I. — La société anonyme au capital de divisé en

actions de 500 chacune ayant pour objet , constituée pour une durée

de avec siège social à suivant acte reçu par M« ,

notaire à ,1e et aux termes de deux délibérations

publiés conformément à la loi,

A contracté un emprunt de par voie de création et d'émission de

• obligations de cinq cents francs chacune, lesquelles obligations

numérotées de 1 à ont été toutes souscrites et sont nominatives ou

au porteur, au choix des propriétaires de ces obligations.

Cet emprunt a été contracté en exécution d'une délibération de rassemblée extraordinaire des actionnaires de la dite société en date du

II. — Les affaires commerciales de la société ayant périclité, et

la situation des obligataires étant devenue critique, M a jugé à propos, pour la sauvegarde des intérêts de tous les propriétaires d'obligations, de centraliser les droits et actions attachés aux obligations pour l'exercice en commun desdits droits et actions.

A cet effet et suivant avis inséré dans le journal d'annonces légales du département delà Seine, en date du , M a convoqué tous les propriétaires d'obligations à ces lieu, jour et heure en vue de prendre les mesures nécessaires et de constituer entre eux un syndicat.

Et il a requis M notaire de constater l'intervention des obligataires

qui se présenteront et de dresser procès-verbal de la délibération qui sera prise.

Et a signé en cet endroit après lecture.

Inlervenlion des obligataires.

A l'instant sont intervenus :

lo M (nom, prénoms, qualités et domicile), propriétaire de . . .

obligations portant les numéros ci

2° M propriétaire de

Soit ensemble (nombre d'obligations)

Représentant avec celles n°s .... possédées par M

comparant

Les obligations émises pur la société

SOCIETE DOBLIGATAIMES 533

Lt'Sijiu'Is oui <li''cl;»i'r se icntlri' au drsii' de la convocalion ((iii leur a (''U'' l'aile à la dilif^encc de M

Et à l'instanl les susnommés, après avoir onlendu les explicalionh de M... onl, d'accord avec lui, arrêté les conventions suivantes :

Art. !«''. — Il est formé entre les susnommés propriétaires actuels, et les

propriétaires et porteurs futurs des obligations ci-devant indiquées,

une association au syndicat pour la défense de leurs intérêts et l'exercice en commun de leurs droits contre la société débitrice dile

AuT. 2. — La dile association prend le nom de : «^ Syndicat

AuT. ;}. — Elle est constituée pour une durée (jui prendra fin lors({ue toutes les obligations seront remboursées. Toutefois elle pourra être dissoute avant cette époque par délibération de rassemblée générale des obligataires.

Aht. 4. — Le siège de l'association est à

AuT. ;j. — La société sera gérée par un conseil composé de trois membres au moins et de cin({ au plus

(Donner au conseil les pouvoirs qui seront nécessaires et à cet effet s'inspirer de la formule précédente.)

AiiT. 6. — Pour faire face aux frais généraux du syndicat il sera perçu annuellement une cotisaton de quinze centimes par obligation. Cette cotisation pourra être augmentée par décision de l'assemblée générale.

Art. 7. — L'assemblée générale des obligataires se réunit de droit chaque année le premier dimanche de février à neuf heures du matin au siège social.

Elle se réunit encore en cas d'urgence sur convocation du conseil d'administration (déterminer le mode de convocation).

Tout porteur ou titulaire d'une seule obligation est de plein droit membre de l'assemblée.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix quelque soit le nombre d'obligations représentées, chaque porteur ou titulaire dispose d'autant de voix qu'il possède d'obligations.

Une feuille de présence est dressée à chaque assemblée, et demeure annexée au procès-verbal de la délibération prise.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil, ou en cas d'empêchement par un administrateur délégué par le conseil à cet effet.

Art. 8. — L'assemblée délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par le conseil (énoncer les pouvoirs de l'assemblée générale).

Art. 9. — En cas de difficultés sur l'interprétation des conventions qui précàdent, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents du ^parlement de. . . .

Art. 10. — Les présentes conventions seront publiées dans un journal d'annonces légales du département de. . . A cet effet tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait.

Dont acle :

Nota : Le syndicat étant le règlement des parties, toutes conventions et

stipulations peuvent y être insérées pourvu bien entendu qu'elles n'aient rien d'illicite et qu'elles ne deviennent pas une entrave à la libre négociation des obligations.

SOCIÉTÉ CIVILE ENTRE LES OBLIGATAIRES 103. — Statuts.

Par- devant Me. . .

Ont comparu :

Lesquels ont d'abord exposé ce qui suit :

Exposé.

Suivant acte reçu par M?. . . ., notaire à. . . .,1e. . . ., la société anonyme dite. ... a contracté un emprunt de. . . par voie d'émission au pair de. . . obligations de cinq cents francs chacune productives d'intérêts à. . . et remboursables de la manière stipulée audit acte.

Ces obligations ont été souscrites aux termes du même acte par les comparants à raison de chacun. . . .

Elles sont garanties par une hypothèque sur les immeubles de la société débitrice étant : (les désigner sommairement).

Ceci exposé les comparants ont formé une société dans les termes suivants :

I. — Il est formé par ces présentes une société civile particulière entre les propriétaires actuels et futurs des obligations sus-indiquées.

Cette société a pour dénomination « Société civile des ol)ligataires etc. . .

IL — La société a pour objet la centralisation de tous les droits et actions attachés aux obligations dont s'agit et l'exercice en commun de tous les droits des propriétaires de ces obligations de telle sorte que la société à l'exclusion desdits propriétaires individuellement pourra agir dans l'intérêt général et selon les pouvoirs qui seront conférés ci-après.

III. — La société commencera ce jour et prendra fm en même temps que l'extinction complète de l'emprunt représenté par les obligations.

IV, — Son domicile est à. . . .

V — La société sera gérée par {nombre) administrateurs lesquels conserveront leurs fonctions jusqu'à leur décès, leur démission ou leur révocation.

Sont nommés premiers administrateurs :

Qui acceptent les dites fonctions.

Les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour gérer, administrer et pour représenter la présente société vis-à-vis de la société débitrice et (les tiers.

SOCIETE CIVILE EiNTIlE LES OBLIGATAIUES 535

Ils ont iiolainiiK^nl les |)oiivoirs suivants (jui sont iioiiiiiialirs cl non limitalifs.

Exercer tous les droits et actions attaches aux <)j)li^ati()ns.

Demander et accepter toutes fi;-aranti(^s hypolliccaires on autres, prendre toutes mesures conservatoires, former tontes inscriptions au prolit de la soci«H('' civile sur les iinnnnihics de la société civile en vertu de tous act(^s, titres et jugements, les renouveler au besoin et indélininienl.

Recevoir le paiement des coupons d'intérêts et le remboursement des oblig-ations sorties au tiiage, si ces paiement et remboursement n'ont |)as été réclamés par les ayants droit dans les six mois de leur exigibilité, employer les fonds ainsi reçus au mieux leurs intérêts, en donner à la société débitrice quittance et décharge.

Faire exécuter tous les engagements pris par la société. . . . envers les propriétaires des obligations émises.

Exercer toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires depuis les préliminaires de la conciliation jus([n'à l'entière exécution de tous jugements et arrêts ; traiter, transiger, compromettre, obtenir tous jugements, les faire exécuter, produire à tous ordres et distri])utions, se faire délivrer tous bordereaux de collocation, en recevoir le montant. En cas de faillite ou liquidation judiciaire de la société débitrice, représenter la présente société, y produire tous titres de créance, adhérer à tous concordats ou les repousser, accepter ou contester les répartitions, toucher les dividendes de répartition. A défaut de paiement, poursuivre la société débitrice mobilièrement et immobilièrement.

Donner quittances et décharges, faire mainlevée avec désistement de tous droits réels partiellement ou définitivement de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements, avec ou sans paiement. (Consentir mentions et subrogations avec ou sans garantie, consentir toute antériorité, remettre ou obliger la société à la remise de tous titres et pièces.

Déléguer tout ou partie des pouvoirs ci-dessus à l'un des administrateurs ou à un tiers, mais dans ce dernier cas pour une opération déterminée.

VI. — Nonobstant la présente société, chacun des pro[)riétaires des obligations conserve la propriété personnelle et exclusive de ses obligations, et peut les transférer et vendre sans être tenu d'avoir recours à la société à cet effet ou de l'en informer.

VII. — L'assemblée générale des obligataires se réunira au siège social sur la convocation qui sera faite à la diligence des administrateurs ou de l'un d'eux au moyen d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département de. , . au moins quinze jours à l'avance.

Elle sera présidée par l'un des administrateurs ou à son défaut par le plus fort propriétaire de titres présent et acceptant,

Un secrétaire sera désigné,

Et une feuille de présence sera dressée.

(Il peut être inséré que les obligataires qui désireront prendre part à la délibération seront tenus de déposer leur titre au siège social au moins 8 jours à l'avance et qu'il sera délivré un récépissé de dépôt qui leur servira de carte d'entrée.)

L'assemblée ne pourra délibérer qu'autant que les membres présents ou représentés réuniront le tiers des obligations non amorties. Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, une deuxième assemblée sera convoquée et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre d'obligations représentées.

Les délibérations seront prises à la majorité des voix et les obligataires disposeront d'autant de voix qu'ils posséderont ou représenteront d'obligations (sans que dans aucun cas un membre de l'assemblée puisse disposer do plus de . . .).

L'assemblée des obligataires statue sur toutes choses concernant la société, elle nomme et révoque les administrateurs, leur confirme et confère leurs pouvoirs.

Ses délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au domicile de la société, ou par des procès-verbaux dressés en la forme notariée.

YIIL — Pour l'exécution du présent acte de société, les parties intéressées seront soumises, quel que soit leur domicile respectif, à la juridiction du tri bunal civil de . . .

Aux présentes est intervenu :

Agissant au nom et comme administrateur délégué de la société

débitrice. . .

Lequel, connaissance prise des statuts de la société civile des obligataires. . . qui précèdent, a déclaré reconnaître l'existence de cette société, et obliger, dans tous les cas, la société qu'il représente, à s'adresser directement à la société civile. . .,à traiter avec elle, sans discussion préalable des obligataires considérés individuellement.

Dont acte. . .