ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION
3. Le caractère de l’association en participation bien établi, il sera facile de la distinguer de toute autre société, et surtout de celle en nom collectif, avec laquelle souvent elle a quelque ressemblance, Toutes les fois que plusieurs individus se rénnisseut.dnns le but de terminer soit une, soit plusieurs affaires déterminées, il existe ,entre eux une association en participation : et, ce qui est digne de remarque, c’est que la valeur des opérations ne change pas sa nature. Ainsi,on peut s’associer en participation pour des, affaires d’une haute importance, quand upe société, en nom collectif peut n’avoir pour but que des 9 péi;atipns d’un mince Jntérét. au,,dire ;de
Jousse, et des autres ,,co.ramentpteurs de, l’ordonnance de i 673 ^^éta|^çpppuf (^nSr^^|^q^>do.qq
mercial sous le nom de société anonyme. L’ordonnance n’en parlait pas, , 1
/(. La différence entre les sociétés et les associations en participation est d’un grand pojd^, et pour les intérêts des tiers et, pour les intérêt^ des associes. ,, , . ».r.v ili .'i*
5. Si les tiers parviennent à prouver que, -Ioi)i d’avoir voulu former une parliçipation,jeç^asaooi^ n’ont formé qu’une société col^lective,, alors ils ont un recours contre tous les sociétaires qui, aux termes de la lui, sont tenus solidairement.de .tous les engagemens sociaux. Poyr Ips. associé^ en participation, la solidarité u’exisle pas. fjjfaut
TITRE m.
qu’ils l’aient promise, pour qu’on puisse l’invoquer contre eux. (Arrêt de rejet de la Cour de cassation, 9 janvier i Sa i. Journal dü Palais, 1822, t. I, p. 556 .) Quand bien même ils auraient tous signé un engagement sans faire mention de la solidarité, je crois encore contrairement à l’opinion de M. Pardessus (t. iv. p. 160), qu’ils ne sont pas engagés solidairement; car, dans le silence de la * loi, il faut se référer au principe général ,’’et il est de principe général que là solidarité ne se présuiM pâs , qu’elle doit être expressément stipulée fioà, Cjdd. civ. )." Cette règle ne cesse que ■■ dàns les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’uUe disposition de la loi [idem). Ici la solidarité n’est ni stipulée par les parties, ni ordonnée par la loi, elle né doit donc pas exister. Mais, dira-t-on, les associés ayant tous signé, il est de toute vraisemblance que, par cette signa- . ture collective, ils ont entendu s’engager solidairement. Où en est la preuve? N’est-il pas plus juste de croire qu’ils ont voulu tous S’engager, il est vrai , mais seulement pour leur part et portion? Dans le douté il faut interpréter l’acte en faveur des débiteurs : ,car les créanciers tenant de lAcro captando , tandis que les sdciétarres cer~ tant de damno vitando. 11 ÿ a donc pour les assodiéèen participation, signataires de l’engagement, l’équité et le texte de la loi; c’est pour ce double lAOtif que Jé décide la question dans le sens qui
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ASSOCIA.TIOIVS Eir PARTiCrPATION. i3l
leur est favorable. Pothier pense aussi, avec la majorité des auteurs qui ont traité la matière , que les associés en participation, malgré leur signatüre collective ; ne sont pas obligés solidairement.
6 . Les créanciers d’une société en particifiation doivent-ils être payés sur l’hctif social, par préférence aux créanciers personnels des participans? Cette importante question qui ri’a ^as encore reçu une solution définitive, offre detré#grandes difficultés. La jurisprudence de la ddur de^ Paris a varié. Je vais rapporter seS deuï ai>rêts , pensant bien que mes lecteurs me saurbnt gré de leur fournir toutes les autorités qui les ’ mettront à même de prendre un parti.
Le 26 juin 1824, la troisième chambre de la Cour royale de Paris, présidée par M. Desèze, a statué ainsi : ' - J'
« Considérant qne la raison et l’équité, d’ac- » cord avec la jhrisprudence , indiquent quereffét » des associations en participation, est d’obliger » les associés les uns envers les autres pour le fé- » sultat de leurs avances respectives, comme pour » celui des bénéfices ou pertes, et de les obligér U aussi, soit solidairement, soit persônneüëraetit, » selon les circonstances, envers lés tiers créah- •» cierè spéciaux la «ociété pour fourhltlires fet «avances de fonds employés 'au service social, '■O en telle sorte que les créanciers spéciaux àn/t Un droit privilégié sur V actif de la société , -a tex^'
TlTftE III.
» clusion des créanciers particuliers des associés ;
V Que, s’i! en était autrement, les créanciers » d’une entreprise de fournitures en participation J» seraient à la merci des créanciers particuliers » d’obligations personnelles du titulaire ou des » fiarticipans, pour cause étrangère aux affaires P sociales, inconvénient que le législateur a prévu » et évité pour les sociétés commerciales ordip naires, et que nécessairement il a voulu éviter » pour les associations en participation, que la P loi reconnaît aussi :
» Par ces motifs, la Cour confirme le jugement » de première instance qui ordonnait que les créan- » ciers de la société seraient payés par préférence » aux créanciers particuliers des associés. »
La même question s’est représentée devant la même chambre de la Cour, présidée cette fois par le vénérable doyen des présidens , M. Lepoitevin. Elle a reçu une solution différente.
Voici l’espèce rapportée par la Gazette des Tribunaux du 4 août i 83 i :
U Mouroult, spéculateur sur lés terrains, avait P acquis tous ceux ûtués entre la rue de Rivoli et 1» celle Saint-Honoré. Il forma pour faire des » constructions sur ce terrain , une société en » participation avec les sieurs Vautier et Meslier. «• La mise de Mouroult consista dans les terrains » qui lui appartenaient, estimés 800,000 fr.; les ,» deux autres associés apportaient leur travail et
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ASSOCIATIONS KW PARTICIPATION. a33 » leur imlustrie,ets’obligeaientàfaireexécuter tous » les travaux projetés; Mouroult devait fournir les » fonds et faire les emprunts nécessaires, après » s’ètre concerté avec ses co-associés. L’acte por- » taitexpressément qu’il ne serait pas publié ,^\i\s- » qu’il s’agissait d’une société en p>articipation.
• Mouroult succomba sous le poids des char-, » ges qu’il avait coutractées , et , en septembre » i8a6, fut déclaré en faillite. Un syndicat fut » formé, qui obtint l’administralion de l’entreprise » conçue par Mouroult. Bieptôt un débat grave » s’établit entre Vautier iJère^^ JVIe^lier fils, Ver- » gnon etVaulier fils. Ceux^i seprptehdantcrca/i- » ciers de la société, soutinrent q^u’ils devaient » être payés de pi?clérencei,aux créanciers qui , » n’ayant traité qu’avec JVIourqult » que
» la personne de ce dernier pour obligée. C’était » établir, pour la société de commerce en parti- » cipation créée par le fijillj, la séparation des pa- » trimoines et la distLpçtipn çntre les divers » créanciers, que l’on adoptQ popr les sociétés » en général.
» C’est ce système que repoussa le tribunal de U commerce de Çaris , par ^son jugement du » février i83o, par les^motifs qu’une association » en participation , biçn que reconnue par la loi’,
» présente un caractère distinct des autres so- » ciétés; que l’être moral, qui, dans toute société,
> existe en dehors de chacun des associés,, n|^re-
Diiji:.:-.-. by GoO^k
TITRE ni.
» pose, quand il s’agit d’une association en parti- » cipation , que dans la personne qui , en son » propre et privé nom , dirige les opérations de « l’association;
» Que si l’associé gérant àoix. compte à ses co* » participans, de toutes les affaires intérieures » de l’association , il est, vis-à-vis des tiers, le seul » responsable; que lorsqu’il traite avec ces mê- » mes tiers au profit de l’association, lui seul » exerce les diligences contre eux; de même, » pour les dettes directes de la société, il est le » seul qui puisse être recherché;
* » Que le principe, ïd’après lequel chaque asso-
3) dé est tenu des dettes personnelles qu’il a con- » tractées au sujet de la part qu’il apporte dans » l’association , et qui veut également qu’il soit > tenu de parfaire la portion de mise à laquelle » il s’était engagé, n’altère en rien la conséquence » de droit, que, une fois dans cette association , » toutes choses restent ouvertement, à l’égard » des tiers , à la charge et conduite de l’associé 1 gérant; qu’il peut les aliéner et en réclamer le » prix;
.» Que si l’associé gérant a pu donner à des co- » participans telle part que bon lui a semblé dans » la participation , il ije saurait, quand il y a si- » bistre , priver ses créanciers des droits qu’ils ont » sûr ses biens, surtout quand lesdits biens, rcs- »'tés ostensiblement sa propriété, ont entretenu ,
ASSOCIATIONS EN PAllTICIPATION. a35
n agrandi même la confiance qui lui à été ac- » cordée;
» Que du principe contraire , il pourrait résul- » ter les plus graves inconvéniens pour la sécu- » rité du commerce , puisque sous le spécieux » prétexte dune association en participation ^ de » sa nature occulte, inconnue des tiers , on pour- » rait à tout instant soustraire à des créanciers » un actif grossi à lêurs dépens;
» Que dans l’espèce , Mouroult était proprié- » taire des terrains et bâtimens mis dans la parti- » cipation; que les constructions faites depuis » ont été payées en grandepartie avec les deniers » qu’il s’était procurés ;
» Qu’enfin il était le seul obligé à faire face à » tous les besoins d’argent > et que les autres par- » ticipans ne devaient apporter que leur travail » et leur industrie ;
• Considérant, en outre, à l’égard de Vautier 'H fils et Vergnon, que des faits et pièces il ré- » suite qu’il n’ont entendu travailler que d’ordre ■» et pour le compte de Mouroult, etc., etc. »
M* Horson, avocat de Vautier père et cotlsorts, appelansde ce jugement, combat devant la Cour la doctrine qu’il consacre. « Il ipiporte de bien » fixer les principes en cette matière, dit-il ; une » association en participation est ütte véritable » société. Il est de l’essence de toute société d’a-' * voir une individualité, de former par ellé-raéme
TITRE III
J) un être moral, que l’on ne saurait confondre » avec les personnes qui la composent. Societas » vice personœfungUur , dit la loi romaine. D’où » la conséquence qu’un associé peut être débiteur » ou créancier de la société, que leurs droits sont » distincts, et ne sont pas confondus.
» Si la société en participation diffère des so- » ciétés en général, c’est dans les formes extrin- » sèques ou intrinsèques; quant au fond du droit, » il y a identité parfaite.
» On oppose que dans une société en partici- » pation, un seul gère, est connu et responsable à » l’égard des tiers. Çet administrateur n’est pas » seul obligé; la société, dont la direction lui est » confiée, contracte également et n’est pas moins » soumise aux dettes contractées dans son in- » térêt.
» On signale l’inconvénient qui peut naître de » notre système, le danger de voir apparaître V tout d’un coup une association en participation, » de sa nature occulte et ignorée des tiers, qui » aurait pour effet de soustraire à des créanciers » un actif grossi à leurs dépens. Ce sont là des in- » convéniens qui résultent de la force des choses ; » mais le système contraire n'a-t-il, pas aussi ^ses «dangers? il en résulterait que les créanciers » d’une entreprise en participation serait à, la » merci des créanciers particuliers des partici- » pans, porteurs d’obligations personnelles, étran-
ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION. a37
» gères aux affaires sociales; qu’il y aurait une )> confusion d’actifs sur lesquels les créanciers de » la société et ceux de l’associé auraient des droits
» égaux.
« Un autre principe élémentaire domine cette » cause et tranche la difficulté. La société en par- » ticipation étant une véritable société, il en ré- » suite que l’objet mis en société cesse d’apparte- » nir à l’associé qui l’a apporté, qu’il n’a plus sur » la chose que les droits d’un simple communiste^ » et que cest la société qui est devenue .proprié taire. Les articles i845 et i85i du Code » civil'sont formels à cet égard.
» S’il en est ainsi, là décision des premiers juges ' » ne peut se 'soutenir; ils adroëtteht l’existence » de la société en participation, et cependant ils » considèrent Mouroult comme demeuré seul pro- • priétaire des terrains; ils allouent le prix de ces ' » terrains à tous ceux qui ont contracté avec lui ; » c’est là une hérésie en droit. Les terrains sont » devenus la propriété exclusive de la société ; » ils sont le gage propre dès créanciers de cette » société, et non des créanciers personnels de » Mouroult.
» La doctrine' que nous établissons ici, ajoute » l’appelant, li’est'pas nouvelle; nombre d’arrêts » l’ont consacrée , et deux consultations données » dans cette cause par MM. Merlin et Pardessus, » en signalent toute la justesse. ‘
TITRE III
» Nonobstant ces raisons et les consultations » des savans jurisconsultes, la Cour, sur la ^lai- » doirie de M'= Dupin , avocat des syndics Mou- » rouit, confirme, par les motifs y exprimés, la » décisions des premiers juges. »
Quant à moi , j’adopte entièrement les motifs du premier arrêt de la cour , si bien développé par M' Horson. J’y vois l’application des vrais principes en matière de société. \
11 est certain que dans toutes les associations , dans celles en nom collectif comme daqs celles en participation , toutes les mises éessent d’appartenir à ceux qui les apportent , et deviennent la propriété d’un être moral , nommé société. Toutes les charges qui pesaient sur les choses mises au fonds social, les suivent dans leur nouvelle position; car la société est censée les avoir connues et avoir consenti à s’en charger. Mais toutes les dettes particulières qui frappent sur les sociétaires, leur mise une fois faite, n’atteignent pas les choses communes qui ne sont pas la propriété des associés, mais de la société. Aussi les créanciers particuliers des sociétaires ne sont pas ceux de l’association , ils n’ont rien à prétendre sur le fonds social. Je ne conçois pas la solution de la question dans le sens du second arrêt de la Cour de Paris : les créanciers particuliers des associés ne doivent pas se plaindre si les créanciers de la société sont payés avant eux , car les pre-
ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION. a3g
uiiers n’ont rien à démêler avec les seconds, puisque ceux-ci seuls sont créanciers de l’association.
Enfin il est un autre principe non contesté, partout reconnu, qui fortifie notre opinion. Un créancier venant au lieu et place de son débiteur n’a pas plus de droit que lui; si , en cas de faillite, il prend part au partage, ce n’est que comme représentant du sociétaire son débiteur : il ne peut réclamer que ce que celui-ci pourrait réclamer. EU bien! que pourrait demander l’associé? Evidemment sa part dans ce qui resterait à partager après le paiement de tout le passif, nam non bona intelliguntur, nisi deducto œre alieno.Yoi\k • des principes irréfragable^ en matière de société.
Toute la difficulté maintenant consiste à savoir s’ils sont applicables aux associations eu participation? Pourquoi non? Qu’on me montre l’exception'faite en leur faveur? Le législateur a posé au Code les principes généraux pour les sociétés ; chaque fois qu’il a voulu y déroger, il a donné des explications formelles. N’a-t-il pas dit (article i8 Code de com. ) que le contrat de société se règle par le droit civil et les lois particulières au commerce, et par les conventions des parties? Dans le titre des sociétés du code de commerce il a relaté toutes les exceptions faites aux principes posés dans le Code civil au titre des sociétés. Il a • séparé les associations en participation des autres sociétés commerciales, parce qu’il a vu dans
D-jiii. -^--i : . Googl(
a4o . TITRE iir.
leur création un Lut tout-à-fait différent des trois autres. En effet, comme je l'ai dit au commencement, dans les trois premières, malgré la diversité qui existait entre elles, il y avait un point de ressemblance, c’est-à-dire l’intention d’opérations 'successives, tandis que dansl’autreon n’a en vue qu’un ou plusieurs objets désignés: pour les premières il commandait qu’elles fussent rédigées par écrit; pour la participation il permettaitla preuve par toute espèce de moyens; pour les premières il ordonnait la publicité , pour la participation il ne l’exigeait pas.’Avéc des différences aussi tranchéés il à iràîié la participation à part, il a clairement' expliqué tous ces points de dissemblance, mais il n’a pas dit que pour tous les cas non prévus par lui , ‘il ne s’en rapportait pas aux règles de la société en général. H'est clair, d’a- ’près l’article l'8,^u’il a vdùlû qu’on recourût au 'Code civll'chaquc fols qu’il aurait gardé le silence*; s’il s’est lù sürté partage des bénéfices de la participation, s’il s’est tû sur la dissolution de laparticip.atlon soit par faillite, soit par toute autre manière, évidemment il s’est référé au Ckide 'civil, qui traite cés matières en général.’ Vouloir né pas’ rccônnaîfre cette intime pèhséé' du légis-
lateur, c’est d ire" qu’il n’a 'pas songé â poser des ‘règles pour la 'dissolution dé'ïa participation, ' pour le partage des bénéfices produits par elle, ' du des charges à supporter, ce qui est absurde,
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ASSOCIATIONS KN PARTICIPATION.
contraire à l’esprit et à la lettre de la loi (art, i8, Code de com.). Ou est forcé de reconnaître cette vérité légale , on est par suite forcé de reconnaître que le créancier de la société prélève par pre^ rence aux créanciers particuliers des sociétaires participans: que ceux-ci n’^t aucun. droit sur la masse sociale , qu’ils ne doivent pas prélever sur le restant de la masse après le prélèvement opéré par le cré^ancier de l’association , mau qu’Hâ dpivent attendre le partage , et prendre seulen]ent la part revenant à leur débiteur. j’ ^
7. Le principe que nous venons de mentiofi-; ner, à savoir que le créancier d’up associé n’a jamais plus ^e^droiu sur la^soçié^ que l’a^ssi^ié lui-raêmé , çe trouve consacré par un arrêt de. la Cour de Ijilquen. ÉUe décide si , da .deux associés en participation, l’un fait faillite avant que l’opération, objet de la .société, ait été mise à fin, le droit de la terminer appartient à l’autre associé, à l’exclusion des créanciers du
failli. « Attendu^ ditrelle que étant tombé en
» faillite, ses créanciers ne peuvent pas exiger » plus de^drqit sur la chose qu’il n’en avait lui-, » même ; et que, ne s’agissant que d’une société en » participation, la cause doit se juger d’après les » règles relatives aux contrats de société;
» Attendu qu’cn matière de participation » ou autre société, il n’y a lieu au partage P qu’après la coiisoiumation de l’opération pour
TITRE III
» laquelle l*association a été formée, et qu’aucun » 4 es assodés ne peut avoir part, soit à la chosé » sociale, soit au prix qui en est la représentation, » ta charge de satisfaire à sa mise ,etde snp-
» pointer sa part dans les frais et pertes , etc. (Jour'» «'nal du Palais , 1 8 1 1 , r' sem. p. 6 1 ) .
j Les par licipans entre eux.
- 8 .’ Plusieurs Cours ont décidé que celui qui fournit les fonds à l’associé, chargé des ventes et achats, est propriétaire des marchandises exis-» tantes, ou des prix provenans des ventes , jusqrfà concurrence de ses avances.
■ 9. Toutes les règles que nous avons expliquées ^ lorsque nous avons parlé des sociétés en général ; s’appliquent aussi aux associations en participation, sauf les règles spéciales, relatées par les at'» ticles 47 , 48 , 49 et 5 O.'
«• Mois ces règles ne sbnt pas impératives ; elles né sont que facnltatives. Elles manifestent la pensée du législateur , qui n’a pas voulu employer pour elles la même rigueur que pour les trois autres Espèces de sociétés commerciales. Quand les parties n’ont pàs inséré de conventions dans l’acte social , il leur est permis de recourir aux principes généraux , de les modifier par des dispositions particulières, pourvu qu’elles ne conticnnenit rien de trop contraire à l’esprit d’associatipn (art. 48 ). Enfin il n’a pas exigé pour
ASSOCIATIONS ftN PARtiCIPATION.
elles la Téclaction de l’acte comme formalité' -es-' sentielie, ainsi qu’il l’avait fait pour les autres sociétés (art. 89 et 4o). En effet, il a permis qu'eUes* fussent prouvées soit par la représentation dès- li-i’ vres, soit par la correspondance, soit parla preuve' testimoniale, si le tribunal juge qu’elle doit être admise (art. 49 ) : en n’exigeant pas la rédaction' d’un acte social , par voie de conséquence îl "n'a’ pu exiger la publicité. '
De ce que le législateur a distingué si claire-^ ment l’association en participation des trois autres espèces de sociétés commerciales, il ne faut pàs^ conclure qu’il ait pensé à déclarer leurs fôéma- Ktés Dans unè pareille
l'y© erreur. d'
) {n-Ks A
sodés pétrvfeht fibnVétfîK qüë l’un d’eux ne sup-* pOTtèra les pertes que jusqu’à cohcurrencé'dè sà’ inise r cettfe èlau^é, quoique tenant de la société* ütt CôfnTdancKteV'^e^ ieîevoir ’sbh^ exécution J (f'âtdèSfasi’ fii^itiSihimërïlâl^ t.'4 , p.'i56. )’
■ ÂAT.<49»tffirâwoc^^ patctcipalton.^ peuvent être constate'és par'ia i*epriésentaiibn dés livres, de la ‘ébrrespondaticc ou par lai preuve testimoniale , si' lé tribunal 'îüge
qu elle peut eire admise.
