Acte de cession

Eiilro les soussignés :

M , demeurant à

D'une [)ail,

Et M , demeurant à ,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

M est propriétaire d'actions d'apports de la société anonyme do

qui lui ont été attribuées aux termes des statuts de la dite société,

statuts déposés en l'étude de et publiés Aux termes de

la loi du !«'■ août 1893 ces actions ne peuvent être commercialement négociées pendant deux années à partir du ... . Elles sont restées à la souche et sont frappées d'un timbre indiquant leur nature et la date de la constitution de la société. Mais ces actions peuvent faire l'objet d'une cession civile valable.

En conséquence M cède, par ces présentes, sous la garantie de

droit, à M , qui accepte ;

actions de francs chacune, entièrement libérées, de la

société anonyme dite , dont le siège est à , faisant partie

des actions attribuées à M , en représentation de son

apport en nature, aux termes des statuts de cette société.

M sera propriétaire des actions cédées, au moyen des présentes,

à compter de ce jour ; il aura droit aux dividendes dont elles sont productives, à compter du jour de la constitution de la société. Il aura le droit d'assister aux assemblées générales de la société [ou : à compter du ).

M subroge M dans tous les droits et obligations attachés aux dites actions. Ce dernier pourra, à l'expiration du délai de deux ans à partir du jour de la constitution de la société, se faire délivrer les actions

cédées, et ce, hors la présence et sans le concours de M

En outre, cette cession est faite moyennant le prix de francs.

que M reconnaît avoir reçu de M à (jui il en donne

quittance.

Pour faire signifier les présentes à ladite société, tout pouvoir est donné au porteur de l'un des originaux.

Fait double à , le