II

ciales le commanditaire qui/se mêle de l’administration , c’est que la loi a vu que par sa gestion il pourrait tromper le public, qui l’avait considéré comme associé responsable, et aurait , par suite de cette méprise , accordé à la société une confiance qu’il lui aurait refusée, si la vérité eût été connue. Rien de plus juste que cette disposition; il faut, autant que possible, éloigner la fraude des relations commerciales. Mais ici le public n’a pu être induit en erreur; car l’acte de société, quoique l’indication des valeurs fournies n’y fût pas relatée , ne présentait rien d’obscur ou d’ambigu. De quelque manière qu’on l’envisage, il demeure certain que le commanditaire n'a été annoncé que comme commanditaire. Une fois que celte qualité est connue par l’accomplissement dë toutes les formalités ordonnées par la loi pour l’indication certaine du commanditaire, peu importe que, dans l’extrait affiché de l’acte, on ait omis de mentionner le montant de la mise. Une seule chose est nécessaire , c’est qu’il soit incontestable que l’extrait annonce la qualité de commanditaire. Si cet extrait paraissait incomplet, insuffisant aux créanciers, c’était à eux ' à ne pas traiter avec la société, ou à prendre de plus amples renseignemens. S’ils n’ont pas pris toutes les informations que la prudence leur conseillait de prendre , ils sont coupables de négligence, et s’ils ne trouvent pas dans l’actif de la

SOClirÉS COH9IEBC1ALES 1 1 3

société toutes les garanties qu’ils croyaient y trouver , tant pis pour eux ; ils portent la peine de leur incurie. Mais on ne doit pas faire supporter au commanditaire les conséquences fâcheuses de l’insouciance, des créanciers. La , loi n’applique au commanditaire, comnie peine, la solidarité, quant aux dettes sociales, qu’au cas où il s’est mêlé de la gestion, parce qu’alors il a pu surprendre la confiance du public ; c’est pour le châtier de cette surprise qu’elle prononce, contre lui la peine exorbitante de la solidarité. Hors le cas de gestion , on ne peut appliquer l’article aS du Code de commerce. Pour prononcer une peine dans l’espèce , il faudrait qxte la loi l’eût pf07 noncée pour l’inaccomplissement de toutesles ibrmalités portées à l’article 43 .ËlIe^garde le silence ; il n’existe donc aucune sanction', pénale. pouy toutes les formalités qui n’étaient pas de l’essence du contrat de société , soit en nom collectif, soit en commandite. Selon moi, pn ne serait pas mieux fondé à réclamer la nullité de l’acte social, que l’application de l’article 28, parce que les nullités ne se suppléent pas.

5 . Un avis du conseil d’état, du 29 avril 1809, approuvé le 17 mai, a décidé que la défense portée aux articles 27 et 28 du Code de commerce, n’était pas applicable auxassociés commanditaires qui ne font que des transactions commerciales réciproques avec les maisons comman-

.1*4 TtTsc mMtea.

ditées. (Voir le |oumal du palais, ail i8i4, t a,

•pag; 196.) ■ .

• • ÂRT. ^7. L^associë commanditaire ne pei|t 'fflirte aucim acte de gestion, ni être employé ponr les allàires de la société, même en vérin ûé procuration. • • '

i . Get article proscrit ces honteuses spéculations où deshoninies, pour un modique bénéfice, vendaient leur nom et leur honneur, et se conatituaient l’enseigne responsable de l’association. On a voulu mettre un terme à l’existence de ceS compagnies 0Ù7 pour certains individus, il n’y avait que profits à gagner sans aucune chance de ruine. Elles mettaient en avant un homme de paillé... Ce. dernier n’avait réellement aucune HttHbution d’iui gérant; aux yeux des tiers , il Semblait l’ârae de la société, tandis qu’il servait de iâiantéau à des gens intéressés qui usaient des véritables droits d’administrateurs. Ceux-ci jouaient les fends sociaux avec d’autant plus d’audace qu’aucune responsabilité ne pesait sur eux ! Si dés bénéfices considérables répondaient à leurs avides spéculations , alors ils se montraient pour partager le fruit de leurs entreprises hardies, mais heureuses. Des revers venaient-ils affliger la société; pour le coup ils se dissimulaient derrière l%iwoclé responsable, misérable vendeur de sa

soci^^s COMMftnCiALnâ. Il5

i-éputation. Que perdaient -ils? Leur tiiisè de fonds^ souvent bien minime... Et, aux yeux du monde, ils conservaient l’honneur que leur r'efû* «ait leur conscience. '

Là loi actuelle a mis un ternie à toutes ces fraudes : ellea'défenîdu tous ces marchés oùl’hon-

neur. d’un seul était sacrifié aux avides caictds d’hommes qui se jetaient dans tous les hasards de ^andes entreprises avec d’autant plus de fureur qu’ils savaient bien que leur fortune et leur nom ne seraient jamais compromis.' Les commanditaires aujourd’hui ne peuvent pas abuser de leur qualité : car toute gestion , même en- vertu de procuration , leur est interdite.

a. Il est permis de prouver par témoins que le commanditaire s’est mêlé de la gestion. En admettant le témoignage pour le fait d’administration, on ne viole pas l’article 4>, qui proscrit la preuve par témoins contre et outre le contenu dans les actes de société , et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l’acte^ lors de Pacte ou depuis, encore qu'il s'agisse d’une somme au-dessous de cent cinquante francs. Le législateur 'craint que, par le témoignage , on ne parvienne â changer facilement la nature de l’acte et à altérer ses dispositions. Quand il y a difficulté sur son interprétation , les éclaircissemens ne doivent être puisés que dans l’acte lui-même , dans des écrits où se trouve clairement expliquée l’intention

Dk

des associés. S'agit-il de prouver la gestion d’un commanditaire , on réclame là preuve d'un geste postérieur à l’acte , et qui en est entièrement in« dépendant. On ne demande pas de' prouver plus que l’acte ne contient , mais seulement l’existence d’un fait qui change la qualité du sociétaire. Car, si le commanditaire a géré, il est devenu, par le fait prouvé de sa gestion, associé solidaire.

Dans la discussion sur le Code.de commerce au Conseil d'état, ce principe fut admis. On avait même proposé un amendement ainsi conçu :

.J)am le cas où un associé ^ primitivement en corn-mar^tey se seraü immiscé dans le gestion des affaires sociales , la preuve , même testimoniale , dun tel fait sera admissible selonles circonstances. On rejeta l’amendement parce qu’il était inutile; on prétendit que les termes de l’article 4 suffisaient pour constater l’admission . du principe. (Voir M. Pardessus, t. v, p.‘ taS : M. Locré, art. 4i-) /

. ‘ 3. Si la loi montre une rigoureuse sévérité à l’égard du commanditaire, si elle lui défend tout .acte de gestion, il ne faut pas étendre cette rigueur; il ne faut pas, contre l’intention du légis- .lateur, l’annihiler à un tel point que son rôle ne consiste que dans l’apport de sa mise et dans le .retrait sémestriel ou annuel des bénéfices. Intéressé au succès de l’association, il a le droit d’en- .tendre les rapports syr ^administration des asso*

soairÉs commerciales. 1 1 7

Clés gérans^ d’examiner leurs actes, de contrôler leurs opérations ou d’y acquiescer, selon qu’il les trouve propres à satisfaire les intérêts sociaux. > La loi l’exclut de la gestion, c’est-à-dire des rap* ports que les gérans ont avec les tiers : il lui est défendu dé participer aux relations établies entré la société et ceux qui traitent avec elle ; il ne peut leur proposer des achats ou des ventés; il doit, si je puis me servir d’une expression triviale j rester toujours dans la coulisse. Quant aux actes de l’intérieur, quant aux délibérations commu-^ nés, il doit avoir sa place parmi les membres dé la société, il a le droit de donner son avis. En un mot, si la loi lui commande de rester inconnu

aux tiers , elle lui laisse le libre arbitre d’user dé son titre d’associé dans. les relations entre tous les membres de la même association.

4- Un avis du conseil vient fortifier l’opinion que nous avons émise au précédent numéro, à savoir que les articles 27 et aS ne, s’appliquent qu’aux actes faits par les commanditaires représentant, comme gérans , la maison commanéEitéçu' Voici la résolution du Conseil d’état : « Le Conseil » d’état, consulté sur la question dé savoir si la jPfléfensé’ portée iaux'attiélés'ay et aS du icodi» ))( àüit^àâstiCiëS' côiâfeüânditairéS) dér

» fbipe''a'déUnl acte'dé'gèstièn' dés; af&ii^s de^lii J»' Société èiî Commàndité,'Sôus peine <>bli^' »^éS' solidàireménf , ^s’ap'pUqUé aiix tradsecfiôbé’

TiTiiK i*nEsnr.n;

a conjincrcialcs réciproques, étrangères à la ges- >( tion de le maison commanditée;

a Est d’avis que les articles 37 et a8 du Code 9 de commerce ne sont applicables qu’aux actes a que les associés commanditaires feraient en re- » présentant, comme gérans, la maison comman- . X ^ ditée , même par procuration , et qu’ils ne s’ap*

» pliquent pas aux transactions commerciales que » la maison commanditée peut faire pour son « compte avec le commanditaire, et réciproquet meut, le commanditaire avec la maison coui» “ . . * mauditée, comme avec toute autre maison de

^ commerce. » (Séance du ag avril 1 809; approuvé par l’empereur, le 17 du même' mois. Sirey, 9. 3u3,8i.X.

' Art. 28. Ijn cas de contraveniion à la mcntiquue'e dans l’article jM-ecéj commanditaire est oblige' so-

lidairement, avèa les assedés en nom collectrfyponriotdtes les dettés et ebgagémens do la àociéte'i * ■ •

Aussitôt qqe 1^ commanditaire s’est immiscé 4 âusiaiige$tiqq a fib^ugé.

deisitierftil^ patwft d» 1 fie»

ü I a’fest plue f qu’ttn, i «ssûdé :pur . «t. ;8«ftplo ccdmmeitd, oli>U^<sftlida4ïfimeftti}>owçito«tea^te^

SOCIETlte CDHHBBCULES.

peiné qa’ilmériié poüravdir induit en etreuirtesi^ tiers^ en s'intitulant publiquement ooniniandltaip^> eten remplissant^ en sous-main, les fonctions d’uni

associé en nom collectif. • ••■ ; 1 . 'ri j.u

. De ce éhangenient dans là ppsition da cornai manditairef fùiissènt deua. questions de là plusgrande - importance,' traité^i' toutes M. Pardessus- avec la justesse et la sbienbe qab d^tinguent cet auteur. -..m-.I.’- . .

''Si ll'S’àgit d’abord de savoir si- on attrilf lierai à l’asaocié^ commanditaire dans le priiicipe^ niaiB' devenu associé pur et simple pour avoir géré^ la qualité de commerçant. On sent toute l'importancoi de la question pour le commanditaire; car sa posU^ tion serait menacéeau cas où l’affirmative viendrait jamais à prévaloir. Si on le regarde comme cam-> inerçant, dans le cas de non-paiement on pbüira le faire déclarer en faillite, tandis que s’il con-!» serve sa première qualification , il tombera seule-; nient en déconfiture. .

Je ne crois pas, avec M. Pardessus, que l’on puisse regarder comme commerçant le commanditaire qui aura usurpé les fonctions d’adnrinis-l trateur; jane le crois pas^ pour-tfois raisons^ ^ci;I iiÆi coHtmanditairc,u$urpant,contraipeÉneni^ aW vœu de la' loi, les fonctions] de gérant/^ We] prènd pàé légalement la qualité de cômm‘erçà«t.‘ Il ‘à fait, il est 'vrai, «^quelques actes oomenenb cUmx qtfé l’oa soumettra aux tribunaux de eomr-<

TITR£ PREMIER. > ;

meil'ce, si quelques . difficultés s’élèvent sur leun exécution. Mais ces actes de commerce ne sont pas suffisans pour constituer un individu coin* merçant : il faut plus que quelques actes pour; posséder cette qualité aux 'yeux du législateur. En effet, 'que dit l’article i“du Code de commerce? a Sont commerçans,ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Ainsi quelques actes isolés ne don-i nent pas la qualité de commerçant ; il faut faire profession habituelle des, actes de commerce. Un. , commanditaire, étranger à la profession de com-, merçant , pour avoir fait, en se mêlant delà gestion i de la société, quelques actes commerciaux, ne* sera pas, en, dépit de son libre arbitre, érigé eni commerçant. • ■ ' •-

I 2*. Ce serait ajouter à la- sévérité de la loi, que de dédàu'er commerçant le commanditaire qui a { géfé. Quelle peine -lui inflige la; loi, pour avoir ; violé les dispositions qui lui intet’disaicnt, tout j aeté d’administration P’L’article 28 le déclare associé en noin collectif, et, comme tel, obligé so*. lidaireiiient pour les dettes et les engagçmens de la société. Nulle part on ne voit une autre peine in-j fligéey nulle par^tfon n’uperçoitune disposition qui pws§e faire soupçonner quele, législateur ait e^i^^ L’intention de le déclarer commerçant. bieo|l, donner au coiumanditaire ^ gérant ceCte^ qualité{ avec tout le f cortège de ses rigueurs,

SOaiT^ COMHERCIAIES. 131

trairement le ponir plus qae la loi n’a voulu qu’il fût puni; c’estv de plein gré, violer cet axiome des lois ^éaaXpsùPpur qilüne peine soit prqnoncét il faut qùe^ ^iCpde\ la. prononcé iclmremént r elle mpe\Ayamaù[étre appliquée par' induction. i. S*. Ænfiniles's-tÿers seraient frustrés , oar .'les: créanciers et les femmes n!ont pas dû considérer les commanditaires cmnpmxommeEçans.Si .ceùxi!^ ci:ne pouvaient pas .paj«:ies dettes sodales-^ et qu’ils, fussent déclarés-en ’£a^ite,74ors lès. droits des .. premiers > chau’geraient - complééenaënt; : ils> subiraient les dispositions de la loi commerciale applicables.' aux i créanciers ét aux femnies des’ commerçans ^illis.^ ll y^aiurait souveraine injus-; tice:à les priver deb garaatieB) si^ lesquelles ils. devaient conipter. .i;jp ^ü,'{

-'J Je le' dédàre ^dneavec^ toutela cd&V|etioli*qtle ' prêle toujours une-cause juste, il ne peut -y avoir*' de différence entre le commanditaire qui ne s’est • pas mêlé de la gestion et celui qui, malgré la loi,:' a voulu faire, acte-' d’administrateur ,' que-celle établi». :par ' l’article . ^ a 8 . < ■ £n d’autres termes, ' pour; lé- pirèmier .son obligation, ne dépasse ja- ‘ majs les fonds qü’il à versés du 'dû -verser ; quant auscbdndv ile'èeubehkiment<qa’iàw puisse' lui in-j fbgfi^iest de lêqondàmnef'sdi'dâiretnefirayeb leqassbdésdti inotit' ocdkctâf^ad'paie|iidltr>dè) tbptes> les deijteiim'qagagenieitôdd la ÿoüiét'é.

.jSijlmiSeoèade^qùaUidaV'iimnlausq ipa8id.^treJ

ifk’k .TffUt; PJtJtMlftl» ii

aussi d’unC' gt’andë importance pour les intérêts du commanditaire gérant. U s’agit de savoir si le coOimanditaire gérant solvable qüi, poursuivi par les créanciers de la sdciété, a payé toutes les dettes et satisfait à tous les engagemens, a un recours contre ses co-associés pour tout ce qui excède sa mise, ou s’il doit supporter les dettes sociales pour sa part et portion virile. L’intérêt, de la question se fera mieux comprendre par une espèce. Je suppose qu’une société en coiUman* dite ait été formée entre Paul,- Pierre et Jacques; que les deux premiers soient associés en nom collectif, que le troisième soit commaudit^ite. Jacques a géré , il devient par ce seul fait associé, pur et simple! Les créanciers le poursuivent : il paie toutes les dettes qui s’élèvent à 1 00,000 fr.

Il avait apporté 1 5 , 000 fr, dans la société. On demande s’il pourra exercer son recours contre} Paul et Pierre pour 85 jOoo fr. ou seulement pour, les deux tiers.

Pour résoudre cette difficulté, il faut voir dans quel intérêt on a défendu au! commanditaire de se mêler de la gestion, et on a porté la disposi-} * tton de l’article 28. Il est de toute évidence que la défehse faite -.aùeomraandi taire d’adniini8trep;,i que la peine portée cemtre celbl. qui ne tieitt pui compte decelte prohibitio», sO«t dans l’intérêt dea. tiers. La sanction pénale existe pour pnnic la te»rl ta tivêqu-’on présume avoir été f^te de le» troibpèr.

soctÉTis comaiëuciales.

Accordés pour l’aVantage des créailciers, ces • dommages-intérêts doivent profiter à eux seuls.' Lès accorder aux co-associés qui n’orit’pu être induits en erreur, qui bien souvent ont souscrit, du moins tacitement, à la gestion momentanée du commanditaire , c’est les faire jouir d’un bénéfice que, raisonnablement, le législateur n’a pas eu l’intention de leur concéder. Quand la société s’est formée , les sociétaires connaissaient l’étendue de leurs obligations respectives;..^ et les obligations n’ont pu changer pour un fait qui ne leur cause aucun préjudice. Au contraire, ils trouvent dans le commanditaire, obligé indâfiifimeni vis-, à-vis des créanciers, une caution solidaire qui débarrasse l’association de leurs poursuites. Mais la .caution , ainsi que le remarque M. Pardessus, t. IV, p< i5a , doit être subrogée aux droits des’ créanciers, sauf aux co-associés à faire taloir les exceptions pour les comptes que le commanditaire avait à rendre de sa gestion, ou les torts causés par lui à la société. . ^

£n résumé, je pense que le commanditaire qui a désintéressé tous les créanciers a, dans l’espèce^ un recours contre ses co-sociétaires pour 85,ooo Ür^iqp’ils ne peuvent se refuser à payer £aD8iVoi»f'i loir «arrogepupbéiiikéf^ qui, nappas étédrééien» leur faveur; nuiiîni;iiiimh<,'l t«vno 2 '>i -lusl eîac'l -i4>^On!.demande< si /l’associé eommandifaife' qu'ui>poUr av«ji*tlait> uniaote.de g^tioD^^estdo*.

TITBE PREMIER.

ia4

venu associé pur et simple , doit satisfaire à toutes les dettes et engagemens de la société depuis le principe de l’association, ou seulement depuis le moment où il s’est immiscé à la gestion.

Il faut distinguer: si les dettes antérieures à sa gestion sont payées, le commanditaire, devenu associé pur et simple, reste toujours étranger à leur paiement. Car , comme nous l’avons vu dans le § précédent, il ne devient associé pur et simple qu’à l’égard des créanciers de la société, et une fois qu’ils sontdésintéressés, il conserve toujours sa qualité de commanditaire relativement aux membres de l’association.

• Mais si les dettes antérieures à l’administration du commanditaire, ne sont pas acquittées, alors il devient Vesponsable pour elles comme pour celles qui auraient suivi la contravention 'à l’article ay. En effet, l’article a8 ne distingue pas; il lé déclare obligé solidairement, avec les associés . en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société. • '

5. Toutes les fois que l’acte social attribue aux associés qui se prétendent commanditaires une' part, si minime qu’elle soit, dans l’administration,* ils doivent être considérés comme associés’purs etsimples. Lorsque, par exemple, une clause dei l’acte leur réserve l’administration de'la caissel sociale ÿ l’inspection des livres et de la partie' coinmerciale, que la surveillance réciproque de toute?»

Dk

SOCIÉTÉS COMMERCtALES. ia5

les opérations réparties entre eux se trouve stipulée*, et que rien ne peut être fait que de leur consentement mutuel, alors la qualité de com- ' manditaires disparaît, et il ne reste plus que celle d’associés purs et simples.

Sociétés anonymes,

.Art. 29. La société anonyme n’existe ppint sous un nom social : elle n’est désignée par le nom d’aucun des associés.

I. Cette société est de toutes les sociétés la plus propre à favoriser les. grandes entreprises. Tous ceux qui, sous le nom d’actionnaires, ont un- intérêt dans cette société , sont cachés sous le voile de l’anonyme. Ils exposent leur argent , sans ja- '^xnais exposer leur réputation. Ils ont plus de facilité encore que dans la société en commandite pour dérober aux yeux curieux du public leur mise de fonds. En effet , il est très-rare que dans cette dernière société on ne connaisse pas le commanditaire aussi bien que le commandité. Et si la société vient à faire faillite, il s’attache à elle un mauvais renom qui suit même tous les intéressés, quoique leurs obligations n’aient jamais dépassé leurs mises.

Dans la société anonyme on évite tous les désagrémens de la publicité; car elle ne constitue

|!»6 ' tltftEPRr.MlF.tt.

pas line associatidn de personnes, mais bien une association de capitaux. Elle peut mettre en mouvement une grande masse d’argent, parce qu’elle appelle toutes les fortunes, et permet à tout le monde d’aspirer au partage de ses béné^ fices. La société anonyme est bien moins désastreuse que la société en commandite. Dans celle-ci, le créancier trouve toujours une garantie dans la responsabilité indéfinie des associés administrateurs^ et lorsque le malheur seul répond à* leurs efforts, lorsque le sort, souvent injuste, récompense, par la faillite, des travaux hardis et soutenus, la misère et la honte sont le partage de ceux qui avaient livré leur nom au public et promis de répondre à toutes ses exigences. Dans la société anonyme, la garantie ne repose sur le crédit d’aucun associé , mais seulement sur les capitaux dont se compose le fonds social; aucun sociétaire, par la faillite de l’association , n’est frappé plus particulièrement que les autres. La perte de chacun se borne à sa mise; tous les associés se retirent sans bruit , sans être menacés dans leur existence , et plus tard ils peuvent se livrer à de nouvelles spéculdtions com-

merciales sans qu’on puisse leur reprocher d’avoir edmpromis leur réputation par une faillite antérieure.

SOCl#r^ COMftÊRttALfiSi 'f»7

; iu . ,t >

j^RT. 3o. , flUe esi qualifies par la ddsig*u^ tioQ de rphjet de son entreprise. >

iPuisque le nom d’aucun associé ne pouvait désigner la société à la connaissanpe du pviblic, il fallait bien la faire connaître par un signe particulier.'Le législateur a voulu qu’êïle fût quajifîée par la désignation de l’objet de son entreprise. C’est ainsi qu’on dit la Banque de France, la Cjom;

pagnie d’Assuranée mutuelle.

Art. 3i. Efie est adnainistre'e par des mandataires à temps, re'vocables, assoeies ou non associés, salariés ou gratutts. ■ ,

, 1 . Les mandiataires sont nommés, par. lesistar tats de la société. Ce sont aussUes statuts qui désignent la nature de leurs fonctions ; sinon , on a recours aux règles générales du mandat pour fixer leurs attributions.

a. Le mandat, donné à l’administrateur, associé ou non associé , est sujet û la révocation , à moiné qu’il he fasse partie du contrat social ( art. i856 du Code civil. Arrêt de la Cour de Bruxelles, 5-^ 9 , a, i6.) .i . . ...

. 3. L’arrêt de* la Cour de Bruxelles décide aussi qu’en vertu de l’article i856 on ne peut révoquer les mandataires, nommés pour une cause du contrat, que pour cause légitinte. Quant àmoi, j’a-

ia8

dopte entièrement l’avis de cette Cour. Cependant plusieurs auteurs décident que l'article 3i du Code de commerce déroge au principe exprimé par l’article i856, que la révocation est de droit dans les sociétés anonymes sans qu’il y 'ait nécessité d’en exprimer le motif. Selon eux, si l’article 3i n’était pas entendu en ce sens, Userait tout-à-fait inutile, et on ne concevrait pas pourquoi le législateur aurait répété ce qu’il avait déjà appliqué aux sociétés 'en général.

Art. 32 . Les. administrateurs ne sont responsables que de l’exe'cution du mandat qu’ils ont reçu.

Ils ne contractent, à raison dé leur gèstion, aucun obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la socie'te'.

I. Cet article établit clairement la différence qu’il y a entre l’administrateur et le sociétaire. Si ces deux qualités reposent sur le même indir vidu, elles ne peuvent pas se confondre. Comme mandataire, il a une responsabUité; comme associé , il ne peut perdre que sa mise. Il était nécessaire , comme le remarque M. Locré , d’exprimer clairement cette différence ' entre le mandataire et l’associé : car, si les difEcultés n’étaient pas à craindre pour le cas où la qualité de man-

Diij'i: od by Googic

SOCrÏTKS COMMERCIALES. 12g

dataire et d’associé reposeraient sur deux indivi» dus, il ne devait pas en être de même pour le cas où elles se confondraient dans la même personne. Il eût été facile de prétendre que la qualité d’associé, jointe à celle d’administrateur, chargeait ceux qui réunissaient dans leurs mains ces deux fonctions, d’une responsabilité indéfinie, repoussée par la nature de la société anonyme, Ces prétentions, d’après la disposition formelle de l’article 3 a, sont impossibles : et l’on doit remercier le législateur de celte sage prévoyance.

Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.

1. Nous avons déjà donné la raison de cet article. N’avons-nous pas dit que dans la société anonyme il s’agit seulement d’une association de capitaux, et non d’une association de personnes? Le capital seul doit donc répondre. Tous les associés sont censés commanditaires pour les pertes à supporter.

2. Cependant il existe des différences entre les commanditaires et les membres d’une société anonyme. En parlant , sous la rubrique de l’article 26, delà part du commanditaire dans les dettes, nous avons soutenu qu’il devait faire le rapport des bénéfices par J.ui ^,erçus. Pour la société ano-

1 3o TITRE PREMIER.

iiybie nous n'apptiquerons pas le même principe , parce quetous les engâgcmenssont pliitôtla dette des actions sociales que des personnes , parce que lê capital est le seul engagé, qu’il est la seule garantie pour Jes créanciers, qui ignorent presque toujoura l’existence de ceux qui l'ont fourni.

• On peut tirer une autre conséquence du principe admis pour la société anonyme , principe qui éohsiste à faire disparaître la responsabilité des actionnaires, pour n’exposer que le capital. La ■Ôoriséqnence est que tout individu , vendeur de sou droit dans la société, ne sera pas tourmenté pour les. engagemens antérieurs à sa vente. Tl itoÜt-îf-fàit étranger à la société, et ne laisse que lé capital pour répondre aux créanciers de l’association.

3. A propos du retrait d’un des associés, de la décharge complète que lui accordé la loi quand il ^rtSente son cessionnaire , M. Pardessus élève tine difficulté que je résoudrai dans un sçns contraire au sien. Si un souscripteur n’a versé en argent qu’une partie de son action , et l’autre en obligations personnelles ou billets souscrits par lui , et qu’il vienne à vendre son action avant d’avoir payé ses billets , sera-t-il légitimement déchargé de sa responsabilité par ciTa .seul que les administrateurs de la société auront admis le cessionnaire.^ Les billets qu’il avait donnés peuvent-ils lui être rendus et remplacés dans le por-

tefeuille sociaJ, par ceux de ce même cession-

* • . 4 r if* -i. * l*M> f

naire? ^

' M, Pardessus (no io43 ) prétend' que la société* était créancière du souscripteur qui àvaït‘| fourni là moitié de s'on action en’ billets, "que, ^ par suite, elle avait la libre faculté de faire novation en 'acceptant les billets du cessionnaire V la placé de ceux du cédant. ’ ■"""**

' Je repoussé de toutes mes forces une pareiiie solution. 11 y aurait, en effet, trop de dange‘r‘'^Our * les tiers dans une pareille substitution de déb^^ teur. Si la société a le librè arbitre d’user de Son droit de propriétaire en agréant iin cessionnaire ' au lieu et place du premier souscripteur, elle^ûé’ peut en jouir qu’autant que les droits aussi sacrés des tiers ne courent pas le risque d’être vio-^ lés. Souvent ils sêraieiit respectés dans ces con-! véntions, souvent aussi des abus existeraient..’.*.' et la seule manière de les prévenir est de ne pas" permettre ces chatigemens de débiteur. Ne serait- ' il pas facile, je le demande, à tous Jes raemb’rês‘ delasdciétéquiauraientà sê plaindre d’ùn créaiT-' cTér, de le frustrér en consentant à recevoir le cessionnaire offert par un ou plusieurs sociétaî- ' res? En effet, je suppose q^ue trois souscripteurs" n’aient versé en argent que la moitié de leur’âction, et que pour le surplus ils aient signé des bil-' lets. Plus tard, de concert avec tous leurs co-associés, ils cèdent leurs actions et présentent des ces-

sionnaires qui offrent des billets à la place de ceux signés par les cé'dans. Ces cessionnaires sont insolvables , et ne peuvent payer le montant de leurs billets nécessaire pour compléter leur mise. Eb bien! le capital, seule garantie des créanciers, ‘sé trouve' diminué à leur préjudice, en fraude de leurs droits, et par la mauvaise foi des sociétaires, contens de pouvoir se venger, sans risque aucun , des tracasseries qu’ils leur avaient suscitées. Je ne conteste pas, répond M. Pardessus, la possibilité des abus, mais je dis que c’est au gouvernement à les prévenir dans les statuts et'la surveillance qu’il exerce.

Il est impossible au gouvernement d’exercer cette surveillance dont M. Pardessus lui fait une loi. Est-ce le gouvernement qui rédige les statuts d’une société anonyme? Non. Il a seulement le droit d’inspection , de révision pour les articles qui lui semblent contraires à l’intérêt général. Eh bien! dé deux choses l’une: ou la faculté de pouvoir éteindre par la novation la dette des souscripteurs qui ne verseront pas le total de leurs actions, se trouvera articulée dans les sta-^ tuts, ou elle n’y sera pas mentionnée.

Au premier cas, ou le gouvernement la biffera parce qu’il la croira contraire au bien public, alors pas de difficulté puisque l’article 37 prohibe toute société anonyme qui n’a pas l’autorisation du Roi. Ou bien le roi donnera son autorisation sans en

SOCIÉTÉS COMMERClàLES. I 33

avoir ordonné le rejet, alors il faudra encore prohiber cet échange de débiteur comme favorisant la mauvaise foi et facilitant la violation dés droits des créanciers. C’est en vain qu’on tâcherait de tirer argument de l’approbation que le gouvernement aurait donnée sur tous les articles du statut, puisque cette appprobation ne leur confère pas force de loi, qu’ils peuvent être déclarés inexécutables sans crainte de voir casser l’arrêt ou le jugement en dernier ressort qui les aurait transgressés. ( Arrêt de cassation , Journal du Palais, 1827, t. i p. i 3 g. )

Enfin , si les statuts ne parlent pas de ce droit de novation accordé à la société, à plus forte raison doit-il être refusé. A plus forte raison encore doit-on décider que les billets cqnstituent de la part du premier souscripteur une dette visà-vis de la société, dette dont il n’a pas le pouvoir de se débarrasser en présentant un cessionnaire', et en offrant les billets de ce dernier au lieu et place des siens, parce que, je ne saurais trop le répéter, il y aurait dans cette novation trop'dè dangér pour les intérêts dés tiers que le législateur a toujours pris sous sa protection. .

. jO' ■ (■’! -vS .'-i; •<

Art. 34. Le capital de la société" anonyme se divise en actions et même en coupons d’actions d’une valeur égale. '

I04 TiTliE PKEMIüli.

ia division du fcnds social par actions , quoique s’appliquant aussi à la société en cumandite^ appartient plus particulièrement a la société anonyme. Elle est une formalité constitutive de cette dernière association. Aussi, quand on parle, sans autre désignation, d’actions commerciales, on est toujours présumé vouloir faire allusion à une société anonyme. Si vous promettez â un individu une action dans une société , vous êtes censé lui avoir promis une part dans une société anonyme, et vous ne pouvez vous libérer de votre obligation en lui abandonnant un intérêt dans une société en nom collectif. Il serait reçu â prétendre que le mot action lui avait persuadé qu’il allait entrer dans une société où la responsabilité des sociétaires seborneàleur mise^ ét non dans une association où la solidarité est essentielle. Oué chaque chose s’appelle par son nom. Action représente le droit quon a dans une société anonyme; part et intérêt représentent les droits qui sont la conséquence d’une société en nom collectif.

2. La réunion de toutes les actions forme le capital de la société. Si, dans une société anonyme, on compte ’cent actions de mille francs chacune , il est clair que le capital de l’association a été dans le principe de 100,000 francs.

3 . Tout porteur d'actions n’a pas une créance contre la société, mais un droit de co-propriété

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SOCIÉTJÉS COMMERCIALES. l 35

indivise dans la proportion , bien entendu, de sa mise. De celle co-propriété indivise il ne faut pas conclure, quand bien même l’actif social se composerait d’immeubles, que chaque actionnaire a un droit immobilier, que ses créanciers pourraient s’emparer, par voie de saisie immobilière, de sa portion dans la société. Il n’en pas

ainsi : les actions d'une société , peu raj^rte qu’elle se compose de meubles ou d’immeubles, sont toutes mobilières (Code civil., art. 629 ). Si parfois leur immobilisation fut permise, ce n’est que par exception clairement exprimée par une loi, ainsi que l’a permis, pour les actions de la banque de France, l’acte du gouvernement, du 16 janvier 1808 fi).

Mais ce caractère de meubles attaché aUx actions sociales, ne reste pas au delà de la durée de l’association. A sa dissolution, la société çes^ d'étre un être distinct des associés; les droits de

(1) L’acte du gouverpement est ainsi conj^u : .

« Les actions de la Banque pourront faire partie des biem formant la dotation d’un titre bércditaire , qui serait érigé par Sa Majesté conformement au scnalus-consuitt du 16 août

» Les actions de In Banque , au cas de l’article précédent , seront possédées , quant à l’hérédité et à la réversibilité , conformément aux dispositions dudit sénatus-coosulte , et au § 3 de l’art. 899 de Code liapoléon.

Il Les actionnaires qui voudront donner à leurs actions 1 a

I 36 TITRP PAEMIKK.

ceux-ci deviennent mobiliers ou immobiliers selon qu’il existe un partage de meubles ou d’immeubles. Alors se présente une question que traite M. Pardessus ( t. iv, p. 58 ) dont j’adopte l’opinion. Cet auteur , se demandant si les acquéreurs postérieurs à la dissolution de la société devraient purger les hypothèques existantes contre chtcuii des associés , fait une distinction pour le ciâf bù il y aurait eu licitation entre les sociétàires, et pour celui où il existerait une liquidation. Si l’acquéreur avait acheté par suite d’une licitation entre associés , il serait nécessaire qu’il purgeât les hypothèques qui pourraient grever les immeubles, parce que les droits des associés ont pris, au moment même de la dissolution, la. nature des objets auxquels ils s’appliquent. Si , au contraire, l’aliénation se faisait par le liquidateur , il en serait comme si elle avait eu lieu pendant l’existence de la société, parce que la société

qualité d’imraenbles en auront la faculté; et, dans ce cas, ils en feront la déclaration dans la forme prescrite pour les transferts.

» Cette déclaration une fois inscrite sur le registre, les actions immobilisées resteront soumises au Code Napoléon , et aux lois de privilège et d’bypollièque , comme les propriétés financières : elles ne pourront être aliénées, et les privilèges et hypothèques être purgés qu’en se conformant au Code Napoléon , èt aux lois relatives aux privilèges et hypothèques sur les propriétés foncières. . . . i

SOCIJÎTKS COMMERCIALES. \Z’J

en liquidation n’est pas censée dissoute, mais seuleiiient prorogée.

4 . Pendant la durée de la société chaque actionnaire, dans la'proportion de sa mise , vient au partage du montant des bénéfices, appelé dividende. On prélève tous les ans sur les bénéfices une réserve pour empêcher la réduction du capital primitif, ou même pour l’accroître. Cette réserve est fixée ou par les statuts, ou par l’ordonnance d’autorisation , au cas où les statuts n’en parlent pas. Toute répartition est interdite quand les pertes dépassent les bénéfices; il faut combler, autant que possible, le passif avec les profits. Si, plus tard, les pertes s’élèvent à un tel taux que la société n’offre plus de garantie aux tiers , alors sa dissolution doit être prononcée.

5. Non seulement le capital de la société peut être augmenté, ainsi que je l’ai expliqué au nunnéro précédent, par la réserve annuelle, il peut encore, outre la réserve, être élevé en suite d’une délibération prise par l’unanimité des sociétaires administrateurs ; l’effet de cette augmentation du capital est de hausser la valeur des actions. Mais si un des actionnaires refuse de souscrire à cette augmentation, je partage complètement, malgré l’arrêt infirmatif ‘de la cour royale de Nîmes, Favis du' tribunal de la même ville qui pense qu’on ne peut le forcer à payer une somme supérieure ù celle qu’il a mise primitivement dans la société.

î38 TITKE PREMIEn.

Je regarde la doctrine delà cour de Nîmes comme contraire à l’équité et à la loi des contrats. Que dit-elle? chaque actionnaire est tenu de souscrire à l’augmentation , si mieux il n'aime se retirer de Fen'reprise en renonçant à sa mise de fonds y au profit de la société. De quel droit, je le demande, vient-on ainsi forcer la main à un actionnaire? Quoi! parce que sa fortune, qui lui permettait de faire , je suppose , un versement de 5ooofr. , ne pourra plus suffire à une mise plus forte , on le chassera de la société ! bien plus on Je forcera de renoncer à sa mise de fonds dans l’intérêt de la société ! c’est là, je le répète, un injuste dépoiiillement de propriété, une véritable spoliation. Si encore on l’excluait de la société en lui rendant son argent, il y aurait violation du contrat primitif, mais au moins l’iniquité ne serait pas aussi criante, l’abus ne serait pas aussi révoltant. Il y aurait violation du contrat primitif, parce que, si les statuts premiers portent les actions à 5ooo fr. , il. en résulte l’obligation d’admettre tous ceux qui grossissent de cette somme le fonds social , au partage des bénéfices procurés par l’association. Cette obligation ne peut être révoquée que pour les causes que la loi autorise, par la commune volonté des parties contractantes (art. 1 134, Code civil ), par l’existence de cas prévus par les statuts sociaux, enfin par la dissolution de la société. Hors de là aucune

SOCIETES COMMERCIALES. (3q

exclusion d’un actionnaire n’est permise, surtout quand , en le chassant , on garde son argent. Aiô^, que la majorité des actionnaires augmente la valeur des actions si elle juge l’augmentation favo-j pble aux intérêts de la société; mais elle n’a pas le, droit , par suite de la délibération , de mettre la minorité dans l’alternative ou de souscrire à sa décision ou desortir de lu société en abandonnant sa mise primitive. Seulement l’actionnaire qui refuse, selon le sagejugement du tribunal deNimes, ' ne doit toucher les bénéfices qu’au prorata de la somme qu’il a versée. ( Sirey , 4* 2 . } ( 1 )

6. Si les actionnaires ne peuvent être exclus de la société, ils ne sont pas contraints de conserver leurs actions durant toute son existence^ Au contraire, Us ont la permission de s’en défier, rasser quand ils le jugent à propos , à moins d’une clause prohibitive de toute cession , insérée dans les statuts. Aussitôt que la cession est opérée , l’adjudicataire devient, au lieu et place de son

(1) La cour de Bordeaux a rendu , le 1 2 floréal an ix , un arrêt qui soutient implicitement les principes que je viens d’é.mettre. En , effet , elle dit que les armateurs qui n’ont vendu des actions sur un navire que pour l’armement en course, n’ont^pu, en changeant la destination du nayire, par exemple en armant en lettres de, marque, obliger les premiers actionnaires à prendre des actions pour ce dernier objet, et les forcer à un genre de spéculation dans lequel ils ne voulaient pas s’engager.

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TimE PREMIER ;

cédant, membre de la société et co-propriétaire des fonds sociaux. Il succède à tous les privilèges dont jouissait l’ex-actionnaire. Si, par exemple, l’acte social affectait aux actions du cédant certains prélèvemens, le droit de prélèvement ne serait pas restreint au précédent propriétaire , mais passerait à l’adjudicataire. ( Cour de cassation. Journal du palais, 1822, t. 2, p. 3 o 5 .) * '

Puisque l’adjudicataire jouit de tous les avantages de la propriété, par suite de cet axiome fondé sur la justice ubi emolumentum, ibi onus, il doit en supporter les charges. Ainsi les dettes sociales pèsent sur lui, comme elles pesaient sur le cédant jusqu’à concurrence de la mise faite par ce dernier.... et aucune clause de l’adjudication ne peut lui en procurer l’exemption. En un mot, le cessionnaire est le représentant parfait du cédant, il succède à toutes les charges qui pesaient sur lui, comme à tous les avantages dont il jouissait.

Art. 35. L’action peut-être établie sous la forme d’un litre au porteur.

1 r'fii -1- ! -

Dans ce cas, la cession s’opère par la tradition du titre. ‘ ' '

Art. 56. La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les r^isires de la société. . , . . > , . .

SOCIh'fÉS COMMERCIALÉS. ït\l

Dans ce cas, la cession s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui qui fait le transfert ou

d’un fondé de pouvoir.

1 . Ces deux articles ne présentent aucune diffîculté. Leur sens est clair, il établit d’une manière certaine la naissance du droit et sa transmission.

a. Il est pourtant besoin de dire 'que l’action dans la société anonyme prend le nom d’action au porteur, ou d’action nominative, selon qii’elle est établie sous la forme d’un titre au porteur, ou par une inscription sur les registres de la société.

3. Lorsque, par l’acte constitutif d’un'e sôciété, les associés sont autorisés à disposer des actions représentatives du fonds social , avec la' dause expresse que les cessionnaires 'partageront les profits et supporteront les pertes de la société , ceux-ci deviennent de plein droit sociétaires , quoique, d’après une disposition formelle de l’acte d’association , ils ne puissent avoir voix délibérative sans le consentement spéciale et unanime des associés. (Cpur de cassation. Voir M. Dalloz,’ répert. V*. Société, page i34.) *

Art. 37. La société anonyme ne peut exister qu’avec l’autorisation du Roi, et avec son approbation pour l’acte qui la coiistifùe.^ Cette approbation doit être donnée dans la

l4a TITRE PREMIER.

^()i me prescrite pour les rogfemens d’administration pu Ijlique. ‘ - . ■ '

pifous avons déjà vu,' dans les premières explications sur les sociétés anonymes , qu’il n’y avait pas association d'individus,' niais bien association de capitaux. Cette facilité accordée pac le législateur aux caiHtalistes de participer aux bén,é-> fices d’iiue société, sans engagerindéfiniment leur responsabilité, sans ^ crainte .voir leur fprtune dépassép par des pertes immenses, si elle ,pré^, sentait de.grnnd^ re^ources pour le commerce, ocrait aussi des dangers. Ainsi , cette société di-^ rigéepar des mandataires quinç^s^e trouvent jamais engagésau delàdes termesd’un mandat ordinaire, véritablesbommesde paille, neprése'ntent souvent

aucune garantie. Ne pouvait-elle pas donner lieu à beaucoup de fraude? Ne pouvait-elle pas étre^ un piège tendu à la crédulité pulilique ? Quoi de

plus facile en effet, une fois les capitaux. amassés,’

que de les faire valoir sans aucun interet pour les

actionnaires, que de les exposer aux hasards des

jeux de Bourse dans un simple intérêt privé^ que

de tenter avec eux des entreprises d’autant plus

hasardeuses qu il n existait aucun péril. pour cejui qui voudrait élever avec eux' sa fortune! Enfin la fortune publique peut souvent être altérée -par l’Insuccès de ces grandes entreprises ; véritables gouffres' où vont .s’engloutir de nombreux capitaux. 'Aussi lé gouvernement, qui doit .surveiller

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SOCIÉTÉS COMMERCIAIÆS. l43

les intérêts de la ma sse, qui doit, autant que possible, porter un œil sévère sur toutes cesjyitreprises ou rinlérêt de tous se trouve mis^enje'ù ; a-t-il exigé que l’acte conslitutil d’une société anonyme fût soumis à son approbation , et défendu qu’aucune association de ce genre s’élevât sans son autorisation préalablé./

n II faut que l’autorité publique, dit M. Locré , examine la valeur des effets que les sociétés anonymes mettent sur la place , et n’en permette le cours que lorsqu’elle s’est bien convaincue qu’ils ne cachent pas de surprises , et qu’ils n’exposent ceux qui les prennent qu’aux chances ordinaires du commerce. » '

Avec l’autorisation du gouvernement et son approbation de l’acte’ d’association , ^ la société anonyme ne présente plus les mêjtnes dangers. Mais il ne suffisait pas de demander l’autorisation du gouvernement antérieurement à la société ; il fallait encore, pour l’entière sécurité des capitalistes, qu’il eût dr oit de surveillance sur elle pendant toute son existen ce^ \Si dés charigemens se font aux statuts fondamentaux sans qu’ils aient été autorisés, ils sont nuis ; et même le gouvernement, qui d’ordinaire nomme un conâmissaire pour en surveiller l’exécution j peut révoquer, les ordonnances qui acicordent l’autorisation.

3. Quelles sont les formalités à observer pour obtenir l’autorisation ? Le Code ,de commerce

.i-.jfp ’

l44 TlTnE PREMIER.

n’en indique aucune; il se contente de dire qu'elle sera donnée dans la forme prescrite pour les réglemens d'adminislrationpublique; il semble se référer aux ordonnances que l’administration fera poiir la présentation de l’acte.

Une instruction du ministre de l’intérieur, du aa octobre 1817, rapportée par M. Pardessus, détermine les formes dans lesquelles l’autorisation du roi doit être demandée et accordée.

R L’acte de société et les statuts sont joints à » une pétition adressée, pour Paris, au préfet de » police, et, pour les autres villes, au préfet du » département ; si le lieu de l’exploitation n’est » pas le même quç le domicile dé la société, cette » pétition et les pièces nécessaires sont présentées D au préfet de chaque département. La pétition » est signée de tous ceux qui ont souscrit l’acte » social , a moins qu’une- clause ne donne pou- M voir de la présenter à une ou plusieurs d’entre » eux. Elle doit être accompagnée d’une expédi- » tion authentique de l’acte social.

» Les statuts de la société doivent être joints à » l’acte constitutif. Souvent ils en font partie ; 9 mais s’ils en sont séparés , et qu’ils n’aient été 9 rédigés d’abord que sous seing privé, ils doivent » être signés de tous les intéressés , et contenir 9 soumission de faire rédiger le tout par acte pu- » blic , lorsque le ministre de l’intérieur le re- 9 querra. L’ordonnance d’approbation n’est pré-

SOCIliTÉS COMMERCIALES. l45

» sentée à la signature du rot , que sur le vu de » l’acte public. Une copie simple de cet acte doit » être remise en même temps', pour rester dé- 9 posée dans les bureaux du ministère. •

» L’acte d’association doit énoncer : l’affaire ou » les affaires que la société se propose d’entre- » prendre ; la désignation de celle qui lui servira B de dénomination,. le domicile social , le temps B de la durée de la société , le montant du capital .. B qu’elle devra posséder , la manière 'dont il sera formé , soit par des souscriptions personnelles ,

U fixes ou transmissibles, soit en actions à ordre B ou au porteur ; les délais dans lesquels le capi- » tal devra-étre réalisé , et le mode d’administra- B tion. Si les souscripteurs de l’acte social , joint s à la pétitif^iiecpaaplètept paaèeux seulsia so- B ciété qui doit être formée, - et s’ils déclarent B avoir l’intention de la compléter , seulement B lorsqu’ils auront reçu l’approbation du roi , ils B doivent composer au moins le quart en sommes B du capital réel , non compris les actions qui B auraient été concédées à des inventeurs ou ar- B tistesdont les droits ou l’industrie formeraient B la mise. Après avoir 'justifié de l’existence du B quart en sommes du capital convenu, on peut B demander et obtenir autorisation pour la mise B provisoire en activité , avant que le capital ait B été complété. Les préfets dans les départemens,

B et le préfet de police à. Paris, transmettent la

» pétition à eux adressée, et les pièces précedemf naent indiquées au ministre secrétaire d’état de P l’intérieur. Ils y joignent leur avis , informa- » lions prises, sur les faits ci-après : i‘ Si l’entrep prise n’est p^ contraire aux lois , aux moeurs , » à la bonne foi du commerce et au bon ordrç^ f (\ps affaires , ou si elle ne présente pas quelque P vice qui en rende le succès improbable et f |a proposition à des actionnaires , incpnve; P qânte ; sur les qualités et la moralité (les >vsquscriptçurs , particulièrement dans le cas^ .a, où des intéressés pour le quart du capital, à P réunir, sont seuls connus et doivent chercher des co;associés , et spécialement sur le personp nel des adnainistrateurs , s’ils sont désignés; » 3” sur la suffisance des moyens des sousçrip- » leurs, de manière à s’assurer qu’ils sont en V état de réaliser, soit à l’ouverture de la société, soit aux termes indiqués , la mise pour laquelle » ils entendent s'intéresser.

» Les pièces produites et l’avis du préfet doij» yent mettre le ministre à même de reconnaître : » l' Si les conditions de l’acte social et des sta- P tufs sont conformes aux lois , ordonnances ou » instructions qui en assurent l’exécution ; si » l’objet de la société est licite; 3° si le capital est » suffisant ; 4° s’il est bien garanti, surtout quand » une portion ne doit être fournie que successip yemeut; et si, en ce cas , la portion réelleiuent

SOCIÉTlfS COMMEftCtALÊâ. l47

» vergée, offre assez de garantie ; 5° si dans lés » statuts relatifs àrla gestion , h In reddition dfes' » comptes, au partage des bénéfices ou pertesi. » les intérêts et les droits de tous les membres de

» la société sont assurés convenablement, etddns » toute l’étendue que comporte une société sans’ » responsabilité personnelle ;6'’ si l’administration' » de la société offre les garanties morales qui'im-' » pbrtent auxÜnféressés et au publie. ‘ ' '

» Lorsque la société proposée a pour objet de » fonder une banque , l’avis du préfet , sur là » convenance d*çn permettre l’exécution , doit

• ^ ‘ i ‘ , 1^..# in J * J . J - iJi

» etre particuliereijaent motive sous le rapport B de l’utilité publique'. La loi du germinal » an II (i4 avril i8o3), soumettant çes;étài^à£e-

B^ipens à upe j^utorisatiqn spéciale, indépendante B celle des sociétés anonymes en général j*les » renseignemens doivent etre tels quils puissent » éclairer à la fois les ministres de l’intérieur et B des finances, que l’examen de la demande inté-

B resse concurremment. IjO nature particulière de

B,eepfaines entreprises rormees en sociétés ano-

B nymes, pourrait néanmoins apporter à cette

B marche des modifications qu’indiqueraient

i.i.. ^ <L. .Vi.:..,

B 1 usage et les circonstances. »

‘ "Art. 38. Le capital des socic'te's en commandite pourra , être aussi divise en actions,

sans aucune dérogation aux règles établies pour ce genre de société.

1 . Cet article, dont le sens paraît si clair, oHi-e cependant la question la plus difficile de toutes celles que peut soulever le Code de commerce.

Cette question , qui intéresse si vivement le commerce , n’a pas encore reçu une solution dé- ^finitive.' Elle n’a pas été soumise à la Cour de cassation, et n’a été décidée dans un sens affirmatif qùe par un jugement du tribunal de commerce de Paris, confirmé par la Cour royale.

^ Voici la question :

Le capital d’une société en commandite peut-il être divisé en actions au porteur, transmissibles paV la seule remise des titres de la main à la main ?

Mon père, consulté sur cette question pendant la dernière année qu’il exerça la profession d’avocat, fît, le 1 8 mai i83o , une consultation où il se prononça fortement pour la négative. 11 fut chargé avec M* Horson de soutenir la même thèse devant le tribunal de commerce. Us avaient pour adversaire M* Dupin jeune , qui , à l’appui de son système, présentait une consultation, rédigée par M* Deveaux, avocat distingué du barreau de Bourges.

Quant à moi, abstraction faite des sentimens

SOCli-T^S COMMERCIALES. l49

de famille, j’ai examiné la question, avec* uiie scrupuleuse attention; j’ai pesé consciencieusement les motifs apportés par les habiles avocats... Je me suis décidé pour la négative. Mais, pour que tous ceux qui daigneront parcourir ce recueil aient à leur disposition* tous les matériaux nécessaires pour se former une opinion , je rapporterai en entier la consultation de mon père, le plaidoyer de M® Horson prononcé dans le même sens, celui de l’adversaire, M* Oupin jeune, tels qu’ils se trouvent dans la Gazette des tribunaux, et le jugement rendu par le tribunal de commerce.

CONSULTATION DE M, PEEStL.

(Celte coDsuIlatioQ fut faite pour divers actionnaires de la

Société dite des Messageries de commerce, sous Ja raison

Armand, Lecomte et compagnie.)

Le contrat de société, dit l’article i8 du Code de commerce, se règle par le droit civil, par les lois particulières au commerce et par les conventions des parties.

1.6 droit civil définit la société, en général, un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter (art. i83a du Code civil).

Dans ce contrat, les personnes jouent le principal rôle^ ç’est leur convenance personnelle.

iSo TITRE PREMIER.

c’est le choix qu’elles font respectivement l’une de l’autre, c’est l’accord qu’elles attendent de . cette réunion qui les ont déterminées à contrac- ^ ter; l’intervention d’un tiers que l’une d’elles seulement n’agréerait pas serait repoussée, ainsi que le décide l’article i86i du même Code civil.

.Les lois particulières au commerce ne dérogent pas à cette règle; il résulte même des définitions qu’elles donnent des diverses espèces de société, que, sauf l’exception relative à la société anonyme, où ce sont seulement des capitaux qu’on associe, chacune d’elles se détermine et se fixe d’après la considération des personnes.

Nous ne nous arrêterons pas à démontrer cette vérité relativement aux sociétés en nom collectif; le simple bon sens révèle que deux ou plusieurs personnes ne peuvent pas mettre en commun leur fortune, leur industrie, leur responsabilité personnelle , sans se connaître et s’agréer. Il faut faire', discuter et signer le pacte social, et tout cela ne peut avoir lieu entre des anonymes.

' Il en doit être de même pour la société en commandite; c’est au moins ce que suppose la définition qu’en donne, en ces termes, l’article ■ â3 du Code de commerce :

ft La société en commandite se contracte entre ' » un ou plusieurs responsables et soli-

» daires, et un ou plusieurs associés simples bail-

SOCIÉTÉS COMMF.nCULES. iSl

» leurs de fonds , que l’on nomme commandi- » taires ou associés en commandite. »

La considération des personnes entre encore pour beaucoup dans la formation de ce contrat. C’est parce que l’on connaît la moralité, la capacité, la fortune des gérans que l’on consent à leur confier ses capitaux.' C’est parce que les gérans son édifiés sur le caractère paisible des commanditaires, sur leur exactitude à remplir leurs engagemens , qu’ils les reçoivent parmi eux. Les uns et les autres consentent à se recevoir et à

contracter ensemble : or, pour contracter, il faut se voir, se connaître, et signer, pour ainsi dire, sous les yeux les uns des autres.

Dans les deux espèces de société que nous venons de définir , il y a société de personms d’abord et de capitaux ensuite , à la différence de la société anonyme, dans laquelle il n’y a que société de capitaux sans réunion de personnes, et sans même qu’il soit besoin de l’indication de leur nom.

De là cette différence que nous essayons en ce moment de démontrer , entre les actions de l’une ou l’autre espèce de société et leur mode de transmission. ^

Dans la société anonyme , tout doit rester inconnu , bors le capital social. Quels que soient les titulaires des actions , les choses n’en restent pas moins ce que le pacte social et l’ordonnance

Tirai! paEMiER.

royale les ont faites : peu importe que les acticms soient nominatives ou au porteur.

Dans la société en commandite, au contraire, les contractans ne peuvent pas ne pas se connaître. Dès qu’ils ont contracté des obligations respectives, il faut bien qu’ils sachent où se trouver pour se contraindre réciproquement à les exécuter. De là cette conséquence, que , si la commandite est divisée en actions , ces actions doivent être nominatives et non au porteur, et que, si elles sont transmissibles sans -l’agrément dé la société, la transmission ne peut s’opérer que par un acte qui fasse connaître le légitime titulaire.

Toutefois l’article i8 du Gode de commerce, qui a servi de point de départ à notre discussion , porte que, outre le droit civil et les lois particulières au commerce, les conventions des parties doivent aussi régir le contrat de société; or, pourquoi ces conventions ne pourraient-elles pas établir que les actions:d’unc société en commandite seraient au porteur?

Parce qu’il y aurait incomptabilité absolue entre les actions au porteur et les règles de la société en commandite; parce qu’avec le caractère de ces actions et le mode de transmission , il n’y aurait jamais de société de personnes se connaissant et s’étant déjà agréées; parce qu’enfin cette stipulation et la facilité qu’elle donnerait de placer anonymement les actions coutien-

SOCIÉTÉS COMMERCULES.

(Iraient une dérogation aux règles qui sont de l’essence des sociétés en commandite.

Attachons-nous de suite à prouver toutes ces propositions.

Que la société en commandite soit nécessairement une société de personnes d’abord et ensuite de capitaux, c’est ce qui résulte de tout ce qui précède. L’article u3 du Code de commerce , que nous avons transcrit , ne laisse rien à désirer à cet égard. . .

S’il en est ainsi, on ne peut pas (nous ne dirons pas convenir , car la convention suppose une proposition agréée par des personnes qui se voient ou au moins qui s’entendent), mais établir que les actions seront au porteur. Aucun lien n’existerait ni entre les commanditaires entre eux, ni entre les commanditaires et les gérans. Tous seraient inconnus les uns aux autres; ils seraient en société sans avoir contracté ensemble, sans s’étre vus, sans se connaître, et souvent quand il existerait une incomptabilité qui les éloignerait les uns des autres.

Lorsque la commandite est divisée en actions nominatives , le contrat est formé entre personnes qui se connaissent ; le nom des titulaires est dans les registres de la société. Si , plus tard , les actions passent dans des mains ignorées ^ c’est en vertu des pouvoirs que l’on a donnés aux premiers titulaires, auxquels on s’en est rapporté

iim PBEMIÉR.

pour le choix de leurs successeurs’; "un noni est toujours remplacé par un autre nom, et l’oii sait à qui s’adresser , soit pour l’accomplissement des conditions sociales, soit pour la responsabilité que la loi attache à la qualité de cçmmanditaire. -

Ceci nous conduit à notre seconde assertion , qui consiste à mettre en principe que les actions au porteur sont incompatibles avec les règles de la société en commandite. .

Deux règles principales dominent et régissent cette espèce de société; ce sont les articles 26 et a8 du Code de commerce qui nous les fournissent.

L’article a6 oblige les commanditaires à faire leur mise, et les rend responsables des pertes sociales jusqu’à concurrence des fonds qu’ils ont mis ou dû mettre.

Lorsqu’en prenant les actions, les associés en paient intégralement le montant, il est sans doute indifférent, relativement à la mise sociale, de connaître le nom des àclionnaires; mais si, comme cela arrive souvent, l’action ne se "paie qu’en partie, si c’est par quart, comme dans la société Armand, Lecomte et compagnie, quel moyen aurat-on, après la délivrance de l’action, pour faire payer les trois quarts restant dus ; à qui s’adresseront les gérans et les tiers eux-mêmes? Si l’action est nominale, le souscripteur et le titulaire connus sont là pour répondre ; si l’action est au

ît ..,"T .T ri - i r,i„ SOCIÉTÉS COMMERCIALES. lO!)

( ■' ' - i-i ' "i :■> ■ T i; >!.' jJio elf y;>

porteur, u hy aura personne a (Jui Ion puisse s’adresser.

On a cru parer a cet inconvénient dans lacté

de société Armand, Lecomte. et compagnie^ en disant, dans le § 2 de l’article 8, «j'qu’üh mois » après l’échéance, les actionnaires en retard sè- » ront déchus de leur droit, et le montant, dès V paiemens déj.à faits sur lé prix de leyrs hcïions » sera acquis à la société. » . ^ ^

Cette précaution peut être bohne quand la société s’annonce bien, et qu’on peut en espérer des bénéfices; mais ce n’est pas le moihèht où l’on en aura besoin, parce que tout le monde paie dès qu’il y a des profits à recueillir. C’est lorsque la société est en perte, lorsqu’elle est en faillite, ou au moment d’y tomber , qu’il devient urgent pour les tiers , pour les créanciers de l’établissement surtout , d’avoir un moyen de forcer les commanditaires à verser leurs dernières misés.

A qui s’adresseront-ils quand les actions seront au porteur? Vainement la loi aura "dit , dans l’article 26, qqe les commanditaires sont passibles des pertes jusqu’à concurrence des fonds qu’ils doivent mettre dans la société; vainement elle leur aura donné une actiôn directe "contre eux , on pourra la paralyser eh ne nommant pas les commanditaires, et en les' mettant à l’abri sous

le voile de l’anonyme/

On dira que les pbrtèiirs d’actions perdront ce

l56 TITRE PREMIER.

qu’ils ont déjà payé; mais ce n’est paç à une partie de leur mise que la loi fixe la perte que doivent supporter les commanditaires : ils sont passibles de toutes les pertes jusqu’à concurrence de leur mise intégrale; et si quelque stipulation de l’acte social a pour effet nécessaire de restreindre cette responsabilité des commanditaires, elle est nulle, comme contraire à l’essence même delà société à laquelle on l’a rattachée.

L’article a8 du Code de commerce , qiii con- .r”' J— Jîi : ' J

e, ne nous semble rien laisser a desirer; il

r, V'->. , ru-. J. .

! que i associe commanditaire qui fait acte

du reste",

disposé que l associe commanaitaire qui

de cestion , ou qui est employé pour les affaires

de la société, meme, en vertu de procurations,

est obligé, solidairement avec les associés en nom

collectif,' pour toutes les clèttès et engagemens de .'.y ' ! .4 ® ®

la société. ? < j i

Cetre règle , qui êsl' t(4 t^énce des sociétés en commandite, et ^qu|. est devenue la seule sauvegarde des' tiers creanç^i4 tie l’établissement , est à rayer de nôtre fégisïàtion 'si l’on tolère les actions au porteur. dans ces sortes de sociétés. Les commanditaires, toujours inconnus, se joueront des dispositions pénales de la loi: ils entreront dansl’établissémcnt, ils le géreront en leur nom ou comme' porteurs 'dé procurations, et lorsque la faillite arrivera , ils disparaîtront, sans

Digitizcd by GnOgle

SOCIÉTiS COMMERC1A.LES.

qu’on puisse leur prouver qu’ils étaient associés.

Évidemment, c’est la pensée de l’irresponsabilité qui seule doit amener les actions aù porteur. Nous en trouverions au besoin une preuve dans’ la société Ârmand, Lecomte et compagnie ellemême, à rôccasion dé laquelle nous soÉdihés appelés a nous expliquer sur cette question.

Dans un acte passé devant ^*'CôrÉm^ notaire à Paris, le3o mars i83o,' contenant 'ëes^odili-'

cations a lacté de société, on dit, a I occasion de l’élection d’un commissaire'^» queles'émployês » attachés à l’administration , s’il en existe dans » la ville qui soient porteurs tractions, ne vote-

^ • ,* 'I ; !’vii

• ront pas pour son élection. » , ,

Certes, ces commis ne croient pas être reàrâm

• I J 1' J ■' *-*■' -J Uj V 3 f

sables au-dela du montant de leurs actions» lea

gerans le leur ont dit, ils Font cru, et cependmit

ils sont commanditaires, ils gèrent ën présence

de l’article a 8 dont ils ne peuvent pas ignorer les

dispositions ' pénales'.’ Leiir conÉance ne peut

s’expliquer que par l’impossibilité' ou ils savent , * !' •. ... . ....

quon sera de leur prouver leur qualité d associés'

qu'on sera de leur prouver leur qualité d; commanditaires.

ViiU;»

On dit que nous prenons ici une difficulté pour une impossibilité ; qu il peut eb'e plus ou moins difficile de prouver à un fiommé qui s’est immiscé dans les affaires sociales, qü’U'est associé commanditaire; mais enfin que cela "u’est pas absolument impossible.

TtmE PREMIER.

Nous accorderions qu’il n’y a qu’une difficulté extrême, que notre conclusion serait la même. La Iqi, en effet, n’a pas pu vouloir mettre une espèce de sauve-garde dans lés mains des créanciers, sans leur laisser ën même temps le moyeu d’en user; et comme ce ne, serait qu’à l’aide dune espèce' cle miracle qu’ils pourraient parvenir à prouver la qualité d’associé dans un homme qui nierait avoir eu pour W co/72/p/e la (létentipn d’une du plusieurs actions au porteur, dn pourrait 4ii’e'què la difficulté équivaudrait à l’impossibilité.

Mais nous màfiitenons ce qpe nous avons avancé; nous soutenoiis qu’il y a impossibilité légaje de prouver qu’un homme est commanditaire , lorsque la commandite est divisée en acfions au porteur.

« Toutes sociétés, porte l’article i834 du Code » civil , doivent ’être rédigées par écrit , lorsque f leur objet est d’une valeur dé plus de iSofr. » Ce principe s’applique aux sociétés de comiperce comme aux flutrès sociétés; c’est textueilement décidé’par les articles i8et4t du Cpde de Cora-

’inerce.

tine autre règle nph moins certaine, puisqu’elle

est iittéraleméiit écrite dans l’articlé i353 du Code cnil , dit que l’on ne peut admettre des présomptions que dans le cas seulement où la loi admet la preuve testimoniale.

Di.

by CjO*

SOCI£T^ CO^M^I ALESi ) $9

. ■ ËnprésçDcç decesprjpcipe^^^.çûn^ent pourrat-on arriver prouver ^’un ;homn?e qui s’çst immiscé dans la société, et. qui en a fait les 'affaires, est devenu l’un d« se? îpi^.tifesien acceptant des actions au porteur •; r; ' ■ ' ’ ‘ ’ ‘ " Ou ne pourrait pas invoquer. cqnU'e lui > d’acte écrit, puisqu’d, n’eu existe pa$. On ne; pourrait pas davaqtage 'qffrir ; la preu^ve .t«ati«nç>nialp , ni invoquer dea présomptions, pui$que la loi, dans ce cas, n’admet qi fun ni l’autre^'’

Nous avons eutcudu parler, de Kvrés- de cïures-j pondance, de notoriété puËUque,,,: ?

Iæs livres!’ la correspondance ! 'G?ést supposer qu’il n’y a que des cumiperçana qui puissent de^ venir actionnaires ^ tahdîe:.^e‘ lés commandites ont pous but prinei^i-^afisoeier .à l’industrie les capitaux civils. La loi, en frappant de •' responsabilité les commanditaires qui gèrent , a voulu punir une fraude, une qualité' déguisée. Or, serait-il croyable qu’on allât consignes: dans ses écritüres la preuve'desa dieisianilâtionPj u La notoriété publique! C’est à peu près comme si l’on disait qu’à l’aide de la notoriété publique, on pourrait établir qu’à telle époque tel individu était possesseur de tel billet de banque. '

Et quand, d’une manière quelconque,'? on arriverait à prouver que, dans un temps 'donné, un homme qui gère les affaires sociales a ‘eu des actions ÿ on n’aurait pas encoté atteint le but 4 il

resterait à établir que c’était pour son compte qu’il les avait, et non pour celui d’un complaisant qu’il lui suffirait d’indiquer. ^ “

Répétons-le donc : il y a une véritable impossibilité légale à prouver l’association d’un porteur d’action non nominale, et, par cela seul, il y a incompatibilité de cette espèce d’action avec la société en commandite. La loi n’a trouvé qu’un moyen de soustraire les tiers aux grands iqconvéniens que présente la société en commandite: c’est de rendre les commanditaires indéfiniment responsables lorsqu’ils font qu^que acte de gestion ; mais l’effet nécet^ife des actions au porteur, dans cette société, étant de leur ravir cette garantie, il est de toute évidence qu’elles sontcon- • traires à l’essence même de cette espèce de société.

Toutefois on fait une objection qui mérite d’autant mieux de fixer notre attention , qu’elle est prise dans le texte même de la loi ; on dit:

a L’article 34 du Code de commerce s’exprime ainsi :

B Le capital de la société anonyme se divise en > actions, et même en coupons d’actions, d’une »f valeur égale. 1

L’article 35 ajoute: « L’action peut être établie « sous la forme d’un titre au porteur. Dans ce B cas, la cession s’opère parla tradition du titre.B Enfin l’article 38 dispose qqe : « Le capital des

SOCIÉTÉS COMHEtlCULKS. iGl

» sociétés en commandite pourra être aussi di- » visé en actions, sans aucune autre dérogation » aux règles établies pour ce genre de société. »

En permettant, continue-t-on, de diviser le capital des commandites en actions, comme dans les sociétés anonymes, la loi a placé sur la même ligne les actions de l’une et l’autre association. Elle en a toléré le même mode de transmission , puisque, après avoir dit que le capital des sociétés anonymes se divisera en actions nominales ou au porteur , elle ajoute qu’il en sera de même , du capital des sociétés en commandite.

La réponse à cet te objection se trouve dans l’article 38 lui-même, dans lequel néanmoins on l’a puisée. Cet article ne dit pas, comme on le suppose, qu’il en sera des actions dans les commandites comme des actions dans les sociétés anonymes ; il dispose seulement que le capital des sociétés en commandite pourra être aussi divisé en actions ? Mais quel sera le caractère de ces actions ? Seront-elles au porteur ou nominatives ? Voilà ce que nous ne trouvons pas textuellement dans cet article, quoique ses dernières dispositions puissent nous mettre sur la voie pour connaître la pensée du législateur.

Après avoir décidé que le capital des sociétés en commandite pourra être aussi divisé en actions, il ajoute: sans aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre de société.

G’est clonc une dérogation que cette division en -actions; et en effet, suivant la règle générale que nous avons établie en commençant , c’est rompre l’association de personnes qui existe d’abord dans une société en commandite; c’est permettre^ contrairement à l’article i86i du Code civil, d’associer à la société une tierce personne sans le consentement des . autres associés.

Mais l’article 38 ne permet pas dautre dérogation: c’est sou texte qui le dit; en cette matière tout est de rigueur, il n’y a de permis que ce qui est textuellement accordé. '

Après cela, toute la question se réduit à ces mots : les sieurs Armand , Lecomte et compa- .gnje, en divisant dans leur acte le capital social .inactions au porteur, n’ont-ils pas dérogé aux ..rpgles établies pour les sociétés en commandite? .,,f. Certainement qui : ils ont consacré, contraire- . ment à l’arlicle 38 du Code de commerce, une .trouble dérogation.

D’abord ils ont dérogé formellement à l’article ;26. Par l’impossiliilité où la société est placée de trouver les porteurs anonymes des actions, .,,ils ont diminué la responsabilité des commanditaires qui , aux termes de cet article, étaient passibles des pertes sociales , jusqu’à concurrence de ce qu’ils devaient mettre dans la société, et qui , .. d’après cette division en actions au porteur, ne le seront néanmoins que jusqu’à concurrence

C'iHI-ilc

SOCIÉTÉS COMMERCIALES. l63

.de ce qu’ils auront verse dans la soci^ mo:r roent où elle fera de mauvaises affaires : le sur? plus sera à l’abri de toute poursuite, puisqu’on sera dans l’impossibilité de connaître ceux contre lesquels il serait permis de les diriger. Voilà une dérogation positive qui tourne contre les créanciers, que lè régîsfateür a néanmoins voulu pco-; téger par l’articTe àè. . • , " u

ta seconae tférogation n est pas moins çç^rtaine; elle' porte sur la condition vitale des Sociétés en commandite, la responsabilité solidaire des commanditaires, en cas de gestion de leur part des affaires sociales. Nous avons' déjà prouvé qn’éq admettant les actions an porteur dans une société en cdminandite ,- on ouvrait l’étàblissémont airx coomtaBditaires, on les invitait à s’immiscer dans la' gestion , à se présenter' aüx tierS comme responsables, et, au moment du danger , à déscliner 'toute responsabilité par l’impuissance dans laquelle on serait de prouver leur qualité d’associés. ' ' ’• i ’

Cette dérogatidn est une de 'pins' essentielles que MM. Armand, Lecomte et- compagnie pussent faire subir à la comraanditej elle détruit l’ës^ sence même de cette espèce de société, et .voilà' pourquoi on peut dire avec assurance qu’elle n’est pas autorisée par l’article, 38; du Gode de commerce, qui ne permet qu’une chose, la*divii< sion de la commandite en actionsy niais en eonii^

t64 TITRE PREMIER.

servant du reste tous les autres caractères de cette association , et principalement la responsabilité à l’égard des tiers , condition sans laquelle la loi n’eût autorisé ni la division en actions, ni la commandite elle-même.

On objecte encore que , dans toute commandite, les actions peuvent se transmettre par voie d’endossement, et que , les inconvéniens étant à peu près les mêmes que ceux signalés pour les actions au porteur , il n’y avait pas de raison pour admettre un mode et rejeter l’autre.

Nous répondons que c’est argumenter d’up point contesté pour en décider un autre qui ne l’est pas moins. Rien en effet n’est plus sujet à discussion que la question de .savoir si des actions d’une commandite peuvent être transférées par

voie d’endossement. L’article 3&rdu Code de

commerce semble au contraire, supposer que ce n’est que par déclaration sur, les registres sociaux que peut s’opérer la mutation.

Mais quelle que soit d’opinion que l’on embrasse sur cette question , elle doit être sans influence pour la solution de la diiflculté qui nous occupe.

fl n’est personne qui ne comprenne qu’une différence capitale existe entre la seule tradition du titre et la transmission par endossement. Ce dernier mode laisse au moins des* traces de cha-

soci^és COMMEBCIALES. l6S

que mutation , et la simulation , l’antidate , peuvent entraîner des conséquences devant lesquelles on pourrait souvent reculer.

D’ailleurs l’action contient le nom du premier titulaire, qui est aussi porté sur les registres; et en s’adressant à lui , on serait assuré de l’application de l’article 36, qui le rend passible des pertes jusqu’à concurrence des fonds qu’il s’était obligé de mettre dans la société. Comme il appellerait en garantie celui à qui il aurait endossé son action , on aurait la certitude d’arriver au véritable intéressé.

Ainsi nous ne trouvons aucune analogie dans les actions au porteur et l’endossement des actions nominatives; celles-ci font connaître les titulaires, les autres les classent dans le rang des anonymes, les dispensent à léur gré de l’obligation de faire leur mise , et les déchargent de la responsabilité solidaire en cas de gestion ou d’immixtion dans les affaires sociales. Cette double dispense est contraire à l’essence même des sociétés en commandite, et dès lors elle doit entraîner la nullité.

Telle est l’opinion des auteurs qui ont traité des affaires commerciales.

M. Locré, sur ces mots de l’article 35 du Code de commerce , la cession s’opère par la tradition du litre , s’exprime ainsi:

« Cette manière de devenir associé est parti-

» cufière à la société anonyme , et contraire atix > principes d’après lesquels se forment les aütres » sociétés. Celles-ci ne peuvent subsister qu’^èAttn ir asioeîés qui se sont choisis. D’on vient cette dif- » férence? De ce que, dans la société anonyjtne, n'Ü -y & , non pas tme association de personnes » qui ^opérant ensemble', doivent s’assortir on sc » convenir mais une société de capitaux dont les » propriétaires deviennent indifférens , parce J) qu’ils demeurent toujours étrangers les uns' 0 aux âütres; et ne sont jamais appelés à admi- » nistrer ensemble , du moins comme acUon- • riair'efe'»' ‘ ■ ' ' - < ‘

Et sûr ces mots de l’arUcle $ 8 , sqns autre dérogation f M. Locré ajoute: « Le projet » de la section, en permettant aux associés en » ^commandite de diviser leur capU^l en actions^

» ajoutait ce^U réputée/ .

anofiytnê. , -si

.. ,» Cette addition a été/retcaochée; elle aupait 9 offert, un .moyen, d’échappec. aux dispositions » de l’article 57, en donnant la.fecilité de^ca' V/Cbériunc société anonyme sous les fqqaïences n d’une société en commàndke , pour se dispeik»- É . ser td’obtenir i’iaUtocisation du . fiouvenfemênt.

w'Àfin dë (fiîèüx prévenir cette fraude, on a eu » soin de déclarer que la faculté qiié l’àrticlè 'SÔ *0 accorde àux' sociétés cômmancïitairés né lés dis-

SOC^Téâ COMMERCIALES. -

» pense pas des autres règles établies par leà céùir- » trats de celte nature. - . . v k

» On ne jugera donc pas de la nature de la sOt'' » ciété par la qualification qui lui aura- étê-dbrt-^' » née; on s’attachera à la substance de Faüte yjèt“ • s’il en résulte qu’une société annoiicée' coinrtie » en commandite prend les caractères dHiiie sd-'‘ » ciété anonyme , elle sera- réputée société «Wo- »nyme.‘» • i; . ' 'iiiiiu «

Conséquemment , elle sera tiulle à défewt tfaiétorisàtion de la part du Gouvernement, btt' t«iSt' que la nullité n’en sera pas demandée,' elle sera réputée solidaire , et les porteurs des prétettduë*actions seront indéfiniment obligés^à toutes 'léépertes sociales. • ' ' I i -

M. Pardessus , dans son Cours de Drofil tOnri* mercial,t. W, n« io33, professe la même doc-^ trine.

<t Cettè faculté, dit-il, dé diviser le capital par » àctions , ne va pas jusqu’à déroger aux rè|^Sque nous avons explh^néeà d-desSOs ; 'ainsi , iV » èst hidiàpensable que jyarmi lès actiOnnaireè 18'^ » en ait 'qui Soient associés responsables et j> daires. Un actionnaire ne pourrait naénîe'’ pai,^ » par procuration , gérer' là- société; cè'i^dtiiiîhi » aùidntde moyens de càcher, soïls ieur'üàrnde î* corhmahditairesjune socUté aréonyme ip^dr i^ il dispenser ' de ‘remplir les formalités dent nàiti P parlerons dans le chapitre' suif^ant, 'ou poieà

T1TA£ PAEMIER.

» faire échapper le commanditaire qui aurait r> géré aux obligations qu entraîne cet acte de sa » part, ]I s’ensuit que la faculté de diviser la » commandite en actions ne pourrait aller jus- » qu’à permettre de créer ces actions au porteur, » puisque ceux à qui elles appartiendraient pour- » raient être employés comme mandataires de la J) société , sans que les tiers pussent prouver * contre eux qu’ils étaient en même temps com- » manditaires , et leur appliquer le principe de » responsabilité indéfinie. »

Non-seulement, comme on le voit, M. Pardessus est d'avis qu’en divisant la commandite en actions, ou ne doit pas dire que ces actions seront au porteur , mais il donne les véritables motifs qui semblent avoir déterminé la société Armand , Lecomte et compagnie à choisir ce genre d’actions.

En effet, la lecture de leur. acte de société nous a convaincu qu’ijs s’étaient proposé deux objets : le premier de faire une espèce de société anonyme, sans recourir à l’autorisation du gouvernement , et le second de mettre les commanditaires à l’abri de toute responsabilité, .en.cas de participation à la gestion. ■

•,De pareilles clauses sont contraire à l’essence de -M-^ciét^; en commandite ; .elles en ré pdent Hiilles toutes les stipulations, et d’offîce même Ja justice doit les proscrire, conune, nui^blcs à

SOCIÉTÉS commerciales'. i6p

l’ordre public et au véritable intérêt du com*

merce.

L’ordre public est intéressé dans toute société qui se forme par actions , parce que trop souvent ces entreprises ne sont qu’un piège tendu à la crédulité des citoyens ; c’est pourquoi les actions doivent être autorisées par ordonnances royales ,

ou si elles sont appliquées.à des sociétés ^en commandite, il faut qu'elles laissent subsister toutes les garanties sans lesqueljes on n’eût par permis ce genre d’association. Dès que la commandite n’est que dans la forme ou dans le nom et la so-

çicté i^onyme dans Réalité , la nullité de l’acte existe , t^nt qwÇ^ ^ ; p^ ^obtenu ^ d’ordonnance d’aù^risj^tiôn',;.,..,^. , .

Les.actjiçnnairjçs eux;mêiues ^pnt recevables à demander la nullité, d’un pareil acte, ils ont cru souscrire à une commandite, et c’est en défini-

tive à une société en nom collectif qu’ils se trouvent engagés ,, ainsi que le remarque M. Pardessus. C’est donc tout à la fois erreur de droit, et/ erreur de i^it.de, iQur jpaft, erreur contre laquelle la loi leuf permet de revenir en disant prononcer la nulli^ de i-, ,

Délibéré à Paris, le A 8, mai i83o. . ^ .