CHAPITRE XV. — De la fusion et de la transformation

§ 1«'.— Fusion 13

§ 2. — Transformation 17

§ 3. — Transformation d'une commandite simple en société anonyme 19

CHAPITRE XVI. — Des actions en justice. — Procédure. — Actions par mandataire. — Actions en responsabilité. — Actions sociales. — Actions individuelles. — Compétence 21

s^ 1er Procédure 21

§ 2 . — Des actions en justice 23

a) Actions sociales, actions individuelles 23

h) Fins de non-recevoir opposables à Texercice de l'action sociale 34

c) Actions par mandataire 39

i^ 3. — Compétence 44

^4. — Compétence quant aux actions en responsabilité M3

DES TONTINES. — DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES SUR LA VIE ET AUTRES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES. — DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT AGRICOLE. — DES SOCIÉTÉS DE CAPITALISATION. — DES SOCIÉTÉS A CAPITAL VARIABLE