CHAPITRE II. — Délits relatifs à la constitution de la société

— Simulation de souscriptions et de versements ... 213

— Publication de faits faux 214

— Emission irrégulière d'actions 216

— Négociation irrégulière d'actions 218

— Commencement prématuré des opérations sociales . 221

CHAPITRE III.— Des délits relatifs à l'administration de la société 222

Section I. — Absence d'indication sur les documents émanés de la

société, de sa forme et de son capital 222

Section II. — Création frauduleuse d'une majorité factice dans l'assemblée générale des actionnaires 223

Section III. — Distribution de dividendes fictifs 224

§ ler.— Le délit 226

a) Absence d'inventaire 226

h) Mauvaise foi 235

c) Fictivité des dividendes 235

d) Répartition des dividendes 236

. e) Personnes punissables 237

§ 2. — La répression du délit 238

a) Action pénale 238

b) Action privée en répétilion des dividendes fictifs 239

c) Action sociale et individuelle en responsabilité contre les

administrateurs des sociétés anonymes ou les gérants des commandites 242