DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS

5* Par la volonté qu’un seul ou plusieurs expriment de n’être plus en société. ' '

1 . Par la nomenclature qui vient d’être faite de tous les cas de dissolution , on s’aperçoit de suite qu’ils se classent tous en deux parties : i° cas où la société finit de ])lein droite a° cas où la dissolution est conventionnelle.

La société se dissout de plein droit, i° par l’arrivée.du terme ou de l’événeinentfiéterminépour la dissolution ; a° par l'extinction de la chose , ou la consommation de la négociation ; 3“ par la mort naturelle ou civile de l’un des associés. ■ ■

I>a dissolution est conventionnelle, quand l'un ou plusieurs associés expriment leur volonté à cet 'égard.

a. Quand les associés fixent un terme pour la diiréedeleurassociation,il faut bien faire attention si la considération du temps n’est que secondaire entre eux. Si le terme n’était que d’un intérêt de second ordre, si l’affaire à terminer se présentait comme le but le plus important de l’association , alors la société ne se trouverait pas dissoute . par l’échéance du terme, si les travaux n’étaient pas exécutés à l’expiration du délai stipulé. Mais si le terme n’est pas secondaire, la société prend fin au jour fixé pour la dissolution , à moins que les sociétaires ne soient convenus de proroger le délai. Cette prorogation ne se prouvera que par

TITRE V

un écrit revêtu des mêmes formes que le con* trat de société. .

Extinction de la chose.

3 . Lorsque l’un des associés a promis de mettre en commun la propriété d’une chose , la perte survenue avant que la mise en soit effectuée, apère la dissolution de la société par rapport à tous les associés.

La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose , lorsque là jouissance seule a été mise en commun , et que la propriété en est restée dans la main de l’associé.

Mais la société n’est pas rompue parla perte de la chose dont la propriété a déjà été apportée à la wçiété (article 1867).

Mort naturelle ou civile de l'un des associés,

/ 4* ha dissolution de la société , après la mort de l’un des sociétaires,' parait toute rationnelle. En effet', tous les individus composant la société ont pu se réunir parce qu’ils trouvaient^dans leur réunion des avantages qui ne se rencontreront peut-être plus lorsque l’un d’eux aura cessé de vivre : ils pouvaient avoir une confiance mutuelle qui n’existerait sans doute plus lorsque Tun des associés sera remplacé par son héritier; eti uh mot l’association est censée formé respecta

DISSOLÜTIOir DES SOCIÉTÉS. 3.43

persoriarum , et son motif disparaît si un on' plusieurs sociétaires n’en font pins partie. : -i

Mais cette présomption que la considération des personnes a été la cause principale de lit so« ciété , disparaît, si les sociétaires ont inséré dans l’acte social une disposition qui la contredit. Ainsi , au cas où il est dit que la société continuera avec les héritiers d’un associé défunt , on seulement entre les sociétaires sunrivans , elle ne sera pas dissoute par le décès d’un sociétaire , car il est évident qu’elle n’a pas été formée reapeciu personarum , mais seulement respecta negoUi { article 1868 ). ' ; 1 ■■■ • -(..j

5. M. Pardessus, sous la rubrique de cet artioie, se livre à une grande dissertation pour savoir si le principe que la mort de l’un des assbclés met fin à la société doit s’appliquer à toute • espèce d’associations. Il s’appliquera sans conteste é' la société en nom collectif ; mais il peut s^çver dea doutes sérieux sur l’application- de ce principe' à la société en commandite. • i;i, z— j

Il conclut enfin ainsi ! « 11 n’j g aucnri motif

• fondé pour que la société en eomo>andite.ne soit «pas dissoute par la mort d’un des assocriés^ à » moins qu’elle n’ait été formée par actldns \ sformément à ce que nous avons dil

» io33. Les associés dans ce cas ayant>'-par

• seul, consenti que 'chacun d’eux pùtseaubsth-

• tuer qui il voudrait sans l’autorisati^ti '■■d«

344 ’ titre V..

• autres , il est naturel d’en conclure que les hé- «ritiers d’un associé le remplacent de plein

• droit , de même que l’eussent fait des cession- ■> naires de'ses actions. » ( M. Pardessus, tome iv, n*,io57.) .

Je, ne comprends pas , malgré toutes les raisons alléguées pour soutenir le système contraire , comment on peut prétendre que la société en commandite n’est pas, comme la société en nom collectif, dissoute par la mort d’un des sociétaires. Pourquoi admettrait-on pour elle une distinction que le législateur n’a . pas faite et qu’il ne devait pas faire ? Le principe a été posé à l’artîcle 1 865 ,du, Code civil , et il régit toutes les associations quiine jouissent, pas soit expressément, soittacitement, du privilège de l’exception. Si la société «n qomisftndite est’ constituée par actions , alors elle n’«st plus qu’une société anonyme d’une espèce particulière, et elle doit jouir, comme celte dernière,’du droit de n’être pas dissoute après le décès d’un associé. En effet , la société anonyme ne se trouve pas soumise à la règle de l’article i865, pacce qu’elle est hors du motif qui a donné naissance è,cét,te règle. Âuxyeux du législateur .tous .les individus qui mettent soit leurs biens, spit -leur industrie en commun , sont réputés S^^order une confiance réciproque. jCette pré- 49 mption e^kiste-trélle pour les sociétés anonymes? .Ilon^rpaisque-iies associés; changent’ tous , les

DrSSOLDTrOîf DES SOCIÉTÉS. 345

jours : qu’elle n’est pas une association de personnes , mais une association de capitaux ; puis^ qu’il est de l’essence de ïette société que les droits de chacun soient cessibles à son gré, sans l’intervention ni le consentement des autres.

Dans la société en commandite, en général, il en est tout autrement. La considération des * personnes entre pour beaucoup dans sa formation, le commanditaire ne se présente pas comme un simple créancier, mais bien comme un copropriétaire , n’ayant, il est vrai, aucune relation avec les tiers, mais ayant le. droit de surveillance sur les opérations des gérans, le droit d’exiger l’accomplissement des cngagcmens , de provoquer la vérification de la caisse et des livres. Ainsi donc, la société en commandite , comme la société en nom collectif, doit prendre fin par la mort d’un des sociétaires, quel qu’il soit , commanditaii'e ou commandité : la règle est établie pour tous, et tous doivent s’y soumettre.

6. La mort civile produit le même effet que la mort naturelle. Nec interest , naturalis sitmors, an civiîis, quia et servi et deportati pro mortuis habentur. (L. pén. ff. deReg. jur.)

Dissolution conventionnelle.

T. La dissolution conventionnelle s’opère par la volonté d’un ou de plusieurs associés. Mais

346 ' TITBE. V.

cette manifestation de volonté n’a effet que dans les sociétés illimitées (article 1 869). On a évité par (Dette faculté de dissolution les inconvénieng d’une çomraunauté d’intérêts devant durer toute la vie. Mais il est nécessaire que la renonciation soit faite de bonne foi, et non à contre-temps.

• La renonciation n’est pas faite de bonne foi lorsque l’associé renonce pour s’approprier à lui seul le profit que les associés s’étaient proposé de retirer en commun.

Elle est faite à contre-temps lorsque les choses ne sont plus entières, et qu’il importe à la société que sa dissolution soit différée (art. 1870).

2. Pour que la dissolution ait lieu par suite de la renonciation d’un des associés , il faut qu’elle soit notifiée à tous les sociétaires (art. 1869).

5 . La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l’un des associés avant le terme convenu , qu’autant qu’il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engageraens, ou qu’une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l’arbitrage des juges (art. 1871).

Cependant la cour de Lyon a décidé, le 18 mai 1823, que la dissolution d’une société en nom collectif pouvait, sur la demande de l’un ou de plusieurs des associés, être prononcée avant le ternie fixé pour sa durée , sauf l’action en dom-

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DISSOLDTIOjr Dits SOCIÉTÉS. • 347

niages-iotérêts, s’il y a lieu, de la part des associés contre la volonté desquels la dissolution est ordonnée. La cour ^lour une telle décisiA sé fonde 'sur l’article où il est ditquea^ooM

obligation de faire, ou de -ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d inexécution de la part du débiteur.

« Attendu , ajoute-t-elle , que toute •' société » en nom collectif doit nécessairement se dis^

» soudre , ou plutôt qu’elle tombe par le fait en » dissolution , dès l’instant qu’un des associés » veut cesser d’agir pour ce qui concerne ladite » gestion commune , et qu’une demande en dis-f » solution formée de sa part a manifesté cette » volqnté ; qu’ainsi, et comme il y a impossibilité B que l’associé dissident soit contraint de partie » ciper aux opérations sociales par ce concours U personnel auquel il se refuse , il est vrai de » dire qu’alors la société finit par la volonté d’un » seul des associés , lequel , en ce cas , demeure » seulement obligé , suivant l’article du Code préu cité , pour les dommages et intérêts résultant dé * ce qu’il y a eu de sa part inexécution du contrat »de société.» '■>

Cet arrêt, selon moi, ne doit pas faire jurisprudence. Jamais on n’a soutenu que celui qui n’accomplissait pas ses engagemens avait <le droit de demander contre celui qui y satisfaisait , \

la résolution du contrat. Si un sociétaire n’exécute pas intégralement tous les règlemens de

348 • TITRE V

l’acte sosial , ses cô'associés ont la faculté ou de continuer la société en dépit de son mauvais vou> loir A remplir ses engagem^s, ou d’en demander la résolution , suivant leur intérêt. Mais il n’y, a pas, et il ne peut y avoir réciprocité de droit.

Faillite.

1 . Il est encore une autre espèce' de dissolution pour les sociétés, qui prend le nom àe déconfiture ou celui de faillite , selon qu’il s’agit d’une association civile ou d’une association commerciale.

Occupons-nous de la dissolution de la société par suite de faillite.

La faillite est la cessation de paiemens. Quand un associé tombe en faillite, la société est dissoute, parce qu’alors il n’y a plus égalité entre les associés; que les uns sont tenus de remplir les obli- , gâtions et de faire toutes les avances, tandis que celui tombé en faillite est hors d’état d’accomplir les charges. Mais il y a difficulté pour le cas où c’est la société qui tombe en faillite. Le journal du commerce a soutenu dans un de ses numéros que la société ne cesse point par sa faillite. Il établit ainsi cette thèse :

« La loi civile déclare que la société finit par la » déconfiture de l’un des associés (art. i865 du « Code civil). On pourrait croire, au premier » abord, que la faillite de la société qui semble » comprendre en masse celle de tous les associés, - «devrait aussi mettre fin à la société; qu’elle de-

DISSOLÜTION DES SOCIÉTÉS. 349

» vrait être dissoute , liquidée, et que , quand vien- » drait l’époque où la loi permet de proposer le » concordat, chacun des ex-associés ne pourrait » demander à traiter qu’individuellement et'poiir » ce qui le concerne. Cependant , dans Tifsage,

» il n’en est pas ainsi : malgré la faillite, la société » est censée continuer, ou au moins' elle* reste » dans l’état de suspension que la faillite amène » pour tout individu failli; elle est gérée par des » agens et syndics, suivant les règles propres à J) ces mandataires, au lieu de l’être par les gérans » qui l’administraient avant la faillite ; et'aU jour » fixé pour le concordat, ces anciens gérans vien- B nent le proposer en cette qualité aux créapcîers B de la société, ils traitent avec eux pour la so- B ciété ; et , dans ce cas , ils continuent leurs opé* , B rations comme avant la faillite, ils reprennent B tous les pouvoirs et les droits d’administration » qu’ils avaient auparavant, avec les seules modi- * B fications que les créanciers ont pu Surimposer n dans le concordat, pour assurer le paiement de B leurs dividendes. Cet usage est-il bien fondé?

B Peut-il se concilier avec la loi? Nous le croyons ,

B et voici comment nous raisonnons : La loi veut » que la soeftté finisse par la déconfiture de l’un B des associés, et elle l’a voulu, parce que dans B cet état de choses il n’y a plus d’égalité entre B les associés; que les uns sont tenus de remplir B toutes les obligations et faire toutes les avances

TITHE V.

» sooiftles, tandis que Tautre, tombé en faillite , » .est lK>rs d’état d’accomplii* aucune de cescbàr- » gea> Mais quand la société elle-même ^ e’est<tàr » direie corps moral composé de tous les associés^ ;» vient ià faillir, Ja. loi n’a pas dit qu’elle finissait. A Elle ne l’a pas dit même au Code de commerce , » quand au titre des faillites elle s’est occupée des «sociétés, et a ordonné, que les scellés fussent » apposés au domicile de divers associés (45a God. t cooj;.). Elle a donc entendu que Ces sociétés con> » tinueraient d’exister. A la vérité, elles ne pour- »:ront plus agir et opérer comme parle passé. Les » pouvoirs des géraiis seront suspendus; les agens » et syndics administreront les intérêts de la soit oiété, suivant les formas que la loi des faillites » leur trace; mais enfin la collection des iqdivi- « dus et des choses qui formait la société n’est pas P dissoute.. LeS' gérans sont dans le même état P qu’un négociant unique qui aurait failli. Au jour » dukconoordat, iis sont donc en droite comme P tout autre débiteur failli, dé traiter avec les P créabeiers. Et comme ils sont, dans cette oirp constance, relevés dé l’incapacité dont ils. n'é- P taient frappés qu’à l’égard de ce$ créanciers ; P que , du reste, leurs pouvoirs submtent encore P vis-à-vis de la société , dès qu’elle ne les a pas P révoqués, ils la représentent valablement pour P Faire en son nom un concordat qui n’est orp dinairement qu’un acte d’administration, et