CONTRATS DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. QOQ

admis à fournir la preuve de Tassociation par tous les moyens qu'il leur sera possible d'employer. Cette rigueur à l'égard des associés est la conséquence de l'article 4^, qui exige implicitement la rédaction d'un acte social, puisqu'il exige, sous peine de nullité à l'égard des intéressés , qu'un extrait de l'acte de société soit remis, dans la quinzaine de sa date, au greffe du tribunal de commerce , qu'il soit transcrit sur le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences.

1. Le principe de la constatation des sociétés commerciales par acte public ou sous signature privée est général ; il s'applique à toutes, même à celles dont l'objet est d'une valeur inférieure à i5o francs.

5. Le législateur qui commandait , pour assurer plus de sécurité aux intérêts des associés , la rédaction de l'acte social , a senti qu'il y aurait trop de gène pour les sociétaires s'il leur prescrivait un mode de constatation. Il a préféré laisser à leur libre arbitre la rédaction; pourvu qu'elle existât , peu lui importait de savoir quelle était sa forme. Aussi a-t-il proclamé que l'acte social serait rédigé soit devant notaire, soit sous signature privée. Pourtant, au cas où l'acte serait sous seing privé, il a pris encore des dispositions pour assurer les droits de chacun, et rendre la fraude impossible : il a voulu que les sociétaires