DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS. SÇ
»<Hété)^ |)at* Ib raison quo ces créanciers Cbiiser- » vent tous leurs droits à l’encontre -du liquida-
• leiu", seul représentant de la société.
» Après avoir donné aux créanciers tant de fik- «cilités pour échapper à la prescription, l’article » pourvoit encore à leur intérêt,* lorsqu’ils l’ont
• encourue Contre la niasse des associés, en leur
• offrant pour supplément de garantie, léu^ tp-* scoprS 'Contre le liquidateur,' dans la main du*
• quel' tous les fonds de -la société ‘ se tnUiiVént •réunis, et'qui, par cette raison, peut faite ^acëà'
• toutes les dettes. . . ;:! • -p »
■ *^Gettë’ -dernière circonstance justifie- la diffé- » rence que l’article établit entre l’associé liquida-
• teur et les autres associés; elle est dans ia^ nd-
• ture des choses. Le liquidateur est saisi de tous
• les fonds de la société, et les tiers intéressés le
• savent : les autres associés, au contraire, sont
• dessaisis de tout; il faut donc que leur libé-
•'ration ait un terme. •*' i ' ’ -'
*Au surplus, ajoute l’imprimé, la différence
• entre les pouvoirs du liquidateur et ceux dti » simple mandataire résulte de la difterence de •leurs pouvoirs et de leurs attributions fixées par
• la loi. '- ‘
• Le mandataire ordinaire n’est, d’après le Code" »'Tîàpo!éonV qu’un fondé de pouvoir temporaire* » et révocable; le liquidateur est, d’après le codé* •“de commerce, définitif et non révocable.-*
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37a TITRE V.
. Le. mandataire peut renoncer au mandat. Le liquidateur ne peut renoncer à la liquidation.
»Le mandataire n’est soumis qu’à une responisabilité fixée par la loi. Le liquidateur est res- > ponsable sur sa personne et sur tous ses biens.
< > Le mandataire ne peut aliéner et hypothé- » quer , sans un mandat exprès , alors même s qu’il aurait un mandat conçu en termes généiraux. Le liquidateur peut aliéner, hypothéquer » toutes les propriétés du fonds social pour la li> >,quidation , sans qu’il ait besoin d’autres pouvoirs * que la seule qualité de liquidateur.
..-f Le mandataire n’est tenu de rien au delà de 1 ses pouvoirs, s’il n’est obligé personnellement. >Lc liquidateur est tenu de tous engagemens du «fait de sa liquidation envers les cr^nciers, «quelles que soient les réserves stipulées entre «lui et ses anciens associés. ^
« Le mandant n’est également tenu de rien au «delà des pouvoirs donnés au mandataire. Les « associés non liquidateurs sont obligés solidaire- «.ment,. pendant cinq ans, pour tous les engage- « mens du liquidateur donnés pour la liquidation.
..ÿ Quand il y a plusieurs mandataires, il n’y aso-, «lidàrité entre eux qu’autant qu’elle est exprimée «.dans l’acte. Quand il y a plusieurs liquidateurs,
« ils ^pnt solidaires de fait et de droit , quelles que «soiept les stipulations contraires. n -
»Iæ mandataire ne peut obliger son mandant
- mSSOLÜTlOX DKS SOCIÉTÉS. 3^3
ipar corps, si le mandat n’est pas exprès. Le li-
• quidateur oblige ses associés par corps, même » contre leur volonté.
• Tant que le mandat existe, le mandant réipond des faits du mandataire. Après le délai de > prescription , les associés ne sont plus garans du
■ liquidateur , qui reste obligé personnellement
• pendant trente ans. •
■ Le mandataire agit ordinairement pour au-
• trui:.car nul ne peut être mandataire dans ses
■ propres affaires. Le liquidateur agit pour lui;
■ car il est saisi de tout le fonds social, à l’exclusion
■ des autres associés, qui sont dessaisis de tout.
• Le mandant peut intervenir pour approuver
• ou désapprouver, selon sa volonté, ce qui au-
■ rait été convenu au delà du mandat. Les asso-
■ ciés non liquidateurs n’ont rien à approuver ,
■ rien à débattre, rien à contredire ou à ratifier
■ de tous engagemens du liquidateur.
• Les pouvoirs du mandataire peuvent êtreaug-
■ menlés on diminués, limités ou illimités, aussi
■ souvent qu’il convient au mandant. *
» Les pouvoirs du liquidateur ne peuvent être » ni augmentés, ni diminués, ni limités; il ne » dépend pas de la volonté des associée de res- » treindre ou modifier ses engagemens ils ne » peuvent le dessaisir de tout ou partie dès fonds » sociaux.
»Le mandat finit par la mort naturel le, parla mort
TITBE V.
» civile, par l’interdiction ou de la déconfiture du » mandant. Un ou plusieurs des .'mciens associés » peuvent être interdits ou faire faillite par- suite » de Nouvelles affaires; tous peuvent mourir, » sans que le liquidateur pqisse être changé, a (Voir Sirey, la, i, lai.)
' 7. Le créancier d'un associé a , sans aucun doute, le droit 'd’intervenir à la liquidation et au partage de la société, poür que rien ne se fasse en fraude de ses droits : mais il. faut que son intervention soit antérieure à la conclusion de la liquidation; car il ne peut .jamais l’attaquer » lorsqu’elle a été consommé sans opposition de sa part.
Partage de la Société. ■
1. Une fois la liquidation terminée , c’est-à-dire une fois la distraction faite de toutes les charges qui pesaient sur la société, et la fixation bien établie de tout l’actif social, il ne reste plus qu’à
opérer le part.age du fonds de la société.
a. Il y, a lieu d’appliquer pour les sociétés commerciales tous les principes que nou$>, avons dé^ veloppés d^s le titfe préliminaire sur les sociétés .en général.
Si l’acte social ne détermine pas la part de ebv que •sociétaire dans les bénéfices oU pertes, la
DISSOLUTIOM DBS SOCIÉTÉS.
psrt^^ «Mpqt>;est eju pi^portioD,de lejfoildsxblaswiété. ^ r*f?,îrr*»;;r; ; »
, A l’ég^d de celui n’o. apporté quQ spn ta- . dustrie, sa part dans les bénéfices ou dans les pertes pst réglée comme si sa mise eût été ègple à celle de l’associé qui a le moins apporté (art. ,‘853 du Code civil J, , . - î ;
, 1 3. Toptçs les règles relatives au partage entre co-bi^itier^ ^ppt applicables, au p^ftage en^re sbcips. ( Voir les, art. 8 1 5 et suiv. du Cod. civ. )
, 4 . Quand lete lots sont -faits, tous d’une, valeur égale, si l’acte social porte qu’il y aura égalité 'parfaite dans la distribution des parts, on les tire àu s^t. ' 1 . 0P K-.. . b
contrawé',” Pacte 'social’ fiië pfâWtfe ‘chaque associé dans té ' ^krtàge dés biëlis’ébtripD* sant l’actif de la société, on attribuent à chàéüh la portion qui hlî revieâtt Dans' tou$!|efs côs le 'partage ne eeva pas ’translaiiC mais seülémaiHtt , ^dédlarâtif de propriété.- • ' • ; ''i.;: 1
; rjfî >>itn i'V»'. ' i;v.)
Art. 64. ( 1 )., Toutes actions contre les associes non liquidateurs et leurs .‘7euves«;fa«- ‘Titieii' ou ayant cause piNSScrit|es doq ans après la fin ou là îdissblatioa kt société , si l’acte de société qui en énolièS ta
•J " -j . 1. . ■ 'J. ■ , .’),:nîj.t nO
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(i) Gode de Goinner«e.
•376 TITEE V.
'durée, ou l’acte de dissolution, a été alEclié et enregistré conformément aux articles 4a , '43‘i'44 ‘et 46, et si, depuis celte formalite' remplie, la prescription n’a été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire.
I . La rédaction de cet article a donné lieu au conseil d’état à de grandes discussions entre les homnies, éminens chargés de faire nos Codes.
Les uns soiitenaient que ses dispositions blessaient les droits des' tiers créanciers dé la Société.
!N’est-ilpas extraordinaire que, par la seule affiche de l’acte qui énonce la durée de la société , .oude l’acte de dissolution ÿune action qui suivant .le droit commun doit subsister trente ans, diœiniiededurée? , ' . .
t ■ ..il-.
' ^ .Ji’est-il pas injuste dç remettae ainsi aux soejé- 'taires )a faculté de réduire les garanties des créan-' ciers de la société? Si la société eût duré , les tiers auraient pu exercer contre elle pendant trente ans leurs actions : et parce qu’il a plu à ses membres d’en prononcer la dissolution, les créanciers de- ,vrbnt..pourfpivre leur remboursement dans les cin({ ans deda dissolution, sous peine de dé- .chéîi,açel .
On répondait pour l’opinion contraire, pour celle qui a prévalu, et qui se trouve formulée par l’article 64- vr r:. .) :
DISSOLUTION DES SOClÉïiS. 377
‘ Mais les créanciers ne ffërdent pas de leurs droit»: pendanttrente années, k pàrtirde la dis* solution, n’ont-ils pas la faculté de poursuivre le • liquidateur? Ne peuvent-ils pas interrompre par des poursuites la prescription à l’égard des associés non liquidateurs ? ■
On justifiait encore les dispoMtions de l’article 64 par l’intérêt général du commerce qui exigeait que les associés ne restassent pas pendant trente années sous la crainte des poursuites que pourraient faire les créanciers. Personne ne voudrait participer à la formation d’une société commerciale, si ceux qui s’y engagent ne pouvaient espérer de se voir libérés qu’après trente ans, et par suite, se trouveraient jusque là dans l’impuissance de former aucun établissement personnels* Car s’ils devaient demeurer pendant trente ans passibles des dettes sociales, il leur serait impossible d’obtenir du crédit. (Voir M. Locré; art. 64 du Code de commerce.)
a. Il est intéressant pour les associés de bien préciser le moment où ils commencent à jouir du • bénéfice de cet article 64. ‘
' On demande si la retraite d’un associé , publiée dans la forme légale, équivaut, à son égard, à une dissolution de la société, de telle sorte que toutes actions à raison des obligations sociales soient prescrites en sa laveur, cinq ans à partir de l’accoropUssemml des formalités de publica-
