FOU. MLLES

fixé pour sa durée, ou celui de dissolution avant ce terme, la décision est prise à la majorité des membres présents à la délibération, mais le nombre des membres présents doit être ég-al à la moitié au moins des membres composant le conseil général.

La décision est portée à la connaissance des sociétaires dans le premier récépissé de contribution qui leur est délivré.

Si cette décision a pour objet une modification relative à la nature des risques garantis ou au périmètre de la circonscription territoriale, elle donne do plein droit à chaque sociétaire la faculté de résilier son engagement. Cette faculté doit être exercée par lui dans le délai de trois mois à dater de la notification qui lui en aura ^té faite dans la plus prochaine quittance. La dénonciation ne sera valable que suivant l'un des modes prescrits par l'art. 9 pour les dénonciations en fin de période quinquennale, à l'exclusion également de toute déclaration collective.

Election de domicile.

Art. 3o. — Le domicile de la société est élu au siège social,