RÉGIME FISCAL

CHAPITRE pï". — Constitution des sociétés. — Enregistrement de Tacte constitutif

Ztù

§ 1er. — Principes généraux 275

§ 2. — Droit proportionnel réduit 276

§ 3, — Droits fixes d'enregistrement 286

§ 4. — Transcription 287

§ 5. — Timbre 288

§ 6. — Droits proportionnels (renregistrenient relatifs aux dispositions contenues dans les actes de société 200