Chapitre IV. — Fonds de réserve

Art. 20. — H y ^ ^m fonds de réserve alimenté par les reliquats du fonds de prévoyance, par les économies faites sur les frais d'administration, par les intérêts des fonds placés, par les recours ou portions de recours provenant des exercices clos que le conseil d'administration i)ourra lui attribuer, et en général par toutes les rentrées n'ayant pas une affectation spéciale.

L'objet principal de ce fonds de réserve est d'éviter ou de modérer les versements supplémentaires prévus au ^ 4 de l'art. 17.

En conséquence, le conseil d'administration réuni au comité des sociétaires est autorisé, dans les circonstances et proportion qu'il juge convenables, à consacrer une partie du fonds de réserve au payement dos indemnités des si nistres, à la décharge des sociétaires, sans que ce prélovoment puisse excéder la moitié du fonds de réserve pour un même exercice,

Le niaxiinum du fonds do résorvo est fixô tous les ciiKi ans par \o conseil ffônéral.

Le fonds de résorvc ost ac(|uis à la sociiHé acluollo ou à celle (jui pourra être appelée à la continuer ou à la remplacer i)ar réunion ou fusion. En aucun cas, il ne peut vivo l'objet de rrclaniations individuelles ou collectives de la part des sociétaires.

En cas de dissolution déliniliAc de la société, Teniploi (\u relicpiat du fonds de réserve est réglé par le conseil général, sur la proposition des membres du conseil d'administration, et soumis à l'approbalion du ministre compétent.

Les sommes composant le fonds de réserve et (pii ne sont pas nécessaires au service courant devront être placées en rentes sur l'Etat, bons du Trésor public ou autres valeurs créées ou garanties j)ar l'Etat, en actions de la Banque de France, en obligations des départements et des communes, du Crédit foncier de Franco ou des compagnies françaises de chemins de fer qui ont un minimum d'intérêt garanti par l'Etat, au choix du conseil d'administration qui détermine le mode d'achat et de vente et effectue les achats et les ventes au nom de la société par les soins du directeur et d'un membre du conseil d'administration délégué à cet efTet. Ces valeurs sont immatriculées au nom de la société.

Le conseil général pourra, sur la proposition du conseil d'administration, décider qu'il sera fait, sur les sommes composant le fonds de réserve, acquisition d'un immeuble destiné à servir en tout ou en partie à l'installation des bureaux et de l'administration.

Le conseil d'administration pourra, en cas do besoin, opérer dos emprunts hypothécaires sur l'immeuble de la société jusqu'à concurrence de sa valeur, ainsi que tous emprunts à la Banque de France sur les valeurs composant la réserve.