COITTRATS DES SOCI^^ COMMERCIALES

coirtinencerâ 'que' lorsque tel navire sera arrivé ausc Etats-Unis. ■ ’

Si le temps que doit durer la société n’était pas fixé, et, par suite, n’était pas indiqué dans l’extrait dè’l’flcte social, elle est censée stipulée poilr toute la vie des Sociétaires , Sous la modification pourtant de l’article 1869. • ' ' *<

4. Tout ce qui aurait été fait avant que Fextrait ne fût enregistré , ou depuis que la dissolution-dé la société aurait été' prononcée , "serait nul par rapport à ceufx qtii composent la sdciété. Ceux-là seuls seraient lehus d’accomplir la négociation, qui rsuraient faite. '

' Art. 44. L’extrait de$ actes de socie'té est

signé, pour, .les actes.publics, par les notan

res, et pour les actes sons seing-privé, par

tous les associée , si la société est en nom col-

lëclif, et par les associés solidaires ou gérans,

si la société est en coitimafidite, soit qu’elle

se divise oii’rié sè dîvisé"pas en âclions.’

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' -I. Cet article- expliqué' clairement ce que le précédent avait omis d’énoncer, c’est-à-dire que le nom des commanditaires ne doit pas être inséré dans l’acte social, et que la somme donnée en commandite doit seule y figurer.- Cette forme suffit, ajoute Mî Locré; car’ c’est dans lés fond» de la société que le public a confiance. Les noms

aM ’ TITRE ir. • r

des associés y qui ne sont jamais obitgés au^d^à de leur mise, lui sont indifférenst ( Yoiÿ le» observations de M.' Locré sut* l’article 440 '

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, Ail-)ç. 4f5. Li’ordonoançe du roi qui rise les sppiétës uuoaiyuaes , devra Atre dffi?' cliëe avec l’acte d’associatioa et pendant lef même temps. •;

1 . Çet article offre encore la preuve de la sollicitude du législateur pour les intérêts publiesi Il a pris toutes les précautions imaginables pour assurer les hommes à capitaux contre les adroites spéculations des chevaliers d’industrie toujours prêts à duper les gens crédules qui se fient k eux. Que d’aventuriers auraient pu supposer une iausse autorisation , ou en laisser ignorer quelques clauses importantes, et attifer ainsi de riches act tionnaircs qui n’auraient .pas manqué d’être vie» times de leur facilité ! Maintenant, en présence des dispositions formelles de l’article 4^, toutes ces supercheries, toutes ces spéculations sont impossibles, ou pour le . moins très-difficiles, .La grande publicité, exigée pour ;les sociétés anonymes, est piOUT le commerce un.hien£ait, dont on n^, saurai}^ tfop, remercier le. législateur. U a su garâi^ic ies intérêt des , fiers contre, les entreprises des spéculateurs S4PS,.< pour, cela, gêner les associations. - t ^ . : > ’ ; ■ '>

corrnATS des soaiêrés comhebciales. )ia3

Art. 46, Toute contînuatiou dp socie'tp^ après sou terme expiré, sera constatée par une déclaration des co-associés. . • '

. Cette: déclaration, et tous actes portant dissolution ’dé société avant lé terme fixé pour sâ"dlirée*par l’acte qui l’établît; tout changement ou retraite d’associés tôUlés nouvelles stipulations oq clauses, tout changement à la raison de société, sont soufois aux formalités: prescrites par les article 4a , 43 et 44. >

En cas d^Onlissfrotf de Ces formalités, il y aura lieu h l’applicatiod dès dispo^tîons pénales de l’article 42*J5'“àlînéà". '' ‘

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r. Les dispositions, pleines de sageM(p^'que présente f article 46 , forflaent le corollaire des articles précédens. *En' effct, iis auraient tous’été complètement inütiies, si - lé' législateur n’avait pas exigé pour les chàngemens insérés dans l’acte social les mêmes formalités que pour les dispositions pi-imitives. Rien n’aurait été plus facile pour les faiseurs d’entreprises que de rendre la publication légale tout- à -fait illusoire, ils auroienst construit un acte, destiné à la publicité, et en aurait, peu de jours après, changé toutes les dispositions. L’article 46 pare à cet hiconvéniont, il

i »4 ' " ■" titre h. -

rend certaine l’explication de la loi , il empêche la réussite de toute escobarderie jésuitique, il ■ i^lise la publicité, cet épouvantail pour tous les hommes de mauvaise foi. Ainsi point de subterfuge possible pour la fraude... Les cbangeraens, faits à l’acte social, sont soumis aux formalités des articles 4a» 43 et 44- S’il s’agit d’une société anonyme, et que les actionnaires veuillent en modifier les clauses primitives, ils doivent demander pour ces nouvelles stipulations l’autorisation du roi.

. a. La société contractée sous la raison veuve un tel et fils, entre la veuve et les enfans d’un négociant, lesquels ont continué, sans interruption,. sans juiveo taire, sans liquidation préalable, le commerce que ce négociaiit fuIsait,sous la raison un tel et compagnie, et qui, en outre, ont payé^tt dettef par lui contractées sous cette raison, opit-elle par oela, seul être réputée une continuation de la société primitive, et rester passible des mêmes actions? les actions ne peuventelles être intentées que comme les actions ordinaires contre les héritiers détenteurs de la suc- ' cession ?

. Voici l’arrêt que la cour d’Agen à rendu le 4 août 1807 : ;

(La dame Boscq — C. — Les liérilîers Dullié.)

^■"« La Cour, attendu que la société veuve Dullié

CONTRATS DES SOCIETi^ COMMERCIALES. 3^5

» et fils est une société distincte de la société DuN » lié et compagnie; ■ .

» Que cette dernière a pris fin par le décès de » Dullié père, et que celle actuellement existante . B est composée de personnes qui n’ont point ap> » partenu et qui u’ont pu appartenir à la société » précédente ; n. .

B Qu’on n’a point dit, moins encore prouvé que » Martial et Frenée Dullié fussent intéressés dans » la société de leur père, et qu’il est certain que V dans le fait et dans le droit, la dame veuve » Dullié n’y ét.iit nullement intéressée et ne pou* » vait même pas l’étrc;

» Qu’en effet , elle ne pouvait pas l’étre à raison » de sa dot que le mari n’avait pas le droit de » compromettre, et qui devait itou|otfft lui reu venir intacte;

» Que la stipulation d’une société d’acquêts, T) intervenue dans le contrat de mariage, est tout » autre chose qu'une convention de société de «commerce;

» Que la société d’acquêts entre le mari et la » femme n’est pour celle-ci qu’un avantage éven- 7) tuel dépendant d’une liquidation à faire au dé- » cès du mari , et qui n’a rien de réel , s’il n’existe » point d’acquêts faits durant le mariage;

» Attendu que la société veuve Dullié et fils » nesi nullement une continuation et une suite de

;^a6 TITRE II.

» la première , puisqu’elle est faite avec des fonds » propres aux nouveaux sociétaires, et que, sui- » vaut la maxime le mort saisit le vif, les enfans » de Dullié ont été saisis, à son décès, de sa successîon,etque sa veuve a dû y trouver et reprendre » ses apports dotaux et ses conventions matrî- » rhbniàles ;

«Attendu que le défaut d’inventaire, si ce re- 'ri proche est fondé,' ne peut obliger les enfans ‘j)‘qûe relativement à la part de succession qu’ils '» auront amendée, et non relativement à leur ÜàïiifÈ^ré Société, qui reste étrangère aux dettes é Ué îâ‘ pWcrtdente

)) Qu’au reste si les enfans* ont pu être astreints à faire faire inventaire , la veuve n’y était nullcirtent tenue, puisque des reprises sont d’ailleurs «justifiées, et que les uns et les autres ont le » droit d’insistance; ’ .

, a Attendu que la circonstance que les enfans, ’ ,» en appréhendant les effets de la succession, au- •a , raient appréhendé les effets de la première so- » ciété , ne peut induire contre eux une conti- ,» nuation de la précédente société, à l’effet d’en .a.pgyerles dettes; mais que cette circonstance jes laisserait exposés à l’action des créanciers .» de la première société, non comme membres » de la première, mais comme héritiers de celui » qui la faisait valoir, et que cette circonstance » qç peut atteindre la mère, qui n’est point héri-

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ASSOCIATIOTÎS EN PARTICIPATION. ^37

» tière de sa succession , mais qui en est créan- » cière seulement; ' '

» Attendu que, n’existant de la part de tiou- » veaux sociétaires aucun engagement de solder' » les dettes de la précédente année, les paiemens » volontairement faits par les enfans à quelques » créanciers de la première société , n’obligent, » nullement leur mère , et ne les obligent pas eu?-, » mêmes vis-à-vis d’autres créanciers de la même, » société avec lesquels ils n'auraient pas traité.., ,

» Rejette les poursuites dirigées contre la maison, » veuve Dullié et fils, sauf à la dame Boscq, à » agir, ainsi qu’elle avisera contre les héritiers du » sieur Dullié. »

Il I ,

Ainsi, dans l’espèce, d’après l’arrêt de la Cour d’Agen, il n’yg pa? continuation de spciété, H n’y a pas lieu à l’application de l’article 46 dn Code de coinmerce.