonds servant conserve tous les droits de propriété qu’il a sur son fonds, à la seule condition de ne rien faire qui entrave l’exercice du droit de passage. Ainsi, il peut en changer la disposition ; en tant qu'il ne touche pas à la servitude, il peut se servir du chemin par où elle s'exerce. 11 pourra même se clore ; car l’article 647 ne vent pas dire que le fonds servant devra toujours être ouvert à tout venant, mais seulement que le propriétaire ne pourra l’entourer de telle façon que la servitude ne puisse plus s'exercer.

De son côté, le propriétaire du fonds dominant doit exercer son droit par lui-même ou ses domestiques , et seulement de la manière convenue; ainsi, il ne pourrait le prêter à un voisin qui l’exercerait pour son compte. C'est aussi au propriétaire du fonds dominant qu’incombe la charge de faire tous les travaux nécessités par la servitude, en consultant autant que possible, bien entendu, la commodité du propriétaire du fonds servant.

Avant de terminer , il nous reste encore à voir sous quelles conditions le droit de passage doit être demandé. L'article 682 répond : « Le propriétaire..… peut réclamer un passage... , à la charge d’une indemnité proportionnée au dom-

mage qu’il peut occasionner. » Ainsi, il ne s’agit * pas de savoir combien le passage apportera d’avantages au fonds dominant, il faut voir seulement combien il causera de préjudice au fonds servant ; tellement que s’il n’en causait pas, aucune indemnité ne serait due; c’est, du reste, ce qui arrive assez souvent. Mais le droit à l’indemnité naîtrait du moment où le propriétaire du terrain viendrait à lai donner une destination nouvelle qui ne se concilierait pas, sans dommage avec l'exercice du passage, mais cela au cas seulement où le propriétaire du fonds dominant n'aurait pas de titre ou n’exercerait pas la servitude depuis plus de trente ans ; car, dans ces deux hypothèses, il ne pourrait dépendre du caprice du propriétaire du fonds servant de changer cela, comme il ne pourrait pas non plus réclamer, en se basant sur les mêmes raisons, une indemnité plus considérable que celle qui lui a été déjà payée.

. Il faut encore que cette indemnité soit préalable, et nous en concluons qu’elle ne saurait consister en une somme annuelle, dont le paiement ne pourrait être fait avant le commencement d'exercice de la servitude.

Les tribunaux ne pourront permettre au propriétaire du fonds dominant d’exercer le droit de passage, avant d’avoir payé l'indemnité allouée.

Enfin, l’article 685 établit un laps de temps, pour la prescription de l’action en indemnité : « L'action en indemnité, dans le cas prévu par l’article 688, est prescriptible, et le passage doit être continué, quoique l’action en indemnité ne soit plus recevable. » On a voulu faire ici des distinctions, mais nous ne les admettons pas, et nous pensons que la prescription dont nous venons de parler sera toujours applicable. D’où il suit qu’on peut à la fois, par trente ans, déterminer le fonds qui sera soumis à la servitude de passage, établir l'endroit de ce fonds par lequel cette servitude s’exercera, et enfin se libérer de l’action en indemnité que l’article 682 a introduite en faveur du propriétaire du fonds servant, Notons toutefois que, pour en arriver à ce résultat, il faut que cette possession soit publique, continue, non interrompue, et ne constitue pas un fait de simple tolérance,