Transformation d'une société civile anonyme en société

anonyme commerciale.

Première résolution .

« L'assemblée générale, u Vu l'art. 7 de la loi du 1" août 1893,

« Décide la transformation de la société anonyme. ... en société anonyme commerciale, soumise aux lois des 24 juillet 1867 et 1er ,^Qj*,t 489.3. »

Fusion.

87. — Apport à une société à charge d'actions à créer par voie

d'augmentation de capital.

Agissant au nom de la société anonyme dite . . . dont le siège est à Paris, en vertu des pouvoirs qui leur ont été spécialement conférés par délibération de l'assemblée générale des actionnaires de cette Société du

Apportent à la société :

Tout l'actif de la compagnie sans exception ni réserve, et tel qu'il

résulte de l'inventaire et du bilan dressés à la date du

Cet actif comprend notamment :

La société prendra les biens et les droits apportés dans l'état actuel, sans garantie de la part de la compagnie. . . . sans recours ni répétition contre elle pour quelque cause que ce soit.

Elle se trouvera substituée à ladite compagnie pour l'exécution de tous les contrats, marchés, traités, conventions ; elle en aura le bénéfice et devra supporter toutes les charges, clauses et conditions, de manière que ladite compagnie ne soit jamais inquiétée ni recherchée à cet égard.

L'apport est fait par la compagnie

Moyennant, . , . actions de ... . francs libérées.

Et à charge par la société d'acf{uitter tout le passif de la compagnie. . . ,

Conformément à la loi, les actions d'apport resteront à la souche et ne se-

ront pas négociables, pendant deux années, à compter du jour de la constitution définitive de la société.

(F. formule 21. — Apport de l'actif net à provenir d'une liquidation.)