‹ Des societes commerciales (volume 2)Chapitre 113 sur 221 · Appel de fonds · texte numérisé non relu

Appel de fonds

MM. les actionnaires de la société anonyme <....», dont le siège est

à rue. . . . sont informés que le conseil d'administration, agissant en

vertu des pouvoirs à lui conférés par l'art . . . des statuts (ou la délibération de l'assemblée générale des actionnaires en date du. . . .), a, dans sa

séance du. . . ., décidé de faire l'appel du quart sur les actions de

capital, soit . . francs par action.

Ce versement, conformément à l'art des statuts, doit être fait au

siège social, au plus tard le Les versements en retard porteront intérêt au profit de la société, à raison de 6 p. 100 l'an, sans préjudice du droit do la société de faire vendre les titres à la Bourse de Paris, huit jours après ledit délai, et sans mise en demeure préalable, le tout conformément aux articles. . . . des statuts.

Le conseil d'administration.

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