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immeublca aprè&i’éTéuement de la tiquidatiôn. En allendant ils n’en .ont ni^i| , ni la pesaession légalfl , nir«dmi-

uistration , ni la lit>re.,dispositipn , ci i^^n paient point l’impôt. C’est le directeur qui le p.iie et, s’il a |a cjbarge de^la propriété, il doit en avoir les avantages : ubi emolumenlnm , ibi omis.

Celle doctrine doit être repoussée par les inolifs suivans. D’abord fl est un point certain , c’csé que pour la formation du cens électoral, la conlribution foncière he compte qu’au propriétaire ou à l’usufruitier deo fonds sur lesquels elle est assise (lois des 5 février 1815 et qg.juiit 1820). Eh bien ! le directeur-gérant csl-il propriétaire exclusif des irameobles acquis par lui pouf Ite'tOiWplé'deia'' sécrété? Non; en csl-il au moins Tusufruitier? Non. Les immeubles apparticunent à la société , et le directeur n’est que son mandataire puisqu’il est responsable envers les commanditaires, et leur doit compte dfs revenus confiés- à sa gestioit. ' • ' j ■■ • i ■' *

Puisqu’il n’est pas propriétaire absolu de ces immeubles , .mais seulement co-propriétaire par indivis, la contribntion foncière ne doit pas servir à lui seul , mais’u chacun' des sociétaires en raison de son droit de 'propriété.*''

‘ G’ est ainsi qne l’a jugé 4 a Cour de cassation'' Etle'rèjMé un pourvoi formé contre un arrêt de la cour de Bourges qui hvnit adopté le système ci-dessus développé. ( Voit le JpMrnn/ <éu >PttUus f i&ipf tum. I , p, 490.) ' • '*

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