‹ Des sociétés commerciales, ou Commentaire sur les sociétés en general, les diverses espèces des sociétés de commerce, la manière de constater l'arbitrage forcé, la dissolution des sociétéChapitre 27 sur 32 · TITRE CINQUIÈME · texte numérisé non relu

TITRE CINQUIÈME

> DISSOLÜTION DES SOCIETES. '

Ce Code de commerce se tait sur les causes de dissolution des sociétés : il faut donc recourir aux règles tracées par le Code civil. Car il est de principe constant que< toutes les fois què'le législateur , dans le Code' de commerce , tout-à-fait exceptionnel, passe sous silence une règle qu’tl a émise au Code civil, c’est qu’il a voulu se référer à la loi déjà établie.

On voit au Code civil :•

Article 1 865 . La société finit,

1° Par l’expiration du temps pour lequel elle a été contractée ;

a* Par l’extinction de la chose, ou la consommation de la négociation ;

5 " Par la mort naturelle de quelqu’un des associés;

4® Par la mort civile, l’interdiction ou la déconfiture de l’an d’eux ;

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