Les jugeigens arbitraux ne peuvent jamais
être opposés à des, tiers (àrt. xoaa, Cod» proc.). il faut ponrii«n,t,biat) entendre cette, dispositkm : elle ne signifie pas que ces décisions ne penvexit indirectansent nuire à des tiers ccmme elles le font par hypothèque > mais seulement qu’il ne peut en résulter contre eux des condamnations ' onéreuses.. ; . >
TITRR IV.
II. La sentence arbitrale, lorsque les parties ont nommé elles-mêmes leurs arbitres, n’est pas susceptible d’opposition (art. ioi6, Cod. proc.). La raison est facile à saisir. L’opposition à un jugement par défaut a été permise par le législateur, parce qu’il a craint qu’il n’y eût surprise. Mais cette crainte ne peut exister dans l’arbitrage. En effet, par cela seul que la partie a consenti à nommer' des arbitres, elle a consenti à les mettre à même de juger, elle a donc tacitement promis de produire des pièces; elle connaît les délais du compromis, elle ne peut donc alléguer les motifs de surprise. f
Bien plus , je soutiens que la sentence arbitrale n’est pas susceptible d'opposition, lors même que les arbitres ont été nommés, en matière de conteMaUons'Comlnerciales' entre associés, parole t#U>nnal de commerce. Il ne leur est pas possible de prétexter la surprise puisque, si l’une des parties ne remet pas ses pièces , les arbitres somment d’en faire la remise dans dix jours (art. 57 , Cod. com. ) f si elle ne répond pas à la sommation , il y a lieu de penser quelle consent à être jugée sans donner, connaissance de ses moyens de défense, ^ S" '■
• ■ rsi La requête civile pourra être prise contre' les'iùgomens arbitraux, dans les délais, formes et vas désignés pour les jugemens des tribunaux ordinaires. (Voir l’article 48o, Cod. proc.) j
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AltBITRÀGE FOncÉ. SaQ
Elle sera portée devant le tribunal qui eût été compétent pour connaître de l’appel (art. ioa6, idem ) . .
1 3. Un jugement arbitral n’est pas susceptible de requête civile, lorsque dans le compromis les parties ont déclaré que le jugement <k intervenir aurait force de transaction sur procès.
14 . Une fois què les arbitres ont tléposé leur sentence, ils ont perdu tout pouvoir. Leur tribunal se trouve dissous de plein droit; ils ne connaissent pas des suites de l’affaire. Ainsi , en matière ordinaire il appartient' au tribunal qai a rendu l’ordonnance Cüexequatur de statuer stir les contestations qui s’élèveraient sur l’exécution de la sentence arbitrale (art. iOai,.Cod. proc.).:
1 5. Si la sentence arbitrale accorde à la partie qu’elle condamme des délais pour la mise'en exécution: y aura-t-il lieu d’appliquer l’article ia3 du Code de procédure civile qui s’exprime' ainsi: ■ Le délai courra du jour du^jugement,- s’il est contradictoire, et de celui de la signification, s’il est par défaut. j> 11 ne peut y avoir de difficulté que s«r la première partie de l’article ^ puisque les sentences arbitrales ne sont jamais susceptiblei^’o|>position. Toutes sont réputées contradictoires;. Eh bien ! l’article 1 a3 n’est pas ap[^ieid>le ,. parce que la disposition qui fait courir le délai du jour du jugement n’est rendue commune par aucune disposition législative aux décriions ^Arbitres; et il n’y a pas parité de motifs pour appliquer l’ar-
TITRE IV
ticle ia3. Les sentences arbitrales ne sont pas, comme les jugemens des tribunaux, prononcées publiquement, en présence des parties ou de leurs avoués: bien plus elles n’acquièrent d’authenticité et de force exécutoire que par le dépôt au greffe et par l’ordonnance àîexequatury par conséquent les délais qu’elles prescrivent ne doivent courir que du jour de leur signibcation. Pour les arbitrages forcés c’est aussi le tribunal civil qui commande l’exécution de la sentence arbi>trale , puisqu’au termes de l’article 44^ du Code de procéd. ciy. les tribunaux de commerce ne connaissent jamais de l’exécution de leurs jugemens, i6. Les arbitres forcés ont-ils droit à des honoraires? Cette question a de l’importance. Il existe un principe qui semblerait autoriser une papejile réclamation, ce principe est celuiclr • Tous ceux qui donnent leur temps à des opérations longues et pénibles doivent être indemnisés de leur sacrifice. La justesse de ce prinicipe équitable se comprend à sa seule énonciation, mais il est repoussé par un principe plus généreux : voici cet autre principe: aucun ji^e me peat exiger des plaideurs un salaire à raison .de ses fonctions; or, les arbitres forcés, nommés en vertu de l’article 5 1 du Code de commerce , participant au caractère de juge, et, à raison de ce caractère ils doivent exercer gratuitement leurs fonctions enomentanées. ,. > ..
LaCour roya^ de Montpellier a, par un savant
ARBITBAGE EORbÉ. 33 1
arrêt, contre lequel on s’est en vain pourvu^ fort bien apprécié la position des arbitres forcés, et les mettant au rang des magistrats, elle leur a refusé le salaire réclamé, et a déclaré leurs fonctions gratuites. »
Voici cet arrêt : t .
« Attendu qu’en fait de contestation entre as- » sociés et à raison de leur société , il y a juridic* » tmn spéciale de compétence en faveur dès ar- » bitres (Art 5i, Cod. com.); de telle sorte que » les arbitres choisis individuellement par cha- » cune des parties litigantes , nommés par juge- » ment du tribunal de commerce, mais investis , » par la toute-puissance de la loi, du droit exclu- » sif de terminer leurs différends , forment un tri- » bunal forcé et légal, qui participe^Se la na- » ture du tribunal de commerce, dont il n’est O pour ainsi dire qu’une section , et dont les juge- » mens ne sont pas soumis à la sanction des fri- }> butiaux de commerce, mais bien au contraire » ne pouvant plus être attaqué que devant la » Ck>ur, par la voie de l’appel ou en cassation, et » 'réformés ou confirmés par son autorité supé>- » rieuro; que les arbitres forcés ainsi considérés » sont donc réputés constituer eux-mêmes le tri- » banal de commerce pour les matières qui leitr » sont soumises , et , comme tous ses membres , M doivent remplir les fonctions qui leur sont dé- » léguées par une disposition - expresse de la lof, » avec cette indépendance qui n’attache à l’exer-
TITRE IV
» ciibe de ces mêmes fonctions aucune rétributién V ni honoraire;
' » Que telle a dû être nécessairéraent Tinten- » lion du législateur lorsque, après avoir institué > des*Hribunaux de commerce qui exercent leurs » fonctions gratuitdinent,il a,par une exception , » érigé les arbitres en tribunal forcé ; ■> '
X Qu'en effet, en créant cette exception il a dû » considérer que, dans l’intérêt des justiciables n'et d’une prompte expédition des affaires comâWercialès^ et vu leur multiplicilé , les difBcul- « tes ^u*eifo présentent, Te temps qu’elles exigent, » ilétait impossible que lès tribunaux decommcrce » seuls püsseut sufBre aux besoins de la société , » et que dès lors il était indispensable de créer au- » près d’eux des juges spéciaux qui, n’ayant à çqn- » naître que des affaires qui leur seraient particu-
» lièrement soumises , activeraient d'autant plus » marché de l’administration de la justice com- • oierciale;
. » Que, de plus, l’intérêt du commerce et de » maintien du crédit et de la confiance qui en »,^st Ja ba/se , youlment que les discussions qui » ^ppuyaieqt survenir, entre associés fussent sou- »mi^ à la juridiction toute paternelle des arbi- » très, qui, agissant dans le secret, hors des dé- », h^s publics, pourraient. bien mieux, sans comr> » promettre aucun intérêt, rapprocher les .parties, » les concilier, et juger leurs difrérends;--
Dioiti’od by Googk
» Que ^ si ces intentions , qui in4iquent;si bien B la sagesse du législateur , ont déterminé l’insti- 'B tution des tribunaux d’arbitres, elles repoussent B aussi la pensée qu’il ait été également dans sa B volonté que ces juges, choisis pour l’ordinairo B parmi les négocians les plus recommandables ,
■ appelés successivement et à leuT tour à compo- B ser le tribunal de commerce lui>méme, pussent > en cette qualité, réclamer un salaire qu’il leur B refuserait comme membres des tribunaux de' B commerce, lorsque entre eux il y a identité B de pouvoir , de fonctions, dont ils sont les uns B et les autres investis par l’autorité de la loi , et B auxquels les parties ne peuvent se soustraire ;
B Que, s’il en était autrement, il faudrait que B le législateur, après avoir institué , par une B disposition générale , les juges de commerce ,
B auxquels nulle rétribution ne serait accordée,
B eût immédiatement, par une disposition excep- B tionnelle , distrait les justiciables des juges natu*
B rels qu’il venait de leur donner, pour les appe> B'ier forcément devant un tribunal d’exception B que les parties elles-mêmes serait tenues de sala- * rier; disposition qui ne peut sans doute se con- » cilier avec la volonté de la loi, qui a proclamé B que l’administration de la justice était gratuite B en France, et qui y aggraverait la condition » des négocians, lorsque aucun texte de-loi ne 8 les prive de l’utilité de ce principe, devenu une
TITRt JV.
» (les bases essentielles du droit qui nous régit.
» Attendu qu’à ces considérations , pulsées
» dans le caractère légal des arbitres et la nature
» de leurs fonctions, identiques avec celles des
» juges des tribunaux de commerce, toutes es-
a sentiellement gratuites , vient se joindre celle ,
» non moins puissante, déduite de l’inconve-
» nance morale et publique que présenteraient
. » des arbitres qui, comme dans l’espèce, d’abord
■ » taxeraient eux-mêmes leurs honoraires, et sous
» ce rapport seraient en même temps, et dans
» leur propre cause, juges et parties, et qui, en-
a core à peine dépouillés de leur qualité de juges,
a prendraient immédiatement le rôle de deman-
» deur envers ces mêmes parties qu’ils viennent
a de juger, pour poursuivre contre elles devant
a les tribunaux civils, et par tous les moyens de
a droit,* le paiement de leurs honoraires qu’ils
D auraient eux-mêmes fixés:
» Attendu que, ces principes, en hamionic avec - » la noble indépendance essentiellement inhé- » rente aux fonctions de juges, sont consacrés » par l’ancienne jurisprudence ;
» Attendu que , si de cette doctrine dérive Ll » crainte alléguée qu’on ne puisse à l’avenir cotn- » poser un tribunal d’arbitres , cette objection ■ est repoussée d’abord par cette considération » morale que toujours il se trouvera des citoyens » qui, plus sensibles à l’honneur qu’esclaves d’un
Digiflzed GoogK
AnmrftAôR forck.
* Fil intérêt, ne se refuseront pas à des fonctions « d’autant plus flatteuses qu’elle seront gratuites » et qu’elles sont toujours la preuve et le gage de » l’estime et de la confiance ; ‘
» Que, de phis, il est dans l’esprit de la loi ; » dans l’intérét et Tusage du commerce, qtie^’Ies » arbitres soient choisis de préférence parmi les négocians qui figurent sur les listes dressées paé
* les préfets , en exéentibh des articles 6i 8 et 6 1 q » du Code de commerce, qui sont les plus re- » commandables par la probité,' l’esprit d’ordre
* et d’économie, et leur fortune, et qui sont àp- » pelés successivement et à leur tour' à devenir » membres titulaires du tribunal de commercé J » et que, quant aux arbitres choisis 'dans' ’cètté
* classe, l’offre d’un salaire pour des fbnclibhjf
* toutes de confiance serait une insulte; *
» Que, relativement à ceux pris dans üne classe?
» inférieure, moins distinguées par leurb lunfiè- » res et leurs droits à la confiance publique, puis- » qu’ils acceptent bénévolement le caractère de » juges, ils doivent aussi en subir toutes lés consé- » quences, et que certes on ne pourrait en letié » faveur enfreindre la disposition de la loiijui a » déclaré, sans exception que toute justice était » gratuite; ■ '
» Attendu enfin que, si cette même’ doctrine » amenait à sa suite des conséquences telles qué » celles que l’on parait craindre, ces conséqnen-
TITIE IV.
'» ces échappent au domaine du magistrat; ‘qu’au
> législateur seul appartient de les apprécier; que » lui seul peut juger si elles sont assez graves a pour nécessiter, pour amener une dérogation a au principe qu’il a solennellement proclamé;
> que lui seul peut ordonner que des juges de a même nature, exerçant des fonctions analogues, a tous investis de pouvoirs par autorité de la loi , a et l’effet de la puissance souveraine , qui doit à a tous ses sujets une égale protection , seront les a uns rétribués et salariés par les parties, tandis a que les autres exerceront leurs fonctions gratui* a tement; mais que le magistrat, qui n’a d’aua tre règle que la loi, d’autre base que lès prina cipes qu’elle a elle-même posés, ne peut en
a faire une application différente à des fonctions i a qui, d’après l’intention du législateur, présena tent le même caractère ;
* La Cour, émendant, rejette la demande B des sieurs Constant et consorts, arbitres forcés, a tendante au paiement de leurs honoraires, a
M. Delangle, avocat distingué du barreau de Paris, auteur de l’article Arbithige dans leRépertoirede M. Rolland de Villargues, s’exprime ainsi :
« £n général les arbitres n’ont pas droit à des hoa noraires. L’arbitrage est .une mission de cona fiance, un véritable mandat. Or, le mandat est a gratuit , s’il n’y a stipulation contraire. ( Code a civil, art. 1986.) D’ailleurs, les arbitrages sont
ARBITBAGE rORCÉ. 337
» instar judiciorum; et les jugement se- vendent gratuitement. > ,'i <
■ » Quid si c’étaient des avocats qui eussent été' » chargés de l’arbitrage? Pourraient*ils réclamer » des honoraires pour leurs peines et soinsP^L’af-' » firmative avait été jugée par un arrêt du parle- » ment de Paris, du iS juin 1696,'rapponé au a Journal des audiences clans l’ordre de sà date.’ a Mais le parlement de Besançon s’était pro> » nonce en sens cpntraire par l’arrêt de 1698 , » cité supra , et qui porte: La Cour fait défense à’ » tous arbitres , greffiers , avocats et procureurs » employés , choisis et convenus par .les parties » pour servir aux arbitr^iges, de -.settaxer aucun a salaire, épices et vacations, se faire consigner a aux parties aucune somme pour paiement de • leur travail, ni de retenir les pièces des,partics »à quelque prétexte que ce soit, sauf à elles de » payer volontairement à ceux qu’elles auront em< a ployés ce qu’elles trouveront convenir. » Telle est l’opinion qui doit être suivie. Rodier, des sent, arhit. titaG de Tord, de 19. Merlin, répert. loc. fit. Carré, n° 3532. — etc. . t.
« Tou. ce que nous avons dit paraît applicable » en cas d’arbitrage forcé. Dalloz, ibid. »
17. Mais si les arbitres ont avancé des fonds dans l’intérêt de la cause , les parties doivent éb'e condamnées solidairement à les couvrir des déboursés qu’ils ont faits pour elles. Car, relative-
33S : )k«tm iy. •
ipp(9t *iixc avances pécuniaires, lesârhitre» sont considérés comme les mandataires des associés , * et ilfc.peuiïenJt, réclamer le bénéfice. de l’article •ooadu Code civil ainsi conçu : o Lorsque le mandataire «été constitué par plusieurs personnes pour une atfaire commune, chacune d’elles est tenue tarfidairement envers lui de tous les effets du mandat, » i . . . . > ■
Art. 62. Les dispositions ci-dessus sont comnaunes aux veuves , héritiers ou ayantcause des associés.
- 1. Si ïun des associés vient i décéder, la société se trouve dissoute par son décès ; il y a lieu alors de liquider la société. Des contestations peuvent s’élever sur la liquidation entre la veuve ou les héritiers de l’associé défunt et les associés restant, le dilférend doit se vider par la vole de l’arbitrage. Toutes les règles, faites pour terminer les contestations entre associés, s’appliquent à leurs représentans pour toutes les affaires sociales; c’est la tlisposilion précise de l’article 62.
a. Quand même les héritiers de l’associé seraient tous mineurs, cette minorité ne mettrait pas fin au compromis, ainsi que cela existerait dans ïarbitrage volontaire. Car, comme le remarque M. Locré, toutes les fois que la loi elle-même renvoie les parties devant des arbitres, ces arbitre deviennent leurs juges légaux et naturels ,
çomme le sont ', dans les autres cas , les tribunaux^ réguliers que la loi institue. > ‘ .;i r!
3.' 11 ést utile de remarquer ici que le délai pour instruire et juger, demeure suspendit p«il4 daiit le délai pour faire inventaire et pour' délin bérer.
Art. 63. Si des mineurs sont intéressés dans une contestation pour raison d’une socie'té commerciale, le tuteur ne pourra renoncer à la faculté d’appeler du jugement.
• i. De toute évidence le législateur a voulu parler seulement des mineurs qui, héritiers dlùnj des sociétaires , le représenteraiOnt.dans la liqui-: dation. Get article est étranger au mineur commerçant. Alors il est réputé majeur pour tous les faits relatifs à son commerce ( art. 487, Cod. civ.)f il agit par lui-même, et il .peut stipuler tout ce • qu’il croit convenable à sa position.
2. Mais si, comme nous le disions en commençant les développemens de cet article, il est question d’un mineur intéressé dans une société commerciale en qualité d’héritier, le législateur a voulu qu’on ne le privât d’aucun des secours qu’il avait autorisés au titre de la tutelle. Ce principe, salutaire pour les intérêts des mineurs, a tant de force que la cour de Rouen a décidé que, lors même que les associés seraient convenus de liciter
34o TITRE V.
entre eux les immeubles , au cas de dissolution , la licitation serait faite en justice dans les formes voulues par le Code civil , aux articles 460 , *686 61*1687 , s’il y avait des mineurs lors de la dissolution.
