OBLIGATIONS HYPOTHÉCAIRES NÉGOCIABLES
le ; ladite société constituée définitivement aux termes de deux délibérations de rasseml)lée générale des actionnaires en date, la première
du et la deuxième du et publiées conformément h la loi
ainsi que le constatent les pièces déposées au ran^ des miiuilcs de M", notaire, suivant acte reçu par lui le
Et en vertu :
1° D'une délibération de l'assemblée g-énérale des actionnaires de ladite société, du , laquelle a décidé d'emprunter au nom el j)our le compte
de la société une somme de par voie démission de obli-
jrations de cinq cents francs chacune, et a donné mission au conseil d'administration de suivre la réalisation de cet emprunt, avec pouvoir ])our ledit conseil de déléguer l'un de ses membres à cet efTet.
2° D'une délibération du conseil d'administration de la société en date
du aux termes de laquelle M a été délégué à l'effet des
présentes.
Desquelles délibérations les copies en due forme sont demeurées ci-annexées après avoir été certifiées véritables par le comparant et revêtues de la mention d'annexé d'usage par les notaires soussignés.
D'une part ;
Et:
D'autre part ;
Lesquels ont dit et fait ce qui suit :
Art. [^^. — M , au nom de la société et en vertu de la
délégation sus-énoncée, déclare par ces présentes créer obligations
de cinq cents francs chacune représentant un emprunt total de fait
par la société. Lesdites obligations à souscrire au pair et payables soit entièrement à la souscription, soit un quart en souscrivant et le solde sur appels du conseil d'administration.
Art, 2. — MM comparants de deuxième part déclarent souscrire,
savoir :
M 400 des obligations ci-devant créées, ci.
M des mêmes obligations, ci
Soit ensemble la totalité des obligations créées, ci
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l^t M reconnaît que lesdits souscripteuis lui ont fait le versement
savoir :
Chacun de MM du montant des obligations par eux transcrites.
Et MM chacun de cent vingt-cinq francs par obligation souscrite, o o , .
Ces derniers s'obligent à effectuer le paiement du solde du montant des obligations par eux souscrites, au siège social, d'ici fin décembre prochain, et avant cette date si le conseil d'administration en fait l'appel.
Tout versement en retard porte intérêt de plein droit au profit de la société sur le pied de 6 p. 100 l'an^ à compter du jour de l'exigibilité et sans mise en demeure préalable.
Les titres non entièrement libérés cessent d'être négociables.
Art. 3. — Les titres d'obligations portent les n"* de 1 à
Ils sont extraits d'un carnet à souche, ils portent le timbre de la société et sont signés par un administrateur.
Les titres sont au porteur ou nominatifs au choix des propriétaires.
La cession des titres au porteur s'opère par la simple tradition.
La cession des titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert faite sur un registre spécial tenu au siège de la société et signée du cédant et du cessionnaire.
Les titres seront remis aux ayants droit, savoir : ceux entièrement libérés sous un mois de ce jour, et ceux restant à l'être, contre le paiement du solde des sommes restant à verser.
Jusque-là ces dernières obligations seront représentées par des titres nominatifs provisoires qui feront mention des versements successifs.
Art. 4. — Les obligations dont il s'agit produisent un intérêt annuel de quinze francs, soit trois pour cent par an, que la société paiera en deux termes, les premier janvier et juillet de chaque année au moyen de coupons de sept francs cinquante centimes chacun. Ces intérêts commenceront à courir savoir : sur les obligations libérées, à compter du et sur celles non entièrement libérées, à partir du jour de chaque versement et seulement sur les sommes payées.
Art. 5. — M . . . . , oblige la société à rembourser au pair
les obligations créées par les présentes dans un délai de . . . après le . . .
Ce remboursement se fera à raison de obligations par an, lesquelles seront désignées par voie de tirage au sort.
Le tirage au sort sera fait au cours de la réunion de l'assemblée générale annuelle sous la surveillance des membres du bureau et pour la première fois au cours de la séance de l'assemblée générale qui se réunira dans le courant de 190
La société débitrice pourra se libérer par anticipation soit en rapprochant les époques de tirage au sort, soit en augmentant à chaque tirage le nombre des obligations à amortir. Toutefois les remboursements effectués par anticipation s'imputeront sur les dernières échéances.
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Avis tlii tii;i<»c au sort sera doniK'' aux porteurs d'ohlio-ations |)ar voio d'iuscrtion faite dans un journal d'annonces lég-ales du (l(''|)arleni('nt de la Seine au moins huit jours avant cha((ue lirafje.
Un {)rocès-verl)al du tira<;-e sera dressé [)ar les soins du bureau.
Les numéros des ohlif^ations sorties au tiraf-e seront publiés dans un joiir-
nal d'annonees léj^ales (hi département d(? la dans la {juin/ainc (jui
suivra le jour du tirage et l(>s inlérèls sur ces actions cesseront de courir à compter du jour fixé par le conseil d'a(hninistration pour le remboursement de ces actions. Le rendjoursement des o]jli«;alions se fera dans les six mois du jour du tiraj^e, et il comprendra pour cluuiue oliligatiou, \c capital de l'oblio^ation auij^menté des coupons échus depuis moins de cinq ans et non touchés, et les intérêts depuis la dernière échéance juscju'au jour du remboursement.
Chaque obligation présentée au rend)oursement devra être munie de tous ses coupons à échéances postérieures au jour du remboursement. Le montant des coupons (|ui ne seront pas représentés sera retenu sur le remboursement des obligations.
Le montant des obligations qui ne serait par touché par les ayants droit dans le délai imparti pour le rendjoursement sera déposé à la caisse des consignations avec affectation spéciale et le récépissé qui sera délivré par ladite caisse suffira pour justifier la libération de la société, et la société ne sera pas tenue de la difTérence d'intérêts.
Art. g. — Les droits de tind^re des titres d'obligations, la taxe de 4 p. 100 à la([uelle les obligations sont assujetties et tous impôts à créer soit sur le capital soit sur le revenu seront à la charge de la société sans répétition contre les obligataires.
Toutefois les droits de transfert et de transmission resteront à la charge de ces derniers.
Affectation hypothécaire.
A la sûreté et garantie du remboursement des obligations créées
représentant l'emprunt de contracté par la société
Au paiement des intérêts ainsi que de tous frais et accessoires, M
es qualité afTecte et hypothèque spécialement au profit des propriétaires desdites obligations ce qui est accepté par MM comme souscri[)teurs et
premiers propriétaires et porteurs de ces obligations, savoir :
Désignation, — Origine de propriété
Assurance contre Vincendie.
M déclare que les constructions faisant partie de rimmeui)le hypothéqué sont assurés contre l'incendie par la compagnie. .... suivant police, n»
Et il oblige la société débitrice à maintenir et renouveler au besoin cette assurance tant que les obligations ci-devant créées ne seront pas entièrement
remboursées, comme aussi à en acquitter exactement et par avance les primes et cotisations annuelles et à en justifier aux obligataires individuellement ou à leur représentant légal à première réquisition.
Notification des présentes sera faite à ladite compagnie d'assurance aux frais de la société en vue d'assurer aux ayants droit des obligations l'attribution dans les termes de la loi du 19 février 1889 de l'indemnité qui serait allouée en cas de sinistre. Et à cet effet tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait.
Situation hypothécaire.
Nomination cVun représentant légal.
Art. 7. — Les obligations ci-devant créées profiteront au même rang et concurremment entre elles de toutes les garanties conférées par la société et des inscriptions qui seront prises.
Mais ces garanties et les actions auxquelles elles donneront lieu ne pourront être exercées par les [obligataires individuellement.
MM constituent dès à présent pour représentant légal de tous les
ayants droit actuels et futurs aux obligations dont s'agit M , l'un des
comparants et des souscripteurs.
Celui-ci aura seul droit, en sa dite qualité de représentant légal des obligataires de prendre inscription en vertu des présentes, et de renouveler l'inscription qui sera prise aussi souvent qu'il y aura lieu.
Il pourra également consentir tous désistements des droits hypothécaires ci devant conférés, toutes mainlevées au profit de la société, avec ou sans paiement, et les inscriptions devront être radiées conformément aux mainlevées qu'il aura consenties.
Toutes notifications et significations devront lui être adressées et tous pouvoirs lui sont donnés à l'effet d'exercer toutes poursuites et actions judiciaires, produire à tous ordres, se faire délivrer tous bordereaux de collocation, en recevoir le montant (sauf compte entre lui et les obligataires).
Les droits conférés au représentant légal sont absolus et indiscutables, ils seront par lui exercés comme bon lui semblera, sans entrave de la part de qui que ce soit.
En cas de décès de M représentant légal, tous les obligataires
seront convoqués en assemblée générale, à la diligence de l'un d'eux ou de la société à l'effet de pourvoir à son remplacement.
Cette convocation sera faite dans un journal d'annonces légales du département de au moins quinze jours à l'avance.
L'assemblée ne pourra délibérer valablement que si les personnes présentes ou représentées réunissent le tiers au moins des obligations.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée sera convo-
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quéc, et quel quo soiL lo noinhrcMroljlifrations roprésonlres, clic (ir'Iilx'-rora valablement.
Les délibérations seront j)ris(^s à I;i majorité des voix des obligataires, chacun d'eux disposant d'aulant de voix ([ii'il représentera (roi)li<^rntions. Les délibérations seront o[)j)Osablcs à tous les oblif^ataires.
Le nouveau représentant légal des oblif^ataires aura les mcnics droits quo son prédécesseur.
M es qualités reconnaît M et après lui son successeur
comme représentant légal de tous les obligataires, et interdit à la société la faculté de se prévaloir de la maxime : « nul en France ne plaide par procureur ».
Art. 8. — La possession des obligations créées emportera de plein droit adhésion aux stipulations qui précèdent ainsi qu'aux pouvoirs conférés au représentant légal des obligataires.
Art. 9, — Les frais, droits et honoraires des présentes etc
Election de domicile.
Dont acte.
105. — Bordereau de l'inscription à prendre en vertu de l'acte qui précède.
Bordereau d'inscription d'hypothèque conventionnelle à prendre au. . . . bureau des hypothèques de
Constitué représentant légal de tous les ayants droit actuels et futurs aux (Quatre cents obligations de 500 francs chacune créées aux termes de l'acte ci-après énoncé, ainsi qu'il sera expliqué plus loin.
Requiert au profit de :
Souscripteurs desdites obligations dans la proportion qui va être indiquée et premiers ayants droit auxdites obligations.
2. Et tous ceux qui deviendront ultérieurement propriétaires des obligations dont s'agit.
Pour lequel domicile est élu
Inscription d'hypothèque conventionnelle contre :
La société anonyme dite au capital de ayant son siège à
Paris, rue et dont les statuts ont été établis suivant acte reçu par
Me . . . ., notaire à le .- . , ., ladite société constituée etc. . ,
En vertu :
D'un acte reçu par M^ , notaire à , le , aux termes
duquel M , administrateur délégué de la société , ayant agi
en vertu des autorisations et délégations contenues dans une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société prise le. . et dans une délibération du conseil d'administration de la môme société en date du desquelles délibérations des copies en due forme sont demeurées annexées à la minute dudit acte, a créé obligations de
500 francs chacune représentant ensemble un emprunt de francs
décidé par l'assemblée générale des actionnaires dans sa séance susindiquée du , lesquelles obligations ont été souscrites savoir :
Par M pour
M .... pour. ...
M pour
M pour
M pour
etc
Total égal, ci
Par ce même acte M. . . . . es qualités a reconnu que les souscripteurs desdites obligations lui avaient versé savoir :
MM le montant intégral des obligations par eux souscrites.
Et MM chacun la somme de 125 francs ou le quart de chaque
obligation par eux souscrites.
Et ces derniers se sont obligés à effectuer le paiement du solde dos obligations par eux souscrites d'ici fin décembre prochain, et avant cette date si le conseil d'administration en fait l'appel.
Audit acte il a été stipulé ce qui suit :
Les obligations émises produiraient un intérêt annuel de 15 francs, soit 3 p. 100 payable à l'aide de coupons de sept francs cinquante centimes à échéance des premier janvier et juillet de chaque année.
Ces intérêts commenceraient à courir à compter du pour les obligations libérées, et à compter du jour de chaque versement pour les autres, et qu'ils cesseraient de courir sur les obligations sorties au tirage à compter du jour fixé pour le remboursement.
Ce remboursement des obligations aura lieu au pair dans un délai de dix ans après le. . . .
11 se fera à raison de. . . . obligations par an, lesquelles seront désignées par voie de tirage au sort.
Le tirage au sort sera fait au cours de la réunion de rasseml)lée générale annuelle sous la surveillance des membres du bureau, et pour la première
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fois au cours do la sranco do l'assomblôo f^énéralo qui so lôunira danslo courant do. . . . 190. . . .
La société débitrice pourra so libérer par anticipation, soit on rap[)rochant los époques de tirajçe au sort soit on aup^mentant à chaque tirage le nombre des obligations à amortir. Los lomboursemcnts anticipés s'imputeront sur los dernières échéances.
A la sûreté et garantie du remboursement des . . . obligations représentant l'emprunt de. . . . contracté par la société, du paiement des intérêts ainsi que de tous frais et accessoires, M.. . . os qualités a afTecté et hypothéqué au profit des propriétaires desdites obligations ce qui a été accepté par MM. . . comme souscripteurs et premiers propriétaires et porteurs de ces obligations, les immeubles ci-après désignés.
Pour sûreté
1° De la somme do. ... représentant le capital de l'emprunt souscrit par la société au profit des propriétaires actuels et futurs des. . . obligations composant dans leur réunion l'intégralité de cet emprunt, la dite somme remboursable et productive d'intérêts ainsi qu'il est ci-devant expliqué,
2» Dos intérêts à 3 p. 100 conservés par la loi, ci
3'' De la somme do à laquelle sont évalués approximativement les frais do conservation et do mise à exécution et autres accessoires de la créance, ci
Total sauf mémoire, à
Spécialement sur :
Désignation des immeubles :
Nota : Dans l'acte sus-indiqué il a été inséré ce qui suit, littéralement transcrit :
« Les obligations ci-devant créées etc. . . . [copier les articles 1 et S de Vacte de création des obligations).
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