ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION

marquer des règles certaines; il a laisse beaucoup de pouvoir au juge, il n’a pas gêné sa conscience par des dispositions trop étroites , et il a biért fait, car, dans un Code de commerce, les dispositions trop précises sont dangereuses. • Les véri- » tables règles du commerce, (iit AT. Tjocré', sont » celles de la bonne foi et de l’ètjUîté: if faut bien » se garder de les affaiblir pdi‘'’3éb règles trop'po- » sitives qui, dans beaucoup (fé circotifetancesl'^en » gênent l’application. L’art, dans les lois de cette » espèce, est de- poser 'deà* prihcipe^’fécohds en

» conséquences, et qui', dans l’èiéc'ntiôn , ne ré- . » sistent jamais à l’équité. c

* » L’article né bordé’ dé'Mi’ifîsi » position duit assbcïéS;'M'i’e’^l*4t3fld’plis aux tiers ;

• » mais'if làf^èe 'aWi jd^ésj’feMHréfô^rft adi' préu- » ves, un'é lalitudè qni'^l'éür’pet’m'et''de séMéter- » miner d’après les circonstances.'' (Aî. Locré, Ob- » servatîôns sur Farticlc 4'^> L P* ^®7-) ' ’ ^

* 3. La preuve testimdhlale'peut être admise dans les'so'détës en participation , ipiànd bien' même il s’agit d’un 'fdtéH^ 'ex'cédanf 'i 5d‘fr.*Le législa-

teur a laissé vdir ses intentions à cet égard ,'puisqu’il laisse la’^préuvèHesfimoniale à l’appréciation^ du juge. Elle pourra être admise, dit l^articlé 49 *' si le juge croit qu’on peut en faire usage. Lui seul' a capacité pour savoir ‘si èllé doit , ou non , être admise: son droit est étendu , il lui est permis de l’exercer sur toutes sociétés eu parilcipution,

a46 TITRE lu.

quçl que soit son intérêt, qu’il soit ou non supé* rieur à i5o fr. Le Code ne distingue pas, et là où Ja loi ne distingue pas , on ne doit pas distinguer.

Il n’est pas possible de recourir aux principes posés pour les sociétés en général, puisque le législateur a parlé, à l’article 49 » de la preuve testimoniale d’une manière générale, qu’il ne l’a pas restreinte aux objets d’une valeur inférieure à 1 5b fr, et qu’il l’a seulement subordonnée à la volonté du juge. Bien , plus l’aiiicle 5o tranche formellement la question , puisqu’il dit que les associations en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés.^ (Ainsi jugé par la Cour de Paris, le i5mai i 8 ii.)

4 . La cour de Colmar a été plus loin : elle a décidé que l’article 49 n’était pas limitatif, mais . seulement indicatif; que la société en participation se prouve par tous les moyens , tracés par les règles du droit civil , pour suppléer à l’absence de toute preuve écrite. Appliquant le principe po.sé par elle, clic admet l’aveu comme preuve des associations en participation. ( Sirey ,

.Art- 50f Les pssociations çqpimerciales juq partieipaüOQ ne sont pas sujettes aux for* ‘liMiliués prescrites pour les autres sode'tes.'

‘ 1 . Là différénce entre les autres sociétés et la suciélé eii participation est bien établie : mais il

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ASSOCIATIONS BN PARTICIPATION.

\ ne faut pas la porter plus loin que le législateur n’a voulu quelle portât. De toute évidence, quand il a affranchi les sociétés en participation des ' formalités prescrites pour les autres sociétés , il a voulu parler des formalités fixées pour les sociétés commerciales, mais nullement des principes généraux en matière d’association. Ils restent dans toute leur force pour la participation : basés sur l’équité, ils règlent toutes les associations, abstraction faite des formalités particulières à chacune. , ' ,i

2. La nature de la participation exigeait cet affranchissement positif de toute forme ; elle est moins une société propremept dite ,, qu’une qpé,ration fugitive, une spéculation éphémère,,, nécessairement circonscrite dans sa durée etd^ns

son objet. Aussi la Cour de, cassation , appréciant sainement la participation, la considérant comme destinée à n’avoir qu’un moment d’cxistençq regarde comme n’ayant pas d’assiette du d’établissement. En conséquence, elle décide que l’ar^ licle $9 du Code de procédure civile , , suivant lequel , en matière de société , l’assignation, doi^ être donnée devant le juge du lieu où, ellp' est établie, ne s’applique pas aux associations en participation, « qui , ne consistant pas dans unp » série d’affaires , n’ont point d’assiette, et cessent » d’exister dès que la négociation, particulière , n pour laquelle elles ont eu lieu, est , finie,.

à48 ÏITBE IV.

que si les participans sont domiciliés en des lieux différens , le demandeur doit les assigner au domicile de l’un d’eux à son choix ( Art. 5 g, Code de procédure civil. Sirey , lo. i . 207 ).