Extrait à insérer dans un journal d'annonces légales
I. — Aux termes d'une délibération en date du , dont copie est
annexée à la minute d'un acte reçu par M^. . . ., notaire à. . . ., le en
registre,
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme K . . . . », dont le siège est à. . . ., rue. . . , n». . . ., a décidé que le capital
de cette société, qui était alors de francs, serait augmenté de
francs par l'émission, au pair, de factions de francs, et que
par suite^ ce capital serait porté à francs ; que les actions nouvelles
seraient payables : au moment de la souscïiption, et le surplus aux
époques qui seraient fixées par le conseil d'administration ; qu'enfin le conseil d'administration était autorisé à recueillir la souscription des nouvelles actions, à recevoir les versements, à faire la déclaration notariée des souscriptions et versements, et à remplir toutes formalités nécessaires.
Pour extrait :
[Signé )
II. — Suivant acte reçu par M»^. . . ., notaire à, . . . , le. . . . le conseil
d'administration de la société anonyme de «... » a déclaré : que les
actions nouvelles de , . . francs chacune de ladite société ont été souscrites par diverses personnes, et qu'il a été versé en espèces, par chaque souscripteur, une somme égale au du montant des actions par lui souscrites ;
l\ col acte a été annexée une liste certifiée contenant les noms, prénoms^
SOCIKTES ANONYMES ,(,7
qiialiirs cl domiciles des souscripUnirs, le nombre d iiclioiis sonscrilcs cl
le montant des versements etTectués par chacun d'eux.
l^our extrait :
[Signé . . . .)
III. — Par une délibération on date du doid une copie a été déposée pour minute à ^f notaire à , par acte du
cnre^-islré,
L'assemblée «^énéi-alc de (ousles actionnaires anciens cl nouNcaiix de la société anonyme « >> a :
1° Reconnu la sincérité de la déclaration de souscription cl de versemcnl faite par le conseil d'administration de ladite société, aux termes de l'acte reçu par ledit M'î , notaire, le ;
2° Décidé que par suite de l'augmentation du capital, la rédaction de l'article. . . . des statuts est modifiée et remplacée ainsi ({u'il suit :
«AiiT — Le capital social est fixé à francs et divisé
en actions de francs chacune, dont francs formant le capital originaire, et . .... francs montant de l'auomentation résultant des décisions des et »
Pour extrait :
[Sic/ né : . . . . )
Expéditions des délibérations des et et de l'acte notarié du , ainsi que de la liste y annexée, ont été déposées le. . . . ,
aux grelTes de la justice de paix du canton de. ... et du tribunal de commerce de
Pour mention :
Siffné:, . .)
82. — Assemblée générale autorisant la réduction du capital Rachat d'actions).
L'an. . .le , à heures de relevée,
Les actionnaires de la société anonyme (^. . . . », au capital de
rancs, se sont réunis en assemblée n-énérale extraordinaire, au siège social,
à , rue n° , en exécution de la convocation faite
par le conseil d'administration, suivant avis inséré dans le journal
feuille du
Il est procédé à la constitution du bureau, M , préside comme président du conseil d'administration ; MM et les deux plus
forts actionnaires présents, sont appelés comme scrutateurs ; M est
désigné comme Secrétaire.
Il a été dressé une feuille de présence, signée des actionnaires. Cette pièce, certifiée véritable par les membres du bureau, constate que actionnaires, possédant actions, sont présents ou représentés. L'assemblée, réunissant ainsi plus de la moitié du capital social, est déclarée régulièrement constituée.
M, le président dépose sur le bureau un exemplaire légalisé et enregistré du journal contenant Tavis de convocation.
M. le président expose que l'assemblée est réunie à l'effet de décider s'il y a lieu de réduire le capital social et d'autoriser le conseil d'administration à
racheter actions et si cette résolution est adoptée, pour statuer sur
les modifications statutaires qui en seraient la conséquence.
Diverses explications sont échangées.
M . le pi'ésident met aux voix les résolutions suivantes :
Première réfiolution .
(( L'assemblée générale autorise le conseil d'administration à racheter soit à l'amiable, soit en Bourse ou en banque, moyennant un prix qui ne pourra être supérieur à francs par action, actions de la société entièrement libérées.
u Les actions rachetées seront annulées, et ne participeront plus à l'avenir à aucun dividende, même à celui de l'exercice en cours.
(( Tous pouvoirs sont donnés au conseil d'administration pour effectuer l'achat et l'annulation de titres prévus par la présente délibération et pour faire les publications prescrites par la loi.
(( Lorsque le rachat des actions aura été effectué, le capital social,
fixé par les statuts à francs, et divisé en actions de . . .
francs chacune, se trouvera réduit à francs divisé en actions de francs chacune, entièrement libérées.^)
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution.
« L'assemblée générale décide que comme 'conséquence du rachat et de
l'annulation des actions, l'art . . des statuts sera modifié ainsi
qu'il suit :
«Art. , . — Le fonds social, primitivement iixé à francs, est
réduit à francs, divisés en actions de francs chacune. »
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution.
(( Les litres de la société seront frappés d'une estampille avec cette men-
tion : capital réduit à francs, délil)ératioii du [Vnrinnle, ce
qui est plus pratique) : échanfi^és coulro do nouveaux titres portant rindication du capital réduit. L'échanj^e devra être o[)éré avant la réunion de rassemblée générale annuelle qui suivra la déclaration de rachat faite parle conseil d'administration.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal, (pii a été sig-né par les membres du bureau, après lecture.
83 . — Acte de déclaration du conseil d'administration constatant le rachat d actions.
Par devant M*^. . . , notaire à. . , , et son collègue, et le. . . 19 . . ,
A comparu : M . . . ,
Agissant au nom et comme membre du conseil d'administration de^ la société anonyme «... », dont le siège est à. . . , rue. . ., n». , . ; et autorisé aux fins des présentes, par une délibération prise par ledit conseil dans sa séance du. . . et dont copie est demeurée ci-annexée, après avoir été cer" tifiée véritable par le comparant, et revêtue d'une mention signée des notai res soussignés,
Lequel a exposé que suivant délibération prise le. . . , l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « . . . )> a voté les résolutions suivantes :
Reproduire les résolutions.
Une copie du procès-verbal de ladite délibération est demeurée annexée au présent acte, après avoir été certifiée véritable par le comparant et revêtue d'une mention par les notaires soussignés.
Ceci exposé, le comparant déclare :
Qu'en exécution de la délibération susénoncée du. . . , le conseil d'administration :
A racheté. . . actions au porteur de. . . francs,, entièrement libérées, de la société anonyme de. . . , portant les numéros. . . ;
Et a annulé ces. . . actions, et apposé sur les titres, sur les coupons et sur la souche de chacune de ces actions, une estampille portant le mot « annulé ».
Par suite, la réduction du capital social de. . . francs à. . . francs, décidée par l'assemblée générale du. . . , et soumise à la condition suspensive du rachat et de l'annulation de. . . actions, est aujourd'hui définitive.
Comme conséquence de la réduction ci-dessus constatée du capital social, l'art. . . des statuts est définitivement modifié conformément à la délibération précitée.
Pour faire publier cette délibération et les présentes conformément à la loi, tout pouvoir est donné au porteur d'une expédition ou d'un extrait. Dont acte. . .
84. — Publicité. — Extrait à insérer dans un journal d'annonces légales.
Suivant délibération en date du, . ., l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme a . . . », dont le siège est à. . . , a autorisé le conseil d'administration à racheter. . . actions de. . . francs entièrement li bérées de. . .
Ce rachat a été opéré ainsi qu'il résulte d'une délibération du conseil d'administration en date du, . .
85. — Assemblée générale réduisant le capital social à la suite d'une diminution de l'actif (Réduction du taux des actions.
L'an 19. . , , le. . ., à. . . heures de relevée, Les actionnaires. . . (V. Formule 82).
Premièro résolution .
L'assemblée générale décide ce qui suit :
i< Le capital social de. . . francs est réduit à la somme de. . , francs, égale à la valeur actuelle de l'actif social, d'après l'inventaire dressé au 31 décembre 49. , .
« Il est divisé en. . . actions de, . , francs chacune entièrement libérées, lesquelles remplaceront les , , , actions de, . , francs chacune existant actuellement.
L'échange des nouveaux litres d'actions contre les anciens aura lieu au siège de la société à partir du. . . , et devra être terminé avant la prochaine assemblée générale ordinaire, à laquelle les porteurs des nouveaux titres seront seuls admis.
Deuxièmr résolu/ ion .
'^ Comme consé({uence de la résolution (jui précède, l'assemblée générale modifie et remplace ainsi qu'il suit l'art. . . des statuts :
v^Art,., — Le capital social, originairement fixé à, . , francs et divisé
en actions de francs chacune, est aujourd'hui de divisé
en actions entièrement libérées, aux termes d une délibération de
l'assemblée c^énérale des actionnaires du. . . , »
Cette résolution est adoplce à runaniinitô.
Pour faire publier la pi-ésente délibération conformément à la loi, tout pouvoir est donné au porteur d'une expédition ou d'un extrait. De tout ce que dessus, etc.
Exirnil :) insrror. — V. formule S4.
