V.' • i u.f iilij-, . Miu
» exceptions qm dérivent du droit des gens peu- V'* . ,• W* •-’i Utt - • > .
» vent ctre invoques en Françe contre le Français
» au préjudice duquel ils sont ouverts, qu^olqu’eii
» pays étranger. ( M. Âlerlin, quesliou de droit,
> affaire Sphoixir, v* Jugement;j ï. ji. a^ 3 . —
« Même opiiimn dan§ l’affaire ^ès intéressés au
» corsaire \ Aventurier^ ci^ntre les chargeurs du
A navire l’.E«ro/7e, jugée par arrêt de la Cour du
i ag mars,i8og, au rapport de M^. Goffinbaf.)
». La décision arbitrale de 1 8oa a ouvert des « droits et. une exceptiou de cette nature, eu, fa* ». veurdu sieur CbérioU Eieii,.ue pouvait çn ar< » réter l’exécution en France,.-.
» En effet, si les décisions arbitrales doivent re* jf cevoir, pour leur exécution en France, la sanc* a tion de l’autorité judiciaire française^ la décb
p- ■ by -- i V
ARBITlUei forci!. ^9
8100 dont il a’agit a été revêtue de cette forioîtlitê, » Sij aux termes de l'article 6 du ^itre premi«eir de la loi du a4 août 1790 , sous l’empire de laquelle les parties ont cpatraclé ,, le président était tenu de donner , sgus exaraea, son ordnnr nance ^es^equatur , dans l'espècq; il y aplua le président du trjliunal de la Seine s’a rendu son ordonaanee qu’aprè^ conuqunication, au miniatèr^ public,
» Cogaséquemment , les tribunaux français de l’intérieur, ceux surtout de lasituatioude le mai'son correspondante et gérante de la société en France , et du doqiïcile du français condamné, ne pouvaient refuser l’exécution parée à la dépl-r sion arbitrale de 180a.
» C’est. ce qu’a décidé la^rnême Cour de Paris, le 16 décembre 1809. “
» Dans cette causé , il s’agissait d’une sentence arbitrale rendue à Londres le 3 i août 1801 , entre le sieurs Lawnes (étranger) et Vo'chee ( Français ), et de çon exécution en Francè,
» Arrêt. — La Cour, considérant, en ce qui touche la décision arbitrale du 3i août i8o>i , qu’une pareille décision rendue en pays étraor ger, mais appartenant au droit des genSy comme n’étant que la conséquence et le résultat d’une convention primitive et libre des parties, peut, sans contredit, être exécutée en France, .pourvu qu’elle soit déclarée exécqîoire par un tribunal
TIT»* IV
i»Traiiçâis;..V. j'émendant , évoquant le principal,
» et y faisant droit, déclare exécutoire la sentence / vài<lilrrâlé‘du 3i aoûfiSoi. u" • r..
- » On voit bien que la Gourde Paris aurait pro- » noncé dé même , si le Français avait été lui-
• métne' condamné par la décision arbitrale 'et t> eûtprétendu vouloir débattre ses droits comme » entiers pardevant les juges français, di v * ,((
» Telle avait été l’opinion de M. Mourivf^pro- « ciireur^énéval {'donnant ses conclusions dans eette affaire, /( jjr (üp
•f'rf’On â répion<iù pour M.''Lecôultenx jnnMr.î- .«s QüèFdfddnnance de tdaq’Vappliqiïait'à des % déiéiaions arbitrales ; que les uHaitrcsiétaient de » véritables juges , et leur décision' un -véritable
• jugement} qüe )a«>tléeision arbitrala n’était pas
• volontaire, qu’elle était forcée P que tel estleca-
• ractère des décisionsl arbitrales orenduesv en vtnatièhe de oommcrcoetentre'associésj'que les
• arbitres tenaient'on'effot leur pouvoir de' la loi ;
• qu’ils notaient point'}! comme' dans l’arbitrage
• volontaire}! sujets à révocation ; qn’ainsi l’avait » décidé la-Cour I par plusieurs arrêts } que' d’ail- » leurs cette décision' arbitrale 'avait été rendue 9 'en pays d/rung'erj que cela suffisait, aur termes «de l’article tar de l’ordonnance de i 6 a 9 ,pour »ia faire rejeter' comme non avenue; qu’enfin ,
9 les arbitres étaient’ des' étrangers , et que >' par » cette seule raison , une decision arbitrale avait
ARBITaiGS FORCÉ. , «Sf
» été annulée par arrêt de la Cour de cassation » du 7 floréal an v.
» M. Mourre, procureur-généi’al, fut d’avis que » l’ordonnance de 1629 n’était pas applicable à M des décisions arbitrales quelconques. Il a re> » produit les conclusions lumineuses qu’il avait « portées devant la Cour de Paris » lors de l’arrêt » déjà cité du 16 décembre x8oQr. Il a concluà la «'Cassations T r
La Cour a rejeté le pourvoi, sans -s’expliquer » sur la question de savoir si l’article - de l’or- » donnancedeuGaps’apidique aussi bien aux déci> » sions -rendues par des arbitre» étrangers en pays > étrangers qu’aux jügemenS'ifeBdüs par les tribu- » naux étrangers. »■ ij ^ ^
• «iQtinnt'à moi j mon-opiuiog ^ ainsi que je l’ai énoncé en commençant, est complètement conforme à celle émise par l’avocat de M. Lecoulteux. Je ne vois pas pourquoi les décisions arbitrales ne seraient pas soumises aux dispositions de l’ordonnance de 1639. rejeter l’assimilation
que tous les partisans de mon opinion établissent entre une décision d’arbiteeset un jugement ürdinaire, que la loi n’attribue pas aux arbitres le cavaclèfcr. den}t|gesÿ:’q«ei(pA^^coftséqueBL leurs actes ne sontpassoumia ausméines règlesi Ppür détniire-cetteobjection^ -il sufdt- de se damàrtder dansquelle vue a 'été portée l’ordonnanoeide xâitp, dite Code Michaiid.' Évidemment client portée
D-w-^ b-, Cc=OÎ{lc
. teru it;,
dans l’intcrét des Français qui ont droit de réc!a« mer le jugement de leurs pairs, dans lesquels ils doivent avoir plus de confiance que dans des jugea étrangers , qui auront peut-être sacrifié ses intérêts, à ceux d.’un indigène. Eh bieni on refuserait aux Français condamnés par des dé» risipns arbitrales cette faculté en révision accordée pour les jugeraens rendus, par les tribunaux 1 Mais si le législateur a rendu l’ordonnancede parce qu’il craignait que la for-
tune des Français ffit sacrihéesoit par la précipitation des juges qui.,, n’apporteraient' pas;anix affaire^ 4’un étranger toute l’attention qü’ils pçurraient raettre à^l’o^Lanaea des affai res de lenra justiciables, soit par la partialité qui -les domine* rait, malgré enR ,, pour un; eompatriotei^ a plus forte raison ia4;il >voidu. la:.randrcLpour>les dédt
sions des arbitres, qui , pirts faciles que les juge» ordinaires, à se laisser oi>trainer par leurs ipase sipns, spr4ient plus enclins à iavortser l’indigèiM aux dépens.de l’éîÿftnger. . , „ ,
Yoilài pour lie cas où 1 a déciaon arbitrale seradi rendue contre le< Français au profit de l'é* tipoger. „ 1 - un s -.W
Pour le cas où l’a/fa*re,.,jugée'par,deaarbitfes étrangers, concernerait deux Français, la révision est encore de droit, si la partie condamnée la réi clame , par un autre motif applicable aussi au premier cas.
An BITS AGS SOBClS. 383
En effet, V exécution dun jugement est un acte de ^souveraineté : c’est un ordre donné par le souverain d’un état aux officiers préposés de faire exécuter ks décisions de la justice. Cet ordre ne peut avoir de force, que dans les lintHes de la puissance qui le donne; partout ailleurs il est dé^ pouillé de sa vertu essentielle. (M. Duranton , 1. 1, p« 98 , n* r 65 . ) -j •»<<
Quoi! ua tribunal etranger Ine pourrait pas faire exécuter son jugement eaEranoe,èt de sim> ples< particuliers , constitués juges pour une seule afiaire, imposeraient leurs décisions sur lesquelles l’ordonnance A’exequatur ne serait apposée que comme pure formalité ! Eridemment il ne peut en être ainsi ; compromissum judidumimitatitr^ a dit le demandeur en cassation t oui, <nn compromis est (imitation dun jugement ^ ad similitudinem judiciorum redigitur , c’est-à-dire qu’il n’y a pas identité parfaite ; mais il y a ressemblance'^ analogie , et il doit subir les mêmes nécessités dana tous les cas où la loi n’a pas établi d’exception;
J’ai donc la ferme conviction’ que le droit de remettre en jugement devant les tribunaox français ce qui a été décidé par des juges étrangers s’étend aux décisions rendues par des arbitres.
Art- . La nomination se i^i,t . ^
Par un -aclc sous signature privée,
. Par acte notarié,
'"titre IV.
Par acte extrajudiciaire.
Par un consentement donne' en jus^iice. ’
' 1 . Dans l’arbitrage volontaire, on appelle compromis l’acte qui porte la nomination ..des' bi'tres. On n’a pas voulu que dans les arbitrages, forcés il eût ce nom , parce. que.lej^mot .ÇQoqxromis comporte avec lui des formalités essentielles
seulement pour les arbitrages ydlonlaires.: ,i;- y,
• Ain»,' le compromis doit ^ à ^pejne de nullité i
désigner |1^, objets .en Jitigis (jcirlicie ipo6 du Code (dé prot^durje W; nomi-
nation dies ^àriitre^ péce^s^ii;^ n’^t^p^s^^ftçeint
à cette'd^ignatibn: n-,é»..irr V'hi-lmir ' a. Dans l’abitjr^ge, vqloni^e^;^p^mpromi8se fait par prqcès*ver^al^ devapt>le^'arl^itres.c;^ ou par acte devant |np^|re ,i,,p^,sotif sig|utt privée fart. ioo5 ...
• Code.de com merce^^ qui jad i^et ^ npoaination
par |âcté ’n^arié par acte^ spn? signature privéej n’exclufpâs.id nominatiqn par|>rppès-;yierbal,.car le procès-vërbal a nécessairement^e é^raçtère d’^m acte, sous ;<^ipg privé^ pu. d’im ^ais^qpliqne'.
Maisil , ajoute |a npmi]^tiaQ,p^r;a,ote
claire, èt la norainatipin p^ncons^^PtfWt en justice. Ppurquci ,le^ législateur ^-t-il^ permis dans les ari>itrages forcés la nomination par acte Wtrajudiciaire , quand il ne l’a pas acconlée aux arbitrages volontaires ? Voici sés motifs : les ar-
ABBITRAGE FORCÉ. a85
bitrages ordinaires sont essentieHemeat spon- .tanés, aussi ne peuvent-ils exister' qu’en vertu d’une convention ; tandis que, en matière de. société ji’aHbitrage étant forcé j chacune des parties a le droit'dé sommer l’autre de pfésenler ‘ses arbitrèsi'-^'*' -' - ' î* ' { ■ '
Qiiarit à lànominàtion p«ar consentement donné eri juitfcé'i éllè pVënd naissance dans îa nàture des chos^à.^iblèn souvent un associe 'cUe son coassocié devant lé tribunal de cèinmercéi^ pour contestation à rali'son de là société :’l^' tribunâ|*se déclaré’ incompéteiit, fet’ réri vole 'les pàrtiès' devant des arbitres?; alors flést^prissiblé qtie lés cqntèstans nomment à l’instant même léuri ‘i^^èïtres^, où qu’utié dés’ ÿâéÀes’ fa‘s^é’’fc'lioii5^dés’ siens."’’' , 3; Üîlris VriCté pilrl^fat i^birii^riàtr^n dejl arbitres sontétibricéé^j'^doriime^dariS'lé compromis, ^toutes
les conventions des parties. \ ‘ ,
C’est dàri^ ràcié dé ribtainàlmn’'brd'inaïrem que les ^^aétiés réribricéht’ ^ ^l’appel '/'quoiqu'il
leur soit Ibîsiblè 'à’y’éé'riôttcér'dëpois^^^sâ confection ^U’.07-..;«o-svi-.
C’est ’âtis’Si dkné’t*acté’’dé ^honairi'atioii* que' le délai pôttr léjiïgétriferit éit fixé ‘(art.’^îooÿ'du Code de procédüré,'ét 5^düCodé'’décommercè). Sans quoi,' en matière ordlnaire/in ne dépassera pas trois mois, et'eri matière' commerciale il sera fixé par le juge (Wem). ' , . *
