Aussitôt que la faillite est déclarée, la
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ciété SC trouve momentanément suspendue. A
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compter du jour, de la laulite, elle est pessaisie i’administra,tion de tous ses biens
(Wf; 44?*,.^^*
Pourront traiter a y eç, elle :Jet, y^rt^^ ç^. cordât consenti, elle se trouvera re’naisp de runiyersalité de §es biens, et rentrerai en pjçsseç^sion ^Ic sps livres, papiers effets (a^tj^ 5.^^
CpipPWtW' ■ ; r.’
; SUq vontfairei>lît.majo,rft^ des ÿpÇîlPfWfi.eSrt fuse de passer nù qqneprçH»«,..d^?' f tif&xecevcont le compte des sypdics prqyi^pjçqii
(-artv Sa;, Cod. çpm. )« - .. . ,iui:
i. Ils poursuivfonl), eoryertu du contrat d’unipn^i et sans autres, titoesiauthedtiqu^i^ la iK^te d«a, immeubles de ia^ sodété,^la liquidatiou de.setk dettes, actives et passives (art. SaS, Cod. C09P*)« p. '«g. La sodétése trouvera dissoutef pois^piéle
TITBE V.
fonds social, ne lui appartenant plus, est devenu la propriété des créanciers.
Dans une société en nom collectif, limitée pour sa durée, si un deses membres faitfailiite, les créanciers du failli pourront-ils poursuivre la dissolution de la société, malgré lavolonté manifestée par les autres associés de la continuer? M. Pardessus n* 1066, et M. Dalloz , Répert. v“ Société , p. 1 24 , se prononcent pour la négative. Us pensent « qu’il » ne serait conforme ni aux principes du droit » ni à ceux de l’équité que les créanciers d’un as- » SQcié qui ne sont que ses représentans, pussent » se fonder sur l’état d’insolvabilité où il est tombé, » pour prétendre dissoudre la société dont il fait » partie... Ils croient que le droit de faire pronon- » cér cette dissolution appartient exclusivement i aüx autres associés. •
L’associé qui meurt avant qu’il y ait eu déclaration de faillite de la société , cessation de paiemens, ne peut pas être déclaré en état de failliteaprèssa mort. Car l’époque de la faillite ne peut être fixée que par la retraite du débiteur, ou par la clôture de ses magasins , ou par la date de tous actes constatant le refus d’acquitter des engagemens de commerce, pourvu qu’il y ait cessation de paiemens ou déclaration de la faillite par le failli lui -même. D’ailleurs il est un argument qui doit imposer silence à ceux qui voudraient, soutenir une opinion contraire. La société se dis-
Dlgltized by
DISSOLUTION DES sofîiÉris. 36l
soùt par la mort de l’un des associés : par Oonsé* quent tous les effets de la société cessent à cette époque, relativement à la personne de l’associé mort. L’associé qui meurt avant l’ouverture de la faillite, meurt integri statâs. (Cour de Ren* nés, du 6 février i8ii. Voir M. Dalloz, Rép. V* Société, p. laa ).
‘ Après avoir examiné toutes les causes qui amènent la dissolution des sociétés civiles et commerciales, il est logique d’étudier les effets que produit la dissolution. ......... - j,.
Les effets de la dissolution d’üne société existent d’une manière différente, lorsqu’il s’agit des associés ou bien lorsqu’il s’agit des droits des liera.
Effets et suites de la dissolution de la société à V égard des associés.
I X. Sitôt que la dissolution de la Société est prononcée, il faut régler les intérêts de tous ses membres. On procède à la distribution de tous les' bénéfices, si les bénéfices surpassent le passif, ou bien à une juste répartition des dettes si l’actif est inférieur aux diarges , en un mot on liquide'. M. Merlin défiiiit. justement la liquldâtion, l’ac-j tion par laquelle on débrouille,: on règlo', Ofi fixé'
nTBE y.
ce qai était embarrassé, ineertalnen matière âiires. . >
- a. On peut nommer ua ou {plusieurs assçciéa liquttia leurs. La nomination se fera soit par l’acte même constitutif de la société, «soit par un acte pçstérieur. Quand l’acjte social se tait sui^ le>cbeia des liquidateurs, quand une nomination n’a pâs été faite postérieurement, on choisit de préférence celui ou ceux qui, pendant la durée de la société, étaient administrateurs; 2 ° s’il n’existait pas d’administr^eura, celui- qui a créé.l’établissemeiitet, a^adnois ieS' autres en. société, ;en: un 'moitié som
eiétaice qui, pai\æi poslûouÿjofïrp^ce plus .grandes garanties d’une exacte gestion.. m
V. 3.. Le iliquidateur, une fois nommé, lui sèul. admlnistrërjrlui.scut.a le droit, bien entendtf saïuisa. responsabilité eBver^ ses co-associés;^ d» poursuivre le remboursement des créances, de feite. tous les recouVremens, de) procéder à Ut vente des marchandises ,endn d,e. payer toutes les dettes sociales. .
-f&;pittsieUDaiiiiduidateUrs'sout néinméa, ou il a été stipulé quei’wn d’eux ue .poorratti rida exécuta. t«{1 sanâd^nutràs., ou ilnlU rien été stipulé à-oeü égaird. ;Àul premier cas , lea liquidateiurs pompurasi âuQc géi«iuiij=dQi«ent agir ensemble (asL iÜ58,) GoàL;fiv.):> aa .second cas ils peuvent faire cfatt** cahisépatiémeitt: ' tous ^ les actes d’administratitMï- (iart, God*'civ.):i i i“-> j'-' ■■'i ! it'-U.
Digili^--" ; C'nogK
DISSOLÜTKA* l>E8'SOCIÉr^& 3€5
le& liquidàtéliri' entendeM lebra- ratéréts, ils exigeront qu’un inventaire précède leur èh- Uée'en fonctions; sans cette pféèàütion’ ils courraient de grands risques', pnisquhl serait dHlicHef d’apprécier leur copduite èt He juger léui* respoh^ stÙlité. ,;n ' '
• 6. Jè viens de âxieivlapartîe des poùvoîrs accordés au .liquidateur' î il' n’U dfctit 'de ^faîre '^bte'Cc -qU? «et àbsoiiuneni iiécessairë pOUt'.àrrlVer à là'fixa-^ tiOn préoiso 'de;!» part qut doil'éféë âlttTbüëje'S chaque associé , soit dans; les b^UéficesVsèit‘dàns \eu pertes^ Mais^le Kqpidateur' n*à pas* là'fiiifeultfi d’axécuter tout ce qai'sOrtilclë'’lj<' dature de ses fonctions, tout ce nVeSt’iplUë ' liquidation.' CoiUme radministrataiir géfent ^ne ëiOciéfé; le liquidateur n’est quelf mandàfaü'è des sociétaires^ le porteur d’urte procuràttoir^Uéealè.
' Quelssont'les oaractères^quelleâ-SoiiV'léà'Elëf'*^ ues;de^ce inamlat ? :1j •;!> <;.‘ ïq i’ii-Jtuui :)«
fl - «:ba procuration généràlei ,*dit Dotnat, ne suffît » pas pour idanner pouvoir ;ân' faire une demande »>en rescision ou^ restitUtiÔB Un ehtier;-.caril faut » un changemeqt de voluWlé 'qui doit êtré‘'e*prit> a ne suffitpns 'nonpius’potur trannger
V et aliéner.) rnait il faut un-pouvoir exprès; cat B transiger et aliéner j"c’est d*Ordinaité diminuet B les bieUs, et il'n?y Uqtie celui qui est le maîtrè siqiii paisse 'en ’dMposer 4e- oette memèM'/ (Üéft Civila^ Kr,!fa/lilt>e‘i5»'^ectiuUi5^ l'iï)*'
by -
364 ,T1TIIE V. 1
a Mandato generali non contineri etiam tran- » sactionem , » dit la loi Go , ff. de procurât,
.. a Procurator totorum bonorum oui res admi- » nistrandæ mandatas sunt, res domini ne que mo- » biles, neque immobiles, neque servos sinèspe- » ciali mandato alienare potest.» L. 63 , même titre/-
D’après les termes formels du Code civil, le mandat général ne comporte pas la faculté d’aliéner,- il faut, quand il s’agit d’aliéuer ou d’hypothéquer, que le mandat soit exprès (art. 1988).
Il faut un mandat exprès pour transiger, parce que dans la transaction il y a acte de propriété, puisque la transaction n’est rien autre chose qu’une renonciation à un droit. t;
P Le pouyoir de transiger, aux termes -de l’article 19^9, ne renferme pas celui de compromettre. La raison de cette disposition se conçoit sans peine;: en coni promettant, le mandataire ne se contente pas de disposer des droits du maître.^ il fait plus encore, il fait dépendre son sort, non seulement de son propre jugement , mais de celui d’étrangers, à la foi et aux lumières desquels le mandant n’a pas entendu s’en rapporter.
6, Le liquidateur d’une société, mandataire des associés, se trouve, comme tout mandataire, ■sou mis aux principes que je vi ens de poser : comme mandataire, il ne peut engager la société par un compromis. Ilne jouit pas de tous les droits de la société dissoute, . qui seule pourrait, transiger et
DigitizecVby GihjjjIc;
DISSOLÜTIOW DÈS SOClérÉS. 365
compromettre. Cette faculté rie liii est pas accordée par le mandat qui le constitue liquidateur , puisque ce mandat est général, 'et que le mandat général ne suffit pas touteslesfois qu’il ne contient pas une clause expresse sur le pouvoir d’aliéner, d’hypothéquer, de [transiger, de compromettre.
Cette opinion a été adoptée par la Cour de cassation le i 5 janvier 181a. Elle a cassé ùn arrêt dé la Cour de Paris par les motifs süivans : '*
O Attendu qu’eri point de droit 'commun, né » des lois romaines, reçu comme maxime dans » le droit français et converti en loi positive et » nationale par l’article 1989 du Code Napoléon , » le mandataire ne peut compromettre pour son » mandant , s’il n’en a le pouvoir spécial et exprès, » jusque là même que le pouvoir de transiger < ne renferme pas celui de compromettre;
]»' Attendu que ce point constant en législation', » tient à cet autre principe également consacré » par les lois, que, pour pouvoir compromettre ^ '» il faut avoir le libre exercice des biens , dés » droits et des actions sur lesquels on compromet ;
» Attendu que le liquidateur d’une société dis- » soute ne peut être considéré , et n’est en éffet, » que le simple mandataire des anciens membres » de cette société ; que sa qualité préexistante »'(et lorsque la société subsistait) d’associé *gëra'nt, et lès pouvoirs, quels qu’ils pussent être, » qui étaient attachés à cette qualité , n’ont pu
■ . • ■ . , TITJIE. V. ,
» avoir et n’ont eu que la durée de l’acte social » duquel ils dérivaient; qu’ils ont nécessairement » cessé^avec la société, et que le nouvel acte qui » a conféré au même individu la qualité de Hqu^
» dateur ne lui a conféré qu’un mandat, et ■ » un mandat ordinaire, e\.c., etc., etc. Casse, etc. » Plusieurs jurisconsultes, adversaires de cette opinion, veulent tirer avantage de l’assimilation du liquidateur au gérant. i
Ils disent : ce qui a lieu tant que la société existe, ne peut être changé pour la liquidation des affaires non terminées; car les droits du tiers et des associés sont restés les mêmes.
Je n’admets pas ce principe : mais enfin quand bien même je l”admettrais, la solution à ‘donner à la question ne serait pas différente. «
Ils disent : une société est comme une personne qui à la libre disposition de ses droits et actions.
Elle compromet de la même manière qu’elle achète, vend, emprunte, prête, accepte ou passe des obligations ; elle est organisée de manière que chacun des associés a le droit de faire pour tons, ou de signer sous la raison sociale; ou hien ce pouvoir est réservé à un ou à quelques uns des gérans : dans l’un et l’autre cas, l’engagement de la signature sociale devient l’obligation de tous les associés, qui sont solidaires pour tous engar gemens.
hy GoOgIt
DISSOtUTlOIf DES SOCIBTlês.
’’ • < Je<Hé{)eüds : si l^gél'ans ont rêrâ expreissétûent k pouvoir d’aliéner, d’hypothèquer , de traq»ger, de compromettre, pas de difficulté : mais,s’i(s ont reçu un pouvoir général sans clause èxpreçse, cette faculté ne leur appartient pas. Âdininistrateurs généraux, ils n’ont droit de faire que les â'ctes d’administration (art. i 988,’Cod. civ.) , ‘et le droit de compromettre, etc., etc. J etc. he sie trouve pas Compris dans les actes d’âdminis'tra'tioh. Cette exchtsion est de toute justice i Car, selon toute vraisemblance, lés sociétaires, en'dortnent 'lè droit d’administration à un ou plusietrré associés, ne pensaient pas se priver de la fabulté de comparaître devant leurs jtiges naturels.
. Je conclus : Les liquidateurs, qui ont plusieütos points de ressemblance avec les gérahs, ne sont pourtant pas leurs représentans parfiûts après la dissolution de la société : seraient-ils leurs représentans parfaits, ils ne pourraient légalement compromette que lorsque les sociétaires auraient accordé ce droit, car les gérans ne con^promeftent que lorsqu’ils ont un mandat exprès à cçt égard.
Mais les gérans auraient-ils ce droit, les liquidateurs n’en jouiraient pas. Pour le prouver, je dis :
Le mandat finit par la mort soit du^mandant, soit du rhandataire; il finit avec la chose qui en était l’objet. ,
TITRE V
Où donc existe sa société après sa dissolution?
Où est l’associé mandataire, quand la société n’existe plus ?
Où ,est l’afTaire proprement sociale , quand il n’r a plus ni société ni associé?
Enfin, comment se perpétuera le mandat? comment servira-t-il au mandant, au mandataire, à la chose commune ?
Ce simple exposé suffit pour démontrer que le ' liquidateur ne continue pas le gérant; mais qu’il administre, non pas la société, mais la suite des affaires sociales.
Ses fonctions ne sont plus les mêmes que celles d’un gérant : celui-ci travaillait pour enrichir la société, celui-là tâche de mettre en ordre ses opérations, il arrête toutes les affaires actives pour réunir le fonds social et pour procéder ensuite au partage.
Il ne sera pas inutile de rapporter ici l’opinion contraire longuement motivée. La question est importante, on ne saurait trop s’y arrêter.
O Une liquidation, dit l’auteur du mé- » moire, peiitsesuivre parlatotaiité ou quel- » ques uns des associés gérans, ou bien par » un des associés nommé liquidateur ; dans .» l’un ou l’autre cas, la signature des gérans » ou celle du liquidateur continue d’obliger
DISSOLUTION PES SOCliliS. 36^.
» tcms les associés, et pour tàus les erfgage- » mens résultant de la liquidation;: i;;r/i;oq <
' ^ . > Un jseul xhafigement s’ofuère' quand un
■des associé&ccsste cJbtargé de la suite 4e$ af«
• faires et de la liquidation ;;c’uati que.le .li- .» quidàteoR est te«atv el les autres, awot;i^,ne
- V . ;ijsont ne». Q'estile ÜqnidateuDj^û.eat la.per-:
• sonne mise en présence de ceux qui a.tai^t
• des affaires à régler avec la société; son ruom a pris ppu;*, la liquidation , la place de » la raison sociale , pour être activement et
■ passivement ce qu’était la raison sociale
■ elle-même.
• En effet. une. société peut finir^ou être
■ dissoute lorsque beaucoup de , navires sont . ■encore en expédition pour le cpnap te social.
■ Comment le liquidateur terminerait-il sans • arbitrajge les contestations sur les prises des corisaires,-les avaries, les jets à là mer, les assu- > rances, les frais de ^ radoub, quand ces événe-
■ mens peuvent donner lieu à des contestations
■ dans toutes les parties du monde?- • . -
^ Le liquidateur plaidera donc en Amérique,
■ en Angleterre, en Espagne, en Russie, etc.; etc.,
■ s’il dépendait de la volonté des associés de mau-
■ vaise foi de refuser les pouvoirs de corapro- » mettre?
■ Ou bien tous les négocianS créanciers seront
TmiE.V.’. . I I
À ' le liqmdateur adytriilrsans un
• pouvoir spécial* . J]- i ‘ .v < n .t
iM>Mais ice'<|ui arriverait dans tous. les cas, c’est •que les liqutdatioDS> de cointBeree- noïseraient
• pa^teriainées à la troisié»^ générÉtiem*. . ! •
>H‘fant donc en-' oondhwe qu^i iUquhkteur
• d’une sooi#é‘ générale à le drcdt de compro>
“ ■ '^IkéfiêàiôHi'^ Vadvèrsèiir^iàa-mêfM^ifm
' ' ^Les dutenirs de nmprié#^t(^Uif6l4Hnsk^
• lent principalement sur crttfe idéeqne l’as- ' seocié devenu Mqûi<fe(éfié,' est' toute autre
•rghUse'qti’Un sHnple lWàBd^atalte^ qu’il con- •' '"-'‘r'tiéué d'êlrëMteië{iléàiiH!»iani*deJla seciétéet
• d’en exercer tous les droits, tous les pou-
' ' •VdlW.""‘ ‘“ ■“.! '
••'1») . ”• . ■ »'i'[ i:;<; i'iiui 'jjjrf-'jMO’j ü^niJuiie»
■ Ils SË prévalent de l’arti(det ; 64 dui
• comoierce^ qui, en parlant du liquidé t.eur^ i^it «entendre qu’eu lui décernais reposept; tQu&,.le$
• pouvoirs de laisociété. ' . I ,.i >i wipL/
• :|i. <l«KS|é y etU' cet art^le ÿ ra|iq»iarte v dkenldls ,
• les discussions qui ont lieu au- conseil d'étftf •
• et de cesdtscusMons, U 'résolte>'qn’éprès.la:disc
• solution d’une société, le-légidateur !aidû étar
• blir une prescription de cinq ans au profit de •chaque associé contre les créanciers de b^o-
Cjr )i
