TITRE QUATRIÈME

PES COKTESTATIbNS ENTRE ASSOCIÉS , ET PE LA MANIERE DE LES DECIDER.

Arbitres.

I. L’arbitrage est, sans contredit, le mode le plus sûr de terminer les différends. Les plaideurs 'devraient, autant que possible, prendre cette voie pour mener à fin toutes leurs discussions 'd’intérêts privés. Iæs arbitres , hommes de conscience, s’empresseraient de réconcilier ceux -qui se soumettent à leurs décisions ; ils conseilleraient aux parties un arrangement bien préférable, même pour la partie victorieuse , aux lenteurs interminables d’un procès. Alais , malheureusement , il se trouve toujours des hommes qui , guidés par la mauvaise.foi ét la cupicfité , aiment mieux se cacher derrière les rigueurs inexorables de la loi, traîner en longueur un procès, que de se fier à des arbitres, qui , par un prompt et scrupuleux examen^ termineraient rapidement les procès.

a.'On ne peut forcer personne de souscrire à une nomination d’arbitres; le’ compromis est tout-à*fait libre. Car, nous le savons tous, en

aubitrage FoiicÉ. a49

principe général , les tribunaux seuls ont le droit de juger les contestations qui divisent les citoyens ; et ce n’est que par une exception , portée dans l’intérêt général , que le législateur a permis à de simples citoyens de se constituer en tribunal, î- Si les plaideurs préfèrent soumettre leurs différends aux tribunaux ordinaires , rien ne peut les priver de ce droit, et les contraindre de com- / promettre (i). Il existe cependant un cas où l’arbitrage est forcé , c’est celui où des contestation s’élèvent, dans les associations commerciales, entre les sociétaires , et pour' raison de la société.

Art. 5i. Touiç contçslaiion entre associés, et pour raison de la société, sera jugée par des arbitres.

I. Aucune association ne peut se soustraire à cette nécessité légale, quand bien même tous ses membres comparaîtraient volontairement devant un tribunal ordinaire.

(i) L’ordonnance de i56o, confirmée par celle de Moulins , voulait que tous les différends qui naissaiept entre proches en matière de partage , de compte de tutelle , de restitution de dot et de douaire , fussent renvoyés devant des arbitres parens communs. Ces dispositions , tombées en désuétude , furent , à peu de chose près , remises en vigueut par la loi du 24 >2 et i3, et enfin

abrogées par celle du g vcnlosc au IV. ' ' ’ ‘ ‘

TITRE IV

L’arbitrage forcé pour les contestations entre associés, pour raison de la société , remonte à un temps déjà éloigné; l’ordonnance de i6 3, qui l’ordonnait , n’avait fait que convertir en loi un us 4 ge consacré par plusieurs siècles.

a., Quelle est la raison de cette exigence? Le législateur, sage appréciateur des intérêts des plaideurs, a eu en vue d’éviter les lenteurs si préjudiciables au commerce , et d'économiser les frais qui sont énormes pour toutes les formalités judiciaires.

5. Quoiqu’on matière de société de commerce, l’arbitrage soit forcé , les associés peuvent - ils néanmoins se faire juger par des arbitres amiables compositeurs ?

Dans ce cas, la décision arbitrale peut-elle être attaquée de nullité par une opposition à l’ordonnance d’earcÿwattt/'?

Je le dis franchement , j’ai toujours regardé comme une absurde hérésie en droit la prétention de ceux qui voulaient interdire pour les sociétés commerciales l’arbitrage volontaire.

« On soutenait devant la Cour de cassation , » que l’arbitrage volontaire n’avait lieu que qpaud » les parties étaient libres de ne pas nommer » d’arbitres, et de rester soumises à la juridiction » des tribunaux ; qu’en matière de société de » commercé , il n’y avait pas de choix , la loi

ABBITBAGE FOECÉ. aSi

» voulant impérieusement que, les assQciés soient » jugés par des arbitres. »

La Cour de cassation a fait justice de ce système ( i6 juillet 1817. Arrêt de la section civilej).

En effet , prétendre que le législateur en forçant les associés de soumettre leurs contestations à des arbitres , leur a interdit de nommer des ^amiables compositeurs, c’est dénaturer sa pensée, c’est contrarier le désir de hâter la décision des procès, désir qu’il a partout manifesté. Arbitrage forcé.... Cette expression signifie seulement que les sociétaires ne pourront porter leurs discussions devant les juges ordinaires , qu’ils seront contraints de prendre des arbitres , amiables compositeurs ou autres,.. . peu importe au législateur, A cet égard , il leur laisse une entière liberté.

Toute la procédure qu’indique le Code de commerce n’existe que pour les cas où les sociétaires ne sont pas convenus entre eux des formes à suivre. Mais il n’a pas dû dire et n’a pas dit que les règles tracées aux titres des contestations entre associés, etc., etc., étaient obligatoires.,. Les articles ioo 3 et 1019 du Code de procédure civile sont applicables aux sociétés commerciales, puisque le Code de commerce ne contient rien de formel contre leur application. Il est évident ( et c’est lin point de quotidienne application èn jurisprudence), que, puisque au titre qui nous oç-

TITRE IV

cupe, le législateur a gardé le sileuce sur les amiables compositeurs; U a voulu se référer aux principes généraux de l’arbitrage.

a Attendu , dit la Cour de cassation dans l’arrêt » précité , qu’il n’est dans la lettre, ni dans Fesprit » de la loi, de priver les commeroans du droit » essentiel et primitif qui apparliô^ à tous les ci- » toyens, de ne pas recourir aux IribUnnux, et de » se faire juger par des arbitres volontaires, etc.»

La Cour de cassation a, le i5 juillet i8i8, rendu un arrêt qui confirme sa doctrine. Elle a décidé que la clause sociale , par laquelle les sociétaires ont consenti à ce que les contestations qui pourraient s’élever entre eux, fussent jugées sans appel par des arbitres aniiablescompositeurs, s’étendait au cas où les parties n’ayant pu convenir d’arbitres, ils ont été nommés d’office par le tribunal de commerce. Selon l’arrêt , cette nomination d’office n’a pas enlevé aux arbitres le caractère amiables compositeurs qui leur était attribué parle pacte social.

La seconde question se trouve implicitement résolue par la solution que nous venons de donner à la première. En effet, si je‘'décide que les règles de l’arbitrage, telles qu’elles sont établies par le Code de procédure civile, quand elles ne sont pas contredites par les règles posées par le Code de commerce pour l’aibitrage forcé, s’appliquent à 'ce dernier arbitrage', je décide par

ABUITBAGE FOBCl^. a53

voie de conséquence que l’article 1028 est aussi applicable ; que la décision peut être attaquée pour tous les motifs énoncés en cet article, par opposition à l’ordonnance ÿexequalur.

4. I-es arbitres forcés ou nécessaires remplacent, dans les affaires qui leur sont soumises, les juges du tribunal de commerce ; ils ont tout le pouvoir que ceux-ci peuvent avoir pour les affaires ordinaires. Apssi ont-ils le droit de prononcer la contrainte par corps, dans tous les cas où la loi donne pouvoir aux tribunaux de la prononcer.

Nommés pour prononcer sur des contestations qui résultent d’une société contractée , ils ne sont pas de simples experts ,, mais des juges véritables; ils ont le pouvoir de juger, biens moins par la volonté des parties, que par l’autorité de la loi (i).

Il faut remarquer que ce droit appartient aussi bien aux arbitres nommés par les parties qu’à ceux nommés par le tribunal de commerce ; car les uns et les autres sont des juges véritables qui remplissent, en vertu de la loi, les fonctions du tribunal de commerce même; Peu importe même, selon un arrêt de la Cour royale de Paris , que les arbitres jugent sans appel. .

5 . M. Merlin pousse encore plus loin cette doctrine. Il pose, comme principe incontestable.,

(1) Arrêts de c.issation des i 3 fructidor an vin, 3 i nivôse an IX, et i 4 octobre 1806.

TITRE IV

que les arbitres volontaires, c’est-à-dire les arbitres nommés dans le cas où la loi ne fait pas une nécessité de l’arbitrage, peuvent prononcer la contrainte par corps dans les matières qui y sont sujettes. ■ ■

Je crois que ce célèbre jurisconsulte a commis une erreur, en attribuant aux arbitres volontaires le droit que la Cour de cassation attribue avec raison aux arbitres forcés, qui, aux yeux dé la loi , sont de véritables juges. J’adopte plus volontiers l’opinion de la Cour de Toulouse, qui refuse aux arbitres volontaires le pouvoir de prononcer la contrainte par corps , non-seulement dans le Cas où ce droit leur aurait été concédé par les parties, mais encore' dans le cas où la 'loi la prononce. '• • ' '

l.es arbitres volontaires ne représentent pas, . Comme les arbitres nécessaires, les juges ordl* naires ; ils ne tiennent pas, comme ceux-ci, leur pouvoir de la loi, mais seulement de la volonié des parties qui, sans autorité publique, ne pon^ vaient pas leur transmettre des droits dont elfei , ne.dispo^aient pas. Si, pour un nioment, ils'ont eu la faculté de juger , ce n’est que par exception j ce n’est qu’au tant que les intéressés ont renoncé à porter leurs contestations devant les tribunaux ; tandis que, en fait de sociétés commerciales, les arbitres seuls ont le droit de décider sur les contestations entre les sociétaires, ils constituent Ain tribunal spécial sur les attributions duquel le

ARBITRAGE FORClê. 255

tribunal de commerce n’a pas la liberté d’empiéter. La différence entre la nature de ces deux arbitrages est immense ; grande aussi doit être la différence de leur pouvoir. ^ -

6. Les fonctions d’arbitres sont-elles [facültativeS? En général, n’est arbitre que celui qui veut: mais cette liberté peut être restreinte suivant la qualité de l’individu. Ainsi, les négociahs'ne peuvent pas toujours refuser les fonctions d’arbitres." Il faut ici faire une distinction : ils' sont nommés ou par les parties , ou par le tribunal de commerce. S’ils sont désignés par les parties, cette désignation n’a rien d’obligatoire , parce que de simples citoyens n’ont aucune ‘puissance sur' ^x', ne peuvent les contraindre d’agir 'contrairein|Bt à leur volonté. S’ils sont désignés par le’ tribunal de commerce, il n’y a pas pour eux possibilité dè ' 6e soustraire à la mission qu’on leur confie', c’est une charge inhérente à l’état de commerçant; ils ne pèuvent se déporter sans des raisons plau'sibles que le tribunal de commerce apprécie. Quel est'lef lUOtif d'une pareille décision ? La célérité qui est due a"ux' affaires Commerciales*. En effet» sans cette obligation, les arbitres en se déportant rendraient interminables des procès qui exigent de la /promptitude; c’est certes dans l’intérêt dék négocians que les fonctions d’arbitres leur sont imposées. Si aujourd’hui elles sont pénibles pour eux, plus tard elles leur paraîtront un bienfait.’ *

TITaE IV.

7. Remarquons que tous les différends entre associés ne se portent pas devant des arbitres; pour cela, il faut encore qu’ils aieut lieu pour raison.de la société. Les contestations qui s’élève* raient entre deux sociétaires, si elles étaient étrangères à la société , seraient soumises à la juridiction ordinaire. Par exemple , Paul et Jacques , tous deux associés de la société Joseph et compagnie, outre les fonds par eqx .versés dans la caisse sociale , possèdent par indivis t|n^,^aison. Des difficultés d’intérêts naissent deux propriétaires; Us plaident, quptque associés, non p^ devant des arbitres , mais devant les tribunaux ordinaires. ,

Mais si les contestations ont lieu entre associés, pour raisonde la société, elles sont .jugées par des arbitres, quelle que. soit la nature, de la sodété; peu importe qu’elle soit société, enuppm collectif, «ociété en commandite, société , anonyme. C’est, dit M. Pardessus, unejuridjctiouforcée, que les parties n’ont pas le droit de décliner, même lorsqu’elles seraient d’accord sur,ce point.

J/incorapétence du tribunal de commerce, est , à cel égard , radicale, absolue ; elle peut être proposée en tout état de cause ; si elle n’était pas demandée, il devrait la prononcer d'office , et renvoyer les contestans devant qui de droit.

Cette règle s’applique partout avec tant de, rigueur, que la Cour de Paris a décidé que les con-

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ARBITBA.GE EOllCt'.

testalions entre associés, pour raisàn delà société doivent être jugées par arbitres, quand bien même les sociétés auraient été contractées: sons Fempire des lois qui n’exigeaient pas, l’arbitrage forcé. > :•! . ■ I- i 'vio:) '•♦h

9 . L’arbitrage , exigé formellement parl’aiücle 5i pour les sociétés en i nom colleôtif •' 'en c 6 mmaudite, anonymes, est-il: nécessaire pour les associations en participation ? '•> ,-r! ■ W

>^La difficulté provient^ ce que l’article >5o exempte ces associations des formalités pnescéités: pour les autres sociétés. Mais cét embarras d’interprétation disparait bien vite, si l’on ^ prend ia> peine de réfléchir un insitant. On v<ût' faoilenÉent> que ce n’est que par 'un malentendu, par suite, d’une mauvais appréciation des vœux du- législa-, teur , que l’on transporte à la æctian.des contestations entre associés des^ dispositions faites exclu- ' siveroent pour la’' section précédente. Dans. la première section du titre ries sociétés commerciales, le législateur a nlassé les diverses especes d’associations; il a étabb pour chacune d’elles des règles particulières ; quant à la participation il l’a mise à part , il l’a distinguée complètement des trois autres sociétés, enfin, pour rendre sa pensée plus claire , il l’a déclarée non sujette aux formalités prescrites pour des premières. Evidemment cct article, 5o, qui pariait la (Ustinutipu entre la participation et les trois autres sociétés , nu eu

. . n. TlT*BT,VJT •

pour but que de rejeter les formalités prescrites pour les as^ciations en nom collectif, en commandite, anonymesyet non les règles établies pour les sociétés en ^néral. Jamais il n’est entré dans la tète de personne de prétendre que cet article 5o. metittnt la>patticipatio>n bôrs la loi commune aux sociétés Jen Igénéral ; tous les jurisconsultes le regardent comme le résumé de la pensée actuelle du législateur, qui s’occupait des assobiations ooinmerciales, traçait les règles auxquelleB^ voulait les assujettir, let laissait plus de liberté aux pu'ticipatioDS qu’aux trois autres. Disons-le donc, cet articfei5o. s’applique à toutes les dispositions qui le précèdent, mais y hors la section , il| n’a plus d’autorité, et surtout il ne^doit avoir aucune inibience sur l’arlide &}. Que contient €€■ dernier' article ? Maintient-il entre les trois, premières sociétéS'et la participation, la différence posée par i’artïde 6x ? N<yn , il s’explique ainsi ; toute ■contestation entre àssociés^ et pour rai-^ son de la société , sera jugée par îles arbitres. Deux points seulement doivent être établis : i“ la discussion a lieu entre deux associés, a® pour raison de Société. Tontes lés fois que deux ou plusieurs associés, quels qu’ils soient , l’article ne distingue pas , ont des contestations pour raison de la société, -ils doivent se rendre devant des arbitres qui décideront à qui appartient le bon droit. • ' ■ • ! •

ABBITTtAOKl tÔRCK. .

. Poiirra-t-on prétendre <pie le législatenr a oIh blié de mentionner la distinction faite paV hil entre la participation et tes aulres associatiodà ? Je comprendrais ce système si le législatètir avait décidé le mode -de vider les ‘contestations entre associés, long- temps après avoir traité .des formalités relatives à chaqt>e société. Méis ici cette] prétention est in'soutenablê, puisqu’il désigne les' juges des disCnssiôhs entre associés pour raison de la société , immédiatement àpeês avoir inséré les dispositions de l’article 5o. Ainsi, il avait encore sous les yeux l’exeraptioè qù’il avait prononcée eti faveur de la participation , son affranchissement de toutes les ibrrriâlités ordori nées par les articles 3g, 4o, 4t> 4®> 4^» 4Î> 45 , 46 ^, rs^l n’a pas prononcé dans l’article 'î 1 , ni dans aucun autre article de' la deuxième Section , la même séparation , c’est qu’il a pensé qu’il était de l’intérét des participans, comme de celui dés autres associés, dè soumettre leurs contestations â des arbitres;' c’est qu’il a voulu, en connaissance de cause, rendre l’arbitrage forcé commun à tonte espèce de sociétés.

• En résumé, l’article 5 1 est applicable aux associations en participation , dans tonte la rigueur qu’il comporte. Ainài , atténdu que cet article est conçu dans des termes impératifs , qu’il n’admet aucune distinction’^ qu’il renferme une exception formelle, /?o«r (oiife espèce de sociétés y

TITRE" IV

k la coinpéetticc des tribunaux de commerce, et que ces derniers n'étant que des tribunaux d’exception, leur' juridiction ne peut être prorogée , que le Code de commerce ne laisse rien sous ce rapport k la volonté 'des parties , jé pense , que , pour la participation comme pour, les autres sociétés, l’incooipétence dU tribunal de commerce est absolue : et que , quand bien même les participans consentiraient à être jugés par lui, il serait tenu de les renvoyer devant des arbitres. . r.

lo. Lorsque les arbitres sont constitués, ils représentent, comme il a déjà été dit , les juges ordinaires, iis composent un véritable tribunal. Aussi ont-ils, vis-à-vis des parties qu’ils doivent juger, par rapport à l’affaire soumise à leur décision , toute la capacité accordée par la loi à un tribunal ; c’est à eux seuls qu’il faut demander ,1a rectification des erreurs et omissions reprochées à leur sentence. Il faut leur faire l'application de l’article 54i du Code de procédure civile ains conçu : Si dans un compte il y a erreurs ^ omis'» sions , faux ou doubles emplois, il faut former la demande en révision devant les mêmes juges. On prétendrait inutilement que leurs pouvoirs cessent avec l’affaire ; ils sont prorogés par les reproches même adressés à leur sentence. Il faut bien <^u’il eu soit ainsi, puisque le tribunal de commerce est absolument incompétent pour

ABBITRAGR FORCÉ. 26 1

juger la contestation entre associés,' et qu’une demande en rectification d’erreurs reprochées à une sentence arbitrale rendue sur un compte entre associés est la suite d’une contestation entre associés : on ne pourrait soumettre cette demande au tribunal de commerce sans violer la loi. Tout au plus serait-il permis de soutenir qu’il est nécessaire de nommer d’autres arbitres; mais il y aurait grave inconvénient pour les associés qui perdraient un temps précieux devant de nouveaux arbitres, qui, ignorant entièrement l’affaire, seraient obligés de l’étudier pour pouvoir statuer sur les rectifications réclamées. Il est donc bien plus sage, bien plus conforme aux principes de renvoyer devant les mêmes arbitres. ( Arrêt de la Cour de cassation du a8 mars i8i 5 . Journal du Palais; année i 8 i 5 ,t. 3 , p. 190 ) (i). - 1 1 . Il est bon de remarquer que les contestations entre associés , pour raison de la société , doivent seules être soumises à la juridiction arbitrale. Les arbitres ne peuvent avoir mission de statuer sur la validité ou l’invalidité d’an acte; totit jugement qu’ils rendraient à cet égard, serait absolument nul.

I a. Devra-t-on considérer comme contestation

(1) II n’en semit pas ainsi en matière civile, attendu que les arbitres volontaires ne forment -pas, comme les arbitres forces, un vorilable tribnmil , ayant sa juridiction partieuKère.

TITBE IV.

eqtro associés la demande en dissolution.fiBite par l’un d<^ S9Ci^fiif'aa9:et papoitite la soumettre à la

o’aSit-d pAS plutôt de stafiMciSuii.une ftH'malité essentielle de l’aote de spciété>4)>S|iiSa;-<:s'naéquent la demande en diaso- •Itttion^'Wi' ooBipopte’t-eàe ipas plutôt la juridiction dtf|trliH«M4d^0«Hnmerce? • < T W «t , ^ Pownt l’jnl^igencfe da la question , il £iut di»tioguer eptre les sociétés illimitées et les sociétés à terme< nu u-^r f. A

. V.i^ -sociétés illimitées peuvent- être dissoutes pardaütdfMitédei’une des parties ; et la dissolntioa s?tqifif iffté«unrrenoM^ notifiée -à tous les

asAOtÂés-,: pourvu que cette renonciation soit de bonne foi, et non faite à contre^ temps. ( Ar* ticle 1869). •<

La renonciation -, auK termes de l'article 1670, n’est pas de bonne-foi, si l’associé renonce pour s’approprier à lui seul le profit- que les associés s’étaient proposé de retirer en commun.

^ Ëlle est faite à, contre-temps quand les choses ne sont plus; entières ; et il importe àda société /}u#. sa dissolution soit diifêréet. - 1 : . •

La dissolution des sociétés à 'terme ne. peut ètfe demandée par l’un des associés avnal le terme convenu , qu’autant qu’il y, en a de justes motifs, comme lorsqu’un autre associé manque à ses eh^gemens, ou qu’une iufîrmité habituelle lel'OnHil ipliabile aux affaires de la société, ou autres

ARBITBAGJr- FORC^. ^63

cas semblables , dont la légitimité et la gravité sont laissées à l’arbitrage des juges. (Art. 1871.)

Dans les sociétés illimitées, ou dans les.socié.lcs à terme, toutes les fois que Tun des sociétaires demande la dissolution de la société , et que les co-associés constatent la possibilité de la dissolution, soit parce que le sociétaire pousuivant est dans l’exception prévue par l’article 1869, soit parce qu’il se trouve compris dans la généralité de l’article 1873, on rentre dans le cas de l’arr ticle 5 1. Il y a contestation entre associés pour raison de la société , pour un fait qui n’est que la conséquence de l’association : il y a donc lieu à l’arbitrage forcé, c’est ainsi que l’a décidé la Cour de Lyon par arrêt du 1 1 avril i 8 a 3 .

U Attendu , dit l’arrêt , que si l’un des associés » s’oppose à la dissolution , il y a dès lors néces- » site d’examiner et d’apprécier la légitimité des i> motifs allégués à l’appui de la demande ;

«Âttendirque cet examen et cetteapprécialion » ne peuvent , en matière commerciale , apparteo nir aux tribunaux de commerce, puisque i’ar- » ticle 5 i du Ck>de de commerce prescrit en » termes formels que toute contestation entre » associés , et pour raison de la société , sera » jugée par îles arbitres ; 1 1

» Que cette disposition impérative est absolue » et n’admet aucune distinction; d’où il suit que » toutes les fois que l’exiiteuce d’une société ' est

r: : .= ,ogl

TITRE IV

» certaine , et qu'il ne s’agit point de statuer sur » la validité ou l'invalidité de l’acte qui la cons- » stituey les tribunaux de commerce sont incom- » pétens pour connaître des contestations qui » peuvent s’élever entre les associés , et qu’aux » arbitres seuls il appartient de statuer ;

» Attendu que , dès l’instant où une demande » en dissolution de société est constatée, cette » demande prend dès lors le caractère de contes- » tation entre associés pour raison de la société,

* tombe par là dans les attributions des'ar- » bitres , etc. , etc. » ( Voir M. Horson. Questions sur le Code de commerce, t. i, p. 78.)

Art. 62. Il y aura lieu à Pappel du ji^einent arbitral ou au pourvoi en cassation, SI la renonciation n’a pas été stipulée. L’appel sera porté devant la Cour royale. ' ’ ' ' '

ï. Cet article est unedes grandes différenoesqui cxistententre l’arbitrage volontaire et l’arbitrage forcé. Il permet le pourvoi en cassation . contre les jugemens arbitraux, rendus eh matière de sociétés commerciales, tandis que l’artide toaSdu Code de procédure d vile le prohibe dans les arbitrages Volontaires. En effet, ne dit-il pas qt^il ne pourray avoir recours en cassation que contre les jugemens tribunaux, rendus soit sur requête civile , soa sur appel d’un jugetnent arbitral

Ar.DITRAGE FORCÉ. ^65

La raison de cette distinction entre les dispo^ sitioiis des doux Codes est que, dans les contestations civiles , personne n’est obligé de confier ses intérêts à des arbitres, tandisque, pour les contestations entre associés , l’arbitrage est forcé. Si les contestans dans les affaires civiles ont à se plaindre de leurs arbitres , ils ne doivent s’en prendre qu’à eux-mêmes de leur mauvais choix; ils n’avaient qu’à se présenter devant les tribunaux ordinaires, ils avaient en effet des juges expérimentés et tous les recours légaux contre leurs décisions. D’ailleurs leur position n’est pas déjà si défavorable, attendu qu’indirectement la voie de cassation leur est toujours ouverte. Ils n’ont qu’à appeler de la sentence arbitrale, et se pourvoir devant la Cour souveraine contre le jugement ou l’arrêt confirmatif de l’opinion des arbitres. ( Art. loaS, Code de procédure.)

Dans les arbitrages forcés, le recours en cassation était de rigueur; car, ainsi que le remarque M. Locré, « il ne fallait pas faire acheter aux » commerçans , par le sacrifice de l’intérêt du » fond de la contestation, l’intérêt qu’ils peuvent » avoir à être promptement jugés : en excluant » indéfiniment le pourvoi , en défendant aux » parties de se le réserver, on les abandonnerait à » la discrétion des arbitres. Rien neseraitpius dan- B gereux, surtout quand ces arbitres ignorent les D principes du droit. Il serait bien étrange que des

r ^ '“iby Googlt

TITRE IV

» hommes sans caractère public, constitués juges » par un mouvement de confiance dont ou se re- « pent ensuite, pussent rendre des décisions plus B irréformabies que celles des juges établis par la » loi l si le recours en cassation devait être fermé, » il valait mieux ne pas obliger à l'arbitrage, b ( M. Locré, Esprit tlu Code de commerce, t. i , p. 2 o3. )

• %. Le Code donne la faculté de l'appel et du recours en cassation ; mais il ne force pas d’en faire usage. II. permet de renoncer à ce' droit,. cuique licet juri in favorem euum inlroducto renunciare. Une fois que la renonciation a été stipulée, soit avant l’instruction , soit pendant le cours desd^ats, la convention lie les parties»..., et la décision des arbitres est irrévocable (i ).

3. Cependant le (diangement survenu dans l’état détruit le principe. « Les conventions tien? B nent lieu de loi aux parties.a Par exemple, si une des parties décède antérieurement à la sentence arbitrale, laissant des héritiers mineurs, alors, kt clause du. compromis qui autorisait les arbitres àproDonoer en dernier ressort est anéantie. L’ar> tide ioi3 du Coilede procédure s’applique à cet égard d’une manière formelle *Le décè$ ^lorsque

* tous ies héritiers sont majeurs, ne mettra pas

(i) Ait.’ifrio, Cod. Procéd. civ. • - . - i -.i . t

N ARBIXnAOE tOKCl^. 267

fin au comptomis .'rie délai pour ii^trmre>et «juger senaijSAiependU pendant celui pour faire » inventaireét débfaék'eR. •/>:' n :>f , itr> « Cet artiolciyi^uoiquetinia eu titre des arbitrar ges Tolontaires , peut s’appliquer à la reno«ida<tioD dont nous nom- oocuponsimaintenant. £n effet cette renoaciation est rtoute volontaire : le législateur permet, dans l’arbitrage, l’appel et le recours en cassation : et si on yTenonce, comme ce n’est que par le simple de sa volonté, on doit, quant à celle partie do Comprorais,- invoquer les règles établies pour les arbitrages volontaires. I I» ) -

-4.i£aUtril que U' renonciation à l’appel et tau recours en cassatiot). soit expressément stipulée ; ou >l»en suffit-il. qoe les termes mêmes du compromis Duaou esprit la fassent présumer? général U faut, je crois, que la renonciation- soit expressément stipulée, qu’il n’y ait aucun .doute sur l’intention des - parties 4 e ooBsentirànn-jii* gement en dernier reseofti^ t-.' uni- <

Cependant il est une classe d’arbitres qui ^ selon la nature tfe son institution,' doit toujours statuer sans appel.- -2e; veux parler) des amiables compositeurs, ni rit. i .« .uuir.ii: k ; I ; 1.1!} .- f‘

- • -» Considérant, dit la Cotnr cfe Nanci, que la «conséquence naturelle de ces pouvoirs, con- « férés légafement aux arbitres d’après les artieles » >1009 et 1019 du Code de procédure civile, est

TITBE IV.

a qu’ils ont dû prononcer en dernier ressort,

» qu’en effet , d’après l’article 1010 du Code préa cité, les parties peuvent, lors on depuis le cotn>. a promis, renoncer à l’appel; que la loi n’exigeant a pas une renonciation expressé, il s’ensuit a qu’elle peut être tacite, pourvu qu’elle résulte a clairement des termes et de l’esprit du comproa mis; que la nomination d’amiables composi^ ateurs, dispensés de toutes formalités écrites, a indique éminemment l’intention de renoncer à a l’appel; qu’en effet, on ne peut présumer que, a soit la législation (art. 1009 et 1019 précités)', a soit les parties, aient voulu conférer aux.arbia^tres des pouvoirs sans objet , ainsi qü’ils le sea raient cependant si l’appel de semblables décia sions était recevable, puisque ,* dans ce der- B nier cas, les tribunaux, qui ne trouveraient B d’ailleurs aucun élément d’instruction formali» a sée, seraient obliges d’apprécier, d’après les B règles strictesdu droit, les jugemens rendus par B des amiables compositeurs, et qu’ainsi la con- B vention première des parties serait toujours B méconnue, etc.a(Arrétdu 26 décembre i 8 a 5 .)

5 . Il reste à traiter une question importante que je place sous la rubrique de l’article 5a , parce quelle a un rapport indirect avec ses ^ dispositions. Il s’agit de savoir si le Français que l’ordonnance de 1629, art. *21, autorise à débattre de nouveau ses droits et prérog.itives devant les tri-

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AnBlTRAGE FORCÉ. 36g

bunaux français , nonobstant les jugemens rendus contre lui en pays étranger, iouit du même privilège relativement aux décisions arbitrales rendues soit en matière ordinaire, soit en matière de commerce? , tt , .

Cette question est une des plus importantes qni puissent se présenter* Elle a plusieurs fois été soumiseaux tribunaux, et presque toujours elle-a reçu une solution affirmative. ... ' ■

Dans mon opinion, la décision , rendue par dès' arbitres étrangers, doit elfe revisée tout aussi bien que les jngemens rendus par des tribunaux étrangers. Au surplus, cette question a été largement traitée ' devant la Cour de cassation ; je vais rapporter les faits qui lui Ont donné naissance, la discussion et l’arrêt. (Voir Sirey,' ’i. S69.) *' • .

- Faits. : •

« Le 1'» mai 1798, M. Leconteulx de Canteleu, » le sieur I.iurent Lècouteuixet le siéur Chériot, » formèrent, par acte passé et signé à Paris, uiie » association ayant pour objet d’exporter'en Améj» rique des denrées et marchandises d’Europe, » et d’importer en iFrance' des denrées âmeri- » caines. •

» MM. Lecouteulx ne voulurent être que com- » manditairos.

• * La ■âcvaifti, ’ J ‘

» difficultés etUreS. j«fn 1700- J

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- il parait que, dana ri„tcw”T,' ''“'"''“"i'' >

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» Les ^-assQcié‘» ^^\^^‘ ^^^ieinens,

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• re„t nommés eu ver,„ de ee^ '' «■^'•ites f„.‘

» Le 8 mars 1802, Ipc P'’°curation '

«decision. -"""'“ '■eudi, en, ie,,,.

•”®^;''‘=“"fe*posi,iapae

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• pr/^ « Sï?

• «, autorisé à iirer, dès f

• couteuir de CautelL •' lP’'i“n,t.iürifr ■

«ves d Espagne, A Ja ch.n P'^'sf'-es We'c-

erseridans h caisèë ch h f

proporno,,, „,e j ee„e.e," fe rf ^ “»=‘»inme

''''“■■tpo.iPsàds(h,l!|

, ARBIXBAGR fORCÉ. 27I

» aux engagemens les plus urgensiAe la société. Ji« Quand Ghériot .voulut exécuter siir Lecou* » tealx, cehn-<ci forma oppoeition : ,

.. a LetrtbuaaldelaSeinerendftyle'aoaottt j8o6^ » un jugement qui, entre autres dispositions, por- B tait celle-ci : ’i ' • . ; ûi :-'.

^ suivant les fois dé l’énipire

* ’ » Français, tous jugemens rendus en pays*

‘ a^étrangers, soit par des tribunaux^'ôrdi- * » naires, soit' par des arbitres j ne*‘sont pas

» exécutoires en France, et que le Français ^ » est toujours admis à débatti'C ses'*droit6, “*** »'comme ‘ entiers, devant lés juges • de / . O son territoire ; d’où il *suît que lé jù'ge-

» ment arbitral dont il s’agit, lié fotme point B un titre en faveur du sieur Chériot; qü’il » ne lui donne que le droit de sé* pourvoir « par action principale pour sdumettr'e les ' demandes aux juges de l’empire français, » seuls compéten^ pour en connaître î

. «Lté tribunal, au principal, renvoie les parties à se pourvoir devant les juges dP l’empire français, à l’effet, par elles, de débattre devant eux, comme entiers, leurs droits et prétentions.

»a,7 juillet 1807, la Cour^de Paris rend un arrêt confirmatif.

» Le sieur Chériot se pourvoit en cassation, » pour fausse application de l’article lai de l’or'»

TITBE IV.

• donnance de 1639. Violation des ai-ticles i, D 3 , 4 et 6 du titre premier de la loi du 34 août » 1790], de l'article 103 1 du Code de procédure, 9 du droit naturd et des gens,* enfin pour excès 9 de pouvoir. *'*

•L’article isr de l’ordonnance de 1639 porte: a Lesjugeinens rendus, contrats on obligations 9 reçues ès royaumes et souverainetés étrangères, a pour quelque cause que ce soit,' n’auront au- 9 cune hypothèque, ni exécutidni en notre 9 royadmèj àin's '(mais) tiendront ‘ lôs contrats 9 liéu dé' sim)>les proméssésjJet nonobstant ces a’ jügémens,^iios sujets contreJesquels ils auront 9 été rettdas, pourront débattre de nouveau leurs 9 droits^ comme entiers’, pardevant nos officiers.

9 'Prenotls ‘ce tltr 'disposition'! de la Ioj> dans sa 9 plus grande étëndùe,^ disait>pn pour le sieur 9 Chériot ; écarténS^leA' - opinions^ de fioulienois »( Traité des statuts réels '“i et personnels), 9 d’antres*^ Mvans jurisconsultes et commenta- 9 teurs’j'^ur les distinctions à faire entre le cas 9 ôi’/lè* 'Français condamné a été* demandeur de- 9 vont lé juge de la sfniverameté- étrangère, et 9 Te cas où il n’a étê'qne le défendeur; entre le cas 9 où les jugeméhs ont été tendus en matière pti- » remènt personnelle, et le cas oùi ils ont été 9 rendus en matière purement réelle^ou mixte; 9 adnictlons qué la'‘loi ne fait pas d’exception »’'pour les alfaires de coiiiincrce de terre et de

arbitaage Fonc^.

» mer : il n’en, sera pas mpin$ yt*ai.<lu,Q:la.lpi.ne » concerne que.les jujgemetis rendus, contrats oq 1» obligations reçues ès royaumes et souveraipetés ». étrangères, c’est*à-dire les jugemens rep<lpspa)^ » des juges en titre de la souveraineté. étrangère, » c’eat'à-ilire les contrats ou obligatipns . reçus 8 par des officiers publics de la pois^gc^ ép^gur » gère.. f îui) tui ««

- ..8 Cela résulte du texte de la disposition de la »: loi elle-même. . , , . ,;;i

8 En effet, la loi dispose que, nonolastant le» » jugemens, les sujets français contre lesquels ils » auront été rendus, pourront, de qouveau dé- <» hattr# leurs druitSÿ .par, 4?yaq^

» les 1 officiera fiypçajs^.ce .guif,yêut claireméqj; » dire qu!on ne paûrr%.qppflfpç,#p Ffançai^^

» damné 'l’exception , de la cbo^ jugée conp'e 8 lui, parle juge tenant son pouvoir de la piiis- .8 sance étraPgère.

B Quant aux contrats et obligations, ib.tiçp- 8 nent lieu, en France, de simples promesses, 8 et ne doivent conférer ancune hypothèque., ^

B Aussi l’article 546 du Code de procédure re- » nouvelle-t-il la disposition de l’article larde ^8 l’ordonnance de 1629 : les jugemens rendus par 8 les tribunaux étrangers, et les actes reçus par B les ofbcicrs étrangers , ne seront exécutoires en 8 France que de la manière et. dans les cas pré- I » vus par les articles aia 3 et aiaS du Code civil.

fiTàk nr.

' ' ■ » Les motifs dû législateur viendraient , au » soin , accréditer le vérité de notre assertion.

» L’article 121 de l’ordonnance de lôSg tient » essentiellement au droit public : la raison de la e disposition qu’il contient, est que « la puissance » publique des peuples ne peut s’étendre au-delà » des limites de. leur territoire. »

» Les arbitres ne sont que des personnes pri* * vées ; ils ne tiennent leur pouvoir quedespnr- » lies ; et ce pouvoir de juger les différends à eux » soumis ne comporte rien que de privé.

» Ce qu’ils font dans les termes de leur mission, » quoique réglement absolu entre et contre les V parties compromettantes, oetieut lieu que d’un « acte arrêté sous signature privée; mais il con» » tient la preuve littérale des obligations libres'tlient consenties à' l’avance, d’upe partie envers ■» l’autre. .

n Yeut-ou mettre la décision arbitrale à-exé> cntion ?

» Il est indispensable de recourir aux délégués, » en cette partie , de la puissance publique : Mail» gistratus publicus judicum arbitrorum senten- % tiàs exeqiùtur, L. i 5 , ff. De re judicata. Car, de droit universel et commun, personne ne peut » se faire justice.

i> Les décisions arbitrales rendues en France ne » peuvent également être exécutées sans l’inter- » ventioii de la justice , et sans que leur exécution

ARBITKAGE FORCÉ. '3^5

» Bit ordonnée par le president d’un tribunal » français. . . . ^

» La 6our dfe PâHs à décidé qu’ü en était àutre- » metirdes décisions 'arbitrales* réndiies'e'n p%s » étranger, contre un Fratlçais, et que Texécution

» ne leur'était pas due eh v' inui;'-:

» La Cour suppose ^'ué lés ^àrbitrei^'sont des »>juges ayant une puissance publique et lè dCoît » de juridiction'; c’est là urte grande erreur nfs ué » peuvent (dit M. Meriin, Nhüveaii Répertoire » universel de Jur. ,■ v* forcer lès 'té-

» moins à venir déposer* jiàrbè-ljü^ls n*ont au- » cune puissance pubîiqùè, Wî'ttlêriië léS fafre’as- » 4grtcr devant eük , ^ârèe qu’ils » droit de juridlCHon '

' » Lès arbitres n^uht téèK<aa-è^‘&b^nt J» donc'pas de puissancè^üMiijfiè-îèârt défa'Sîbnà » ne sont donc pas des jugemens propretuent » dits : comptomissum füdtciÜ^ i^iiiàar. 1. 14.

• Code de judic.j et ad similitudinem jité^do-

• rum rèdt^rûr/L:

• ta dbdèë'^tfi ëtfiiWtSèiuhèntttrè;^^ qui

• se fait S finstàr tfuhe àutre, èkt' eh’ rappôr‘1

• d’aaàlô^cÿ toais îl y’k une 'grande différéricè i éitrè Uhë chhàfe pàtfthxhuetft *semb^î^bIé â ühè

• autre, et des choses qui n’ont entre eiffe's hüè

» quelques rapports de 'ressemblance. '' "

» Aussi tous les coniirtehtàtèurs du droit romain ■•professent-ils que les arbitres ne sont que des

276 TITRE IV

D personnes privées, et que leurs décisions ne » sont pas des jugemens proprement dits. “ ^ » Aussi l’ordonnance de commerce de 1673 , » art. tit.' en disposant que les'sentençes » arbitrales entre associés pour‘ négoces ',‘ mar- » chandises ou banque, seront Iiomologuiéès, s*én- » suit-il qne ces décisions ne confèrent pas 'd’ïiy- » pothéque' sans l'hornologatioiil parce Qu’elles » n’émanent que de personnesprivéès; ainsi jugé » par là Couf , 'le a5 pràirïal ah ii séc'tïô'n des’ re- » quêtes' Sur les’üohblùsibns'éohfornàés*de''M. le >. comte MeHiri'?(Afiiïiné/lVtér»h'à:^^ ,

»'Ahssl‘F6édèfnhkhfe^‘ parle-t-elle

» que deS'Jugérhè'nâ^ rèMlis' jp'al* 'lks’'6feciers pup bHcs'd’ühè'liülsisti'hté' ét'rthgét’ë^ ^ ' -f '

» £Hîé h*efst dohé''[^à^ à^plicablë'à'uh'e kécision » arbitrale "lhtfers^éhhy“'feifrt6tit‘‘ehti’è associé , V dàn^üh pays 'etrà^éëé'j'où était^ètablië la maison » gérahtë de là sè'éii^é,'‘eÉ'ii ia-Süitë dii ‘pjèî'n* et '» libré consentèiiiënl^ dé la maison géranté et * correspondarilfe-dë t'aris:’

«'Les défelsSyys^ai'liitmlès conservent lèur^ca- » ràctèré pattîéüTièé' relies sont^un r^glement'àbsoVd entre les pâkiés;' et ‘sous ce r|ip^r’t^ elles » tiennent un rang distingue que' les parties leur » ont assure d’avance, et bien supérieur a là sim- •» pie promesse. ''

I* Chez' les Romains et en Frapce , ià forcé exé- » cütoire des décisîpns arbitrales était et est alta-

arbitrage forc£ a~7

» chee au sceau de I autorité de fa puissance pu* » blique où on veut les mettre à exécution.

» Ici le défenseur cherche à prouver que la » sentence arbitrale a été homologuée par le dé- V légué de la puissance publique de France, par » le commissariat établi aux Etats-Unis pour i’in- » térétdes l'ran^’ais et du commerce français.

;> Inutile d’objectpr, ajoute-t-il, que la decision » arbitrale est rendue par des étrangers, piûs- » qu’à supposer vraie,çette allégation, les arbitres » du choix des parties, ne sont plus des étrangers, » et que des étrangers fapaWes eq Franeç, pour

w^etre les arbitres ,^ea^jçitpjpqfJ^at?,Ç?is, pu d’un

» Français et ^l’un étrqqger, le spqt, par drq^ na- » turel et des gens , ,égalçinept,en pay^, étrangers.

» Enfm, la vpie dq l’arb^ du droit

» général des nations^ policées parce qu’elle a « encore sou principe dans /e drpjt, p.^turçl, et » par conséquent dans le^/rpit généra » tions, même non policées^ et lajuspce réglée, » chargée de connaître du fond dés procès n’a été » créée qu à la suite de la dépravation des moeurs » des peuples, comme réglement de police; de » sorte qu’elle n’est qu’une institution suppléraen- » taire de la justice volontaire, — Le bien est ■O plus ancien clans le monde que le wn/( dit » M. d’Aguesseau, dans son institution au droit » public, sur le tlroit des gens, tom i, pag. 548).

« Aucun législateur sensé n’a jxn té atteinte au

TITRE IV

«.droit sacré qa'ont toutes personnes de coiD|m>r » mettre sur les droits dont elles ont la libre dis-* a position., - - • ^ ■

. ■ à Gé droit est consacré et par la loi du e 4 août » 1790, et (iar’tooteà les légielaiures'qtfi sueeë-* • dèrent à l’assemblée consiituatrte.”Iie9 lolé' Sur « la procédure ; ou sur l’oi^tiisatiOn’jYtdiCfab^', »-n*en font menllOU tfUft'pour de

» quelques points de forme : ce qu’il ne faut pas » confondre avec ce qui tient à l’essentte du droit » de l’arbitra^ en lui-méme.'"'^ '

^ ’l- u 4- 1'-’ ••iiliiü--' V '^V

» Or, il est de principe que les droits et les