Les arbitres volontaires peuvent se déporter
^86 ’nntiv. '
•(art. 1012). Mais les négocians, nommés arbilres «n matière tlë commerce, ne pourront, ainsi que je l'ai démontré jdus haut, se déporter tjué pour des motifs graves, car les fonctions d’arbitres sont une charge inhérente à l’état* ‘de commercant. ( Ainsi jugé par la Cour de Bruxelles lé as août iB>o.)
• Mais ii est un principe cétiain, applicable aussi bien aux arbitrages volontaires qu'aux arbitrages forcés : c’est qu’ils ne pourront Se dépoi-tèr, si 4 eurs opérations Sont- commencées {artide loi 4 du Code de procédure).' ’
En matière ordinaire, le comj>romis finit, l* par le décès, refus» déport ou empêchement d’un des arbitres, s’il n’y a clause qu’il sera passé outre, ou que le remplacement sera aü choix des parties ,ou au choix de l’arbitre ou des arbitres res^ tans (article 101 a), v
En matière de société commerciale, il ri’en est pas ainsi : - le défaut d’un arbitre ne peut avoir d’autre effet que d’obliger à le remplacer de la même manière qu’il avait été nommée •
Le compromis finit encore par l’expiration du délai fixé par les parties, on , à défaut dè fixation de délai, par l’expiration des trois moisi-
Dans l’arbitrage forcé, «ans aneun ddirte les arbitres perdent leur pouvoir S’ils d’ont pas prononcé dans le délai fixé par les parties , par les juges, ou prolongé par enx-mémes d’après le
ARBiniAllK VORCÉ.
pouvoir que leur en donne l’article S8 dû Code de commerce. I^s parties et les juges, eh effet, ne leur confièrent des pouvoirs que pour un temps limité ; et s’ils laissesU expirer ce temps,’ saos-avoit' (ait usage de leur mandat , ils n'ont plus de ca>ractère pour l’exécuter. Mais alors les parties ont contre eux ia prise à partie , pour les avoir privées., par leur.refiis de juger, de l’exercice de droits légitimes. Les urbitres forcés ferment un tribuBal de commerce, ils sont considérés comme de véritables juges, et doivent sabir les mêmes peines quand ils manquent à leurs devoirs. > d
\Ré8u$utioh des arbitres» ' -
5k Dansl’arbitrage volontaire, lecompromisdoit, H peine de nullité, désigner les noms des arbitre». Geux<<i sont toujours convenu»entre tes partie».
Dans l’arbiti'age forcé., il peut arriver que chacun fasse séparément le choix de ses arbitres. Ainsi, Paul peut, en sommant Pierre de désigner ses arbitres , nommer ceux qu’il a pris. Dans ce cas les arbitres ne sont pas convenus-, comme ils le seraient, si la nomination eût été fuite par acte sous seing privé. Obligera-t-on Tune des parties à prendre un juge de 1a main de son adversaire , quand., dans la même circonstance, il lui serait permis de rejwusser un juge ordinaire? Non y aurait là. une souveraine injustice, une position
TITRE IV
plus défavorable pour lui que s’il paraissait de* vaut un tribunal. Que décidera-t-on, quand une des parties voudra exercer son droit de récusation ? Si les arbitres ont été convenus , on lui répondra par l’application de l’article ioi4r ainsi conçu : « Les arbitres ne seront pas récusés ^ si ce n'est pour cause survenue depuis le compromis.*
Si les arbitres n’ont pas été réciproquement convenus, s’il n’existe pas un acquiescement à la nomination , alors il y a lieu d’appliquer le droit commun qui permet de récuser tout juge pour les causes déterminées par la loi. ( Voir l’article 3^8 du Code de procédure civile.)
6. Qui statuera sur les causes de récusation ? Le tribunal de commerce lui seul a ce pouvoir. Car, l’article 55 du Code de commerce en- lui .conférant le droit de nommer d’office les arbitres en matière de société commerciale , lui accorde nécessairement le droit de juger de leur capacité .et des causes qui s’opposentà ce qu’ils remplissent •leur mission. • Cui jurisdicliô data est y ea quoque concessa esse videntur^ sine quibus jurisdictio explicari non poluit. * (L a , ff. De jurisdic.)
. BévocMion des arbitres. ;
> Lorsque tous les arbitres ont été réciproque- ■ ment convenus , soit par acte devant notaire ou par acte sous signature privée, soit- par un ac*
ARBITIIACX FORCÉ. B189
quiesceinent donné à la nomination . faite , par acte extrajudiciaire, alors il existe une obligation réciproque de se soumettre à leur décision > obligation dont le seul consenteniient de toutes les parties procurera l’extinction. Il y a lieu d’user de l’article 1008 du Code de procédure civile , qui dit que les. arbitres, ne pourront être révoqués que du eonsentemènt unanime des parties,
^ 8. {ion-seulement l'art. i«o8doitêtre appliqué, s’il s’agit de. la révocation des arbitres., lorsqu’il y a eu couveiiûoii expresse ou tacite • sur leur nomination, mais enco>re.6’il> s’agitd’eidever des pouvoirs que n .d’un consentemeut unanime-, les pai'tiea leui' ont çoadés. G’est ainsi qu'a- jugé la Cour de cassation le: 8 octobre j8b6i:a Attendn, » dit-^Ue, que.» quand- le» parties- ont consenti à » être jugées, sans appel -par-un' tribunal de com* > merce, elles ont formé un contrat judiciaire » qu’aucune d’oUes n’al(^ droi| d’anéantir sans le » consentement de l’autre ; -qu’eiv conséquence , P quand elles ont., comme dans l'espèce , ilonné ».le. même pouvoir aux arbitres qui remplacent » ce tribunal, elles ne peuvent le révoquer que » d’un commun accord. » La loi ne pouvait pas permettre quel le caprice, ^et l’humeur vinssent briser un contrat légalement formé. Une telle facilité eût «té contraire au but que s’étaient proposé les rédacteurs du Code , de mettre le plus promptement possible fin aux différens. ^
..f'TrrKBiv.
Art. 54. Le delai pour le jugemen,t est; par les parties, lors de la uominatioa des arbitres; et, s’ils ne sont pas d’accord
sur le delai, il sera régie' par les juges. ,
.ik r. bes dispositions des articles 1007 et 1812 j qui veulent que le compromis expire au bout de trois mois si un plus long délai n’a pas été fixé pa^- les parties, ne sont pas applicables aux arbi-* trages forcés.
%. âi les parties donnent mission aux arbitres de prononcer sur l’afiaire qui est soumise à leur décision dans un tcuips donné , ceux>ci doivent avenir rendu leur sentence arbitrale au jour fixé.
Si les arbitres, soit par mauvaise volonté, soit par suite de circonstances extraordinaires , ne pouvaient juger dans le délai, les parties auraientelles le droit de porter leur affaire devant le tribunal de commerce ? Non : car il dépendrait des parties d’enlever, de connivence avec les. arbitres , les contestations entre associés, à raison de la société, à l’arbitrage forcé. Les contestations ont, a.nx yeux du législateur , un caractère particulier qui n’est pas détruit parce que des arbitres ont refusé de statuer, ou n’out pas eu le temps de rédiger leur sentence dans le délai fixé. Il n’y anraitdans.ee cas qu’à convenir de la fixation d’un second délai , ou de la noininalion de udu-
ARBITRAGE FORCK. SQt
veaux arbitres: sous tonte réserve,! comme il a été dit pins haut, de tout recours et mèràc cW Ja prise à partieconlre les arbitres pour le. tort cauâé aüxEoiUestabs. iu-îJîfi;; lu. ■
3. Quand le délai commence-t-il à courir 2 >U tie court que du; jour où les pièces ont été remises aux arbitres. Autrenleul il serait toat-àiiait.inur
tile que la loi renvoyât devant eux les contesta^ iions entre associés.; pour raison de la société, ■puisque les parties auraient la faculté de L’éludei* et de neutraliser la mission des arbitres., en refusant de produire leurs titres.*' Si lesàrbitrages,en malièi'e de société commerciale , sont forcés, 'ils ■doivent recevoir, leur exécution,.. intlépenderament du fait et de la volonté des parties. Telle a ‘été sans ancun doute l’intention du législateur ; telle doit être l’interprétation raisonnable du texte létohl'ldii. l‘!i: -;d . : . a un
N*y auraitdl pour ce système que cét axiôtiie : on doit piutàc «nlendfe une disposition - légàie dans le sens avec lequel ■ eüe peut- pm^iPc quelque effet,- que dans le sens u^ec-letpteX'-etle 'n'en pourrait produire aucun ,■ qu’il triom^héradt auprès de tous les gens sensés. ’ '‘Uy)»
On- 'dé- qüdle'.imp'orténcc
‘ ‘èif )*‘cMistatMioA-^tfs^‘)e •ji^MMnt^E(rbUitll''fUi ~tiMhdè/nt dà“les' pièces ont'été'renHsesi-'Les' ferbi- -IHés cïoivërit dbmî tbujoiMS rtientionner l’époqAe de là 'Wmise'; >Sans qüoi ils sont présumés, avoir
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>93 ! XITBB iv; .
commencé leurs travaux aussitôt que là connais* sânce de leur nomination . leur sera parvenue i' ime fois que ' celte mention est insérée dànsiie, jugement arbitral , elle fait foi. de.latdate <jlf<da
Ô. L’article 54 veut qiie, si les ,pt^ties ne sont / pas d’accord sur le débi , il soit réglé par ■!« tri» bu nal de commerce. - --- • ’
Cette disposition est pleine de sagesse. Si elle i n’existait pas^.il dépendrait d’une partie de mauvaise foi d'éterniser la, contestation .par des re-;j tards^aus'fin ^ par des refus de nominations des arbitres , refus déguisés sous la difficulté de trouver des hommes auxquels ou pût confier des , interets. ^ »
Ici s’élève une question d’une haute impor* tance*^.. jç/t-, «
Ün a déjà vu que , si les arbitres ne j}|goii[ie<vt pas dans b débi Jfiaé », le tribunal. idé .qqiniiïetce, ^ n’^jWt pas, saisi de la eputestatiop , qui. né.ee$aaÂ* > . rement devait, être décidée par, des arbitres 4, que , seMjeipeRt.Jl,y .avait lieu, à nçaupatUm de’npU'. veaux arjfciitrça ,(W,à,f.<^Afà“a^iPU de,cei^ , „ dement^^mmés. j, s;, ^ , jmU'
Q“ 4eW‘'‘«<?é »
poipirepdp^l^t: watfiu.oe,^ déi^ «
le tribunal de commerce, ce tribunal peut pnor.
rogeijjleuri^uridiçlibn de l’nipi
des parties , sans le consentement de l’autre .
AhEITHÀCK ^ÔKCÉ. agS
“ CéWè '({tiësfîoh, H’nn si grand iWlirt’ |ibW '-les arbiiragés' forcés, dirîse les jüriscorisuiteS’et'‘l«t
(^1 (ig; O -v.i ."-'•■i's'v <} • '>frr’ îîbj ‘;i>i
' ' •MM.'Pàttlesus et liOcréj consultés'dans 'là 'bausë' ’> qui a donné naissance à cette difficulté , partagés d^>{iîl^lo!1^.• i T' • !
vars''d<wtttcr un éxtrait dé’' fèttrs' consulta^
fions telles qu’elles se trouvent au joarnal du'l^i Irfïà'Çétfhéé I 8a3, t; a).' ’ ‘ ' ‘ ^
M.' Partléssus, qui se prônoncé pouf raflSrnia*^ tivè^ établit ainsi' son opinion. ‘ >
«r'ïl'cortrtiriertéed’ahcjrd par prouver ce qticmôi- » ittêiité faî dit pfüs haut,' à savoir que'la ’dispo- » atttbb'dS'ThéMaié'îèVii ^‘qVd 'v'^’qée" lô cbm- » promis finisse par l’expiration du délai stipulé^ » est'*)ii^UtSlMé‘à P'àrbStHî^'fercéi^lPs’applifie atir
s l’article '54 du Code de commerce, qui’, sekui '
» lui, détiendrait tout-à-fàit inutiiè,*sans l’adbp^
» tibn dte‘'ia réglé portéè par 'l’article loié du
* Cddb de prttdéduVèf’civffû'V càt* bW ne Verrait pas
« àqdOT*séi^t1àhiiâtidh'a;d^ délâi/'®'^^ ^ ^
• s'tia loi" Ttfiit’i^èles a^dés »des aVKifrésféîi’blen ! la loi ne séfk
» cutée , si , dès qu’on a laissé écouler lé délai sans '
» quirles arbhVësaiént: péàdbbèé;'tihé partie {ieéit
* s’bf^bserià ce que îë friBlfeal fixé un hdùvd^'"'
>délàf^ j., . ,Sj*V.Uuuy-« :*ir U ti*
«Cette Objection ‘'est sù^eptlWe dé‘ plùfslëutif’*^' '
• .réponseal^''.i;<^? ‘4 ««as.i
£^4 TITRE IV
r ^'1° La loi exige bien qu’ôki soi^ ju^ pie* des » arbitres > mais non pai’< tels 'arbitres; ainsi » térct de la loi n’est aucunement compronais ; . , r<, ■ aP L’exp'iralibn des pouvoirs des arbitres , ne q>£era pas une' raison pour qu’on. porte ia ea\ts^ » devant les tribunaux. Les individus qui avaient «■été noimnés ih’aùront pluS' dercaractère et :,de » pouvoir ; .mais la nécessité d’utt Arbitrage subn » sisteraet les parties nommeron|:"OU feront nont’^ » mer d.’àlutres arbitres ; v ^ '
3” Les parties pourront laisser; aux arbitres Iq » j^eMVojr de W inger^et si aucune d’ellesn’a rptini- » fctft6ridtébfio'il' dé les remplacer, la prorogation *» tacite *de leurs pouvoirs s’induira de leur silence, ^‘souvent même de leurs défenses respectives de?. n ivant les arbitres, après les’délais écoulés ; ,,
i;t N 4" Si ;quelques :incoûvéniens .naissent de tft. » JoDg .4fiaM3U ;des arbitres sera en pute >l;^erte »:eï;<ï«^Wtl8 instruction nouvdje sera né.», «iOifdatire devant les arbitres nouveaux, ils sont ta « suite de tput^ les Institutions humaines ; maist ».le|déS^-deiles prévenir ne dnitpas porter à laéaCOppaUreilesprlnicipes.! "mfd V.F'
Xiibunal.de cQtntn.ércenepeutpSs,.à Ixde»
^’jRti^deidq L’une'des parbes , prorogdrr le 'délai , itf^réequelé lé^Slateurn’a:pas;vo«la, pareejqpe’iL ‘ » a pensé qu’une partie ne refuserait pas sans-da ^’a$ralra'el<çoi6id6ÿtittons,à consentir une proroga- 3> tion devenue nécessaire par la force deechoseseS
. . Din;i;7;-.d by
AnBllUAGE FOUCÉ. 29.')
» non parla faute des arbitres; parce que, si le
* tribunal était appelé à prononcer sur cette pro*
U rogation demandée par l’une, refusée par l’autre,
» il faudrait entrer dans des détails , des explica^
» lions qui ne seraient pas sans inconvéniens.
» A ces importantes considérations se joint une t raison plus décisive. En instituant l’arbitragfe D forcé pour juger les contestations, le législateur » a créé une juridiction parallèle au tribunal de » commerce, n’ayant comme lui , d’après l’artiele fi 5 a du Code, de supérieur que la Cour royale et » la Cour de cassation. ^ “
• En matière de société , les arbitres rerriplis-
• sent, non pas un acte de pure confiance , mais » une attribution légale , et les fonctions hièmeS n des tribunaux de commerce. Ce tribunal coiii >) court à les organiser, à résoudre les difficultés
> préliminaires à leur constitution ;mais une fois " » ses opérations commencées , le tribunal a s6rt » individualité, son indépendance. Iæs juges de •.commerce n’ont ni supériorité, ni surveillahcê » à exercer sur les arbitres : le président est pu-*
» rement passif dans l’ordonnance d’exécutidif » qu’il est tenu d’accorder , et si des nullités sont » reprochées au jugement arbitral, cc n’est -pas- » au tribunal d,e commerce qu’il appartient d’en ’i connaître comme le pourrait , d après l’article » loaS du Code de procédure , le tribunal civil, à » l’occasion d’un arbitrage volontaire. Ainsi l’ont
TITKE IV.
* jugé in terminis plusieurs arrêts de la Cour de
» cassation ( 1 ). . - “ ‘ ‘
»£n un mot,' dès que les arbitres ^nt cotisti> »Uiés, le tribanal de commerce leur 1 devient » étranger : jugent-ils dans de délai fixé, jugent-' » ils après , c’est à la Cour royale ou à la Cour de » Cassation que les griefs, dans la forme' ou au » fond, pourront être portés.- Ne rendent-ils aucün «jugement la pattie la plus diligente, après" » l’expiration du délai convenu on fixé, agit comme
• s’il n’exiétaitpas'de tribunal arbitral, puisque,
» dans le fait , il n’en existe pins , et provoque l a.noto*lld'tioi»ination<, ' -b -v • •
Sans douté, les parties peuvent convenir qué •des arbitresdont les pouvoirs sont expirés con- >,linueront de les juger : c’est la conséquence'du' •.droit qu’elles ont eu de, les choisir. Sahsdoute^' ]>;Oqi~.peK^ 'Supposer qu’elles l’ont voulu,' tant « qu’aUea -ont laissé leurs pièces , titres et mé-'^ KXBoir)éà'6i|Cro leurs mains, sans manifester l’in- » tention de former un nouvel arbitrage ; on s’en- » igagepar des faits’qui supposent un consente- •yidrat an termes exprès. Sans doute , si les par-' x.ties veulent manifester cette volonté de conti-
j/j’ Pins Èaut )*ai émis une opinion contraire. J’ai prouvé , en m’appuyant aussi sur des arrêts de Cour royale et de casaiil'M^,''(pief’articlè tbaÔ du Code de procédure s’appliquait aqwi bien Jnixarbitragea forcés qu’aux arbitrages volotittfir^.
AnmiHAGÊ i'oncÉ. 297
aTuier leur conüanceaiix arbitres d’une manière i moins équivoque, elles peuvent en demander » acte au tribunal de commerce, et même une » partie peut appeler l’autre devant ce tribunal » pour y consentir la continuation des arbitres, si » mieux elle n’aime en nommer de sa part , ou » rentrer dans la même position qu’au moment » où il a été question de les nommer pour la » première fois , confprinément à l’article 55 du » Code de commerce. •
. Voici comment M. Locré a combattu le système présenté par M. Pardessus.
«En matière d’arbitrage forcé, différent en » cela de l’arbitrage volontaire , l’expiration du » terme n’emporte celle des pouvoirs qu’autant B que les arbitres et toutes les parties veulent lui » donner cet effet; lorsqu’on ne le lui donne pas, ». ce ne sont pas de nouveaux pouvoirs qui com- » mencent , ce sont les mêmes qui continuent.»
» Détruisons les objections par lesquelles on B combat ces vérités.
B On dit que l’article 64 du Code de commerce B donne bien au tribunal le droit de fixer le délai, B lorsque les parties ne parviennent point à en B convenir ; mais qu’il ne lui donne pas celui de B le proroger, lorsqu’il y a résistance de la part B d’une des parties.
B A la vérité, l’article 54 aurait pu s’expliquer • plus clairement ; mais ce n’est, pas. la seule' ré-
■jgS TITRE IV.
«tlactlon incomplète qu’on rencontre dans le » Code de commerce. Dans le silence de ce Code, » interrogeons donc et l’esprit de la loi et l’usage. » D’abord, quel a été lé but du législateur, lors- ». qu’il a forcé les associés de soumettre leurs » contestations à des arbitres? Il a voulu ce qu'a* s valent voulu les législateurs qui l’ont précédé ,
* ce qu’a voulu l’ordonnance de 1 673> dont il n’d ». fait que.répéter les dispositions, et dont Jousse » explique les motifs en ces termes : Si les contes- » tâtions entre associés , dit cet auteur , se ju- » geaient dans les tribunaux ordinaires , les frais % seraient beaucoup plus considérables , et les » affaires ne seraient pas sitôt terminées. Ainsi , «économie de frais, économie de temps, voilà » le double but de l’arbitrage forcé. Dès lors , il » n’est point douteux que celui des deux systèmes » qui tendra vers ce but sera le système de la loi. »‘Or, nous le demandons , si la seule expiration » des délais faisait cesser les pouvoirs des arbitres, 9 ne serait-il pas extrêmement facile à la partie »qui craindrait une condamnation , d'éterniser » l’affaire , en faisant naître' des incidens et des » difficultés nouvelles dont l’examen entraînerait » les arbitres au-delà des délais ? Il faudrait nomj) mer d’autres arbitres, et recommencer l’ihstruc- » tion ; on jouerait vis-à-vis de ceux-ci le même
* jeu’ que vis^-à-vis des premiers; où tout cela
* s’arréterait-il ? . . ‘
ARB1TKAGE FORCÉ. ^ 9 ^
» A cela on oppose que, dans ce dei’nier sys- 9 tème , Içs mêmes iuconvéniens se présentent, » quoique sous une forme différente ; qu’il est » possible que le tribunal de 'commerce éternise » aussi le procès , en accordant prorogation sur I prorogation. ’ r
» Cette objection ne saurait être sérieuse. La i présomption que les tribunaux ne feront pas » leur devoir n’est jamais entrée dans les combU » naisons' du législateur, ou plutôt c’est sur la » présomption contiairc qu'il se règle. D’un autre » côté , le tribunal ne peut pas être surpris^ puis» » qu’il n’accorde pas la prorogation sans con» ». naissance de cause. Ainsi , dans le système où U le délai serait fatal , le but de la loi serait » manqué, et dans celui qui admet la prorogation, » ce but est, au contraire, parfaitement atteint; » il n’y a donc pas à balancer entre l’interpréta» » tion qui donne une cause à la loi et celle qui » n’en suppose aucune. t>. , -
»En effet, on, voit très-bien pourquoi, dans » l’arbitrage volontaire , les pouvoirs des arbitres » expirent avec le délai; les parties n’avaient re^ » noncé que momentanément à leurs juges natu-> , » rels, pour se donner des juges à leur choix; » elles l’avaient fait dans l’espoir et sous la con- *( dition d’être réglées plus promptement et Mns » appareil, sine strepitu forensi: quand cette con» ». dition manque, le compromis tombe dans son
TITBE IV. t
Boo
» entier, et les parties se trôuvent ipw /Mtàyte^
» placées sons la juridiction ordinaire, totijimr»
» néanmoins' , avec la faeulté qu’elles reprennonb'
» de s’en distraire de nouveau en pa[S8aat<ati^&eil|*- » Veau comproipis. ..y : ; v: v / è vo» m.
J » I>an$ l’arbitrage forcé, au con^irev eo'im>«<'
» tif ne trouve pas < de prwlep lesdp^t^'ai’eqat «point d’option; elles neMpeUVeot édbapfMr.à » l’arbitrage; il n’y a pas Ik de coakpiromisichrte '
B compromis seMéompose- tout à k fms'du oOn^
» senteraent d,’être jugé par des aibitr«fr;<k i^*^
» clusion I des ;tribona'aKi; ktiidu: ^ôSx«de cent - » par quU’oa veut>élre jugéit et le'conaenteinent » d’étre réglé par 'des juges éiOnveiiés,' est même • V la base fondamentale de tout le «^trat. lai dis^ ^ «position qui attacherait • la cessation dm <pouÀ « » voir des arbitres ^l’etpirOtioft da téttne, serait < » doojp sans olyer. v.’C ij t •<
* > Elle en aurait uni <réplique-t>oa; elle dooTO* . » rait la faculté de changer les arbitres. .
» Cette considération ne .saurait être -d’aucun. « » poids aux yeux du législateur. Pourquoi? par-* « « ce qu^n -noinraant les arbitres , les parties les v
* ont jti||és dignes de leur confiance; que , si elles » o^ i^plÿfléDti à les recevoir de la main du tribu«
» c’est Ters< le tribunal quê leur coofianee - v « s^^f;portée d’.Vbord, afifi de retonsber dedàietie i ^ «IçSj^tn^aeS de sotvchoU; qy’k> «noies qiiej dœ-, < s fa^t$jp^térieurs^ne la .détuaiisent ,i«liie ne peOir» ^
ARTUTKAGB fORCÉ. 3ot
» rait être retirée que par l’effet^d’une iilconsu tance et d’une légèreté que la loi ne doit jamais » favoriser , et qu’elle ne favorise pas, même dans ^l’arbitrage volontaire ( Code de procédure, » ioi4); que s’il survient des faits, la voie de
0 récusation et de prise à partie est ouverte, et » que ce moyen pare à tous les inconvéniens.
1 l-:» Mais,dira*t>on, à quoi sert la disposition qui » veut qu’un délai soit fixé, s’il est vrai que l’expi- » ration de ce terme ne met pas fin aux pouvoirs » des arbitres? La réponse est que cette fixatiôn » peut trèsrbien avoir des effets utiles, eans’pro-
> duire celui qu’on veut absolument lui donner ,
> et que ces effets, elle les a. Des pouvoirs indé* • terminés seraient encore plus dangereux dans ■ la main d’arbitres, que dans la main de juges t en titres. Ils donneraient lieu au déni de justice, » tel que le définit l’article 5o6 du Code de pro- I cédure. Mais à l’égard des uns et des autres, les « délaissent toujourssübordonnés à la possibilité.
> La loi serait barbare en voulant être bienfai-
> santé, si, dans la vue d’abréger les procès, elle » obligeait le juge de prononcer avant d’être par-
> fiiitement instruit.
» Nous avons déjà parlé de la facilité d’éterni- I ser l’affaire que le système du délai fatàl don- » nerait au plaideur; mais il est un inconvénient » plus grave encore; car si les arbitres ou le sur- » arbitre, a près un examen très-long et très-^qui-
•■>3 ‘ ««B rr.i.TA
fte>»
■» table /avaient formé leur jugement. à la. veille tle
• l’expiration du délai, si même' ils n’âvàient plus «< qu’à rédiger,, il suffirait que l’une des parties « en'üîit informée, pour quelle pût, à son.gfé>, >'faire crouler lônt ce qui aurait étéi faiti, et ae « scMistredre ainsi: à sa condantnâtibn , en refusarrt » dé proroger le délai. Et qn’on ne dise pas que ‘S' jnous no(*s jetons dans une vaine b^potWêse; la ■y eause actuelle justifie elle-roéine notrq àuppo-
sition, « 1 *^» I » “• M " ‘
^ Vient l’article 58 du Code de coroineroe.te- ■a luidà donne le droit de proroger aux arbitres «►eux-mêmes: Les ar6itreSy(JÂt-ilji ^uvent^isui-
• J» vani P urgence de» eas , proroger le délai pour . » la production des pièces^ Ox\. va objecter que
<» l’àrtklo ne parle- que du délai pour la produe- «M-tioiu Soit: mais Cette faculté «ntraine Béecssai* '* remeritKielIe de pi'orogerlle délai pour joger; » c’est le résultat de la dérogation que les articles et $8 appor<tent à l’article Loifi du Code
• » de procédure.- £n clfet ce dernier, qui concerne ► l’arbitrage volontaire, dispose ainsi: Chacune
'%-dfifs parties sera tenue de produire ses défenses » et pièces, quinzaine au nioias. ouaat Vexpiralion da> délai du compromis et seront tenus les » arbit'res de ju^r sur ’ee qui aura -.été produit. -.1 Bien de pareil daiis rarbitrage:£ofcé;::pointride ■» délai fatal pour la production ,, pas même; de ■►-délai fixe; point d’obligation aux ^arbitrés, (le
ARBITRAGE FORCÉ. 3rf3
» passer outre-) si les parties n’ont pas produit; i les parties ne sont mises en demeure que jiàrla >« sommation de produire ,>jdans- le»idix jburs, » leurs pièces et mémoires; l’expiration de ce dé* r'iaî n’oblige pas même de les;jnger par forqki* J» sion; les anrhitreis estiment si le'défeiit! dé pro» » duction doit être attriboié à la-mkuiraisë foi b« » à la négligence, et quand - ils sont convaincus »qü’il ne provient que d’in>possibiUté^ ils proro* n.gent les délais.iËt, comme üarticle 5S ne li» » mite pas, par le temps,^ la faculté d© prbrègery >> les arbitres peuvent en faire .usage, - la veille » même de l’expiration du terme, s’il, estiment » qu’un retard ponc la production soit juste et » nécessaire. Dès-lors, par conséquent, cette fajitcullé d’accorder uu délai pour produire, reni».ferœe virtuellement celle de proroge* :1e déîai » pour juger , tant qu’il n’est pas écoulée ;t. ‘f 4 . , » Toutefois , n’est-il pas à craindre que Icsiar- » bitres n abusent de cette faculté, pour prolour A ger la co/>testalion dajis Tiutérét de la partie » qu’ils veulent servir? on les suppose capables » de prévariquer, ils auraient une manière plus «. sûre de la servir, ce serait de prononoer èn sa » faveur; mais ils. entreprendraient en vain de le « faire par dos lenteurs affectées: le Code de>pro- » cédnre pourvoit au déni de justice, et leCoUp J9 i^nal y applique des peines très-sévères. •>!
» U serait fort extraordinaire que le tribunal
h’eût pas le droit de proroger, lorsque ce droit « est confié aux arbitres. ,
, » Sous ou autre rapport dn ne saurait le lui con- » tester.: Farticle 54 pose le principe que , dans ce ’ J* que des parties peuvent faire relativefatfént a la 5 fixatiou!du délai ,, le tribunal les supplée toutes w les fois qu’elles jàe parviennent *pâi à Taccfti^ér. > Or puisqu’il est avoué que les parties' 8ht le n droit de proroger lè délai expiré, corartenl lOrs-
t — II.... «'«n»
fut soutenir
'» lier, Dupin , Delvincourt, Carréy Fpuj’net et
» Berryer»# ' >i£i/Oi , '''001,.^. y
-- X.a cour de Bordeaux, çua cmirde cassation ne
i’ont pps acqup'dli, nialgré la puissance dés arguniens développés à l’appui et 1 autorité des jurisconsultes qui y ont adhéré.
''iT. IPourtuoi; en dépit'de-y'epkiidn dé Inour de Bordeaux; adoptée par 1» cour de cassation, je ane- range 'de l’avis deMiJaOccé» ■
Comme ce célèbre jurisconsulte; je ne vois pas pourquoi on refuse au tribunal le droit accordé à de simples arbitres. 11 ést coristant que ceux^i , ainsi que l’a démonl ré M. Locré, peuvent
ARBITRAGE FORCÉ. SjoS
toujours proroger le délai fixé par le coropi*oinû, par cela seul qu’ils ont le pouvoir de proroger le délai pour la production des pièces. Eh. bien! pourquoi dénier au t ribunal celte faculté ? LorsquUl désigne le délai, qu’est-il? Rien autre chose que le représentant des parties qui n'ont pas été d’accord* Pourquoi , au défaut de conciliation entre les parties, charger le tribunal de fixer le délai? Parce qu’on le le suppose plus instruit, par suite plus à même de juger quel est le temps nécessaire pour mener à fin une aflair^ parce qu*on lésait dégagé de toute l’irritabilité ae fintérét particulier. On lui refuserait le droit de proroger le délai ! Si les parties peuvent le renouveler lorsqu’elles l’ont elles-mêmes fixé pour iine première fois, le tri|)unaidoit jouir de la même prérogative lorsqu'il a fixé le délai à leur lieu et place en cas de désaccord entre elles.
Ces motifs, joints à ceux émis par M. Locré, me font embrasser avec conviction, l’opinion que ce jurisconsulte a soutenue avec une logique remarquable.
Art. 55. En cas de refus de l’uu ou de plusieurs des associés de nommer des> arbitres, les arbitres sont nommes d’office par le tribunal de commerce. . j fro >
1. Il ne fallait pas qu’une partie pût, à sa gûÎM, traîner en longueur des affaires dont la solution
TITRK IV.
.«n matière de commerce, plus qu’en toute autre matière, est de la plus haute importance. Le iégislàteur a bien senti que les affaires éprouve- (raient de la difficulté dans leur marche , s’il ne donnait pas aux parties un moyen sûr pour déjouer la mauvaise foi des individus, qui reculeraient à dessein le terme des contestations. Il a donné au tribunal le droit de nommer les arbitres pour ceux qui refuseraient de faire un choix.
a. Cominç il arrive souvent que plusieurs des parties ont le même intérêt, il serait alors dangereux de leur permettre de nommer autant d’arbitres qu’il y a d’individus ayant le même intérêt. Tous ceux donc qui agissent de concert parce que leurs intérêts sont les mêmes, doivent s’entendre sur la nomination d’un seul arbitre. Y at-il contestation entre les parties pour désigner celles qui feront une nomination commune; c’est au tribunal de commerce qu’il appartient de les départager, de déterminer celles dont les intérêts sont communs, et de régler le nombre des arbitres. Mais si chacune des parties a fait son choix sans contestation aucune , tons les arbitres noiitmés par les associés, jugent à la majorité, sansque jamais, parla suite, ils puissent prétendre, sous prétexte de l’identité d’intérêt çnlre plu- .. sieurs sociétaires, que leurs arbitres ne pouvaient compter que pour une voix.
. 3. Tout associé qui met de la lenteur dans la
AKBIT*À<à POKC]^. So^
nomination de son arbitre, et laisse prononcer contre lui uti jugement par défaut portant nomination d’office d’uh arbitre, peut y former opposition. Car la loi permet l’opposition à tout jugeihent par défaut, sans aucune distinctiùn, n’y a nulle raison de l’interdire contre celui qui porte nomination d’arbitre.
• tj. Quand bien mêmé Ce jugement serait contradictoire, le tribunal arbitral n’a pas le'p'oüvoir . de se constituer, si l’associé, poiir lequel un arbitré est nommé, aimer jeté appel du jtlgemenf, nonobstant la régie ’posée par’ l’articlé 43q dtl Code de procédnre civile, que les tribunaux' de démniêrce peuvent ordonner l’exéctition de leurs jugemens par proTÎsion. Ori'tonçttit saris peine Pé’ môtif de cette dérogation. Eh •effet l’article 439> dômme tous ceux qui prononfcerit l’exéctition <fun jage-> ment par provision , ne l’ordon ne raisonnablemen t que pour les cas où le jugement sera exécuté sans préjudice des droits de l’appelant. Autrement Tappel serait inutile, puisque l’appclant'qlii ferait in* firmer la sentence qui le condumme, ne pourrait pas empêcher qu’un acte préjudiciable pour sesintérèlsn’eûtétéconsomrraé. Eu un mot, l’exécution provisoire ne doit jamais avoir lieu qué lorsque le dommage causé est appréciable k prix d'argent et que l’appcfant qui a gain de cause peut demander des dommages-intérêts qui Tihdemnisent de tout ce qu’il a perdu par suite de
TITRE IV
l’ei^xéçution provisoire. Pour le jugement, porUat nomination d’un arbitre, il n’est pas possible qu’il en soit ainsi , puisque le dommage, causé consisterait dans k pèrte de temps , perte qui d’ailleurs seraient partagée par toutes les parties et. que fàpj^eiant ne trouverait, personne à qui il pût réélainer 'des dommages-intérêts.
Enfin i ;ne serait-il pas ridicule que les arbitres se constituassent , se missent a meme de ju^ger l’qfkire^ prononçassent même leur sentence,' podé^IUè'tat^ étitetidré déclarer leur travail ihu-
'pur 'suite dé’^iv'êt
in^uptlif, .du jugement portant j notnictttkm-y
Il faut donc, pire, avec la Cour royale de Paris,., qu il n appartient pascaux arbitres qe statuer^us- /ju’à ce que l’appel ait été vidé.'i
Inslruciibn^f^iiiii'fèÿ'^a^^ '
. .imiau r, v'u Ii'^ .'Xfi/.,
Art. oo. Les parties remettent leurs pie-
-l, ■ i iliV'.'11'JU l’I I' ifu , y
ces et iriemoires aux arbitres, sans aucune
r ^ ï -.-UJuc er. iiic Jiiaui'l
lofmalue de îusuce. ‘
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,4, I^e, d^islateur, . a, ;VOulq,,qif,e tpus, cqs^éjjats entre afisQçiés .fp^ni; , rçgfq-dés uÇpmine d«nWri*r . tables t^tnptes dp, ^utUle; ,, et qu’ils se .tecpûnasr s^ ayqc le .tnpips de fi;akpossi}de^ S’il avait , . exigé toutes les formalités de. justice, onéreuses tant par Iqs frais qu’elles entraînent que par lé
ARJUTftACÊ FORCi£. 3 o 9
temps qu’elles coûtent , l’institution des^ arbitrages forcés ne serait plus elle-même qu’une formalité 'jiulicîàire' défavorable au commerce!
a. Si les parties veulent connaître les pièces et les mémoires déposés, elles peuvent en prendre connaissdncë' auprès des arbitres. Leur,sisnifica-
