Liquidation judiciaire des sociétés par actions
Liquidation judiciaire de la compagnie auxiliaire des chemins de fer et travaux publics
Extrait du concordat voté le 10 mai i889 et homologué le 4 Juin 1889, par Jugement du tribunal de commerce de la Seine.
A la date du 14 mars 1889, le tribunal de commerce de la Seine a prononcé la liquidation judiciaire de la Compagnie auxiliaire des chemins de fer et travaux publics, conformément à la loi du 4 mars 1889.
A la suite de ce jugement, les administrateurs de la Compagnie auxiliaire ont réuni les actionnaires en assemblée générale, à la date du 22 mars 1889, pour leur demander s'il leur convenait de dissoudre la société et de réaliser l'actif, ou de continuer la société sous le bénéfice d'un concordat à obtenir des créanciers.
Les actionnaires ont déclaré que dans l'intérêt des créanciers et dans leur propre intérêt, il y aurait lieu de continuer la société sous le bénéfice d'un concordat.
Ils ont également décidé que si ce concordat était accepté par les créanciers, les administrateurs devraient convoquer une nouvelle assemblée générale des actionnaires pour lui proposer une réduction du capital social, une modification du titre de la société et divers changements aux statuts.
Ils proposeront également à cette assemblée de réaliser les terrains de Saint-Ouen pour en consacrer le prix au remboursement du Crédit foncier et à l'installation de nouveaux parcs à ^vagons dans la grande banlieue de Paris,
Conditions du concordat.
MM. les créanciers font à la Compagnie auxiliaire des chemins de fer et
travaux publics remise partielle de leur créance, ainsi qu'il va être expliqué. Chaque obligation de 500 francs admise ou à admettre' pour :
1« La* somme principale de fr. 392 50
2° La prime du remboursement 6 90
3° La part du coupon n° 16 échue le 14 mars 1889, y compris les
impôts d'usage 7 50
Au total pour fr. 400 90
sera réduite à 200 francs.
L'intérêt, au lieu d'être de 10 francs par semestre, soit 20 francs par an, sera de 5 francs par semestre, soit 10 francs par an.
Le remboursement à 200 francs des oljlip^alions se fera par voie de liraj^e au sort semestriel en quatre-vinp^t-cinq ans.
Le premier coupon de 5 francs sera payé le i«'* novembre 1890; le second, le i""" mai 1801, et ainsi de suite, de six mois en six mois, jusqu'au remboursement du titre.
Le premier tirage aura lieu le [" novembre 1890 ; le second, le l-^"" mai 1891 , pour continuer de semestre en semestre. Le dernier tirage aura lieu le l""" mai 1975.
Jusques et y compris le coupon échu le l^"" novembre 1888, les créanciers pour coupons en retard, admis ou à admettre, recevront, au comptant, au moment de l'estampillage des titres, une somme de 3 fr. 80 par chaque coupon en retard, sous déduction des impôts d'usage.
La remise consentie ci-dessus sur le montant du remboursement du titre sera constatée au moyen d'un timbre humide appliqué sur le cadre de chaque titre d'une manière apparente et portant la mention ci-après : u Lif/uidation Judiciaire. — Concordat du 10 mai ISS9 homologué le 4 Juin 18H9. — Obligation réduite de 500 francs à 200 francs. »
La remise consentie sur le montant de chaque coupon sera également constatée au moyen d'un timbre humide sur chacun des coupons.
Le nouveau tableau d'amortissement, calculé sur les 35.692 ol^ligations et d'après l'annuité nécessaire au service des obligations, sera imprimé et appliqué au verso de chaque titre.
Liquidation judiciaire de la compagnie franco-algérienne Concordat voté le 19 avril 1890 et homologué le 28 avril 1890.
Exposé.
Le passif chirographaire de la Compagnie Franco-Algérienne consiste dans : 1° 97.709 obligations restant sur les 100.000 émises en 1874; 2° Diverses créances d'un montant approximatif de 2.500.000 francs. Les obligations 1874 ont été admises au passif de la liquidation judiciaire pour, savoir :
Taux d'émission fr. 220 »
Prime de remboursement 14 99
Coupon de juillet 1888 7 10
Prorata des intérêts courus du l**" juillet ou jour de la faillite ... 5 68
Total fi^^ 247 77
Les autres créances chirographaires seront assimilées aux obligations.
En ce qui concerne les obligations d'Aïn-Thizy, Mascara, Méchéria à Aïn- Sefra, Modzbah à Méchéria et Mostaganem à Tiaret, ces obligations étant spécialement garanties par l'État et constituant des créances privilégiées et
nanties, aucune modification ne sera apportée à leur service régulier, et elles conservent intégralement la situation qui leur est faite par les lois qui leur sont spéciales.
L'actif sur lequel la Compagnie base l'exécution du concordat consiste dans :
1" La ligne non garantie d'Arzew à Kralfallah ;
2° La ligne industrielle de Modzbah à Marhoum ;
3« La concession d'alfas ;
4<» La part bénéficiaire dans la Société de Tiïabra et de la Macta ;
o** Le domaine particulier ;
6° Diverses créances appartenant à la Compagnie ;
70 Les espèces en caisse, et généralement toutes les ressources de la Compagnie.
Quant aux lignes d'Aïn-Thizy à Mascara. Méchéria à Aïn-Sefra, Modzbah à Méchéria et Mostaganem à Tiaret, chacune de ces lignes forme le gage exclusif des obligations qui lui sont spéciales.
Le concordat ci-après, stipulant des répartitions sur les bénéfices nets annuels de la Compagnie, le compte de ces bénéfices sera établi dans la forme habituelle d'un compte de profits et pertes, ainsi qu'il suit :
Au crédit seront portés tous les produits quelconques provenant des exploitations susindiquées, sans aucune réserve ;
Au débit seront portés : 1° les dépenses d'exploitation ; 2° les frais d'inipâts, redevances et charges privilégiées ; 3° les frais généraux de toute nature.
La balance donnera le chiffre sur lequel s'effectueront les répartitions stipulées ci-après.
Ceci exposé, le concordat dont suivent les stipulations, a été convenu entre les créanciers de la Compagnie Franco- Algérienne, d'une part, et d'autre part, le conseil d'administration de ladite Compagnie, spécialement autorisé aux fins des présentes.
Savoir :
