J ' PERSIL

, ■ I Âvôcat à là Cour royale de Paris.

M* Hors’on', à l’audience du 17 jililiet i83o,

170 TXTBE PREMIER,

devant deux sections du tribilnàt de commerce réunies sous la présidence de M. Ganneron , développa les principes émis dans la consultation (i).

En matière de société , disait-il , toutes les dis* positions qui intéressent les tiers sont d’ordre public. Il n’est pas permis d’y déroger par des conventions particulières. Les principes de la commandite défendent aux commanditaires de s’immiscer dans la gestion. Cette défense, fondée sur l’intérêt des tiers, est d’ordre public. De cette prohibition il feut conclure quQ le nom dés asso-* ciés doit nécessairement être connu. Or, avec des actions au porteur le nom des associés n’est-il pas' toujours inconnu ? Ces actions sont donc incompatibles avec un principe fondamental en ma-**^ tière de commandite.

Je pourrais m’arrêter ici ; car ce raisonnement sufht'à ma’ cause. Elle est plaidée ; cependant je consens à répondre à quelques objections que je trouve dans les consultations rédigées en faveur du système contraire.

On prétend qu’à l’aide des registres de la correspondance il sera facile de découvrir le nom de l’associé, et d’en faire la preuve. On suppose que tous les porteurs d’actions seront des com-

(1^ M” Honon avait déjtt émis les mêmes principes dans un excellent ouvrage sur ie Code de commerce. Personne ne connaît mieux que Sl« Ilôrson les matières commcraâles.

iherçans ayant des livres, une correspondance. Mais, ainsi qu’on le remarque dans une consultation produite par les adversaires, la société en commandite a été instituée princi|[ialement pour recevoir lés capitaux des non-commerçans. Des particuliers ont-ils des livres ?

On oppose l’article 38 du Code de commerce , qui porte : « Le capital des sociétés en comman- » dite pourra être aussi divisé ep aç^iops »

» aucune autre ,4érogatjop aux ; règles établies » pour ce genre de société. » La loi n'exclut aucune espèce d'actionsy disent les adversaires. Mais ils oublient ces demiers^mots de l’article : stms aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre de société. Quelle est donc la règle fondamentale d’une commandite, si ce n’est celle qui interdit aux commanditaires de gérer? Ainsi la loi permet les actions compatibles avec cette iiègle, c’est-à-dire les actions nominatives. L’exclusion des actions au porteur est donc dans la dernière partie de l’article. ‘‘ ‘ '<

Nous puisons un second moyen de nullité dans l’article du Code de cominérce, qui oblige le commanditaire à réaliser sa mise sociale, ôr , d’après les statuts, un premier quart est payable comptant ; les trois autres quarts sont exigibles à termes, avec des actions au porteur. Comment contraindra- 1- on l’actionnaire , qu’on ne peut connaître , à compléter sa mise sociale ? De

TITKE PBEMISK.

10,000,000, le capital social peut être réduit à a, 5 oo,ooo fr.

Mc Horson avoue , en terminant que, depuis plusieurs années, l’usage s’est introduit de créer des^ actions au porteur dans les sociétés en commandite. C’est une illégalité quele temps n’apu rendre

STSTSMS CCmTBAIBE. • ■ i

( La division du capital des sociétés en commandite en actions au porteur est permise.) * i- - '

Le conseil soussigné, vu,

1* Deux consultations délibérées pour divers actionnaires de la société Armand, Lecomte et C , la première le 1 8 mai par M° Persil , et la deuxième par M* Dupin atné, le a6 mai i 83 o ;

a* Une consultation délibérée le 1“ juin iSag par MM., Odilon- Barrot et Dupin jeune ;

3 * L’acte de société du 10 décembre i8s8 , un .acte additionnel du i8 mars 1829, un troisième acte de modifications apportées au premier acte, un quatrième acte d’adhésion aux statuts de la compagnie Armand, Lecomte, enjdatedu 4 niars

4 ° Un mémoire à consulter et divers actes ou notices à l’appui ;

^suite que la société en commandite peut diviser son capital en actions au porteur.

La société des Messageries du Commerce, miu

légitime.

la raison Armand , Lecomte et G', est principa* Icment critiquée, dans les consultations des i8 et a6 mai i83o , sous le rapport de cette faculté qu’on lui conteste en droit de diviser son capital en actions au porteur : on prétend établir une in comptabilité absolue entre la commandite et les actions au porteur.

La consultation du' i" juin i8ag avait pour but de réfuter l’idée de cette incompatibilité.

Les consultations des i8 et a6 mai i83o ont abandonné la question purement théorique pour fortifier ensuite leur système prohibitif des actions au porteur dans la commandite, par une critique détaillée des statuts de la compagnie Le-

comte.

On se propose ici de traiter.la difficulté abstractivement. ‘

La faculté d’émettre des actions au porteur étant une fois démontrée, les statuts de la compagnie Lecomte qui reposent sur ce principe ne pourront plus être argués de< nullité; les inconvéniens attachés à certaines.^dispositiops pu disparaîtront par la force du principe , ou seront sans influence sur la validité du contrat social.

tÀ commandite, en remontant à son. origine en France, a eu pour but de faciliter le commerce à ceux qui ne voulaient pas le faire personnellement. La noblesse militaire , par sa nature en France, répugnait aux idées du commerce ; la no-

I 7^4 TITRE PREJIIER.

blesse de charges, plus rapprochée des mœurs bourgeoises , et sentant mieux le besoin du commerce ,< n’osait pas s’y engager ouvertement , lorsque Colbert suggéra à Louis XIV l’édit de 1669, portant que le commerce ne dérogera à la noblesse. La commandite était de toutes les formes sociales la mieux appropriée aux préjugés de la noblesse contre le commerce : elle leur en procurait les profits , sans conpromettre leur di>gnité ; elle engageait seulement • les capitaux et jamais les personnes. « La société en comman- » dite , dit Savary (i), est ainsi appelée parce qire » celui qui donne ses deniers à un autre qui n’ap- » porte en la société bien souvent que son » nom , sous lequel le commerce se fait, et son » industrie pour en avoir la conduite, est toujours » le maître; car c’est lui qui maintient le comr » merce que l’autre faitparlemoyen de son argent » et son crédit , sans quoi il ne pourrait sub- » sister. »

Faire lé commerce sous le nom d’un autte J donner ses deniers à un autre qui apporte son nom et son industrie, nulle institution n’était plus propre à faire entrer dans la réalité du commerce les capitaux de ceux auxquels ne convenaient nila qualification ni les travaux du commerçant..

(i) Parfiùi Négociant des Sociétés', livi i,, p. i 3 .

SOaÉTlîS COMaiERClALES. l'jB

De celte première notion, puisée à l’origine des choses, résulte que la commandite est de ne former aucune société de personne^, soit entre les commanditaires et le commandité , c’est-à-dire entre les bailleurs de fonds et celui qui lait le commerce avec leurs fonds, soit entre les commanditaires eux-mêmes.

Savary donne pour principale raison des avantages de la commandite, celle d’exciter «les gen- » tilshommes et autres personnes de qualité à » faire de telles sociétés, parce qu’ils ne font point le commerce, et ne font autre chose que donner » leur argent. »

Tout l’engagement personnel du commanditaire est donc de payer à la commandite ce qu’il a promis d’y verser : a-t-il acquitté cette promesse, aucun lien personnel ne l’attache au commandité ni à ses co-bailleurs de fonds.

La consultation du i8 mai i85o pèche donc dans sa base en voyant dans la commandite une association de personnes , là où il n’y a qu’un engagement de capitaux : sans doute que les capitaux , matière morte , ne peuvent entrer dans la commandite que par la main des personnes qui les y versent ; mais, ce versement opéré , la promesse personnelle d^ commanditaire ainsi accomplie , aucun lien personnel ne subsiste contre le commanditaire.

Sans doute encore que le conunanditaire, avant

Diniti^*-Cf by

1^6 triHE PREMIER.’

de promettre ses fonds, prendra en considération les qualités morales des administrateurs dü commandité; mais ce ne sera pas pour établir avec lui des rapports personnels de société, comme dans la collective, mais pour calculer les chances de succès ou de perte auxquelles il ' expose ses capitaux. '

Si l’art. a3 du Code de commerce dit que « la société' en commandite se contracte entre un » ou plusieurs associés responsables et solidaires, » et un ou plusieurs associés , simples bailleurs r> de fonds, que l’on nomme commanditaires ou » associés en commandite », on a tort d’en conclure une société de personnes entre le commandité et le commanditaire : le mot associé appliqué à l’un et à l’autre, s’explique i" parla nature de la commandite , où les capitaux seulement sont engagés; a* par l’art. a6 qui dégage la personne du commanditaire de toute responsabilité, en la restreignant aux fonds mis ou promis à la commandite ; 3° par la qualification de simples bailleurs de fonds, qui, dans l’art. a3 , suit immédiatement la qualification éiassociés, et la modifie en la réduisant à l’idée d’un simple engagement de fonds. La qualification d’associé n’est point , comme on - le suppose , dans le sens d’une société de personnes; et l’art. t83a ne reconnaît pas non plus que toute société ^est nécessairement une société ■de personnes : il définit la société « un contrat

SOCIÉTÉS COMUEBCIALKS.

y» par lequel deux ou plusieurs personnes con- » viennent de mettre quelque chose en commun^ » dans la vue de partager le bénéfice qui pourra » en résulter. » Mettre quelque chose en commun^ telle est l’essence de la société en général ; mais le mode de mettre quelque chose en commun pour en recueillir le bénéfice , varie et imprime un caractère spécial à chaque société.

Dans toutes les sociétés il y a une convention des personnes sur ce mode , qui ne peut pas se former de lui-même , et c’est en ce sens que ceux qui mettent une chose en commun méritent la la dénomination générale d’associés , puis reçoivent du mode convenu de mettre la chose en commun une qualification correspondante à ce mode : s’ils mettent en commun tous leurs biens ou tous leurs gains, ils seront sociétaires universels ; s’il n’y mettent que certaines choses déterminées , ils seront sociétaires particuliers.

Dans le commerce, qui a fait imaginer certaines spécialités pour mettre les choses en commun et en partager les pertes ou les profits , tantôt les personnes et les choses sont cumulativement ou indéfiniment engagées dans une responsabilité envers les tiers, comme dans la société collective; tantôt la personne disparait entièrement pour ne laisser place qu’à la mise en commun de la chose , comme dans la société anonyme , où la chose donne elle-même son nom à la société;

47*8 tITRE PREMIER,

tantôt les personnes se combinent avec les choses, ’t'ortirtte fldtVs la commandite, où les gérans seuls 'îiont en ’sôciété de personnes, et où les choses,

’ rùi^ès en commun , ont pour propriétaires des ‘^jyè’r'sôttties étrangères à toute responsabilité per-

'‘Mtiellfe.'-’ ■ ■ •

''•'•'tés trois caractères principaux des sociétés commerciales produisent des conséquences ana-

‘Tôgues. • ' ■» .-

Dans la'société collective, la considération des ^jjérbonnès prédomine. On ne s’associe pas à ime "Vè'spùnsabilité solidaire de tous leSacteS-sociautc , “s;ms se choisir , et , par conséquent , s&ns se con-

ii » - 1 • « . . I

naître.

^ Dans là société anonyme où les èhoses seulés ' son'lVéspo'ilsables , les propriétaires de ces choses MVt’nnl besoin de se connaître.

' ■ ' Entre ces deux sociétés, Vient la commandite, qui participe évidemment de Tune et de l’autre ; é!iè'êinpnmte à la collective la soci’été'de personnes et la responsabilité solidaire entre les ' gérans ; elle prend à l’anonyme la rèsponsabrlité ^s chosés seulement pour les propriétaires qui Veiy engagent; et si les géranti doivent se connaftre, parce qu’ils se choisissent, comme dans la " collective , les propriétaires des choses qui ne s’associent en rien à la responsabilité des gérans, ’ n’ont nul besoin, pas plùs que dans l’anonyme , ' de se connaître entre eux , ni de se lier avec les

SOCiÉTés COMMEhClAtr,?. f<|7g

g^rans paf un lien de choix ce de Cotisidëratio’n* de pfersohnes. ■ . t: j

Ce n’est pas à dh'e que la considération des* personnes n’entre pditr rien dans’ l’a nony trié d'à’’ dans la commindite : cette considéi'atidn dék personnes ne forme pas le contrat social, comfoé^ dans la Collective, mais elle entre cottioié ëféi^ient ' de spéculation de là part du capitafisté qui ëii- ' gage ses fonds dans la commandité 'ou dahi l’a- * nonyme. Assurénaént la moralité," le talent àdmî-’ nlstratif, la capacité d’intelligénte ér là' resp'ônsà-* bilité d’un gérant peuvent détérminér "un bail- <• leur de fonds à 'eiitrer dans uilë commandité, comâie les ’mémès qualités de radnoinistrëtéiir^ rnandatarré’d’uné' société ànôriy%e peuvent appè-,* lfer '"les capitàüx 'ét dbtfnë^'d^là' vàièür' aux lions ; mais il • y a cette extrénie difTérence^ que si les qualités de fortune et de garantie' mo-' raie et pécuniaire des gérans dd la commandite ou des admistrateurs de l’anonyme influent sur là détermidatioti dés capitalistes « côhfiér leurs fonds, les mêmes qualités né sô'nt pas considérées par les gérani dé la commandité, ou les 'administrateurs dé l’anonymë', Comme Cause de îeür* détermination à accepter les fonds de'ceux qmse’ présentent pour entrer dans'‘la 'commandite 04 dans l’anonyme : qu’importe aux gérans dé la Commandite ou aux administrateurs de ranOnyme’ que le porteur d’une action , c’est-à-dire d'un

Digilized by Goc^le

titre d'une portion du capital social, soit riche de fortune , delà capacité administrative ou de mo- ' ralité! Le commanditaire ou l'anonyme n’expose que la somme qu’il verse ou qu’il promet de verser dans l'entreprise J sa fortune personnelle est indifférente : il n’administre pas; qu’importe son talent administratif? il n’a nul rapport de société, d’habitude et de caractère avec les gérans ; que fait sa moralité ? quand il serait vrai qu’on prend en considération les qualités morales et pécuniaires du bailleur de fonds , du commanditaire, jamais il ne serait possible de dire que cette considération est un des élémens d’un contrat social où le gérant ne s’adresse au capitaliste que pour lui dire par la voie d^un prospectus , qui , en s’adressant à tout le monde , prouve qu’il n’est mu par aucune considération des personnes : Qui 'veut souscrire pour tant d’actions d tel prix dans telle entreprise sous la gestion collective et solidaire de telles personnes ?

Il doit donc paraître évident que la comman> dite n’exige pas plus que l’anonyme la manifestation publique des personnes qui confient leurs fonds aux gérans de la commandite ou aux administrateurs de l’anonyme.

Cette manifestation inutile pour la formation du contrat social de la commandite, soit entre les gérans, soit entre les bailleurs de fonds et les gérans, est elle nécessaire au i-espect du public ?

SOCIÉTKS COMMÉnCIALES. l8l

Le public contracte avec les gérans de la com* mandite en considération seulement, i® de la confiance personnelle qu’inspirent les qualités de moralité, de fortune, de talent administratif des gérans , et a* des capitaux dont ils peuvent disposer , soit pai^ eux-mêmes , soit par l’appel des fonds d’autrui, et dôntsè compose le capital social.

Le public a'deux fesponsabilitésà exercer, deux garanties à fairé valoir : i* la responsabilité qui pese sur les gérans d une'maniere indéfinie, et

qui engage, non pas seulement leur^ mise sociale, mais même leur fortune individuelle; a" la responsabilité qui absorbe tout le capital social ,

composé de toutes les actions, prises par les capitalistes nu * 'lov r

î'm : u'iuj -t/ijoiq , obiiqm

Tout capitaliste qip souscrit pour une action

‘ • 4,». IIOI -t ' i )' U' ■

S engage personnellement pour toute la somme promise au paienaent Üe cette action : de là résulte qu’il y a une obligation de l’actionnaire envers le public de payer le prix de’ son action:

mais cest la seule obligation positive que contracte le bâilleur 'de fonds. * .

11'., .■.•misj.,-; K ' ‘-'î.'liU)':

Si le capitaliste paie sans délai 1 action qu il demande, il importe peu qu^on ne le, connaisse pas. Toute obligation ,de payer qui. s’accomplit sans intervalle entré la promesse d une chose et la délivrance de la' chose promise ne laisse aucune suite après ellé! Tout ce qu’on .achète en comptant ne lai^e subsister aucun devoir de l’a^

l8u TITRE 1>RKM1ER.

cUeteur envers le vendeur ; l’aclieleur a souvent besoin de; cumiaître le vendeur, parce que la déll-> vrancedelachose n’éteint pas toujours et parfaite* meuU^s obligations du vendeur. Dans les contrats de vente ordinaires, il y a des garanties qui engagei)tje,vendeur après la délivrance de la chose envers l’acheteur, tandis que celui-ci est totalement hbéré par le paiement du prix de la chose. Les obligations du vendeur subséquentes au contrat de vente sont encore bien plus marquées lorsque, comme dans l’espèce, la chose vendue est une action daqs. .une entreprise , parce que cette action renferme , une part du capital social à délivrer lors de la di.ssolution de la commandite; a“ une portion annuelle des bénéfices de l’entreprise ; 3“ un droit par conséquent inhérent à oha<tue action, de faire rendre compte au gérant. ..■.$1 le capitali&te n’est que souscripteur d'une action qu’il s’oblige de prendre, il y a une obliga- ^Qu personnelle qui subsiste pendant tout l’intervalle de temps entre la promesse et son accomplissement par le paiement du prix de l’action : alors le souscripteur doit être nécessairement connu pour, qu’il y ait possibilité de le contraindre à l’exécution de sa promesse, 'j. fu ' ' >l^is aussitôt que le souscripteur réalise sa promesse par le paiement , il est dans le même oas que celui qui , sans f.tire de promesse, se fiiit délivrer immédiateroent une action en là payant.

SOCIÉTÉS COMMERCULES. l85

Du principe que, dans la coaimandite , le bailleur de fonds qui paie comptant son action^ ne laisse survivre à ce paiement aucune obligfkT. tion positive de sa part en faveur de la coi»aMU>p dite, résulte que l’action de la commandite peut; être au porteur ; car l’action nominative ne pourrait se motiver que sur la nécessité de connaître, le propriétaire de l’action pour le contraindre à remplir une obligation personnelle. ’>

Sans doute l’action au porteur ouvre une grande facilité à s’introduire dans la gestion interdite au commanditaire ; mais cet inconvénient ne détruit pas la faculté de diviser le capital de la commandite en actions au porteur. :

Il n’est pas de l’essence de la commandite que le commanditaire ne fasse aucun acte de gestixm { c’est une précaution contre la fraude que la loi trouve dans cette interdiction : or il ne faut paa confondre les précautions prises pour la garatortie d’un contrat , avec ce qui est de l’essence; ê^tsà contrat. La précaution n’est venue que lctng 4 temps après la pratique du contrat dé commanH dite : ce qui prouve que l’existence et la légalité de la commandite se concevaient très-bien posté* rienrement à la naissance de l’abus qu’elle tend à prévenir. Il y a un éxemple célèbre de la con®* roandite avec les actions au porteur dani' l’édU du mois d’août 1717 , portant établissement de la fameuse compagnie d’Occident, imaginée par Law.

La compagnie était expressément en comman • dite, et l’article 33 de l’édit établissait les actions au porteur , non par une dérogation spéciale à quelqueslois antérieures, mais comme une faculté naturelle à la ^commandite.

On conçoit très*bien en effet la compatibilité des actions au porteur avec une société où le commanditaire qui prend l’action , ou une part d’intérêt social , peut rester inconnu : il serait impossible de dêdùire de l’essence de cette société la' prohibition tdéS 'actions an porteur, car l’essence dHihe chose estiCe sans quoi l’on n’en cOmpfièWP]^fl‘sfeti^tlsttèë’:' il^ n’est pas même de la nature de la commandite de défendre les actions au porteur; car la. nature d’une chose est le principe intrinsèque' des -opérations de chaque être , ou la' propriété particulière aveci laquelle naît chaque être: oni# c'i"l»> f

Or, la propriété delà eotrnnandite' est bien de diviser son ^capital entre' des 'intéressés , qui se font connaître ces intéressés en' inscrivant leurs noms snr leurs titres de participation : la nature de la commandite produit une distinction entre les gérans et les commanditaires ou bailleurs de fonds. Le public est en relation avec les commandités qui sont en société collective et avec lesquels il contracte; elle ne produit aucun rapport entre le public et les bailleurs de fonds, qui ne sont, en réalité , que des préteurs d’argent à

SOCllÎTÉS COMMERCIALES. l85

une société collective. On ne voit pas qu’il soit dans la nature de la commandite de faire connaître au public de quelles personnes proviennent les fonds dont la société collective se sert pour son commerce. On voit bien que le public a intérêt de connaître éventuellement les souscripteurs d’action, qui sont débiteurs du prix de leurs actions, pour faire rentrer cette créance de la société collective dans son actif à recouvrer , en cas de faillite ; mais le porteur d’une action payée, ne devant supporter que la perte de son argent , n’a plus de rapport avec la masse des créanciers de la société collective des gérans, en cas de faillite de ceux-ci.

Si l’actionnaire, inconnu par son titre, s’immisce dans la gestion des affaires, il commet une contravention à la loi de police des sociétés ; mais alors c’est une fraude, et la fraude se prouve , en ce cas comme en tout autre, par des présomptions. On demande que le titre de l’action désigne toujours le propriétaire de l’action , pour révéler avec certitude l’auteur de la contravention à la défense de s’immiscer dans la gestion. Mais dans les actes de la vie civile, les genre de fraudes sont si variés que tous les législateurs ont renoncé à la possibilité de les signaler , et les ont soumis à la conscience du magistrat qui en recherche les preuves non dans des documens fixés et déterminés , non dans des

iâ6

actes positifs , mais dans l’ensemble des circonstances présomptives propres à opérer non pas une preuve matérielle mais une conviction morale , telle qu’on l’exige d’un jury. Pourquoi la fraude d’un actiônnair^e qui s’immiscerait dans la gestion de la commandite sortiraitelle du droit commun , quand la loi n’a point établi de formes spéciales pour en préserver la société.^

i Ce système conduirait également à prohiber les actions nominatives transmissibles par endossement ; car le commanditaire qui aurait un endossement en blanc à son profit, pourrait ne pas le remplir de son nom ou passer un pareil en-> dossement, propre à recevoir le nom de toute autre personne, à chaque instant, pour que la gestion et la propriété de. l’action ne parussent jamais appartenir, au même nom; il faudrait même porter la prohibition jusqu’à interdire la transmission de l’action par acte sous seings privés, parce qu’étant sans date certaine, au respect des tiers,, on pourrait toujours, au nom de ceuxci, la supposer concertée, pour déguiser dans l’actionnaire le nom du frauduleux gérant. Si daoa tous ces cas on ne peut prouver la fraude que par les présomptions, le, système de la loi n’est donc pas de prescrire un. mode de transmission des actions, tel .qu’il désigne toujours, et avec certitude, le propriétaire de Ifaction, afin de si-,

SOClÉl'liS CUM. MERCI AL£S. 187

gnaler avEc la même certitude l’aêtionRaiite qui se rendrait gérant. Alors que celte contravêntioo est nécessairement, dans d’autres cas analogues ^ soumise à l’intervénlion consciencieuse du magistrat, opérant par la logique des présomptions, on tie voit plus la nécessité d’établir une'prohir bition de certaines formes , ou plutôt la près» c^iptioh de certaines formes, qui ne conduisent pas à la découverte certaine de la fraude : car on voit que l’action au porteur et l’actioii pareiïient nominative et à ordre diffèrent si peu dans leurs moyens de déguiser ou de révéler la fraude de l’actionnaire gérant , que, dans l’un ou l’autre casÿ celle-ci ne peut être atteinte que par les pré* somption.

Ce te théorie s’accorde parfaitement avec la loi. L’art. 2 5 du Code de commerce ponte :• ,

« Le nom d’un associé commanditaire ne peut » faire partie de la raison sociale. »

Si le nom du commanditaire ne pent figurer parmi les noms qui composent la raison sociale, son nom est donc indifférent au publié : bien plus, il est dans l’intérêt public, comme le dit M. Locré, en expliquant cette prohibition de l’art. a5, « d’empêcher le public d’être trofinpé; ce qui » pourrait arriver si le public se persuadait que » l’associé commanditaire, dont il verrait le nom > employé dans la raison sociale , répond indéfi* » Dûnent des obligations de la société, et, dans

» cette fausse idée, accordait à l’association un » crédit et une confiance que peut-être il ne don- » nerait pas aux vrais responsables. i

Cette prohition prouve qu’il est bien plus conforme à la nature de la commandite de taire le nom du commanditaire ; aussi M; Locré déduitil de.cetart. .i r. - j;- h-’ t

1 °. « Que l’associé commanditaire a le droit de demeurer inconnu :

a”. » Qu’Une peut être nommé que quand ily consent, » el ‘o

Si le public ne doit pas coaiiàttre léis commanditairea qM^ *!**^^'^^ ÿ>cdnsehteht ,^ l'action au porteur, qui a pour but de ne* pas révéler au public le nom du. commanditaire, ‘^ést donc bien conforme.à la.nature de-laujommandite^ ' L’att...ai6pQIt|e: tn.I tnijO-jq •

« L’associér commanditmre ’n’e^' passible des » pertes que jusqu’à iConeèiiVémte dès fonds qu'il » amis ou dû.meittre dàn3* la société'/^

La mise seule esfc donc responsable ,’et non la personne>.et, (quwBtd le mise esii opérée, qu'importe la personne ? iTant que >k mise n’est pas réalisée, et jusqu’à'Oe qu’elle- lesoit,4fÿ a,'dOrame on l’a fait/ob^rver^iobêi^tiou'pbmonéèlle du souscripteur r et par coaséquent connaissance nécessaire de la personde. dui-souscriptevir pour la conlraindi'e à réaliser sa mise; mais la réalisation consommée, U. mise seule étant responsable,

qu’importe en quelles mains passe le titre de propriété de la mise? L’action au porteur est donc une juste conséquence du principe que la mise seule étant engagée dans la commandite, le nom du com< manditaire n’a pas besoin d’étre connu du public. L’art. 54 porte': . 4 .. . . u.-i - ^ ■'

« Le capital de la société anonyme se divise en «actions.»

L’art. 55 : '' '

a L’action ,est étabbe aous^la fonne d’un titre » au porteur; dans ce cas la cession s’opère par » la traditioUjdu titre. » «

Pourquoi cette facilité de transmission manuelle du titre au porteur,? 4

« Parce que^dans la société anonyme il n’y a » pas société de personnes ÿ mais .une société de » capitaux dont le^ propriétaires deviennent in- » différens. » (M. Locré sur l’article 35.)

Il y a parité de raison dans la commandite qui se compose de dexu sociétés différentes; i"de la société collective, de personnes entre les gérans, 2 *de la société de capitaux pour les commanditaires.

£t la con séquence de cette parité n’a pas échappé au législateur, car l’article 38 porte :

« Le capital des sociétés en commandite pourra » être aussi divisé en actions, sans aucune antre » dérogation aux règles établies pour ce genre » de société. » lo -«uj

L’adverbe conjonctif aussi s’emploie , selon le

igO ' ÏITRE PREMIER.

D}ètl6miairede l’académie, pour marquer la con-' fomiité , lé rapport d’urie proposition à celle qui précède.' '

Quoique l’article 38 hé èiiiive pas immédiatemant les articles 34, 35 et 36,' qui parlent des' actions et de leur mode de transmission, il est tlair que c’est aVfeC'ceS’tt^s articles qu’existe’ la liaison de l’article 38, puisque l’article 87 fie concerne que l’autorisation du gouvernemént pour lés'sckîiétés andnyhiè's'. ‘ ' •' '• ' ‘ '

Il y a donc" par’ l^rticle 38, 'une cortforthîté, dont l’adverbe aussi est lé sighe iridicïtlif, âVec les

articles 34V 35 :

Ainsi l’article 38 doit se lire ainsi'i * " *

'' Le capital tle la société ' én commandité' peut 'être divisé eh actions-, «//^ 5 '/,comrùe, de Ta même manière le capital de‘là'sociétéàiibriyrh*ë petit être divisé en' actions,' et fiar conséquent ‘e'h'à'ctions air pdrtéUr; selon l’artléle'35', ou érï adtidns Inscrites èt transmissibles ^ir'les're'gistres de la' ‘société, selon l’articlè 36; ‘ ^ ^

La‘t*éstricfiort finale de l’ûrt. '38 « sans aucune ■» autre ‘ dérogation! aux règles éfabliés ' pÔü"r‘ ce w genre lîc société ( la comman'dité')'» ne pëtrt pas •produire une prohibition des actions au porteur, puisqiré ridée première et principale de l’art.' 38 est de reconnaître la facnlté*de diviser le capital de la société en actions : s’il ne s’agissait qued’une action OH part d’intérét , établie nominativement

SOCIÉTiÉS COMMERCIALES. igi

‘ xîan^ Je coulrat social même de la côniraandite et cessible pour un transport ordinaire de créancè^ l’art. 38 était parfaitement inutile; car cette part d’intérêt qui constitue l’action était une propriété engagée dans une société de capitaux, et où la responsabilité tombe sur la mise sociale, et non sur la personne du propriétaire de la mise. D’après lart. aô, il était naturellement évident que cette propriété était .cessible , sans le consentement des gérans qui contractent bien entre eux, mais jamais avec les commanditaires, une société de personnes. . ,

La restriction finale de l’art. 38 a donc un autre but que celui . de. réduire le» actions dontfil acrcorde la faculté d’émission à la forme spéciale dp l’action noraioativei Sf telle avait étél’intedtion du législateur,, il lui était bien facile, lau Héii d’expnmer une. restriction indéfinie, propre^ préserver d’infraction les règles de la commandite, de dire: ' « Le capital de lasociété en commandite pourra

aussi être divise en actions ‘trarismissibles dans » les formes presçiiiteç par l’art. 36; « c’est-à-dire en actions dont 'la propriété peut se- trandJérei' par une déclaration inscrite sur les registres de la société, en laissant la faculté indéfinie -«fe créer des abôiOnS' pour la commandite. Le mot actions, employé sans limitation à quelques formes spéciales, s’applique à toutes les formes d’actions dont •la loi parle, et qui sont usitées dans le commerce.

TITRF PREMIER.

Le but de ia finale de l’article 38 est d'empêcher, dit M. Locré, de cacher mie société anonyme sous l’apparence d’une société en commandite : « c’est pour cela qu’on a retranché du pro- » jet, après ces mots : « Le capital des sociétés en » commandite pourra être aussi divisé en actions,» » ceux-ci : et elles ne seront pas pour cela réputées » sociétés anonymes. Afin de mieux prévenir cette » fraude, on a eu soin de déclarer que la faculté » que l’article 58 accorde aux sociétés en cora- » mandite ne les dispense pas des autres règles » établies pour les contrats de cette nature. *

En quoi la commandite ressemble-t-elle donc tellement à l’anonyme que l’on craignait que la première ne servît de masque à l’autre? Précisément et uniquement par la faculté que l’article 38 accordait à la commandite d’émettre des actions comme la société anonyme. Pour conserver à la commandite son caractère distinctif, on lui a prescrit l’obligation des autres règles établies pour la nature de ce contrat. Cette observation des autres règles suppose qu’il y a une règle commune aux deux sociétés dans l’article 58; et quelle est cette autre règle commune, si ce n’est d’émettre des actions?

Ces autres règles, imposées par la nature de la commandite, sont la nécessité d’une société collective entre les gérans, qui engage leur responsabilité personnelle et solidaire, et d’une so-

SOCIliTÉS COMMERCIALES. IgS

ciété de capitaux à l’égard des simples bailleurs de fonds qui ne soumettent que leur argent à la responsabilité (art. a4 26).

Ces autres règles distinctives sont encore d’exclure de la raison sociale le nom du commanditaire et l’interdiction au commanditaire de faire acte de gestion, à peine de devenir solidairement obligé avec les gérans (art. a 5 , 27 et a8).

Mais l’action au porteur n’est point une dérogation à la règle pour le commanditaire de s’abstenir de tout acte de gestion ; on ne fait pas acte de gestion , en prenant une action au porteur ; on peut plus facileuienl, si l’on veut, faire acte de gestign sansêtre décpuyertj.^jÿ^gn a vu que cette faculté commune, à .l’action nominative transmissible par endossement ,pp ^ar actes sous seings privés, prêtait Te même argument pour interdire les actions autres que celles dont le transfert serait opéré sur les registres mêmes de la société, selon l’art. 36 : or une telle restriction de l’action à une seule forme ne peut concorder, 1' avec le texte de l’art. 38 , qui appelle la commandite à émettre aussi des actions , c’est-à-dire des actions comme l’anonyme j 2* avec le principe quele commanditaire , exclu littéralement de la raison sociale par l’art. 24, ale droit de rester inconnu, et ne peut même être nommé sans son consentement.

Faire un acte de gestion, ce n’est pas violer le

Diùiiii- by G( i^Ie

194 TITHE PREMIER.

contrat de société en commandite, c’est s’associer aux gérans; c’est changer la responsabilité de sa mise en responsabilité personnelle et solidaire. Cela est licite en soi. La contravention à l’art. V) n’est blâmable que quand le commanditaire veut dissimuler sa qualité de commanditaire et.de gérant. Naturellement même un commanditaire pourrait rendre de très-grands services en acceptant un mandat des gérans, et le mandataire n’agissant jamais pour lui et toujours pour le mandant, on ne peut théoriquement justifier la prohibition de l’art. 27.

Dès lors elle ne dérive donc pas de l’essence et enqore moins de la nature de la commandite ; elle n’est qu’une précaution qui interdit une chose bonne en ella-ipême, par la crainte de plus grands incoqvéniens qui en peuvent résulter. Mais alors si c’est dans là dissimulation de la double qualité de gérant et de commanditaire qu’existe le mal , ce n’est pas dans la création de l’action au porteur : celle-ci n’a par elle-même aucune incompatibilité avec l’essence et la nature de la commandite : or le système contraire, en sentant la nécessité de s’appuyer sur cette prétendue incompatibilité entre l’action au porteur et le contrat de commandite , ne repose plus que sur une simple considération de l’abus qui peut résulter de l’action au porteur, dès qu’il est démontré que la prohibition de l’art. 27 n’est pas déduite de

socii^rés coMTMi>nctAi,cs. ig$

Pessence dU contfat (auquel cas la prohibitiiKi> u’aufait même pas besoin d’être exprimée); mai» qu’elle se tire de la prévoyance du législateiii* contre lès abus possibles : aussi l’ordênnance' <dè> 1673’ ne portait-relle pas cette prôhibitioD.tÆai n’est pas- la législation par êlle-méme qui a sug-^ géré la prohibition comme incompatible avécrla commandite; c'est l’abus fait de la gestion; saiv tout pendant la révolution; c’est ce qu’explique M. Locré sur l’art. 27 en disant'; «Cet article/est » destiné à mettre un frein à ces associations ^qui » n’ont aucun caractère, à ces entreprisés dèspé-' » culations sous le nom d’un valet et dont on a si » étrangement abusé; combien n’a-t-on pas Vu, » pendant le cours de la révolution, dé* ces corn- » pagnies dontles in téressés , al ternativeînentcom- » manditaires et gérans, n’étaient "êonnus t^ue » lorsqu’il y avait des profits à faire ^ et n^ittilèiib » plus associés quand il y avait des créandars'ià » payer? ‘

C’est donc dé la facilité constatée par Petepé^ rience d’abuser de la double qualité' de odmmaiiU ditaire et de gérant qu’est née' la prdhibitiôn de cumuler ces deux qualités; elle ne dérive donc pas de l’essence de la nature du contrat. La pM* hibition n’ayant produit dans lâ loi àucunè dispo* sition contraire aux actions au porteur ,' rétmfc* sion de ces actions est permise par cela'Setd qélB n’étant pas en opposition avec l’essencé et h» na-

TITBE PREMIEB.

ig6 '

Uirede la commandite, elles ne sont pas défendues positivement par le texte de la loi; les pro* kibitions oe.s-'induisent pas. Loin de pouvoir induire rien dO contraire aux actions au porteur, on a vu que l’article 38 assimilait la commandite à raDOByme quant à la .faculté de diviser son ca- ]iital eu actions i que cette t assimilation résultait d’un piûncipe commun aux deux sociétés, de ne pas iiire.oonoaitre' les bailleurs de fonds. •

/ Avec cette doctrine on va répondre aux objections proposéesX contre la société (Armand, Le Comte, laissant la défense des faits à ceux qui doivent porteoTf la parole dans cette affaire. ( "

. i-L’actioo : au porleury dit-on^ fait qu’il iy a absence de lieunentre les \gérans et leskommanditaires qu’ils ne connaissent pas.

(Dans les traités de <la société lie Comte, on distingue des souscripteurs et des actionnaires. Les souscripteurs sont naturellement connus par leurs souscriptions ÿ qui les engagent personnelment à prendre,- le nombre d’actions qu’ils ont demandé; s’il n’y avait point de souscripteurs, et seulement des actionnaires payant leurs actions en, les prenant, jle résultat serait le mém'e; car on n’a plus besoin de connaître ceux contre lesquels on n’a plus aucun droit à exercer; or la société collective d^ gérans n’a contre les actionnaires que le droit de se. faire payer les actions.

.-'Mais on ajoute que les actions étant payables

Di..n

SOCIÉTÉS cùMmnctuLts.

par quart, et les <îeux derniers quarts jets à une réclamation éventuelle,' le dfoit d*i^ peler les trois an ti^s 'tpiarts,; après 'le preiiiiéf payé, 'se perd si Ton ne coniïaît pas lé porteur dé lactibn. . 1 ''. ' 'I £ -i' iN' . t <, 1 ,

La réponse est dans, le § a’ de ’lVirtrft’ du' traité qui [minonoe Ja déebétoce de -raétioiinaira M» retard de répondre à Fappel publié daffS'ieft joeé** naux, et luifkit'perdrë<sctr>' prtmderi'q|iQ3rt^^yé. Le contrat établit: doncy^pooritotit iKAioniiairé, la faculté de ne pas paÿep)lsB >3/4> «i>|»erdaat>tb premier; celte &i(mhé est-<die Kbiteî^ >iii}

On prétend que noDÎ,> d»7iii|voipiaii0(^âiti-9d*, qui frappe ; de i rtesponHaiûSté t Faqtionnaipe ^uT tout ne quül a >/ï« mt »6è meittvidansià société.

L'art. a6 répondeif^duadiimUiM ‘TeqloiiBîdiiiilé existe pour ce ijub Faotionlnaiée^Jtwié, c’êrt^-tttre pour le quart payé } ulèe-sietiste pas p>nr bw

3/4 , patsquOtfactitulnaire JD’o^pag'^.mettre les 3/4 s’il a vonhi ;user de la facuité do renoticar la comimuiditey eQiperdàntiie quari>q^d a frayé.

On ineiste eD' dfêant('{i le^^xraumitimbtàiro^ qui verra de fo perts'neToudraiplutPpfl^ lesautras quarts; s’il aperçoit d« gttitf jllfépdiadm à'I’a^pil de fonds; cela e^arraiy etftréoiaéntent'paKÔq^ cela résulte manifesteiiietttdu contrat ; personao n’est trompé : Ae» pouarait»ua'pa»éUibiir la coaa» mandite avec le fonds du premieb qmrt seaiq* ment,? et dire qu’il serait, en cas d’ôiaDfifemée ,

Digiîizr'* by Ci» h

un appel de fonds auquel ceux qui ne voiv* draient .pas répondre perdraient leur première jni^? La société qui se proposait de former un i^pital de lo uiJUons parle paiemensdes 4/4 étaient nécessaires, marche avec un capital de ^ Mnllions Sooÿoao fr. avec l’expectative d’un appel 4 e fonds facultatif. Qu’y a^t-il d’illégal dans cetté xombiuaison •

■Ou reproche à l’acte additionnel du a 4 mars ,id 3 o,§ a, sur l’article i 5 , d’admettre les eniployéa à être en méoie temps porteurs d’actions ou commanditaires, lorsque l’art. 37 défend à ceux-cr; de s’employer pour- les affaires de la so- ' •

tnpl ppmprendre la prohibition : elle u’eat point absolue,. comme le serait celle d’une iqau- Kfise elle est conditionoelle. Ua eomnian-

.dltaire ae peut*il pas devenir gérant s’il le veut, si la société oollective des gérans l’admet? L’aritide censuré ne dit pas que l’employé actionnaire .ne fera pas .solidairement responsable comme ,géraotr>fle qui. serait contraire à la loi; il suppose OUWteipent que,’ s’il y a des employés action- ;aairé$f'. ils’- ne voteront pas pour l’électioa du «ommissaire chargé , dans chaque ville où il y a ■pour ioo;ooo- fr. d’actions, de correspondre -aweo les censeurs.' Cette interdiction du vote est juste et morale.' ' • ' < i •• . 1 ,

■ la-’ critique de l’association' Le Comte s’est

SOCIÉTÉS COMSIEBCIAXESr J 99

égarée dans des objections de détail pour ii^duk^ des abus possibles. ,

Les tribunaux n’ont pas la facilité de reatreiAr dre à leur grc les combinaisons des assQciatipiVf ' sous prétexte d’abus : les articles de ces cpnventions , qui seraient susceptibles d’une juste censure, ne pourraient même pas produire la nullité du contrat social, s’ils ne blessaienty|iaÿ,'lps ]^is et l’ordre publip ou l’essence et U jçi^ture du^QUr trat social. En ramenant le dél>at< judiciai;re à cette véritable et unique spurce ^e nuUi^s,i’a4r sociation Armand, Le Comte,dQil tfiomphnr. n > Nulle loi ne prohibe l’émission. d§ l’ACtiQninu porteur daps la commandite; l’art.’; 3i8( da'(|àitâ¥ ' de commerce .permet au cpntraire<à Ift.conipaanr dite d’émettre des actions. Le mQtiaclÂftn..tAtf seul emporte le genre^et l’espèce, xjr.raction.^.ail porteur est coniprise dans ce genre.». ; >r -c-j L’action au porteur n’a par elle-mêmp rien d’offensapt pour.la morale; publique, puisqu’elle est permise dans Fanonyme.

" On conçoit très-bien une société en commandite divisant son captal.en actions au porteur: ce n’est donc pas de l’essence de la commandite que l’on peut déduire l’incompatibilité de ce contrat avep Faction au porteur. . .

Ce n’est pas non plus de la nature oi* de la propriété particulière de ce couti^; biei):doi»4e là , la propriété de ce contrat étant d’associerules

capitaux, sans égard pour les propriétaires qui les versent dans la commandite , l’action au porteur qui permet aux capitalistes de rester inconnus est dans la nature de cette société. ‘ '

■ Délibéré à Bourges , le !«>• juillet i83o (i).

Signé DEVAUX.

Dupin 'jeune a développé à l’audience les

principes émis dans cette consultation Il a

dit : le capital d’une société en commandite est divisible en actions au porteur; car il n’existe aucun article de loi qui le prohibe. Les principes autorisent cette division du capital d’une commandite. Le Code de commerce établit trois espèces de société; celle en nom collectif qui renferme un engagement de personnes et de biens; la société anonyme, qui est un engagement de capitaux seulement, espèce de caisse qui répond aupubbc. '• ‘--il - tt, . •..I L

Ces deux -sociétés' ne suffisaient pas à tous les

(i) Une consulution a été faite aussi dans ce. sens par M. Troplonj; ,^un des premiers magistrats de Nancy. Il était intéressé dans la société Armand , Le Comte et compagnie; porteur "de six’actions, comme il l’avoue .à la Cn de sa consultation, il est à craindre qu’il ne se soit un peu laissé aigrir

•‘par l’i#térêt personnel , car, dans sa consultation , on

frotite tm profond savoir, mais souvent un peu trop de m— dess«. i >1 J

SOCIK'rKS COMMEnCtALES. 201

besoins du commerce; la commandite fut ibVentée , contrat mixte, qui renferme en la personne des gérans solidaires une société eu nom>collec> tif, et en celle des commanditaires une société anonyme. De là deux conséquences^ . c, ■

Entre les commanditaires il n’existe qu’une société de capitaux, ainsi que le démontre l’analyse des articles 23 et sG du Codé'’dë' commerce; le nom du commanditairô ne dôit pas être connu du public; il ne doit pas’figUrer dans la raison sociale, selon l’article a5 du’'Codé''de commerce; il n’est pâS publié dans l’extràit affiché d’après l’article /{3. " ‘ ••-"i- »

. *j.l) yju > '> I l*’'’’'',"'

Si le public n a pas le clroj^ (de connaître le

nom du commanditaire , qju’importe que les ac-

^.,,1.10 I',i' tll ('•! 1 •

tionsdune commandite Soient nominatives ou au

*• . • » ^tr» f- - un» ^ >*l«

porteur?

Puisque la commandite contient une soeiété anonyme, n’en, doit-on pas conclure'quele capital de l’une et de l’autre est partageable en actions au porteur?. Tel est le système du Code de commerce; car, dans ses articles- 34et 35^ il explique que le capital d’une société ‘anonyme est divisible en actions nominatives et au pôrteur. Puis, dans l’article 38 il ajoute: « Le. capital d’une commandite pourra être aussi divisé en acr tions... La conjonction aussi lie cet aoticle< aux articles 34 et 35. La division en actions sô fera

iO% • TITRS P&EUIER.

de la même manière dans l’une et l’autre so* ciété.

1^’article 38 eût été inutile, s’il n’eût permis que les actions nominatives; l’action nominative est le droit commun , l’action au porteur est le droit exceptionnel. En permettant les actions nominatives , le législateur ne dérogeait pas aux principes de la commandite; il y dérogeait en autorisant les actions au porteur. Mais cettte dérogation ne devait pas en autoriser d’autres. Aussi le législateur a-t-il grand soin de le dire , en terminant l’article 38 par ces mots: « Sans aucune au- » tre dérogation aux règles établies pour ce genre » de société. » Celte dernière partie de l’article n’aurait aucun sens, si la première n’admettait pas les actions au porteur.

On objecte qu’avec des actions au porteur, il est impossible de contraindre les souscripteurs à réaliser leur < mise sociale , et qu’il est ■toujours possible aux commanditaires de s’immiscer impunément dans la gestion. Il y a erreur de fait de la part des adversaires , puisque chaque actionnaire a adhéré aux statuts par contrat notarié , et s’est engagé à payer sa part sociale. Il faut distinguer deux époques dans l’acte de société: celle où l’on n’est que souscripteur: il y a lieu de droit, ear il>y a une promesse signeé ; celle où l’on devient actionnaire après le versement du premier quart.

socifris COMMEHCIALES. 305

■ Si l’on examine les statuts , on verra que le versement du premier quart est seul obligatoire ; le* versement des trois ' autres quarts est facultatif. L’actionnaire en abandonnant son action et enperdant le premier quart versé, demeure quitta vis-à-vis de la société. Les trois quarts facultatifs sont un véritable appel de fonds; leur versement en tient lieu. L’argumentation des adversaires est détruite par cette observation. <

Il est très-vrai que les actions au porteur rendent possible l'intervention des commanditaires dans la gestion. Le même abus est possible avec des actions nominatives transmissibles par voie d’endossement. ÀVeo un endos en blanc on pourra éluder la prohibition de la loi.

} û’aüleui's, .pour que le principe de la commandite fût violée , il faudrait que les actions au {Porteur emportassent immixtion de fuit dans la gestion. Car la loi ne- s’occupe pas d’une gestion possible , mais d’une gestion de fait.

Réplique de M* Persil. •

! Me Persil fait valoir tous les motifs développés dané sa consultation. S’attachant ensuite à la réfutation de la plaidoirie de M” Dupin , il soutient que le contrat est nul pour défaut de lien de perbonites. La société en commandite est un contrat entre les gérans et les commanditaires. Or, i’ac-

TITHE PREMIER.

ao4

lion au porteur exclut l'idée d’un engagement vis-à-vis des gérans; la souscription et l’adhésion ne sont rien puisqu’elles sont échangées contre une promesse d’action qui est au porteur ; il s'opère une novation qui détruit le contrat.

Le contrat est nul pour déjaut de lien de capitaux ;cat il dépend des actionnaires de ne pas verser les trois quarts de leur mise sociale. Dire que le versement des trois derniers quarts est facultatif, c’est oublier l’article des statuts qui promet aux tiers un capital de dix railUoins,et qui fixe l’action à mille francs

,1 .... t . . ...i/li-

• Jugement du tribunal de commerce.

• .1 I li ’ii >• ’ '

« Attendu qu’en thèse générale, la^ société en » con^manditc doit être .considérée comme un » contrat mixte , qui participe tout à la fois de la

» société en nom, collectü et.dej la société ano-

» nyme; ii>. ■" < ■’ ■' ;

» Qu’il emprunte à la première ses gérans , àla » seconde ses capitaux civils . . ;

» Que la seule différence qui existe entre le » contrat et la société anonyme réside dans l’an- I torisation du gouvernement et la responsabilité » des gérans; ,.i ) •

, » Que, s’il est vrai de dire qu’il. y ait un lien » de droit indéfini pour les gérans, qui sont'Osso- » ciés en nom collectif, il faut reconnaître qu’il

» n’y a qu’une association de capitaux pour les » commanditaires:

» Qu’en efîet, aux termes de l’article a3 du » Code de commerce , ils ne sont que simples I bailleurs de fonds ; ■ > .

s Que, suivant les dispositions des articles a5 » et 43 , leurs) noms ne peuvent faire partie de » la raison sociale, ni même étr& révélés dans les » extraits des actes dont la publication est pres- » crite 5 ... I '

» Qu’enfin , après avoir ' posé dans les articles » 34 et 35, que les sociétés anonymes peuvent » être divisées en actions au porteur, le législa- » leur, danallarticle ajoute que'le capital des » sociétés en commandite peut être aussi divisé » en actions;' '

» Attendu qu’en posant ce principe, la loi’n’éta-

» blit aucune distinction ; ’

» Attendu qu’il faut eri’ conclure qu’elle a per- » mis ce quelle n’a point défendu;

• Que les nullités sont de droit étroit, qu’elles » ne peuvent être suppléées lorsqu’elles ne sont » pas écrites; - ' '

» Attendu, au surplus, que, si, par l’effet du » contrat de société ^ passé entre les sieurs Ar- » mand. Le Comte et comp, il peut arriver qu’une » grande portion de la commandite ne soit pas » foulrnie, quelque grave, quelque dangereuse » que soit celte éventualité pour le "public , les

ao6

» tiers ni les associés n’en peuvent prétendre cause » d’ignorance , puisqu’il leur a été loisible de con- » naître les stipulations sociales avant de contrac*

» ter ; ..... • -

» Attendu enfin qu’on ne saurait trop favori- » ser l’esprit d’association en France, puisqu’il

> est une des causes de prospérité du commerce ;

n Par ces motifs , etc. » ( 1 5 août 1 85o , Gazette des tribunaux, ) - >

Un avocat distingué du barreau de Paris s’ést encore constitué lé défenseur de l’opinion admise par le tribunal de commerce. M. Moliot, dans son ouvrage sur les bourses de commerce, ajoirte cette note]: «On a mis en doute, dans une\ affaire » récente, que les sociétés en commandite pussent » émettre des actions au porteur. Pour moi, je » n’avais, pas conçu jusque là l’idée de cette con- » troverse. La loi , en permettant de constituer

> en actions le capital de la commandite , ne dit » point qu’elles seront nominatives (art. 38 du »‘C. de comm. ), et d’un autre côté, je ne vois » pas que les actions au porteur répugnent aux » règles de cette société. » ( Moliot , Bourses de commerce, p. aoo.)

Toutes ces autorités , quelque imposantes qu’elles puissent être, ne changent pas ma conviction. Selon moi les argumens, que présente la consultation de M' Persil , n’ont pas été défruits ; ils restent dans toute leur force. Il demeure cons-

socikuSs comrsRciAXEs. «67

tant pour moi qu’en permettant les actions au porteur dans la commandite, on laisse aux commanditaires, contrairement au vœu du législateur, la possibilité de s’immiscer dans les opérations sociales. On dit que , comme dans les cas ordinaires, ce sera une preuve s\ faire. Je réponds qu’il sera presque impossible de la faire, puisque bien souvent on ignorera le nom du commanditaire qui, de concert avec les co-associés, pourra toujours par des subterfuges criminels , bien difficiles à déjouer , échapper aux poursuites des tiers. Je crois pouvoir persister dans mon opinion, malgré le jugement du tribunal de commerce confirmé purement et simplement par la Cour royale de Paris, jusqu’à ce qu’on m’apporte des raisons plus convaincantes, ou jusqu’au moment où je serai forcé de courber la tête devant la décision unanime des Cours royales et devant l’arrêt souverain de la Cour de Cassation.

TITRE II

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