AUTRICHE-HONGRIE

II est indispensable de distinguer entre l'Autriche (ou Gisleithanie) et la Hongrie (Transleithanie) ; ces deux parties de la monai'chie austro-hongroise ont leur Parlement distinct et leurs lois particulières.

L'Autriche fit partie delà Confédération germanique jusqu'en 1866. Aussi le Code de commerce allemand y fut-il introduit en 1863 sous le nom de Code général de commerce. Depuis 1883, un projet de loi sur les sociétés attend le vote des Chambres.

Le livre second traite des sociétés. Le titre 1'^'' est relatif aux sociétés en nom collectif. Le contrat se forme sans écrit ; il suffit pour sa validité que la société soit déclarée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social et aux greffes des tribu-

naux où sont les succursales, k l'eflel dèlre inscrites au registre du commerce (V.le Code de commerce allemand, .s"f//>/*^^— Les mômes règles subsistent dans le Code actuel). Mêmes règles en ce (jui concerne la raison sociale, les dcclaralions à l'aire mentionner au registre du commerce, etc. On peut également consuller le Code allemand en ce qui concerne les rapports des associés entre eux, les engagements envers les tiers, etc. Le principe de Tobligation des associés en nom colleclif est la solidarité, comme en droit français. En ce qui concerne la société en commandite simple, c'est également le droit allemand, tel qu'il existe encore d'après le nouveau Code allemand qui est en vigueur. Voici les dispositions relatives aux sociétés par actions :

TITRE III De la société par actions.

SECTION I