En aucun cas les arbitres ne peuvent

condamnci*'''titiè pattié à l’ariiende. C’est un droit qui n’appartient qu’aux juges institués par le souverain , et exerçant uiïé portion de la puissance publique. ' '«isi.ub .i-v j; 1

9. Toutes les fois que la puissance publique peut intervenir dans les affaires soumises à des arbitres, ceux-ci doivent se déclarerincompétens. Si, dans le cours du procès , une partie s’inscrit en faux contre une pièce produite par son adversaire, les arbitres ne connaîtront pas de cet in-

AnBITRA.GE FOBCli. 3 1^3'^

cident : car, s’ils connaissent d^Ttincidens qtti s’élèvent dans le cours de l’arbitrage, ce n’j^tqu’autant que ces'incidens se rattachent! directe-^; ment et nécessairement à l’objet^die ,1a coatestatioDy parce qiiela juridiction arbitrale n’eat. pas . susceptible d’extension,, et. qu’elle doit étran» ..

gère auximatièresjd’ordre public..; jjco-] ' lo. Les arbitres ont le droit d’adjuger .daadoftr ^ mages-intérêts,, 4’aUouer,,,deaTrf^pvialdB9 donner J qu’une caution «va fÎPflnêfS »i iwAft i)4« staluerijsur, touss ka .inqidensr,q)iji,fiqn^jia:pqpr ^ séquence dkectedpfl^’AfhM^e.^uhnsi àJè JiBiuc ei'iv onoicbaoo wifi"! ’ioofu ,s&'iiBtubio , :.o -

Art. Bo. En cas nomntqn^ par

cordaus > sur ■leotibotx >le nisur-arbitre est > Domnad par le tribunal )die comm^rce;oi C f II . .J -in esilidii: «oI ?io nuooB uH .d

i.PîUAS l’arbitrage, forçé ou. y,q|onta>re, cpQune dans toutt»,, sentence judiciaire^. la. ^tepce^jcst^, prononcé^ ^ la majorité . dcs. yoU de ceux-^qui y . concourent, (art. 1 1 6 , Code de prôcédure)..pj^^,^

Si teaT.YoiSiae>pa«ta^eDt !égal4nMhty=..aloHà <m matière, oiidaaaire on .appelle,, qit, uoûveawijugeq pour vider. 1«' partage ;i d«na(l’ai>bitrage«oii appeUs 3 un sur'arbitpe.,S’il,y avait plusieur» arbitrer bc;t:' que chacun embrasisât une.opinion differente.,^ fia « seraient tenus, avant de déclarer ;le partagei,,4%y

TITU IV.

se réduire à deux opinions (art. ii8 du Code de procédure.)

U. Le tiers arbitre se trouve désigné par le com« promis, si les parties dans leur prudent désir de bâter la conclusion de leurs contestations , ont prévu, le partage ; dans le cas contraire , le choix appartient de droit aux arbitres , à moins qu’ils ' ne sl^ntendeut pas sur la nomination du sur-ar- . bitre.; alors, seulement alors , celui-ci sera UQtmné par le IribunaL

3 . Qn n’applique.pas à l’arbitrage £orcé l’article 1017 du Code de procédure civile ainsi conçu:

« £n pas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers f feront tenus dè le faire par la décision qui pronancf? lo partage:- s’ils ne peuvent en convenipyils le déçlareronlsurlp procès-verbal^ et lejt^iers. serpt jwmmé ,par le président du tribunal qui doit Qrdonr\pf-^exécjtttipn arbitrale..... U sera • à cet effet, présenté rpquêtç par la partie la plus diligente., »

An^si , la Cour royalç de Paris par arrêt du 8 avril. 1^09, a t-elle décidé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la nullité de I4 nomination d’un l^rs-arbilre , par cela seul qu’il n’avait pas été dressé procès-verbal du dissentiment des deux arbitres*

P’ailleu; s les seules dispositions de l’article Go du Code de commerce prouvent suffisamment .

qpe le législateur n’a pas eu l’intention d’astrein*

DigrlizeH'’

ARBITRACE fORCi.

dre la nomination d’un sur-arbitre en matière de société, aux formalités de l’article 1017. D’a» bord il ne contraint pas les arbitres, autorisés à nommer un tiers-arbitre, de le faire par la décision qui prononce le partage, première différence importante, a* En cas de dissentiment des arbitres, il veut que le sur-arbitre soit nommé par le tribunal de commerce, tandis que pour les arbitnges ordinaires, il concède ’le droit de nomination au président du tribunal qui doit ordonner l’exécution de la décision arbitrale, deuxième différence aussi importante. '"“1

Il paraît certain que, dans l’esprit du législateur, la nomination du sur-arbitre , pour les contestations entre associés y doit être dégagée de toutes les formalités ordonnées pour les nominatioDsdu tiers-arbitre dans les arbjtrages^rdinaires.

La Cour royale de Paris comprit bien l’inten* tion du législateur en établissant la non-application de l’article 1017 aux arbitres forcés. Elle a persisté dans sa jurisprudence; lé 22 mai i 8 i 3 elle décida que la seconde partie de cet article, où il est dit que les arbitres divisés seront tenus de rédiger leur avis distinct et motivé , soit dans le meme procès-verbal, soit dans des procès-verbaux séparés, était étrangère à la nomination du tiers-arbitres dans les contestations entre associés :

« Attendu , dit la Cour , que le Code de corn-

TITRE IV

» merce , qui est et doit être la loi des parties , il en prescrivant, par l’article 6o , la nomination » d’un sur - arbitre , en cas de partage des » arbitres nommés, n’ayant prescrit par au- » cime disposition , ni aux arbitres divisés l’obli- ■ » gation d’établir leurs avis par écrit, ni aux sur- » arbitres celle d’adopter l’un des deux avis \^voir » l’article 1018 du Codé de procédure^ civile \ il » s’en Suit qü’eti cas'de partage les arbitres divisés » doivent seréuhir au'éuV-arbitre pour'|)rocéder,

» délibéi^ ët décîdéi* éh commun et à la majo- » TÎIé, etc.,'étCr,"èt6.^i' ' ' "

4* dépendant comme îl faut fixer un délai au travail du sür'-arbitre ^ dans *Ie silence absolu du législateur, on a cru ’qii'il était raisonnable de donner celui qu’il avait fixé pour les arbitrages ordinaires. Aussi, la même C^ur pensa-t-elle que l’article 1018 devait s’appliquer aux arbitrages forcés dans la disposition qui ordonnait au liersarbit're dd jlfger dans le mois du jour de son acceptation.

5 . Le tiérs-àrbitVè'conferérk ax'éb les arbitres divisés qui seront sommés de se réunir à cet effet. ,

Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le ♦ tiers-arbitre prononcera seul : et néanmoins il sera tenu de se cortformer à l’un dés avis des , autres arbitres (article 1018 du Code de procédure civile). » ■ ■ ’■

r ; ■ - by Goonh

ARBITHAOE FOKCÉ. 3i7

On conçoit sans peine pourquoi le sur-arbitre est obligé clé prendre l’avis de Tua des arbitres.

Il n’est là que pour examiner les sentences émises par les arbitres et adopter celle qu’il croit la mieux fondée en équité et en droit.

Pourtant il n’y a pas obligation pour le sur-arbitre de choisir, dans son entier , l’avis d’un des arbitres , et de rejetei;' cpmplétepient les,opinions des autres arjbitres. I|^peutse,ré^rçr pourrie premier chef de la contestation arbitre

et, sur le second chcff adopter ropipioq d’144 autre arbitre. Car c’est une maxime constante en procédure que dans un ^'ugement^il ^ a autant de décisions ^ifféréntes qu^il ^ ade|Ç^efs de contestations, tôt çapila , tôt sententiœ. ,

■ •' •*tU' '-/iJli l 'iuj «il'-' ■ ■ ■

Art. 61V Le jugement drbittialeàt rtoiliv^.

11 eét de'nosc'’'àu gtelTe dii tribunal de commerce. , ' * * . .

„ jicryiob-ii /!' ' Kl ^^lBn

11 est rendu executoire sans aucune mor

■ ‘>r "O' nb «i',»ri. . j 'jiij ■' ' f-

dification, et transcrit sur les registres, en vertu d’une ordonnance du président du tribunal, lequel est tenu de la rendre pure et simple , et dans le délai de trois jours dît dépôt au'greffei’'-’ ‘'f* ^e^lJd^r t‘)\ i«ioi

"îr ' -ii! JO ln?d f loonoito-.fj

I. Les arbitres, forcée les arbitres lontaircs, doivent juger .d!après<les formes, établies pour les tribunaux, à moins que les parties n’ef.,

TWiEIt.

soient autrement convenues (art. 1009 et 1019 dn Code de procédure ). • i

En règle générale, tout jugement est motivé (art* i 4 i du Cod/proc.) ; le jugement arbitral n’est pas dispensé de cette formalité essentielle à la rédaction dQ toute décision judiciaire.

a. Pour que -la sentence arbitrale ne soit pas inutile t pour qu’elle offre toute la garantie possible aux parties et au président qui la revêtira de la forme exécutoire, il faut que l’on sache si elle émane d’individus ajant reçu mission de décider la contestation : la signature seuledesjugcsdonnera ce renseignement. . ,q

Aussi voyons-nous le législateur, toujours attentif à protéger, les droits des- justiciables, ordonner , par l'article. 10 1 8 du Code de procédure, aux arbitres de signer leur sentenpe. Dans le cas oïl il y aurait plus, de deux arbitres, dit cet article, si la minorité refuse de^signer, les autres arbitres en feront mention, et le jugement aura le même effet que s-’il avait été signé par cbaeun des ar-^ bitres. .....

i 5» y» des;nrjjitres»juge8 déposerai au greffe, dans les trois jours, la minute du jugement (art. 1020, Cod. proc.). Ce délai n’est pas essentiel à la validité de l’acte : ét le défaut de dépôt d’une décision arbitrale, dans les trois jours de date, ne peut en opérer la nullité, même d’après les dispositions du Code de procédure civile, conc«rnaiit

arbiYham foRCi. •Sig

1m arbitrage» volontaires; car^ fttne tiennes de l’article io3o da même Code,- 'aUcun 'èctfr- tiVsIt déclaré nul) si la loi n’en prortenetr pas fbrrnelte* ment’Ia nnMitéi ' ' ’ iJ vt.ü

4- Mais un caractère public manque aux arbitres, ils ne peuvent pas imjTrimer à leur éctttence cette autorité qui prête force de loi aux jugemens ordinaires : les officiers hiinistéêlels ne leur doivent pas obéissance. Aussi èst*-!! néci^ssairè c(àe là justice ordinaire intervièrine pbtfè'dô'nn'èr'S féUfs décisions le caractère de pUblildlttV'ihdisjjensàblè pour leur mise à exécution. L’article lôbfi du Code de procédure porte téxtiiellertrent'que lès jtigemens arbitraux, même éètfJc"préparàtoîres, ne seront exécutés qn’après ai^oir'ëté fendus exécutoires ()ar une ordonnancé' dû président du tribunal , nommée btdofinanCb d’eètèquàtûr. Cëtte disposition se trchive répétée pàr ‘l’article 6 1 dû Code de commerce , ainsi conçu iLê idgeirient » arbitral est rendu exécutoire"ian5 dudurie mûn di/lcation, etc., etc.','ètc. » Sans aûèunè nicidifîcation... Ces mots méritent toute notre attention. Ils prouvent que, dans la Voidhté' du législateur, les arbitres sont de vrais juges pOur les contestations entre associés : que leud minUtère ne se réduit pas à donner un simple 'avis. Le jugé n’ihtervient pas pour homologtiéf la' sentence arbitrale, mais seulement pour lui imprimer ùrTCàractère public. «.-ii-i- , ■ -’i

TITM !▼.

5ao

5 . Le jugement arbitral est encore transcrit sur • les registres du tribunal de commerce , formalité

que le Code de procédure n’exige pas pour les arbitrages volontaires. Ensuite le président revêt la sentence arbitrale de l’ordonnance d exequatur : il est tenu de la rendre pure et simple dans le délai de trois jours du dépôt au greffe.

6. Lorsque le président a rendu exécutoire la sentence arbitrale, le tribunal de comuierce estil compétent pour statuer sur l’opposition à 1 ordonnance d’exécution? L’affirmative ne peut souffrir de sérieuses difficultés. Eu «ffet, 1 affaire soumise aux arbitres, était conimerciale. Ce n’est que par exception quelle a été soumise à des arbitres : comme elle est toujours de la juridiction commerciale , il faut bien , si 1 on attaque le pouvoir des arbitres , que les seuls juges compétens examinent si les arbitres ont bien rempli leurs devoirs. En principe général, qui doit statuer sur l’opposition? Evidemment, d’après l’article 1028, le tribunal dont le président aura rendu l’ordonnance d’exécution? Quel est ce tribunal? Le tribunal dans le ressort duquel le jugement arbitral fut prononcé. Quel tribunal ? Pour les maliei es ordinaires, le tribunal civil. Pour les affaires commerciales, le tribunal de commerce.

Ce principe ne peut être combattu : pour le combattre il faudrait nier l’existence de l’article 1028. On répondra peut-être que cet article ne

Digilizf-I fcy Googli

ARBrqi\GE FORCÏ. 3a r

s'applique qu'aux arbitrages volontaires. Erreur : le Code de commerce rejette le même principe qiH , de toute nécessité, doit entraîner les mêmes conséquences. En effet, c’est le président dû tribunal de commerce qui donne aux sentences arbitrales rendues en matière de société la forme exécutoire, comme le président du tribunal civil la donne aux arbitrages volontaires. Ou admet maintenant, d’après la jurisprudence de la Gourde cassation, que l’on peut former opposition à l’ordonnance d’exécution donnée par le président du tribunal de commerce comme à celle donnée par le. président du tribunal civil; par suite dans les deux cas cette opposition doit ,être .pcu'tée -devant tribunal qui aura rendu l’ordonuaoce. i ; . .•

Ceux qui prétendent que le, tribunal civil a la faculté de statuer sur l’oppositioa à l’ordonnance d’exécution disent :-dans les.eontestations entre associés, le tribunal de commerce a’a^pas droit de connaître du fond des questions; ils ne peuvent pas non plus prononcer sur des questions nées à l’occasion de ces contestations. Puis, quand bien mémeils pronouceraieut légalementsur les contestations entre associés, ils ne pourraient pas statuer sur des moyens de formes, sur des questions relatives à la validité des jugemens arbitraux, questions qui ne sont pas basées sur des opérations de commerce.

A la première objection., je réponds que le tri-

3toa TITRK IV.

bunal de commerce, en statuant sur les moyens d’opposition, ne transgresse pas ses pouvoirs, puis* qu’il n’attaqnc. pas le fond de la contestation. Qu’a-t-il à juger ?ill examine, i* si le jugement a été rendu dans les ternies du compromis; a" s’il l’a été sur un compromis valable et non expiré; 3“ s il a été rendu par tous les arbitres, ou seulement par ceux autorisés à juger en l’absence des autres; 4* si le tiers-arbitre n’a rendu son jugement qu après avoir conféré avec les autres arbitres; 5® enfin si la sentence arbitrale ne prononce que sur choses demandées (art. loaS, Cod. proc.).

Je ne vois rien qui attaque le fond de la question.

Quant aux moyens de formes , que l’on soutient être hors de la compétence du tribunal de commerce , elles doivent être soumises à la même juridiction que la contestation principale. Celleci est, comme affaire commerciale, de la compétence du tribunal de commerce :‘par exception, ce sont des arbitres qui la jugent , mais des arbitres représentant les juges consulaires, obligés de recourir à eux toutes les fois qu’ils ont besoin du secours de la justice. La question de forme suit la contestation principale : l’une n’aurait jamais existé sans l’autre : elles se lient... et c’est plus que jamais le cas d’appliquer la maxime accessorium sequitur principale.

La contestation entre associés , question commerciale, se trouve dans la juridiction du tribu-

aubitragt forcé. 3a3

nal de commerce représenté par le tribunat ârbitral; comme affaire commerciale, toutes les fois qu’elle excédera là compétence des arbitres , elle reparaîtra devant les juges ordinaires , ét ici les juges ordinaires de la matière seront les juges consulaires. Pour l’opposition à l’ordonnance d’exécution , les jparties auront recours au tribunal de commerce comme les arbitres s’adressèrent à lui pour qu’elle fût rendue.-’Cest ainsi que l’a décidé'le tribunal de commerce de Paris contrairement à la plaidoirie de M* Colmet-d’Aage.

« Considérant que si , en matière d’arbitrages A forcés H est ihterdit aux télbunaiii de com- » merce cfo'<X>nna4tFe ’de ce qdi Aérait statué au » fondqiàir^s arbitrer à^isitit iCëfté qualité, » il il’«n fatitp«»éoffélui*éqiie',’dàns tous les ’^cas, » ces 'tribunaux 'sdîetti incompéteris pour con- » naître des actions ’én ■ nullité introduites devant

• eux à*roiCcasionde-ces‘arbitrages;

'< 0 Que la procédure! relative â l’arbitrage forcé » est réglée par le dfoitclvH comme celle de l’arbi- » trage vcdôntaire, à moins qu’il n’y ait été dérogé, » soitpar les parties, soit par leCode de commerce}

* «Que, dans l’espèce, si les arbitres ont reçu » des parties le pouvoir de statuer en dernier res- » soft sur toutes les contestations de la société , » cette stipulation volontaire, autorisée par l’art. » 5» du Code de commerce, ne déroge en rien »• aux règles de In procédure civile;

3^4 TITRE IT

» Considérant que , par nne sentence rendue le » 22 septembre i83 1 , les arbitres ont épuisé leurs 9 pouvoirs en prononçant des condamnations 9 sur certains chefs de ces contestations , et en » mettant les parties hors de cause et de procès » sur tous les autres; i> if

9 Que leur autorité comme tribunal arbitral a 9 complètement cessé avec le prononcé dé cè ju- 9 gement , si ce n'est pour établir te compté Selon » les termes et les réserves exprimées en là'seny> tence précitée, compte que les arbitres ont réglé » par décision du'a^ ‘Otjtobrè;’^ Juaa v-uo-.j ■■ 9 Que les sentence^ dès WO^Jét' ^q Octobre' ont 9 été rendues sur des matières'^ étrangères' au 9 compte que les àrbitres détëlettt étsddir;'

9 Considérant’ qu'il 'résulte forméitetnént des 9 dispositions de l'art. 6li du Code dé cOtnmérCe', 9 que c’est an grélfe du'ttibunal'de commerce 9 que doivent étie déposées les > sentencés arbi- 9 traies pour causes entre des assoclés'et à raison 9 de leur société commerciale; " ’ .

» Que, conformément é l’art. iO^r&dti Code de 9 procédure , c’ést devant le tribunal qui a rendu 9 l’ordonnance ÿexequatur que la «nullité doit 9 être demandée; ^ '"■ ,

. » Que, dans l’espèce, ces principes de droit 9 ont été reconnus par Funviellc et la' dame Delà* » plaigne devant la Cour royale de Paris, ‘en se » défendant sur l’appel indûment interjeté par

ARBlTnAGE FORCÉ. 3/5

» Monchoux à l’égard des sentences des ao et 39 » octobre 1 83 1 ; .

B Que là , Fonvielle et la dame Delapleigne po- B sèrent dons leurs conclusions : qu’aux termes

■ de l’arlicle 1038 du Code de procédure, Mon-

■ choux ne pouvait attaquer, qu’en. nullité lesdites » sentçtnces par. voie d’opposition à l’ordonnance

» par arrêt, de-fietfa^Cpur, |1 a été jugé

■ entre les parties qu’elles.oe. pouvaient attaquer V jesdjtes^sputences paf vpjft d’appel» et quelles » ne pouvaient en ^iretpronpuoerda nullité que «» par Ja^.:^ie (indiquée par l’artiçlfl jiaa8 du Code », de>,pr^gédurej<iiiôit£in zab lua

» Par,tpusoe&,inptifsy)le,,ftîd)uaal reçoit Mon- » chpiut,op^os«^ enJa'ipüinej} Ptpour le profit,

» statuant >sur ^tte .opposition (. rejette la fin de » nomrecevoir' in voquée par Fonvielle et la dame » Delaplaignev déclare ..nuUes et de nul effet les » ordoooancea rendues, par, M.i le président du » tribunal df commerce ile a4 octobre au bas B d’une sentence rendue le. ao du même mois, et » le ^icoctobre, au bas; d’une sentence rendue le ' » aq dudit mois;; y \ o- '

» Condamne Fonvielle et la dame Delaplaigue » aux dépens. » (Gazette des Tribunaux du i 5 décembre i 83 a.) •

7.. Comment se forme l’opposition' à l’ordonnance d’exe^uatnr? Dans les arbitrages volontai*

ARBITRAGE FORCEE. Zjk'J

principç qui veut que l’accessoire suive le sort du priocipal. Eu portant ces deux dispositions distinctes, le législateur a manifesté clairement son intention de voir l’effet de la sentence suspendue jusqu’à ce que l’action en nullité ait été jugée.

9. Quand la sentence arbitrale est revêtue de la forme exécutoire, soit par le président du tribunal de première instance, soit par le présid^ut de la cour, ,si jes parties ont compromis sur l’appel, elle a la force de toutes les autres décisions judiciaires. Alors, cpmtuelesjugemens ordinaires, le jugement arbitral emporte hypothèque (art.

2ia3, 553,,Qod.^iv;,).]yi8jailq’entraiiiepOiotbypotbèque tant qu’il ne.pprtepasJl’ordoDaanae d’ftpOqualur; car j^sqpe là,iln’a<pasae caractère d’aur thenticité qui distingue les.actes 1 emportant by;potbèque. Si donc l’insqription était prise aYant l’nbtention de l'ordonnance, quoique api^s le dépôt et l’enregistrernent de la sentence , la mtW lité, devrait en, être prononcée. (Sirey, 3, x^SoS.)