ASSOCIATIONS COMMERCIALES EN PARTICIPATION

Art. 4y. Indépendamment des trois espèces de sociétés ci-dessus, là loi reconnaît les associations commerciales en participation.

Art. 48. Ces associations sont relatives à une ou plusieurs opérations de commerce;

aa8 TITRE m.

elles ont lieu pour les objets, dans les for- ' mes, avec les proportions d’inte'rêt et aux conditions convenues entre les participans.

' i; En' étudiant' dans le Code de commerce le' titre relatif aux sociétés, la premièrè observation que l’on fait, porte sans doute sur la division des sociétés. On se demande pourquoi les associations en participation ne 'se trouvent pas comprises dans la noménclaturé de l’article 12' Mais c^uand on s’ést rendu 'compte de la nature des diverses sdfcîétéè , onvoit^alors que le 'législateur .avait une ■juste l’âisoti' poür\ne pâs' comprendre l’association en participation dans' la division des sociétés. En effet, 'comrnë le remarque M. Locré,

V association eri' participation n'est qu'un marché d'un moment telatif à quèlqüe opération passagère , et en cela elle diffère de la société , dont le lien plus durable forme 'entre les associés une communauté tï intérêts continus'. '(M. Locré , Observations sur l'article 47 * )'

2. Les associés, quelle que soit la dénomination de leur société, ont pour but de se livrer à des opérations successives pendant sa' durée , tandis que les participans se 'réunissent 'pour mener à lin une seule affeire. ' ' • ' i' > u

Les sociétés doivent être rédigées soit par acte authentique , soit sous seing privé , être rendus publiques : les associations en participation n’ont pas besoin, pour exister, de toutes ccs formalités.