Extraits pour la publication

I. — Suivant acte sous seing privé en date du (ou : Suivant acte

reçu par M^. , . . ., notaire à , le , enregistré.

M a établi les statuts d'une société. De ces statuts il a été extrait

littéralement ce qui suit :

Art. l^*". — (Reproduire ici les dispositions entières des art. i^f, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, de la formule 95).

Pour extrait :

{Signé: . . . .)

II. — Aux termes d'un acte reçu par M^. . . .et son collègue, notaires à , le , enregistré,

M a déclaré: que les. . . actions de. . , francs chacune représentant le capital de fondation de la. . .à capital variable, ont été entièrement souscrites par diverses personnes ; et qu'il a versé, en espèces, pour chacun des souscripteurs, une somme égale au dixième du montant des actions par lui souscrites : auquel acte est annexé un état certifié, contenant les noms, I)rénoms, qualités et domiciles des souscripteurs, le nombre des actions souscrites et le montant des versements effectués pour chacun d'eux.

Pour extrait :

[Sif/né: . . . .)

III. — Par délibération du. . ., dont une copie a été déposée pour minute à M«. . . ., notaire à. . ., suivant acte du. . ., l'assemblée générale des actionnaires de, . . - à capital variable, a :

1° Reconnu la sincérité de la déclaration de souscription et de versement

faite par le fondateur de la société, suivant acte reçu par ledit M'^

notaire à. . . . , le. . . ;

462 roi t. MU LES

2<» Nommé comme premiers administrateurs, dans les termes de l'art. . .

des statuts : 1° M ; 2° M ; 3° M ; etc., lesquels ont

accepté ces fonctions ;

3° Nommé M. . . ., qui a accepté, commissaire pour faire uii rapport à l'assemblée générale sur les comptes du premier exercice ;

4o Approuvé les statuts de la société, et déclaré cette société définitivement constituée.

Pour extrait :

[Signé: . . . .)

Expéditions des statuts, de l'acte de déclaration de souscription et de versement et de l'état y annexé, et de la délibération constitutive, ont été déposées le. . . aux greffes du tribunal de commerce de. . . et de la justice de

paix de. . .

Pour mention,

[Signé: . . . .)

Société anouyiue coopérative de consoiumatioii à capital variaiile.