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les lois romaines. Le sol des provinces, au contraire, appartenait au peuple romain et non à ses habitants, qui n’en avaient que la vacua possessio, qui ne pouvait même pas les conduire à lusucapion ; ils pouvaient être dépouillés de la terre sur laquelle ils demeuraient et ne jouissaient d’aucuns priviléges ; en un mot, ils étaient régis soit par le droit des gens, soit par leurs lois particulières. Par suite de ces différences énormes entre les deux parties de l'empire romain, des législations diverses, les modes d’acquisition de la propriété étaient différents; aussi devons-nous, pour les étudier avec fruit, ne nous en occuper que successivement, Dans le solum italicum d’abord et ensuite dans le solum provinciale.

$ #.= Solum italicum.

C'est, comme nous l’avons déjà dit, le droit civil romain qui règne ici en maître; les quirites possédaient le dominium merum, dominium ex jure quiritium, c’est-à-dire la propriété pleine et illimitée, À eux aussi appartenaient les servitudes qui ne sont, nous le savons, que des démembrements de la propriété. Il importe toutefois de remarquer que pour établir les servitudes « jure civili », il fallait se servir des

seuls modes d'acquérir de ce même droit civil; c'est un principe énoncé dans les fragments du Vatican (1); tandis que la propriété elle-même pouvait être acquise tout à la fois par les modes du droit civil et par ceux du droit des gens, Nous connaissons cinq modes d'acquérir les servitudes dans l’ancien droit romain : ce sont la mancipation, la cessio in jure, l’usucapion, l'adjudication et la loi; examinons-les successivement,

Premier mode. — Le premier mode d'acquisition des servitudes était la mancipation, dont il n'est pas nécessaire de rappeler ici les formes ; on ne s’en servait que pour les servitudes rurales, qui étaient des choses mancipi; aussi, lorsqu'il s'agissait de constituer une servitude urbaine, fallait-il avoir recours au second mode, à la cessio in jure qui, du reste, s’employait aussi pour les servitudes rurales. On pouvait, par l'entremise de ces deux modes, constituer la servitude, soit per translationem, soit per deductionem (2). Per translationem, c'est-à-dire directement, la servitude elle-même était alors transférée. Per deductionem, au contraire, c'était le fonds servant qu'on transférait à autrui, en

(4) Frag, Vat,, $ 47,

(2, Erog, Pat, $ 50

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lelenant pour soi, au moyen de certaines paroles, un droit de servitude sur le fonds mancipé ou cédé!

Deuxième mode. — L'usucapio était, dans le très-ancien droit romain, un mode d’acquérir les servitudes, puisque nous trouvons dans les fragments du Vatican qu’une loi scribonia, qu’on ne connaît pas autrement, du resté, le supprimait. À cette époque, la quasi-tradition et la quasi-possession, dont nous aurons à parler tout à l’heure, n’étaient pas encore connues ; et comme, d’un autre côté, il était contraire à lesprit des Romains d'admettre la possession pour des choses incorporelles, qui ne pouvaient être véritablement possédées (1), il faut croire, pour expliquer le fragment du Vatican précité, que cette possession ne s’appliquait qu'à un nombre assez restreint de servitudes qui se manifestaient, pour ainsi dire, par quelque chose de matériel et dont on peut dire avec Paul :

quasi quodam facio possideo, comme celle de tigni immaittendi, par exemple, ou de sullicidu, etc.; tandis que les autres, dans lesquelles rien de matériel n’avait pu être découvert, ne pouvaient être acquises par prescription,

(1) Dig., De serv., 20, F, Javol,

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L'adjudicatio fournissait encore un moyen d'acquérir les servitudes ; c'est ce qui avait lieu quand le juge, dans un judicium legitimum et lorsqu'il s'agissait d’une action familiæ erciscundæ , où communi dividundo (1), croyait bon, en adjugeant un fonds à l’un des communistes ou même à une autre personne, d’y établir une servitude au profit d’un autre fonds également compris dans la communauté, afin d'équilibrer le partage ou de le rendre possible. C'est ce qui était exprimé à Rome par ces mots: «Judex etiam quum adjudicat, poterit imponere aliquam servitutem ut alium ali servum faciat ex üs quos adjudicat (2). »

Le dernier mode de constitution des servitudes, d'après le droit civil, était la lex doublée de la volonté du testateur qui se manifestait le plus souvent par des legs, et il ne faut pas ici oublier la distinction fondamentale qui existe en cette matière et qui consiste en ceci : tantôt, selon l'espèce de legs, le testateur donne la chose elle-même, tantôt un droit de créance seulement, en vertu duquel l'héritier est tenu de délivrer la chose léguée; ce qui a l’avantage de permettre au testateur de forcer son héritier,

(4) L, 48, Dig., Comm, div, (9) L, 99, S 8, Dig, Fariliæ erc'scundæ,

es HA —

s’il veut accepter lhérédité qui lui est offerte, à consentir la chose demandée par son auteur sur ses propres biens, une servitude, par exemple , que le testateur n'aurait pu léguer directement,

On pouvait encore, sur le solum îitalicum, exercer des servitudes ayant été constituées par des modes autres que ceux que nous venons d’'énamérer, Aussi, lorsque toutes les formalités requises par le droit civil n'avaient pas été accomplies, que la servitude existait cependant en fait, le préteur venait au secours du propriétaire du fonds dominant et faisait, au moyen de fictions, respecter son droit; mais alors les servitudes ainsi établies n’existaient pas aux yeux du droit civil, Aussi peut-on dire avec Ulpien que, dans ce cas, il y avait plutôt une quasiservitude qu’une servitude véritable : « Æst ia quasi servilus, in quam rem uthlem aclionem abemus vel interdictum. »

$ 2. — Solum provinciale,

Contrairement à ce qui avait lieu pour le sol d'Italie, il était impossible d'établir des servitudes véritables sur le sol des provinces : cela se com. prend facilement, du reste, lorsqu'on réfléchit

que personne n'avait sur ce sol de véritable droit de propriété, lequel appartenait soit au peuple romain , soit à César. Cependant il existait en fait des droits protégés par le préteur, qui ressemblaient aux servitudes et pouvaient être établis par testament et par les pactes et stipulations. Mais, si on comprend jusqu’à un certain point que les servitudes provinciales pussent être établies par acte de dernière volonté, on aperçoit moins clairement la façon dont elles pouvaient l'être entre vifs. Ce n’était, en effet, ni par mancipation, ni par cessio in jure, tous modes réservés, comme nous l'avons vu, au sol italique. Comment donc faut-il s’y prendre pour arriver à constituer une servitude dans la province ? C’est Gaius qui se charge de nous l’apprendre : « Si quis velit jus aliquod constituere, pactiontbus aique stipulationibus id efficere debet. » C'est le préteur qui dérogea à cette sévérité excessive du droit civil pur et permit de constituer des servitudes qu’il garantit au moyen de pactes et de stipulations. Le pacte consistait dans la convention qui intervenait entre les parties ; la stipulation était un contrat verbal par lequel le débiteur de la servitude s’engageait, s’il venait à mettre obstacle à son exercice, à subir une certaine peine pécuniaire ; le contrat est dès lors garanti par une action civile qui lui sert de

sanction, d’où il suit que l’exercice de la servitude commence au moins sans entrave; or, cet exercice mène à la quasi-possession qui, avec la quasi-tradition faite à l’origine, constitue la servitude en droit réel prétorien protégé par la vindicatio, la publicienne et les interdits. Remarquons bien cependant que le droit réel n'existe, même aux yeux du préteur, qu'après un commencement d'exercice , car les pactes et stipulations ne produisent jamais que des obligations ; c’est là une règle à laquelle nous ne connaissons aucune exception.

En résumé donc, il y avait avant Justinien cinq modes d'acquérir les servitudes en Italie et deux seulement dans les provinces; les legs d’une part et les pactes et stipulations de l'autre. Nous retrouverons ce dernier mode parmi ceux qui existaient encore après Justinien et que nous allons maintenant examiner.

SECTION II