DIS50LDTI0K MS SOCIÉTÉS
» qui n’excède pas les limites de ces pouvoii-s^ » Cette manière de traiter par l’intermédiaire » des anciens gérans est même d’une nécessité' » absolue, quand il s’agit de sociétés en commaii- » dite ou anonymes, qui ont failli. Ces sociétés » seraient privées du droit de concorder, si' elles- » ne le faisaient pas par leurs gérans, car aucun » des associés commanditaires ou anonymes ne » doit plus rien une fois qu’il a versé sa misepib » en est quitte pour la perdre, s’il survient une> » faillite de la société ; mais il n’a rien à proposer » ni à demander aux créanciers, ni en son nom » personnel , ni du chef de la société, qui ne lui » a conféré aucun pouvoir. Cos sortes de sociétés, » ou autrement dit la collection des individus et 7 > la réunion des intérêts qui les composent, ne » peuvent donc se présenter en personne à l’as- » semblée du concordat, et obtenir de traité que M par des mandataires agissant pour elles, que » par ceux qui les géraient, par conséquent.
» S’il s’agissait d’une société en nom collectif, » les gérans seuls pourraient-ils traiter avec les » créanciers pour la société, et comprendraient- » ils ainsi dans le bénéfice du traité leurs co-asso- » ciés qui étaient obligés solidaires? Nous n’en » faisons aucun doute; dans l’usage, il est vrai, » les associés,qui n’étaient pas gérans se présen- » tent à l’assembléedu concordat, et se réunissent » aux associés gérans pour faire les propositions
TITRE V
». dece concordai; mais leur présence n’est (pas » indispensable ; dès que les gérans sont admis à «^concorder pour la société , ils contractent pour » tous ceux qui en faisaient partie, et qui n’ont » été placés en faillite que pour cette cause. Sou- » vent , à la vérité , tous les associés solidaires ont » intérêt à assister à cette réunion; car les créan- » ciers peuvent refuser de traiter avec les anciens » gérans ou l’un d’eux et consentir un concordat j> aux autres associés; mais cette circonstance ne » change rien aux principes que nous avons posés.
9 11 nous reste à supposer le cas où, dans une » société en commandite ou anonyme , les gérans 9 existans lors de la faillite ne seraient plus les 9 mêmes à l’époque du concordat; cela peut arri- »iverpar décès, démission ou remplacement de 9 tous ou quelques uns d'entre eux. Dès que la 9 société n’est pas dissoute , les commanditaires » ou actionnaires sont en droit de se réunir, de 9 délibérer et de changer ou remplacer les gé- 9 rans conformément au pacte social; sans doute 9 les gérans nouveaux seront réduits à j^n rôle 9 inactif pendant la durée de la faillite, et leur 9 nomination ne préjudiciera en rien à l’exercice 9 des pouvoirs légaux des syndics. Mais enfin , iis 9 peuvent être choisis ne fiit-ce que pour con- 9 . courir à la dernière opération de la faillite, 9 . qui, comme nous l’avons vu, ne peut se termi- 9 lier sans eux. Si donc ce remplacement arrive
DISSOUITIOW DES SOCIÉTIÉS. 353
» dans le cours de la faillite, les nouveaux gérans » qui existeraient lors du concordat, seraient au- » torisés à comparaître à l’assemblée pour repré- » senterla société, et proposer pour elle un traité.
» Mais comme dans les sociétés en commandite » les anciens gérans, par le fait seul de leur ges- » tion, sont obligés à toutes les dettes indistincte- » ment, ils ont aussi la faculté de faire leurs pro- » positions pour ce qui les concerne au surplus, » hors les casd’exceplionstrès-formelles dontnous » n’avons pas à examiner ici les conséquences ,
» ils doivent être censés compris dans le concor- » dat obtenu par la société dont ils fusaient partie.
» D’après tout ce qui précède, on admettra faci- » lement que les anciens gérans existans à l’épo- » que du concordat, même en moindre nombre )) que l’acte de société le détermine, auraient en- » core capacité pour la représenter à cette der- » nière assemblée, puisqu’il ne s’agit générale- » ment, en proposant un concordat, que de faire J) un acte d’administration , que de rendre la con- » dition de la société meilleure en obtenant, dans » son intérêt, des remises ou des délais de ccs » créanciers. Les créanciers qui ont consenti au » traité avec ces gérans n’auraient aucun droit de » l'attaquer, et les commanditaires ou actionnai- » res qui ont omis de compléter le nombre des » gérans seraient aussi non recevables à en refu- » ser l’exécution,
m TIME V.
• > B De œtte discussion, il ressort évidémmfent » que c’est avec raison que les créanciers d’une » société traitent avec ses anciens géra ns où sesgé- » rauS nouveaux, et que cette société reprend ses s opérations après la faillite de la même manière
• (fUO'le iènait un individu qui aurait failli. » Cette décision me semble bien extraordinaire.
Je ne puis pas concevoir qu’une société ne prenne pas fin par sa faillite. L’auteur de opinion , insé* Tée au J<ràmal du Commerce, admet bien l’identité parfaite, entre le commerçant failli , et cet être de raison> ht société qni a faitfaillite. Par conséquent toutes lus dispositions de lois applicables au commerçant, le seront aussi à la société. £h bien ! je me demande si l’on ne doit pas regarder comme dissoute la société qui est dessaisie de l'administration de tous ses biens à compter du jour de la faillite (art. 442 , Cod. com.)? N’est-elle pas dis- 'ioute, la société sur les biens de, laquelle, dans les dix jours qui précèdentda faillite, il n’est pas permis d’acquérirprivilége ni hypothèque ? N’estelle pas surtout présumée dissoute, la société commerciale dont tous les actes ou eogageineus pourrfilitde commerce, contractés dans les dix jours qui précèdent -l’ouverture delà faillite, sont présumés frauduleux, quanta elle (art. 44^) '"D’aflteurs les résultats de l’ouverture de cette faillite entrainrat nécessairement la dissolution de la société. Les scellés ne sont-ils pas apposés sur
DISSOLÜTION. DES SOCIÉTÉS. 85 §
les 'TO^asiDs, comptoirs', p 0 rtefeuUles,:.HvTe^t registres , papiers, meubles ; et -effets du failli (art. 45 1)? Il e?t impossible qu’une ^çl§té subt siste encore quand elte, est mise daqs une telle itn possibilité d’agir. Mais, répond-on^ celte im-* possibilité n’est peut-être que momentanée : car^ si la majorité des créanciers consent à passer uq concordat, la société est replacée à la; tête de ses affaires , et elle cimtinue : jusqu’au 'concordat, elle a été frappée d’une incapacité provisoire...., £lle a subi seulement les rigueurs'de. la suspenr sion. Je soutiens qiie, même en cas de concordat, la sodété est- dissoute : pour prouver cette ,disapr lution,r je n’ai besoin que de donnerjq dé^ÙE^tjoA du concordat. Qu’est-ce qu’un ^:(moqr 4 a,t?
un arrangement passé entre la majorité ciers et le failli. Qui dit arrangement, dit cornvention nouvelle : cette convention nouvelle change la natùre de la société.î'ar conséquent cé n’est plus la .même société : fa première est disr soute : la seconde est bien contractée entre le# mêmes individus, mais elle ne repose pas sur les mêmes bases. En effet, les créanciers peuvent ger I " que les gérans soient changés ; a° que ,! s’ils sont conservés, ils ne conservent pas la même étendue de pouvoir. De toute évidence la wciété n’est plus la même, il faut donc que la première ait été dissoute par la faillite. . . ..j.
Mais, répond-on, ce qui prouve que lasoqiété
3S6 TITRE V. ' '
n’entraîne ^as sa dissolution , c’est que les administrateurs ont traité avec les créanciers; s’ils ont traité ; c’est qu’ils conservaient leur titre', et s’ils conservaient leur titre, c’est que la société existait encore. C’est une erreur. Ils n’agissaient plus, après la faillite dé la société , que comme liquidateurs. Comme gérans, ils avaient mission de surveiller l’administration de la société, jusqu’au moment où ses intérêts seraient parfaitenaent liquidés : leur pouvoir devait exister, non-seulement pour tous les actes faits pendant l’existence de la société, mais encore pour tous les actes ]>assés à l'occasion CiQ la société. Eh bien! dans le concordat, ils représentent encore les intérêts de la société, ils sont là pour les protéger : mais leurpréseùce au concordat ne prouve pas l’existenoe actuelle de la société... Elle prouve seulement que da société a existé. Elle prouve encore leur mission d’administrateurs, qui continue jusqu’au moment où tous les intérêts de l’ex-société seront pleinement garantis. ’
â. La qualification de failli ne peut appartenir à un individu non commerçant. La société civile peut tomber en déconfiture, la société commerciale tombe en faillite, si elle vient à cessçr ses paiemèns.
3. Quand la société est-elle réputée avoir cessé ses paiemens? Aussitôt que son insolvabilité constante ne lui permet plus d’acquitter ses engage-
dissolution dés sociétés. 35^
mens. 11 ne faut pas confondre la suspéfislon' avec la cessation de paiemens. La première* né constitue pas la société en état de faillite y- püisu qu’il y a espoir .pour elle de pouvoir satisfalrè ses -créanciers. Si la simple suspension süf-î
^ fisait.pour la faillite, aucune société nese-formèrait) car il y aurait trop de danger pouHes sèc ciétaires qui craindraient de se voir déshonorei» par le simple retard de rentrées qui auràiem payé leurs dettes. i ' *'’• t»
J 4* La cessation de paiemens se constate par des protêts , des condamnations et un atermoüel-
ment. Il y a atermoiement, si la société fait ap^ poser dans ses bureaux des 'affiches annonçant là suspension des paiemens partiels, et. si la majorité des créanciers adhère tacitement à la siispen> sion, en recevant une partie de ce qui est dû. '
. ; Dans ce cas, les créanciers qui reçoivent des à-* comptes sur ce ^tii leur est dû, ne peuvent ensuite être; a^mis. dans les états de répartition des biens du failli,, qu’en rapportant à la masse, fictive» aient ou réellement, les sommes qu’ils ont reçues<
. 5 : De ce. que le passif dans une iociété excède beaucoup l’actif , fautril conduré' qu’il y a faillite? Non; tant que la société' paie ses detfer, il ne.peut y avoir faillite, parce qu’il n’y a pascës^ sation de paiemens. Peu importe que les afïUiPèN soient embarrassées cet embàrras n’a aucune. va^ l^r pour la déclaration de la: faillite :Jant qoè la
' TITttE V.
n’a pas disc^tinué ses
doit •^bï>ist^^.^ Bien mi6U)(,‘ta société '^débitrîcé iU).^Idavtit:(>aâ 1 ë tnontant de ^ billets à* lëtti* éehéanoe, elle prendrait au contraire des erHÎtir' gemei^ avee les porteurs, sans protêt* Ai pour^ snll^de4eur part} elle déclarerait sur le pébcèsi^ nerbal dîapposltioh des scellés, sans pôuHatit'st^ gnerr sa -déclaration, qu’elle est hors d’étaV* idé sadsfaira. à ses : en gage in en s... ïoiites 'Céâ’ cil'éoh4 stances ne constitueraient pas la faillité.''-'’ u; 6. Xa société, par l’organe de son géraét\ sera t0Due;dans les trois i|ours de la cessation ‘dé pai^ d'c»: faire 'là déclarattôft ftü'jgtcTFe diintrîhiunal de commerce; le jôuf Où'elle aura cessé sed pâiemens sera compris dans ces tt'On‘jt>QrS'‘'('àrt^' 44o<:W:com.). • " i - «*ifj
Si là société esteii nôm colledif, la dédataUbti côatleodra le nom;et l’inditôtidnMu''domieiIé-de cbaoUn des associés solidaires ( ideto)*-'- '*
, Sans ‘ contredit, .oetts disposition y K sileticôde lailoS;V’doit, *dànt 'la'>Meii^téUti VModite » I s’appliquer aux* cointOandités V’pdidtWë/ à!léar^gaVd)-la sodété ést emt^om collfetJtif.'( Voir * l’àrl. du» ^de de conimércè. )1 i ''>'-'1 q: o'js. r <1 Ir ;ik)X/«hiveptnivdè’la fetllile es;! dédàrëo^ar teUtuaal de'cdmcpevcct.dnë'dfnlple'Ot'dobtktbcc* anv.-i^quête .^u'^pnésideut-ne^sufiSilait pBfsÿ'ühtf décision do tribunal féuni est ’âèceisSafrè.
r.lSotji fixée soitJjktP’lâ ^retraite ‘dé*
DissoLimoif SES sociiérÉs.' 35g
radministrateur gérant (et ici par retmteU iaiit entendre la fuite et non une absenca noomeptat^ née), soit par la clôture des magasins , soit par la date de tous actes constatant lerefus d’^oquittec ou de payer des engagemens de cqmmercé. >
‘ Tous les actes'cî-dessns mentionnés ne cdbsfa!feront néanmoins l’oiivertore de la' faitiite 'qae* lorsqu’il’y aura cessation de paiemens oa défelsfration des faillis (art. 44f> ^odi
